SFG3434 Projet de désenclavement des zones rurales (P160500) République Centrafricaine Plan de sauvegarde environnementale et sociale (ESSAP) Introduction 1. La République centrafricaine (RCA) est un pays extrêmement pauvre qui a connu des cycles récurrents de violences et de conflits. Dotée d’une superficie d'environ 623 000 km2 et d’une population estimée à environ 5 millions d’habitants, la RCA n'est pas un pays densément peuplé. La crise qui frappe le pays depuis 2012 a perturbé le fonctionnement de l'État, en particulier à l'extérieur de Bangui. Une intervention militaire menée conjointement par la France et par les pays africains a réussi à mettre fin à un conflit généralisé en 2013. La Mission multidimensionnelle intégrée pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) lui a succédé en 2014. La RCA bénéficie d'un soutien international sans précédent. Lors d'une conférence des donateurs organisée à Bruxelles le 17 novembre 2016, la communauté internationale s’est engagée à fournir au pays une enveloppe record de 2,2 milliards de dollars pour faire face aux besoins et aux priorités les plus urgents pour la période de 2017 à 2021, tel qu’ils ressortent de l'Évaluation des besoins pour le relèvement et la consolidation de la paix (RCPCA) réalisée par les autorités. 2. La RCA souffre de l'absence de voies de communication à la fois avec ses voisins et à l'intérieur du pays. Les infrastructures routières disponibles restent très limitées et ne suffisent pas à répondre aux besoins de la population. Pour être plus précis, sur un réseau routier de 24 137 km, dont seulement 855 km sont bitumés. Seulement 16 % du réseau de routes rurales long de 15 000 km est classé comme étant en « bon » état. La plus grande partie du pays est impossible à rallier par le réseau routier, ce qui pose le problème de l'accès aux localités dans un pays où l'agriculture constitue une importante source de revenus fournit environ 70 % des emplois. La densité routière en RCA est estimée à 1,5 km/100 km², un niveau nettement inférieur à celui des pays de l'Afrique subsaharienne (15 km/100 km²) et même à celui de pays comme la République Démocratique du Congo (environ 7 km/100 km²). 3. L'objectif de développement du projet (ODP) est d'améliorer l’accès aux marchés et aux services sociaux à travers les routes rurales, et en cas de crise ou d'urgence, de permettre une intervention immédiate et efficace. 4. Le projet comprend quatre composantes : Composante 1 : Réhabilitation et entretien des routes rurales 5. La composante 1 portera sur la réhabilitation de routes rurales dans les deux zones d'intervention retenues, les régions Nord-ouest et Nord-est du pays. Le projet envisagé visera l'amélioration d’infrastructures essentielles telles que les Ouvrages d’Art. Il comprendra également l'exécution de travaux d'amélioration des ouvrages de drainage et le rechargement de la couche de roulement des routes dans le cadre de travaux d’intérêt public à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO), de même que quelques travaux mécanisés. La méthodologie choisie pour les THIMO sera semblable à la procédure par tirage au sort adoptée dans le cadre du projet LONDO (P152512), qui a été jugée par les populations concernées comme étant la plus transparente. La conception des ouvrages routiers tiendra également compte dans la mesure du possible des aspects liés à la résilience face aux effets du changement climatique en vue d'accroître la durabilité des améliorations réalisées. Les modalités de mise en œuvre du programme devront permettre d’opérer des ajustements pour tenir compte d'éventuels problèmes de sécurité. 6. 1.1 Sous-composante 1.1 : Réhabilitation des routes dans la région Nord-Ouest : cette sous-composante vise à améliorer un réseau de routes rurales ciblées situé dans le bassin du Nord-ouest (environ 500 km) et englobant les préfectures de l'Ouham et l'Ouham-Pendé. Les routes ont été choisies dans le souci d’assurer le plus d'impact possible sur la production agricole. Les travaux seront exécutés dans le cadre de contrats-plans. Le bureau d’études techniques chargé de la supervision contrôlera la qualité des ouvrages. 7. Sous-composante 1.2 : Réhabilitation des routes dans la région Nord-est : cette sous- composante renforcera les ouvrages et l’amélioration de la chaussée réalisés en urgence sur la route Kaga Bandoro-Ndele dans le cadre du Projet de Connectivité Locale en cours (P157923) et d'étendre l'approche des travaux d'urgence au tronçon routier Ndélé-Birao (environ 441 km). 8. Cette composante permettra également d'améliorer la gestion du patrimoine routier dans les deux régions à travers des travaux d’entretien. Elle financera la mise en place d'un système d'entretien fondé sur la participation des communautés dans les bassins de production. Ce système permettra d’assurer l'entretien des routes au niveau local pendant toute la durée du projet et après sa mise en œuvre. Des comités d'entretien locaux seront créés et formés dans le but de pérenniser le système d'entretien léger, qui doit être transféré au METACD qui en assurera la supervision et le financement une fois le projet achevé. Composante 2 : Mise en œuvre, gestion et suivi du projet 9. Renforcement des capacités de la Cellule d’Exécution du Projet. Cette composante financera le renforcement institutionnel de la Cellule d'Exécution du Projet (CEP), et notamment le recrutement de nouveaux agents. Elle financera également les coûts d’assistance technique, l’achat d’équipement, la formation et les coûts de fonctionnement de la CEP. Cette composante comprendra également le renforcement des capacités et le financement des coûts de fonctionnement de l’équipe décentralisée du METACD basée dans les régions Nord-Ouest et Nord-Est. 10. Consultant chargé de la supervision. Cette composante prendra en charge les coûts de suivi et évaluation du projet. Une structure de supervision sera engagée, qui aura pour tâche de contrôler la qualité des travaux et la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. Elle supervisera l’exécution des activités de réhabilitation et d'entretien prévues au titre de la composante 1 dans les régions du Nord-Est et du Nord-Ouest. 11. Pérennité du financement pour les travaux d'entretien et réformes institutionnelles. Le projet étudiera la meilleure façon de mettre en œuvre les réformes institutionnelles nécessaires pour garantir un financement pérenne des travaux d'entretien routier dans le pays. Composante 3 : Réinstallation de populations 12. Le projet financera le versement d’indemnités de réinstallation aux populations concernées. Ces indemnités peuvent inclure : i) une compensation en espèces de la valeur des terres et des biens ; ii) des indemnités de déménagement ; et iii) les pertes de revenu temporaires directement associées à la réhabilitation des routes rurales. Cette composante optimisera les chances de succès du projet dans l'environnement très fragile qui est celui de la RCA. Composante 4 : Intervention d'urgence 13. Cette composante bénéficiera d’une dotation initiale de zéro dollar. En cas d’activation de cette composante, elle sera entièrement financée par les ressources de l'IDA. Cette composante prévoit la possibilité d'obtenir des ressources pour des dépenses admissibles en cas de crise ou d'urgence admissible en vue d’intervenir de façon immédiate et efficace face à cette crise ou urgence admissible. Il est proposé d’intégrer cette composante dans le projet sans dotation prévue, étant donné que la RCA reste vulnérable aux perturbations. I. Objectifs du document 14. Selon l’examen environnemental préliminaire qui a été effectué, le projet est classé dans la catégorie B. Il déclenche qatre politiques de sauvegarde, à savoir, la PO/BP 4.01 (Évaluation environnementale) ; la PO 4.11 (Ressources culturelles physiques) ; la PO/BP 4.36 (Forêts) ; et la PO 4.12 (Réinstallation involontaire). Compte tenu de la situation de fragilité et d'urgence qui prévaut en RCA, il a été convenu de reporter l'élaboration des instruments de sauvegarde. Cependant, ce Plan de Sauvegarde Environnementale et Sociale (PEES) a été élaboré, conformément aux politiques et procédures opérationnelles de la Banque régissant les opérations d'investissement relevant des dispositions du paragraphe 12 de la PO 10.00, Projets en situation de besoin urgent d'aide ou de contraintes de capacité. 15. Le présent PEES fournit un cadre de planification assorti d’un calendrier pour l’élaboration des instruments de sauvegarde environnementale et sociale dont la production a été reportée à la période d'exécution du projet en vertu du paragraphe 12 de la PO 10.00, qui autorise le recours à des procédures condensées et le report de l'application des instruments de sauvegarde en cas de besoin urgent d'assistance. Le PEES est complété par des informations sur les politiques, lignes directrices, codes de pratique et procédures devant être respectés et intégrés dans le projet. L'objectif du PEES est de s'assurer que les activités prévues dans le cadre du projet et les instruments et processus d'évaluation et de gestion environnementale et sociale soient conformes à la législation en vigueur en RCA ainsi qu’aux politiques de sauvegarde opérationnelle de la Banque mondiale et que leur mise en œuvre soit assurée de façon convenable et vigilante en respectant une séquence logique avec les activités du projet ayant un impact aux plans environnemental et social. II. Principes généraux 16. Compte tenu du caractère urgent de l'opération envisagée et du besoin de ce fait de fournir une assistance immédiate, tout en observant la vigilance nécessaire dans la gestion des risques environnementaux et sociaux, le présent document est fondé sur les principes suivants :  l'opération envisagée financera la réhabilitation de routes rurales et l’amélioration de la sécurité routière et de l'entretien routier dans deux régions de la RCA. Pour garantir l'application effective des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, le PEES fournit des orientations concernant l'approche à adopter durant la mise en œuvre du projet pour la sélection et la conception des activités et la planification des mesures d'atténuation ;  les activités projetées dans le cadre de ce projet ne devraient pas poser de problème majeur de réinstallation de populations. Toutefois, des plans réinstallation seront élaborés ;  l'opération d'urgence proposée financera des études de faisabilité et des avant-projets détaillés relatifs à ces travaux d’amélioration des routes, qui donneront lieu à des évaluations environnementales et des études du contexte social, ainsi que l’exigent les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale ;  les possibilités d'emploi dans les zones d’intervention du projet seront, dans la mesure du possible, ciblées et étendues aux communautés hôtes. Dans toutes les activités du projet qui exigent des consultations avec les communautés locales ou les bénéficiaires, des consultations seront menées en vue de recueillir les avis des populations, hommes et femmes compris ; et  les obligations de divulgation et de consultation seront simplifiées afin de les adapter aux besoins particuliers de ces opérations. Le présent PEES sera publié dans le pays au sein des Ministères sectoriels concernés, dans d'autres lieux publics et à l'InfoShop de la Banque Mondiale. III. Plan de sauvegarde environnementale et sociale (PEES) 17. Le PEES a été élaboré spécifiquement pour les activités prévues en vue de s’assurer que toutes les dispositions préalables ont été prises afin d’éviter de causer des préjudices, et pour garantir un traitement uniforme des questions sociales et environnementales par le gouvernement centrafricain et la Banque mondiale. Le but de ce plan est également d'apporter son appui à l'équipe de mise en œuvre du projet au niveau du gouvernement dans l’examen préalable de toutes les activités afin d’en évaluer les impacts sociaux et environnementaux probables, dans l’identification des besoins en matière de documentation et de préparation et dans la hiérarchisation des investissements. 18. Po 4.01 - Évaluation environnementale. Les activités du projet portant principalement sur la réouverture et l’aménagement de routes rurales peuvent avoir des impacts aux plans environnemental et social. L’étendue, la nature et l'ampleur de ces impacts potentiels ne sont pas connus durant la phase de préparation du projet. Des EIES/PGES seront élaborés concernant la réhabilitation et l'entretien des tronçons de route sélectionnés au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du projet. Le déclenchement de la PO 4.09, de la PO 4.37, de la PO 7.50 et de la PO 7.60 n’est pas prévu dans le cadre de ce projet. 19. PO 4.12 - Réinstallation involontaire. Cette politique est déclenchée dans le cas où il est nécessaire de procéder à de légères modifications du tracé ou à la démolition de constructions situées le long de l'emprise existante en vue de la réalisation de travaux prévus sur les accotements. Les activités du projet feront l’objet d’un contrôle préalable afin de déterminer si la politique de réinstallation pourrait s’appliquer et toute activité nécessitant la réinstallation involontaire de populations ou l'acquisition de terres ne sera approuvée qu’après l'élaboration d'un plan de réinstallation jugé acceptable par la Banque. L’acquisition de terres sera compliquée par plusieurs problèmes, à savoir l'absence des systèmes de cadastre fiables et l'incapacité des personnes perdant des terres de prouver leur propriété au moyen de documents ou d'être physiquement présentes pour revendiquer leur droit. Les plans de réinstallation devront donc prévoir des procédures permettant de déterminer l'admissibilité des personnes affectées par le projet, de calculer et de verser une compensation, et des mécanismes de réparation en cas de litiges fonciers. 20. La réinstallation (PO 4.12) concernera les personnes et la propriété des communautés situées en bordure des routes devant faire l’objet de réhabilitation et d’entretien. Compte tenu de la longue crise politique que connaît la RCA et des éventuels conflits fonciers entre les résidents et dans le but de réduire véritablement la pauvreté, l'emprunteur élaborera des plans de réinstallation durant l'exécution du projet et prendra des mesures pour limiter et réduire les impacts sociaux, en particulier sur les personnes démunies et les groupes vulnérables. La mise en place de mécanismes de consultation bien documentés sera nécessaire pour déterminer les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation. Concernant les personnes affectées absentes qui réclament plus tard une indemnisation, des recours juridiques précis devront être définis pour régler ou trancher les litiges. 21. PO 4.11 - Ressources culturelles physiques. L'opération projetée ne devrait pas présenter des risques d'atteinte aux biens culturels. En raison de la possibilité que des artefacts puissent être découverts lors des fouilles effectuées dans le cadre de la réhabilitation des routes rurales, les documents de sauvegarde renfermeront des dispositions définissant des procédures concernant les « trouvailles » pour s'assurer que ces aspects seront pris en compte et reflétés ensuite dans le cahier des charges des entrepreneurs. IV. Ordre de traitement des mesures de sauvegarde et, si possible, leur calendrier d’exécution provisoire 22. Ordre d’intervention des instruments de sauvegarde pendant la mise en œuvre du projet . La mise en œuvre séquentielle des instruments de sauvegarde décrits ci-dessus est censée permettre de contrôler et de limiter les impacts négatifs potentiels : a. Avant l'approbation du projet : finalisation des TDR et signature du contrat pour l’élaboration des EIES/PGES et des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) au moyen de ressources provenant de l’Avance de préparation de projet. b. Avant l'entrée en vigueur du projet : publication du PEES. c. Immédiatement après l'entrée en vigueur du projet : rédaction des Contrats de travaux en y incluant l’obligation de se conformer aux EIES/PGES et aux RAP une fois qu'ils seront disponibles, ainsi qu'aux mesures prévues dans ce PEES dans la période intérimaire avant la publication des instruments susmentionnés. d. Durant la mise en œuvre du projet : i. Délai d’élaboration des instruments de sauvegarde, y compris les étapes d'examen, de révisions, de validation et d'approbation par la Banque. On estime que l’élaboration des EIES et des RAP spécifiques relatifs à la réhabilitation et l'entretien de certains tronçons de routes dans les régions Nord-ouest et Nord-est nécessitera un délai maximum de 6 mois environ, y compris l'examen et l'approbation, la publication, les consultations et la finalisation par la Banque. ii. Mise en œuvre des mesures provisoires prévues dans ce PEES pour les travaux devant être exécutés au titre de la composante 1 jusqu'à ce que les EIES/RAP soient publiés, moment auquel ce dernier se substituera aux mesures provisoires. La supervision des mesures de sauvegarde sera assurée par la CEP. iii. Renforcement des capacités de la Cellule d'Exécution du Projet (CEP) en matière de gestion environnementale et sociale, supervision des EIES/RAP pour certaines activités du projet, notamment l’explication de la liste négative, l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les dossiers d’appel d’offres et les contrats de travaux. 23. Mise en œuvre des instruments de sauvegarde. La CEP, qui est logée au sein du ministère des Transports, sera chargée de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales prescrites, notamment des mesures provisoires prévues dans ce PEES, ainsi que dans les EIES/PGES et le PAR lorsque ceux-ci seront publiés. Tous les documents de sauvegarde seront examinés par la Banque. C. Examen préalables des mesures de sauvegarde et mécanismes d’atténuation 24. La sélection, la conception, la passation des marchés, le suivi et l'évaluation des activités liées au projet seront effectués conformément aux lignes directrices, codes de pratique et exigences énoncés ci-après. Le processus d'examen préalable des mesures de sauvegarde et d’atténuation intégrera les éléments suivants :  une liste de caractéristiques négatives rendant une activité envisagée inapte à bénéficier d’un appui (pièce jointe n° 1) ;  une liste de contrôle des impacts environnementaux et sociaux probables à renseigner avant chaque intervention (pièce jointe n° 2) ;  des lignes directrices concernant l'acquisition de terrains et d'actifs, les indemnités et compensations à verser (pièce jointe n° 3) ;  les procédures relatives à la protection des biens culturels, notamment en cas de découverte fortuite d'objets archéologiques, de cimetières et de lieux de sépulture non recensés (pièce jointe n° 4) ;  les éléments pertinents des codes de pratique relatifs à la prévention et l'atténuation des impacts potentiels sur l'environnement (pièce jointe n° 5) et  un modèle de procédures de sauvegarde environnementale à inclure dans les spécifications techniques des contrats (pièce jointe n° 6). VI. Responsabilités en matière d’examen des mesures de sauvegarde et mécanisme d'atténuation 25. La Cellule d'Exécution des Projets (CEP) au sein du Ministère de l’Equipement, des Transports de l’Aviation Civile et du Désenclavement sera chargée d’assurer le suivi du traitement de tous les problèmes liés aux mesures de sauvegarde et veillera également au respect de toutes les exigences d’examen préalable des mesures de sauvegarde et d’atténuation des impacts définies pour chaque activité liée au projet. La Cellule en charge des questions environnementales et sociales au sein du ministère des Transports, qui collabore étroitement avec le Ministère chargé de l'environnement, aura la responsabilité générale de veiller au respect des règlements et des dispositifs de sauvegarde en matière environnementale et sociale. VII. Renforcement des capacités et suivi de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde 26. Dans le cadre des activités de renforcement des capacités prévues pour la mise en œuvre des opérations projetées, la CEP recevra également une formation complémentaire sur l’application du PEES de la part de spécialistes des mesures de sauvegarde de la Banque. Durant la supervision des opérations, la Banque mondiale évaluera la mise en œuvre du PEES et recommandera des actions de renforcement supplémentaires, si nécessaire. VIII. Consultation et publication 27. Le présent PEES sera traduit en français et communiqué au gouvernement centrafricain, aux organisations non gouvernementales et aux partenaires de développement intéressés, et sera publié dans le pays et à l'InfoShop de la Banque mondiale avant l’entrée en vigueur du projet. L'organisme d’exécution consultera les groupes affectés par le projet et les organisations non gouvernementales locales sur les aspects environnementaux et sociaux du projet, et prendra en compte leurs avis. L'organisme d’exécution lancera ces consultations le plus tôt possible, et pour que les consultations soient constructives, fournira les documents pertinents en temps voulu avant la consultation, dans une forme et dans une/des langue(s) compréhensible(s) et accessible(s) pour les groupes consultés. Les documents de sauvegarde (les EIES, les PAR et les PGES) seront publiés après examen et approbation par la Banque dans leur version définitive pour une période d’au moins trente (30) jours, au cours de laquelle le bénéficiaire devra organiser des consultations à l’intention des parties prenantes concernées. Annexe 1 : Liste des caractéristiques négatives des projets Les activités présentant l'une des caractéristiques énumérées ci-dessous ne seront pas admises à bénéficier d’un appui. Caractéristiques des activités non admissibles Habitats naturels Concernant les activités entraînant la transformation ou la dégradation significative d'habitats naturels essentiels, quel que soit leur statut de protection juridique formelle. Ces habitats peuvent inclure par exemple :  les réserves fauniques ;  les écosystèmes écologiquement sensibles ;  les parcs et sanctuaires ;  les aires protégées, les zones d'habitat naturel ;  les forêts et les réserves forestières ;  les zones humides ;  les parcs nationaux et les réserves animalières ;  toute autre zone écologiquement sensible. Ressources culturelles physiques Dommages causés aux ressources culturelles physiques, indépendamment du type de ressource culturelle physique dont il est question et de l'ampleur des dommages causés. Ces ressources peuvent inclure, par exemple, mais pas exclusivement :  les sites, objets archéologiques ou édifices anciens ;  les monuments et édifices à caractère religieux ;  les œuvres d'art, les artéfacts ;  les sites ou objets naturels, par exemple les arbres, les roches, les formations rocheuses, les collines, les forêts, les rivières (ou leurs sources) ou les lacs ayant une valeur culturelle ou religieuse ;  les cimetières et les tombeaux ;  les sites présentant tout autre intérêt aux plans culturel ou religieux. Annexe 2 : Formulaire d'examen préalable pour l'évaluation environnementale et sociale La présente section décrit les critères de sélection et les procédures d'évaluation environnementale et sociale connexes devant être appliqués lors de l'examen préalable des activités liées au projet. Ce formulaire doit être utilisé par le spécialiste des mesures de sauvegarde de la CEP du ministère sectoriel concerné pour l’examen préalable de toutes les activités prévues dans le cadre du projet. Formulaire d'examen préalable pour l'évaluation environnementale et sociale I Données de base Secteur : Ministère opérationnel : Nom du projet : Nom de l'activité : Objectif de l'activité : Lieu de l'activité : Étendue des travaux de génie civil : Coûts estimatif de l'activité : Date prévue pour le démarrage des travaux : Les spécifications techniques examinées : Oui __ Non __ II Description du site Caractéristiques du site Description Description physique du site Drainage du site Proximité de puits existants Types de sols Présence et type de végétation Quelle est l'utilisation actuelle des terres ? Qui a identifié le site ? Qui est le propriétaire du terrain ? Qui occupe le terrain ? III Considérations liées au lieu d’exécution du projet et/ou de l’ activité Questions Oui Non Commentaires L'activité est-elle située dans une zone abritant des écosystèmes, des espèces de faune ou flore menacés ou dignes d’être conservés ? L'activité est-elle située dans une zone située à moins de 500 mètres de forêts nationales, d’aires protégées, de réserves naturelles, de zones humides, de zones de biodiversité, d’habitats essentiels ou de sites ayant une valeur historique ou culturelle ? L'activité est-elle située dans une zone telle qu’elle pourrait être un frein au mouvement d’espèces de faune dignes d’être conservées ? L'activité est-elle située à proximité de sources d'eaux souterraines, de plans d’eau de surface, de cours d'eau ou de terres humides ? L'activité est-elle située dans une zone qui nécessite l'acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l'accès aux ressources naturelles dans une aire protégée ? L'activité est-elle située dans une zone abritant des biens culturels déclarés tels que des sites archéologiques, historiques et/ou religieux ? L'activité est-elle située dans une zone abritant des monuments, des édifices et/ou des cimetières à caractère religieux ? L'activité est-elle située dans une zone polluée ou contaminée ? L'activité est-elle située dans une zone présentant une grande valeur esthétique et des paysages de haute qualité ? L'activité est-elle située dans une zone sujette aux glissements de terrain ou à l'érosion ? L'activité est-elle située dans une zone présentant des failles sismiques ? L'activité est-elle située dans une zone à forte densité de population ? L'activité est-elle située sur des terres agricoles ? L'activité est-elle située dans une zone présentant un intérêt touristique ? L'activité est-elle située à proximité d'une décharge publique ? L'activité est-elle située dans une zone où l’accès à l'eau potable est assuré ? L'activité est-elle éloignée (entre 1 et 2 km) par rapport à des routes accessibles ? L'activité est-elle située dans une zone équipée d’un réseau d'assainissement ? L'activité est-elle située dans une zone figurant dans le plan d'urbanisme de la ville ? L'activité est-elle située en dehors du plan d’aménagement du territoire ? IV Considérations environnementales et sociales liées au projet et/ou aux sous-projets Zonage et aménagement du territoire Questions Oui Non Commentaires L'activité aura-t-elle une incidence sur le zonage et l’aménagement du territoire ou sera-t-elle incompatible avec les modes d'utilisation courants des terres ? L'activité occasionnera-t-elle d'importantes perturbations des sols ou le déblaiement du site ? Le terrain utilisé pour l'activité risque-t-il d’être confronté à l’expansion des espaces d’aménagement urbain ou industriel ou est- il situé dans une zone réservée à l’aménagement urbain ou à la construction de sites industriels ? Services collectifs et équipements Questions Oui Non Commentaires L'activité nécessitera-t-elle la mise en place d'installations de production annexes ? L'activité exercera-t-elle une pression considérable sur les services collectifs et sur les autres services ? L'activité nécessitera-t-elle l’aménagement d'une importante quantité de logements ou d’installations pour assurer l’accueil et le confort des travailleurs durant la construction (par exemple, l'entrepreneur devra engager plus de 20 ouvriers) ? Contamination des eaux et des sols Questions Oui Non Commentaires L'activité nécessitera-t-elle de grandes quantités de matières premières ou de matériaux de construction ? L’activité générera-t-elle de grandes quantités de résidus toxiques, des rebuts de construction ou provoquera-t-elle l'érosion des sols ? L’activité entraînera-t-elle des risques de contamination des eaux ou des sols (par exemple, par les huiles, les graisses et les combustibles provenant des dépôts de matériel) ? L’activité entraînera-t-elle la contamination des eaux souterraines et de surface par des herbicides destinés à lutter contre l’envahissement de la végétation et par des produits chimiques (par exemple, chlorure de calcium) utilisés pour éliminer les poussières ? L’activité entraînera-t-elle une augmentation des sédiments en suspension dans les cours d'eau affectés par l'érosion des talus des routes, la diminution de la qualité de l'eau et l'augmentation de la sédimentation en aval ? L’activité nécessitera-t-elle l'utilisation de produits chimiques et de solvants ? L’activité entraînera-t-elle la destruction de la végétation et des sols dans l'emprise, les lieux d’emprunt, les décharges de déchets, et les dépôts de matériel ? L’activité entraînera-t-elle la création de masses d'eau stagnante dans les lieux d’emprunt, les carrières, favorisant ainsi la reproduction des moustiques et autres vecteurs de maladie ? Nuisances sonores et polluants atmosphériques dangereux Questions Oui Non Commentaires L’activité augmentera-t-elle les niveaux d'émissions atmosphériques nocives ? Le projet augmentera-t-elle les niveaux de bruit ambiant ? L’activité nécessitera-t-elle le stockage, la manutention ou le transport de substances dangereuses ? Faune et flore Questions Oui Non Commentaires L’activité entraînera-t-elle la perturbation ou la modification des conduits d’écoulement (rivières, canaux) ou des plans d'eau de surface (zones humides, marais) ? L’activité entraînera-t-elle la destruction ou la dégradation d'écosystèmes terrestres ou aquatiques ou menacera-t-elle des espèces directement ou à travers les travaux d’aménagement qu’elle occasionnera ? L’activité entraînera-t-elle la perturbation ou la destruction des ressources fauniques à travers l'interruption des voies de migration, la perturbation des habitats fauniques et les problèmes liés au bruit ? Destruction ou perturbation des terres et de la végétation Questions Oui Non Commentaires L’activité n’occasionnera-t-elle pas l’utilisation non planifiée des infrastructures aménagées ? L’activité n’entraînera-t-elle pas la destruction à long terme ou semi- permanente des sols dans des zones défrichées qui ne sont pas adaptées à l'agriculture ? L’activité n’entraînera-t-elle pas l'interruption des flux de drainage souterrains et en surface (dans les zones de déblai et de remblai) ? L’activité entraînera-t-elle des glissements de terrain, des affaissements, des éboulements et autres mouvements de terrain au niveau des talus de routes ? L’activité provoquera-t-elle l'érosion des terres en dessous de la chaussée recevant le flux d'écoulement concentré transporté par les caniveaux et les égouts recouverts ? L’activité entraînera-t-elle la destruction à long terme ou semi-permanente des sols dans des zones défrichées non adaptées à l'agriculture ? L’activité engendrera-t-elle des risques pour la santé et une perturbation de la croissance des plantes situées à proximité des routes en raison de la poussière soulevée et répandue dans l’air par les véhicules ? Ressources culturelles physiques Questions Oui Non Commentaires L’activité aura-t-elle un impact sur des sites archéologiques ou historiques, et notamment sur des zones urbaines historiques ? L’activité aura-t-elle un impact sur des monuments, des édifices et/ou des cimetières à caractère religieux ? Des procédures concernant les « trouvailles » ont-elles été élaborées en vue d’être appliquées dans le cadre de l’activité ? Expropriation et perturbation de la vie sociale Questions Oui Non Commentaires L’activité donnera-t-elle lieu à l'expropriation de terres ou à la démolition de constructions existantes ? L’activité entraînera-t-elle l’installation de colonies de travailleurs et d’autres groupes de personnes, provoquant des perturbations de la vie sociale et économique ? L’activité entraînera-t-elle des perturbations de l’environnement et de la vie sociale provoquées par les baraquements de chantier ? Autres impacts au plan social Questions Observations Nombre de personnes affectées par le projet (PAP) Comment les PAP seront-elles affectées par les interventions projetées et quelle est l'ampleur de l'impact subi ? De nouveaux débouchés d'emploi temporaire ou permanent seront-ils créés pour les résidents locaux ? Quels sont les impacts potentiels sur la santé humaine ? Quels sont les impacts potentiels sur les groupes vulnérables ou marginalisés ? Phase de planification Le projet donnera-t-il lieu à l'acquisition d'une ou de nouvelle(s) parcelle(s) de terre ? Si oui, expliquez les modalités de remplacement des biens par des biens de même nature ou par des biens meilleurs en quantité et en qualité. Si non, trouvez un autre site ou élaborez un RAP ou un ARAP conformément à la PO 4.12. Phase de construction 1. Les travaux de construction ou l'exploitation du projet nécessiteront-ils de grandes quantités de ressources naturelles locales comme l'eau, le bois, le gravier prélevé dans le lit de rivières, les pierres ou des ressources non renouvelables ou rares ? Oui Non 2. Le projet donnera-t-il lieu à l'utilisation, au stockage et au transport de substances nocives pour la santé humaine ou l'environnement ? Oui Non 3. Le projet produira-t-il des déchets solides durant la phase de construction ou de déclassement ? Oui Non 4. Les travaux de construction nécessiteront-ils l'utilisation de machines ou d'équipements lourds ? Oui Non Phase d'exploitation 5. Le projet entraînera-t-il la production de déchets solides durant la phase d’exploitation ? Oui Non 6. Le projet entraînera-t-il la production de déchets dangereux pendant la phase d'exploitation ? Oui Non 7. Le projet produira-t-il des eaux usées qu’il faudra évacuer ? Oui Non 8. Le projet entraînera-t-il l’accumulation d’eaux de pluie qu’il faudra évacuer ? Oui Non 9. Le projet nécessitera-t-il plus qu’une gestion rudimentaire des services par les communautés ? Oui Non Action recommandée Si la réponse à toutes les questions est « NON » Si la réponse à toutes les questions est « OUI » Si la réponse à toutes les questions ci-dessus est « NON », aucune autre action n'est nécessaire et l'action envisagée est de mettre en œuvre l'intervention envisagée ou l’activité en suivant les lignes directrices relatives aux PEES. Si la réponse à au moins une question est « OUI », y a-t-il des mesures d'atténuation qui peuvent être adoptées de façon à limiter les impacts négatifs de l'activité ? Si oui, veuillez décrire les mesures d'atténuation devant être adoptées dans le cadre des procédures de mise en œuvre de l'intervention ou de l’activité envisagée dans le cadre du projet à financer : Le formulaire rempli doit être transmis, pour examen et approbation, au chef de projet de la CEP. Si la réponse à l’une de ces questions est « Oui », il revient au chef de projet de décider en définitive s’il convient de donner son accord pour la mise en œuvre de l'intervention ou de l’activité envisagée au titre du projet, en se fondant sur les résultats de l’examen préalable effectué par les spécialistes des mesures de sauvegarde et sur l'ensemble des mesures d'atténuation recommandées. Recommandation Signatures Signé par le spécialiste des mesures de sauvegarde Signé par le chef de projet Remarque : une copie du formulaire rempli et signé et des documents d'accompagnement sera classée et conservée dans les bureaux de la CEP. Annexe 3 : Directives sur l’acquisition et l’indemnisation de terrains et de bâtiments A. Objectifs 1. L’objectif général du présent Plan est de minimiser les réinstallation s et les acquisitions et indemnisations, et de soumettre ces opérations aux directives qui suivent. On doit étudier soigneusement les activités qui impliquent la démolition d’un bâtiment ou l’ acquisition et indemnisation d’un terrain, pour chercher à les éviter ou à les minimiser en changeant le tracé de la route. Il convient aussi d’étudier soigneusement les propositions impliquant un élargissement de l’emprise, dès que celui-ci est notable. Il est interdit de procéder à une acquisition et indemnisation de terrain ou de bâtiment en dérogeant aux présentes directives. On trouvera ci-joint un modèle de fiche d’évaluation de projet d’acquisition et indemnisation de terrain. 2. Les présentes directives présentent les principes et les instructions à suivre pour indemniser les personnes touchées, de manière à améliorer, ou du moins à préserver, leur niveau de vie, leur revenu et leur capacité de production, quelle que soit leur situation foncière. II. Classement 3. Selon le nombre de personnes éventuellement touchées par le projet (PTP) et l’étendue des effets, le projet se classe dans l’une des catégories suivantes : (a) Projets où les acquisitions et indemnisations de terrain et les réinstallations touchent plus de 200 personnes ; ces projets exigent un plan d’action de réinstallation (PAR) complet. (b) Projets qui touchent moins de 200 personnes ; ces projets n’exigent pas un PAR complet, mais un Plan d’Action de Réinstallation Abrégé (PARA) accompagné des documents suivants : i) une évaluation de l’acquisition et indemnisation de terrain ; ii) le procès-verbal ou le compte rendu des consultations établissant l’indemnité demandé e et le règlement convenu ; iii) un reçu confirmant le versement de l’indemnité ou la cession volontaire du terrain, signé par les parties en cause (voir ci-dessous). (c) Projets dans lesquels on ne prévoit aucune acquisition et indemnisation de terrain ni autre effet social néfaste d’une ampleur notable ou dans lesquels on pré voit au contraire que les interventions auront de grandes retombées sociales bénéfiques et permettront d’améliorer les conditions de vie ; ces projets n’exigent ni PAR ni d’un PARA ni autre document. III. Admissibilité 4. Par, « Personne Affectée par le Projet » ou « PAP », on entend toute personne dont la subsistance est directement touchée par le projet, en raison de l’ acquisition et indemnisation d’un terrain qui lui appartient ou qu’elle utilise. Une PAP a droit à une indemnité dans les conditions suivantes : (a) si elle détient un droit d’accès juridiquement reconnu au terrain, aux ressources hydriques ou aux bâtiments, notamment en vertu du droit coutumier ou traditionnel ; (b) si, en l’absence de ce droit juridiquement reconnu, elle revendique l’usufruit ou l’occupation des lieux, garanti dans certains cas par le droit coutumier ; (c) si elle revendique l’accès au terrain, aux ressources hydriques ou aux bâtiments pour une raison autre que celles avancées en a) et en b). IV. Acquisition et indemnisation de moyens de production 5. Les PAP ont droit au coût de remplacement des moyens de production perdus aux conditions suivantes : (a) Cession volontaire. Une PAP peut céder volontairement un terrain ou un bâtiment, mais elle doit le faire de son propre chef, après avoir été informée qu’elle peut refuser de le faire ; (b) Cession en retour d’une indemnité. La personne touchée qui a cédé un moyen de production a alors droit à une indemnité et d’autres mesures de soutien. 6. La cession volontaire doit être clairement documentée pour confirmer la nature volontaire de la transaction. La documentation doit préciser que le terrain est libre de tout squatter ou « empiéteur » et ne fait l’objet d’aucune revendication. L’annexe 3(i) présente une convention de cession type, accompagnée d’une fiche d’évaluation de l’indemnité demandée et de l’entente convenue. V. Principes d’indemnisation 7. Les organismes chargés de la mise en œuvre du projet dispensent sans délai les formes d’indemnisation suivantes aux personnes touchées : (a) Les PAP perdant l’accès à une partie de leur terrain ou d’autres moyens de production alors que le reste de ceux-ci est économiquement viable ont droit à une indemnité correspondant au coût de remplacement de la partie de terrain ou de moyen de production perdue. L’indemnité est versée conformément aux principes suivants : (i) on remplace le terrain perdu par une parcelle aussi productive, de l ’argent liquide ou d’autres moyens de production équivalents ; (ii) on fournit des matériaux et de l’aide pour remplacer intégralement les bâtiments qui seront démolis ; (iii) on remplace, à leur valeur marchande, les récoltes et arbres endommagés ou perdus ; (iv) on octroie une autre indemnité acceptable, en nature ; (v) dans le cas d’une indemnité pécuniaire, le versement de l’indemnité doit se faire en public, c’est-à-dire lors d’une assemblée locale ; (vi) dans le cas d’un déménagement, on offre l’infrastructure municipale au nouveau lieu d’établissement. (b) Les PAP dont la perte d’accès à une partie de terrain ou autre ressource économique rentable rend déficitaire l’exploitation du reste du terrain ou ressource économique ont le choix d’être indemnisé pour la totalité de leur bien au moyen d’un autre terrain, d’argent ou de moyens de production équivalents, conformément au principes énoncés aux alinéas (a) i- iv, ci-dessus. VI. Processus de consultation 8. Les organismes chargés de la mise en œuvre veillent à consulter tous les occupants et propriétaires de biens vivant dans le secteur visé par une activité du projet. Ils organisent une assemblée publique dans chacun des districts et villages concernés pour renseigner la population locale au sujet du droit à l’indemnisation et des options qui leur sont offerte s en vertu des présentes directives. Le procès-verbal des assemblées publiques doit rendre compte des propos échangés et des ententes conclues, et préciser les détails des ententes en questions suivant le modèle présenté à l’Annexe 3(ii). 9. L’organisme chargé de la mise en œuvre fournit un exemplaire du procès-verbal aux personnes touchées et confirme, lors de discussions avec chacun d’entre eux, leurs demandes et préférences en matière d’indemnisation, les ententes conclues et toute plainte éventuelle. Les procès-verbaux sont versés dans la documentation publique du projet et sont disponibles pour inspection pendant les activités de supervision. Autorisation du projet et des volets du projet 10. Dans le cas où une activité implique une cession contre indemnisation, l’organisme chargé de la mise en œuvre : (a) n’autorise pas l’activité tant que le versement d’une indemnité satisfaisante n’a pas été convenu entre la personne touchée et la collectivité locale ; (b) n’autorise pas le début des travaux tant que l’indemnité n’a pas été versée de manière satisfaisante à la personne touchée. Plaintes et griefs 11. Dans le premier temps, on tente de régler toutes les plaintes en négociant la conclusion d’une entente au niveau de la collectivité locale, du village ou du district. En cas d’échec de cette démarche, les plaintes et griefs visant les présentes directives, l’application des conventions inscrites dans le procès-verbal des assemblées publiques ou toute irrégularité dans la conduite du projet peuvent aussi être soumises par les personnes touchées ou leur représentant aux autorités de la municipalité ou du district. En cas d’échec à ce deuxième palier, la plainte peut être soumise à l’organisme de mise en œuvre compétent. Vérification 12. Le procès-verbal des assemblées publiques, incluant les conventions d’indemnisation et les preuves d’indemnisation, sont communiqués à la municipalité ou au district et aux ingénieurs chargés de la supervision, qui les consigneront dans un registre, ainsi qu’aux auditeurs et aux personnes chargées de la surveillance socio-économique au moment où ceux-ci entreprennent les examens et l’évaluation finale. Cette procédure doit être incluse dans tous les documents relatifs au projet et préciser quelles sont les autorités compétentes pour entendre les plaintes au niveau de la municipalité ou du district et au niveau de l’organisme chargé de la mise en œuvre. Fiche d’évaluation de l’acquisition et indemnisation de terrain (Remplir pour consigner les renseignements fonciers concernant toutes les acquisitions et indemnisations) 1. Quantité requise de terrain, de bâtiments et d’autres biens : 2. Date d’acquisition prévue : 3. Emplacement : 4. Propriétaires : 5. Usage actuel : 6. Utilisateurs : • Nombre de plaignants revendiquant un droit coutumier : • Nombre de squatters : • Nombre d’empiéteurs : • Nombre de propriétaires : • Nombre de locataires : • Autres (préciser) : ______________________ Nombre : ___________________ 7. Comment le terrain, bâtiment ou autre bien sera-t-il acquis ? (Cocher une seule possibilité) • Don • Achat 8. Transfert du titre foncier : • Vérifier que le terrain, le bâtiment ou le bien est libre de revendication et de charge. • Obtenir une preuve écrite (déclaration notariée ou contresignée par des témoins) de la cession volontaire ou de l’acceptation du prix payé par la partie concernée, ou une preuve de l’assignation du titre à la collectivité ou une garantie d’accès public de la part du détenteur du titre foncier. 9. Décrire le mécanisme de recours offert. Convention de cession de bien La présente entente a été conclue le ............................ jour de ...................………. entre ..............................................., habitant de ............................................ (le Propriétaire) et ………………………………………………. (le Bénéficiaire). Il est convenu que : 1. Le Propriétaire est détenteur du titre de propriété transférable visant ........................……………………… mètres carrés de terrain/bâtiment/bien situé à .........……………………………………………………………………………. . 2. Le Propriétaire atteste que le terrain/bâtiment est libre de squatters ou d’empiéteurs et qu’il ne fait pas l’objet d’autre revendication. 3. Le Propriétaire cède par la présente ce bien aux fins de la construction ou de l’aménagement de ................................ pour le bénéfice des villageois et de la population en général. (Soit, dans le cas d’un don) 4. Le Propriétaire ne demande aucune contrepartie pour la cession de ce bien. (Soit dans le cas d’une cession contre indemnisation) 5. Le Propriétaire recevra une indemnité en contrepartie de la cession de ce bien, tel que décrit en annexe. 6. Le Bénéficiaire accepte la cession de ce bien aux fins mentionnées. 7. Le Bénéficiaire construira ou aménagera le …………………… et prendra toutes les précautions possibles pour éviter d’endommager les terrains/bâtiments/biens voisins. 8. Les deux parties reconnaissent que le ……………………… construit ou aménagé constituera un lieu public. 9. Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur à la date de signature du présent acte. ___________________________________ _____________________________________ Signature du Propriétaire Signature du bénéficiaire Témoins : 1. _____________________________ 2. ______________________________ Annexe relative à l’indemnisation versée contre la cession d’un bien Description de Unités à indemniser Indemnité convenue l’unité ou élément visé(e) a. Terrain urbain/agricole (m2) : _____________________ ___________________ b. Bâtiments à démolir (unités/ m2): _____________________ ___________________ c. Type de bâtiment à démolir (par ex. pisé, brique, parpaing, etc.) _____________________ Sans objet. d. Arbre ou culture touchée : _____________________ ___________________ e. Sources d’eau touchées : _____________________ ___________________ Signature des représentants de la collectivité locale : Documentation relative à toute plainte formulée par les personnes touchées : Plan (présentant les biens touchés et les biens de remplacement) : Annexe 4 : Procédure visant la protection des biens culturels, notamment en cas de découverte fortuite d’artefacts archéologiques et de cimetières et lieux de sépulture non recensés. La procédure à suivre en cas de découverte fortuite doit faire partie intégrante des PGES et des contrats de génie civil. Voici un modèle de procédure : S’il découvre un site archéologique, un site historique, des vestiges et des objets, notamment un cimetière ou des tombes, pendant l’excavation ou la construction, l’entrepreneur doit : - cesser les activités de construction dans la zone où la découverte fortuite a eu lieu ; - délimiter le périmètre autour du site ou du lieu de la découverte ; - sécuriser les lieux pour éviter tout dommage ou perte d’objets amovibles. Dans le cas d’antiquités amovibles ou de vestiges délicats, y affecter un gardien de nuit en attendant que les autorités locales compétentes ou le [nom du ministère compétent] prenne la relève ; - aviser l’agent de projet chargé de l’environnement et l’ingénieur chargé du projet ; ceux- ci se chargeront d’aviser les autorités locales compétentes ou le [nom du ministère compétent] immédiatement (dans les 24 heures) ; Les autorités locales compétentes ou le [nom du ministère compétent] seront ensuite responsables de protéger et de préserver le site en attendant de décider des mesures à prendre. Celles-ci dépendront des conclusions d’une évaluation menée par les archéologues du [nom du ministère compétent]. On doit évaluer la signification et l’importance de la découverte en se basant sur les différents critères applicables au patrimoine culturel pour en déterminer la valeur esthétique, historique, scientifique, universitaire, sociale ou économique. Les décisions concernant le traitement de la découverte sont prises par les autorités locales compétentes et le [nom du ministère compétent]. Elles peuvent impliquer un changement de tracé (par exemple quand on découvre des vestiges inamovibles importants sur le plan culturel ou archéologique), la conservation, la préservation, la restauration et la récupération. La mise en œuvre de la décision des autorités concernant le traitement de la découverte doit être communiquée par les autorités locales compétentes, par écrit. Les travaux de construction peuvent recommencer seulement quand les autorités locales ou le [nom du ministère compétent] en ont donné la permission, après avoir statué sur la sauvegarde de la découverte. Annexe 5 : Codes de pratique pour la prévention et l’atténuation des effets environnementaux et sociaux indésirables Les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (Directives EHS) du Groupe de la Banque mondiale touchent les éléments suivants : Environnement : Émissions atmosphériques et qualité de l’air ambiant, Économies d’énergie, Eaux usées et qualité de l’eau, Économie d’eau, Gestion des matières dangereuses, Gestion des déchets, Bruit, Terrains contaminés ; Hygiène et sécurité au travail : Conception et fonctionnement des installations, Communication et formation, Risques physiques, Risques chimiques, Risques biologiques, Risques radiologiques, Équipements de protection individuelle, Environnements dangereux , Suivi ; Santé et sécurité des communautés : Qualité et disponibilité de l’eau, Sécurité structurelle des infrastructures des projets, Sécurité anti-incendie, Sécurité de la circulation, Transport de matières dangereuses, Prévention des maladies, Préparation et interventions en cas d’urgence ; Construction et déclassement : Environnement, Hygiène et sécurité au travail, Hygiène et sécurité communautaires. On doit appliquer ces directives pour assurer la conformité aux politiques de la Banque. Effets environnementaux et Secteur Mesures d’atténuation sociaux indésirables Logements et Pathologies causées par la Choisir un emplacement bâtiments publics prestation de services sanitaires écologiquement approprié grâce à Construction ou et services d’eau inadéquats. l’application du Formulaire de rénovation Déforestation causées par l’usage sélection pour la sauvegarde d’édifices à non-durable du bois d’œuvre et environnementale et sociale bureaux, cliniques, l’usage de briques cuites au bois. présenté à l’Annexe 2, Instructions écoles, et Production de déchets. en matière de conception et de logements de Perturbation pendant les travaux construction, et mettre en place fonction publics de construction (poussière, bruit) une procédure garantissant le et contamination attribuable aux respect de ces instructions avant déficiences des installations d’obtenir l’autorisation de procéder sanitaires. aux travaux. Acquisitions. Remplacer les poutres de bois par des poutres en ciment partout où cela est possible du point de vue structurel. S’assurer que les briques ne sont pas cuites dans un four à bois. Chaque fois que c’est possible techniquement et économiquement, remplacer les briques cuites au bois par des matériaux et techniques de rechange comme la brique séchée au soleil, la brique comprimée crue ou le pisé. Veiller à ce que les plans incluent l’aménagement de latrines adéquates et l’accès à l’eau potable. Le traitement des déchets pendant la rénovation d’un bâtiment implique l’élimination adéquate des déchets et la protection de la main d’œuvre appelée à manipuler de l’amiante ou d’autres matières toxiques. Production d’un PAR ou un PARA. Santé Pollution environnementale et Rédiger un plan de gestion des Par « déchets contamination des humains déchets médicaux, qui doit prévoir médicaux », on causées par les filières de déchets les mesures suivantes : entend tous les suivants : Acheter les fournitures médicales déchets produits · Déchets infectés : déchets et s’en débarrasser conformément par un risquant de transmettre aux aux directives de l’OMS. Se doter établissement de humains des agents infectieux de directives appropriées visant la santé. (par ex. : cultures et souches ; manutention et l’élimination de tissus ; pansements, tampons et tous les types de déchets médicaux autres articles imbibés de sang ; conformément aux Directives aiguilles hypodermiques ; environnementales, sanitaires et scalpels ; couches ; sacs de sang). sécuritaires de la Banque mondiale ·Déchets anatomiques : déchets et de l’IFC. composés de parties Séparer les matières que l’on peut anatomiques reconnaissables. réutiliser ou recycler des autres, ·Déchets pharmaceutiques : afin de réduire la charge que déchets composés de produits représente cette filière de déchets. pharmaceutiques ou en contenant. ·Déchets chimiques : déchets composés de produits chimiques ou en contenant. ·Métaux lourds : déchets composés de matériaux et d’équipement contenant des métaux lourds ou leurs dérivés. ·Matières radioactives : liquides inutilisés des services de radiothérapie et laboratoires de recherche. Services sanitaires Contamination de l’eau potable, Aménager les latrines à fosse à plus Latrines notamment : de 10 mètres de toute source Contamination des eaux d’eau. Le fonds de la fosse doit être souterraines par des fuites et scellé et doit être séparé de la contamination des eaux de nappe phréatique par au moins surface lors d’inondation ou de 2 mètres de sable ou de sol débordement. argileux. Maladies causées par des pratiques sanitaires indésirables, Sceller toute latrine ou fosse qu’il s’agisse de l’élimination des septique. Les drains de sortie excréments ou d’un mauvais doivent s’écouler vers un canal usage des latrines. situé à au moins 10 mètres de toute source d’eau ou être branchés sur un égout effectif. N’installer de fosse septique et ne recueillir des déchets septiques que s’il existe des établissements de traitement primaire et secondaire pour les recevoir, et qu’on puisse les éliminer sans danger. Vérifier et respecter les exigences d’implantation visant l’aménagement de latrines améliorées à fosse ventilée, afin d’éviter la contamination des puits et de la nappe phréatique. Porter des vêtements protecteurs lors de la manutention des excréments, afin d’éviter de contaminer la peau et les vêtements personnels. Fournir aux travailleurs les vêtements de protection et les contenants de transport appropriés. Composter les excréments qui servent d’engrais pendant une période suffisante pour détruire les microbes pathogènes. Les excréments doivent être exposés à l’éclairage direct du soleil et retournés régulièrement pendant une période d’au moins 6 semaines. Dispenser une formation en hygiène à tous les utilisateurs des latrines. Dispenser une formation en entretien sanitaire lors de la mise en service des nouvelles latrines. Déchets solides Pathologies attribuables à une Dresser un plan de gestion des Production de collecte et une élimination déchets solides incluant les déchets solides inappropriées des déchets, éléments suivants : dans tous les notamment les risques que - programme de sensibilisation à secteurs représentent pour la santé les l’élimination sans danger des parasites, la combustion des déchets. déchets solides et les déchets industriels. Contamination des sources d’eau Évacuer assez fréquemment les potable. déchets entreposés dans les Suintement vers les eaux de stations de transfert. surface. Contamination des aquifères. Empêcher la dispersion des déchets Contamination attribuable aux pendant leur collecte et leur déchargements clandestins. transfert. Favoriser la séparation à la source pour éviter l’étalement des déchets par les récupérateurs pendant les opérations de recyclage. Minimiser l’incinération des matières plastiques. Mettre en place une filière distincte pour la collecte et l’élimination des déchets médicaux et des déchets toxiques. Évaluer la nécessité d’investir davantage dans l’installation d’entreposage final. Doter les stations de transfert d’une fondation étanche et les situer à au moins 15 mètres des sources d’eau potable, la fondation étant séparée de la nappe phréatique par au moins 2 mètres de sable ou de sol argileux. Assurer la surveillance de la décharge pour éviter les déchargements illégaux. Transport Déplacement des collectivités. Rédiger une EE, un PGE et un PAR Réparation, Perte de logement, de revenu et ou PARA, en tenant compte des réfection et de biens. éléments suivants : entretien des Conflits éventuels concernant routes prioritaires l’occupation des sols. Concevoir les ouvrages de manière et des Travail des enfants. à prévenir l’érosion des sols et à infrastructures Propagation éventuelle du VIH- préserver la stabilité des pentes. routières de base sida à cause de l’influx de main Stabiliser les surfaces exposées à d’œuvre. l’érosion en y plantant du gazon et Dégradation et érosion des sols. une végétation variée et en créant Accumulation de sédiments dans des ruptures de pente. les cours d’eau, augmentation du ruissellement, perturbation de la végétation. Réaliser les travaux pendant la Perturbation de l’écoulement des saison sèche. eaux. Protéger la surface des sols pendant les travaux. Renaturaliser et niveler les bancs d’emprunt et les carrières. Minimiser la perte de végétation naturelle pendant les travaux. Concevoir un accès aux bas-côtés si la chaussée est surélevée. Modifier le tracé pour éviter de traverser un village en cas d’élargissement de la chaussée. Fournir du combustible dans les camps de travail pour éviter l’abattage de bois. Doter les camps de travail d’installations sanitaires. Collecter les déchets des camps de travail et éliminer convenablement l’huile, le bitume et les autres matières toxiques. Gérer la santé et la sécurité des travailleurs pendant les travaux. Approvisionnement Contamination due à des fuites Rédiger une EIE, un PGE, un PAR ou d’eau provenant de latrines, de un PARA, en fonction des mesures Forage, décharges municipales ou de suivantes : aménagement de zones agricoles. bassins et Analyser régulièrement la qualité réparation des Absorption insuffisante, de l’eau afin de dépister toute trous de forage ruissellement fréquent et contamination et d’en garantir la contamination des sources d’eau qualité. potable : voilà les principaux Réparation et effets indésirables découlant Soumettre tout forage et remise en état des d’une implantation et d’une aménagement de bassin à ciel systèmes conception fautives des ouvrages. ouvert à une étude et une d’adduction d’eau. consultation. Le déversement d’eaux d’égoût non traitées dans les cours d’eau Filtrer tout résidu au point de peut avoir un effet néfaste sur la déversement des eaux usées ou les qualité de l’eau et la vie laisser reposer dans un bassin de aquatique. décantation avant le déversement. Évacuation forcée des logements Ne pas se brancher sur un réseau et des terres, réduction ou perte d’égout existant sans d’abord des moyens de subsistance et de vérifier qu’il a une capacité revenu, interruption ou adéquate pour absorber le surplus perturbation des services rendus. d’eaux usées. Concentration élevée de minéraux. Création de plans d’eau stagnante. Risques d’accidents pour la population et le bétail. Augmentation de l’incidence des maladies transmises par l’eau. Effet sur les zones sensibles du point de vue culturel ou religieux. Érosion Annexe 6 : Procédure type en matière de sauvegarde environnementale à intégrer aux cahiers de charges I. Dispositions générales 1. L’Entrepreneur et ses employés respectent les mesures d’atténuation prévues et prennent toute autre mesure exigée par l’Ingénieur pour prévenir les dommages et minimiser l’incidence de ses travaux sur l’environnement. 2. L’Entrepreneur n’a pas l’autorisation de défricher toute l’emprise sans justification. L’Entrepreneur ne défriche que la largeur minimum requise par la construction ; il ne construit pas les voies de desserte et de contournement le long de la route faisant l’objet des travaux. 3. Si des mesures correctives ne peuvent être prises de manière effective pendant la construction, l’Entrepreneur les entreprend dès qu’il a terminé chacune des sections de route (terrassement, pavage et drainage) et les termine avant la délivrance du Certificat de prise en charge :  l’Entrepreneur entreprend sans délai le paysagement et les travaux correctifs, incluant l’enherbement et le reboisement ;  l’Entrepreneur drague les débris déposés dans les cours d’eau et vérifie que rien n’obstrue l’écoulement dans les drains et ponceaux ;  l’Entrepreneur convertit les bancs d’emprunt en étangs de pêche, ou les draine et sécurise, selon l’entente convenue avec le propriétaire des lieux. 4. L’Entrepreneur suspend tous travaux entre 19h et 6h si le chantier se trouve à proximité d’une zone résidentielle. 5. L’entrepreneur évite d’utiliser de l’équipement lourd ou bruyant pendant la nuit dans les zones désignées ou dans les zones sensibles, notamment le voisinage d’un hôpital. 6. Pour prévenir la pollution par la poussière pendant la saison sèche, l’Entrepreneur arrose régulièrement les voies de desserte en terre et en gravier et il utilise des bennes bâchées pour le transport de matériaux en vrac. II. Transport 7. Pour accéder au chantier, l’Entrepreneur emprunte les routes indiquées par l’Ingénieur et emploie des véhicules adaptés à la nature de ces routes ; il limite aussi les charges afin de ne pas endommager les chaussées et les ponts. L’Entrepreneur est tenu responsable de tout dommage subi par un pont ou une route qui est attribuable au transport de charges excessives, et tenu de réparer ces dommages à la satisfaction de l’Ingénieur. 8. L’Entrepreneur n’utilise, ni sur route ni hors route, aucun véhicule émettant des gaz d’échappement ou un bruit manifestement excessifs. Dans les agglomérations, l’Entrepreneur utilise exclusivement de l’équipement motorisé doté d’un silencieux convenablement entretenu. 9. Pendant toute la durée du contrat, l’Entrepreneur applique des mesures appropriées de régulation de la circulation, que l’Ingénieur doit approuver au préalable. III. Main d’œuvre 10. Chaque fois que possible, l’Entrepreneur embauche en majorité la main d’œuvre locale et lui fournit la formation requise au besoin. 11. L’Entrepreneur aménage et entretient une fosse septique temporaire dans tout camp de travail temporaire, sans polluer les cours d’eau voisins. 12. L’Entrepreneur établit une méthode et un système d’entreposage et d’élimination de tous les déchets solides produits dans le camp de travail ou le camp de base. 13. L’entrepreneur interdit l’usage du bois comme combustible de cuisine ou de chauffage dans tout camp de travail ou camp de base, et fournit des appareils faisant appel à d’autres combustibles. 14. L’Entrepreneur veille à implanter les bureaux, dépôts, usines d’asphalte et ateliers du chantier à un endroit approuvé par l’Ingénieur, endroit qui doit être situé à plus de 500 mètres des habitations en général, et à plus de 1 000 mètres des habitations dans le cas des usines d’asphalte en particulier. 15. L’Entrepreneur veille à implanter les bureaux de chantiers et dépôts, en particulier les dépôts de carburant diesel, de bitume et d’asphalte, à plus de 500 mètres des cours d’eau ; il les exploite de manière à éviter tout déversement de polluants dans les cours d’eau, que ce soit par ruissellement ou infiltration, surtout pendant les périodes de pluie. À cette fin, il recycle les lubrifiants et entoure les installations d’un fossé dont l’exutoire est muni d’un bassin de décantation ou d’un séparateur d’huile. 16. L’Entrepreneur n’utilise pas le bois comme combustible de chauffage dans le traitement ou la préparation des matériaux utilisés dans le cadre des travaux. IV. Carrières et bancs d’emprunt 17. L’Entrepreneur exploite tout nouveau banc d’emprunt, qu’il soit situé sur le sol, dans une rivière ou à un endroit déjà exploité, avec l’autorisation de l’Ingénieur et cesse cette exploitation dès que l’Ingénieur le décide. L’exploitation de tout banc d’emprunt est interdite là où elle perturbe un système de drainage naturel ou artificiel. L’exploitation d’un lit de rivière est interdite si elle risque d’endommager les rives ou provoquer le transport en aval d’un volume trop élevé de sédiments fins. 18. L’Entrepreneur laisse les bancs d’emprunt abandonnés en bon état, en veillant à la stabilité des pentes et au drainage des lieux, afin d’éviter l’accumulation d’eaux stagnantes qui favorisent la reproduction des moustiques. 19. Quand il extrait de la pierre et des agrégats du lit d’une rivière, l’Entrepreneur distance suffisamment les lieux d’extraction pour que la profondeur creusée ne dépasse jamais le dixième de la largeur du cours d’eau, qu’on ne perturbe pas l’écoulement des eaux et qu’on d’endommage pas ou ne perturbe pas les berges. 20. L’Entrepreneur implante les installations de concassage à un en droit approuvé par l’Ingénieur, à une distance suffisante des zones écologiquement sensibles et des zones habitées ; il équipe ces installations de dispositifs de dépoussiérage adaptés et approuvés. V. Terrassement 21. L’Entrepreneur contrôle adéquatement les travaux de terrassement, surtout pendant la saison des pluies. 22. L’Entrepreneur stabilise en permanence les pentes de remblai et de déblai et perturbe le moins possible les zones situées en dehors des limites prescrites du chantier. 23. Dans chaque tronçon, l’Entrepreneur termine le plus rapidement possible les opérations de remblai et de déblai requises pour en arriver au profil final, en procédant idéalement sans interruption, afin d’éviter de laisser des ouvrages inachevés, surtout pendant la saison des pluies. 24. Pour protéger les remblais et déblai de l’érosion, conformément aux plans, l’Entrepreneur installe un drain collecteur et un drain de pied au sommet et au pied des pentes, et recouvre celles-ci de gazon ou d’un autre couvert végétal. Il installe un dra in collecteur au dessus des surplombs afin de minimiser le ruissellement et l’érosion. 25. L’Entrepreneur élimine tout déblai inutilisé dans une décharge approuvée par l’Ingénieur. 26. L’Entrepreneur ne peut décharger de déblai dans un endroit o ù celui-ci risque d’entraîner un glissement de terrain, d’empiéter sur un terre agricole ou tout autre propriété, ou d’être emporté dans un cours d’eau. L’Entrepreneur installe éventuellement des drains à l’intérieur et autour des décharges, suivant les instructions de l’Ingénieur. VI. Sites et historiques et archéologiques 27. S’il découvre un site archéologique, un site historique, des vestiges ou des objets, et notamment un cimetière ou une tombe, pendant les travaux d’excavation ou de construction, l’Entrepreneur : (a) Cesse les activités de construction dans la zone où la découverte fortuite a eu lieu ; (b) Délimite périmètre autour du site ou du lieu de la découverte ; (c) Sécurise les lieux pour éviter tout dommage ou perte d’objets amovibles. Dans le cas d’antiquités amovibles ou de vestiges délicats, il y affecte un gardien de nuit en attendant que les autorités locales compétentes et le ministère de la Culture prennent la relève ; (d) Avise l’Ingénieur responsable, qui se charge d’aviser les autorités locales compétentes et le ministère de la Culture immédiatement (dans les 24 heures) ; (e) Avise les autorités locales compétentes et le ministère de la Culture qui seront ensuite responsables de protéger et de préserver le site en attendant de décider des mesures à prendre. (f) Celles-ci dépendront des conclusions d’une évaluation menée par les archéologues du ministère de la Culture (dans les 72 heures). On évalue la signification et l’importance de la découverte en se basant sur les différents critères applicables au patrimoine culturel pour en déterminer la valeur esthétique, historique, scientifique, universitaire, sociale ou économique. (g) Veille à ce que les décisions concernant le traitement de la découverte soient prises par les autorités locales compétentes et le ministère de la Culture. Celles-ci peuvent impliquer un changement de tracé (par exemple quand on découvre des vestiges inamovibles importants sur le plan culturel ou archéologique), la conservation, la préservation, la restauration et la récupération. (h) La mise en œuvre de la décision des autorités concernant le traitement de la découverte doit être communiquée par le ministère de la Culture, par écrit. (i) Les travaux de construction peuvent recommencer seulement quand les autorités locales et le ministère de la Culture en ont donné la permission, après avoir statué sur la sauvegarde de la découverte. VII. Élimination des déchets de construction et des déchets de véhicules automobiles 28. Dans la mesure du possible, l’Entrepreneur réutilise dans les travaux les ré sidus produits lors de la démolition de bâtiments (notamment comme remblai dans les talus). Il élimine les résidus inutilisables uniquement dans les décharges choisies et approuvées par l’Ingénieur. L’Entrepreneur veille à ce que ces décharges a) ne se trouvent pas dans une forêt classée ; b) ne perturbe pas les systèmes de drainage naturels ; c) ne perturbent des espèces animales ou végétales menacées ou rares. Il est strictement interdit à l’Entrepreneur de décharger des matériaux dans les zones écologiquement sensibles. 29. Si des résidus de construction secs ou boueux sont versés dans un terrain adjacent à la décharge, l’Entrepreneur les en retire immédiatement et remet le terrain touché dans son état initial à la satisfaction de l’Ingénieur ou Superviseur. 30. L’Entrepreneur élimine la boue de bentonite et les résidus similaires produits par le battage des pieux de manière à éviter leur écoulement dans les cours d’eau et les plans d’eau et à éviter la formation de mares de boue dans le secteur. 31. Toutes les opérations de transport jugées nécessaires pendant la durée des travaux, à savoir le camionnage, l’entretien, le démantèlement et le nettoyage des résidus, font partie intégrante des travaux ; par conséquent, l’Entrepreneur les planifie et les mène conformément aux instructions de l’Ingénieur. 32. L’Entrepreneur dirige la conduite, l’entretien et le ravitaillement en carburant des véhicules et de la machinerie de manière à éviter le déversement de carburants et de lubrifiants, ainsi que la contamination des sols. Il installe un séparateur d’hydrocarbures dans les zones de lavage et de ravitaillement. Il implante les dépôts de carburant dans des zones délimitées et appropriées. 33. L’Entrepreneur élimine tout produit pétrolier récupéré à la suite d’un déversement conformément aux procédures et directive de protection de l’environnement en vigueur. Il implante les dépôts de carburants et postes de ravitaillement à au moins 300 m de tout raccordement d’égout ou plan d’eau, ou suivant les instructions de l’Ingénieur.