REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE PROJET DE REFORME ET DE REJEUNISSEMENT DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE « PRRAP » RAPPORT DE L’AUDITEUR EXTERNE Exercice clos le 31 décembre 2018 Numéro du Projet P1222229 & P160612 IDA N° H8970-ZR Numéro du Don IDA N° D-1850 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 Sommaire INFORMATIONS DE BASE SUR LE PROJET ................................................................................................................................... 1 OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ............................................................................... 7 ETATS FINANCIERS DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 ................................................................................................... 6 ETATS FINANCIERS DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 .......................................................................................... 8 ETATS FINANCIERS DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 .......................................................................................... 9 RELEVES DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2018 ........................................................................................................................ 10 ETAT JUSTIFICATIF DES COMPTES DESIGNES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2018 ................................................................ 11 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS................................................................................................................................ 12 NOTES ANNEXES AU RELEVE DE DEPENSES ............................................................................................................................. 29 NOTES ANNEXES A L’ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE DESIGNE ......................................................................................... 30 NOTE SUR LA CONFORMITE D’EXECUTION DU PROJET ...................................................................................................... 31 TITRE II : ANNEXES AU RAPPORT D’AUDIT .............................................................................................................................. 32 ONEC / SEC / 000019 /17 0 Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 INFORMATIONS DE BASE SUR LE PROJET I. INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROJET Intitulé du projet Projet de Réforme et Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) N° du Don IDA N° H8970-ZR & D-1850 Date de la signature de l’Accord 1er février 2014 & 25 avril 2017 (FA) Date de clôture du projet 31 décembre 2021 Montant du Don IDA 77 000 000 USD Montant du Financement Additionnel (FA) 45 000 000 USD Montant de la contrepartie 0 Coût total du STEP 122 000 000 USD Comptes Désignés N° 012 0533112115502&00101-00001340612-06 (FA) II. PERSONNEL CLE DE LA COORDINATION DE L’UCP Poste Noms Coordonnateur Jean Paul MABAYA Directeur Administratif et Financier Sylva TSHIENDA Responsable de Passation des marchés Dime DIALLO Auditeur Interne N/A III. COUT PAR CATEGORIE DE DEPENSES EN MILLIONS USD ALLOCATIONS TOTALES % de N° COMPOSANTES DES DEPENSES (EN MILLIONS USD) financement IDA H8970 D1850 TOTAL APPUI A LA REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS CERTAINS 1 39,70 16,80 56,50 100 MINISTERES ET AGENCES CIBLEES 2 SOUTIEN AU PROCESSUS DE DEPART A LA RETRAITE 30,30 1,40 31,70 100 RENFORCEMENT DES CAPACITES A TRAVERS UNE INFRASTRUCTURE DE 3 10,90 10,90 100 CENTRES DE FORMATION APPUI A LA REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE AU NIVEAU 4 7,90 7,90 100 PROVINCIAL GESTION DE PROJET ET APPUI DE BASE A DES ORGANISMES 5 8,00 8,00 100 GOUVERNEMENTAUX EN CHARGE DU PILOTAGE DE LA REFORME PRIX ET IMPREVUS TECHNIQUES 7,00 7,00 100 TOTAL 77,00 45,00 122,00 100 ONEC / SEC / 000019 /17 1 Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 TITRE I : EXAMEN DES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE REFORME ET DE RAJEUNISSEMENT DE L’ADMINISTRATTION PUBLIQUE. DON IDA N° H 8970-ZR & D 1850-ZR FINANCEMENT Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ONEC / SEC / 000019 /17 2 Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide 1430, Colonel EBEYA Street rd ICM building - 3 floor Kinshasa – Gombe P.O. box 16713 Kinshasa 1 Democratic Republic of Congo RCCM / 14-B-3321 N ID : 27063 B Tax ID : A 0702050 M Phone : + 243 89 89 19 645 + 243 85 20 17 164 E-mail : audit@strong-nkv.cd Unité de Gestion du PRRAP Bâtiment administratif de la Fonction Publique Croisement des avenues Bld Palais de la Nation et Office des Routes Kinshasa-Gombe République Démocratique du Congo A l’Attention de Monsieur Jean Paul MABAYA, Coordonateur OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS En exécution de la mission que vous nous avez confiée suivant contratcontrat d’audit n° 843/CMRAP/PRRAP/ EPM/06/2018 du 15 juin 2018, nous venons vous présenter notre rapport d’audit du Projet de COORD/EPM/06/2018 Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018, sur : - le contrôle des états financiers annuels ; - les vérifications spécifiques prévues dans les termes de référence, notamment la conformité de l’exécution des projets par rapport aux termes de l’Accord de Don. I. AUDIT DES ETATS FINANCIERS CIERS ANNUELS OPINION SANS RESERVE Nous avons effectué l’audit des états financiers du de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) ) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui comprennent : (i) sources et emplois ; l’état des ressources (ii) indiquant les fonds cumulés du projet, les soldes bancaires, le bilan (une situation patrimoniale indiquant les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; d (iii) l’état des transactions du compte désigné ; (iv) les notes sur les états financiers ; (v) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet (en annexe …). À notre avis, les états financiers qui sont joints à ce rapport présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) au 31 décembre 2018, conformément aux principes de leur présentation décrits à la note 2 dessous, aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions ci-dessous, dis ccords de Don n° H8 des Accords H8970 & D1850. De plus, en ce qui concerne les relevés des dépenses, il existe des pièces justificatives suffisantes pour : emboursement présentées à l’IDA ; et (a) justifier les demandes de remboursement (b) identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes et dispositions des Accords de Don n° H870 & D1850 conclu entre IDA et la République Démocratique du Congo. OBSERVATION SUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DECLAREES NON ELIGIBLES Dans notre rapport au 31 décembre 2017, nous annoncions l’engagement du Gouvernement ouvernement de la RDC à rembourser la somme de 4,483 millions déclarée inéligible par l’IDA. Un échéancier de rembou remboursement avait ouvernement avait versé une première été établi et le Gouvernement million. En 2018, deux autres première tranche de 1,483 million tranches, de 1,000 million chacune ont déjà été versées. Le solde qui devrait être versé au plus tard on chacune, le 31 décembre ne l’a pas été à cause des impératifs liés à l’organisation des élections. L’UGP a saisi le Ministre ublique par sa lettre n° de la Fonction Publique n 128/CMRAP/PRRAP/COORDO/AC/03/2019 du 19 mars 2019 en vue de la clôture du dossier par le Ministre des Finances. Ce dernier a sollicité auprès de la Présidence de la République, par sa lettre n° CAB/MIN FINANCES/PP/END/2019/1131 du 20 avril 2019, l’autorisa l’autorisation pour le paiement de la dernière tranche d’un montant de USD 1,000 million et d’un autre montant de USD 364.775 déclaré inéligible par l’IDA en 2016. Nous avons été informés qu’en date du 19 juin 19, le Cabinet du Président de la R République a, par sa lettre N/Réf 1432/06/2019, a autorisé le paiement du solde dû à l’IDA de USD 1,364 million. Certified Accountants  strong nkv sarl Member firm of MGI Worldwide (www.mgiworld.com) www.mgiworld.com ONEC/SEC/000019/17 MGI is an international network of independent audit, tax and consulting firms. Kinshasa-Bukavu-Goma-Kolwezi Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) N°H8970 Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 REFERENTIEL COMPTABLE ET RESTRICTION A LA DIFFUSION ET A L’UTILISATION Nous attirons l’attention sur le point 2 « Notes aux états financiers », qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les Etats Financiers ont été préparés pour permettre à la Coordination du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique « PRRAP » de se conformer aux dispositions en matière dans l’accord de Don. En conséquence, il est possible que les Etats d’informations financières stipulées dans financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’UCP PRRAP, aux Ministères de la Fonction Publique et des Finances de la République Démocratique du Congo, à l’IDA et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. FONDEMENT DE L’OPINION SANS RESERVE Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’ l’Auditeur xterne relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport. Externe Nous sommes indépendants ts de la société conformément au code ode de déontologie des professionnels onseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et celles qui comptables du conseil responsabilités éthiques qui nous incombent selon encadrent l’audit externe et nous avons satisfait aux autres responsabilités ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. RESPONSABILITES DE LA COORDINATION RELATIVES R AUX ETATS FINANCIERS Les états financiers annuels ont été établis et arrêtés par l’Unité de Gestion du Projet PRRAP. L’Unité de Gestion du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables décrites décrites à la note 2, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. d'anomalies significatives, que celles-ci Il incombe à la l’UGP de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, quii ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états ceux financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. sé conformément aux procédures de l’IDA et aux normes ISA, nous exerçons Dans le cadre d'un audit réalisé notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en celles-ci réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que opinion. Le risque de non-détection celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, fausse déclarations ou le contournement du contrôle interne ; la falsification, les omissions volontaires, les fausses  nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle contrôle Interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une ion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, opinion nous les communiquons au Comité de Gestion, le cas échéant, au Bailleur ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’ l’état des is, y compris les informations fournies dans les autres rapports, et apprécions si l’ ressources et emplois, l’état sous jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. reflète les opérations et événements sous-jacents ONEC / SEC / 000019 /17 4 Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) N°H8970 Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 II. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS RMATIONS SPECIFIQUES (PRRAP), Dans le cadre de l’audit du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique ( nous avons également procédé, conformément aux termes de référence de notre mission, à des vérifications spécifiques en vue de s’assurer de la conformité de l’exécution du projet aux termes des Accords de Don 8970 & D 1850 et aux directives de la Banque Mondiale. ci Nos vérifications ont porté sur les aspects ci-après (Tdrs § 4) : - S’assurer que toutes les ressources de la Banque Mondiale ont été employées conformément aux dispositions des Accords n° H8970 & D 1850 applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’obje l’objet des marchés passés formément aux dispositions des Accords conformément A pplicables, fondés sur les procédures de de Financement Applicables, passation des marchés de la Banque Mondiale et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ; - mmobilisés du Projet S’assurer que les actifs immobilisés Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété l’ ccord de Financement ; du Projet ou des bénéficiaires sur les actifs est établi en conformité avec l’Accord - rer que les avances faites aux Agences d’Exécution des Activités S’assurer Activités sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les délais ; - S’assurer du respect des lois et règlement applicables en RD Congo. l’évidence de nos travaux, nous vous signalons les faits suivants : Sur la base de notre contrôle et à l’évidence (1) Dans le cadre de l’objectif du projet consistant à « l’instauration du mécanisme de règlement des griefs l’opération de mise à la r et différends destiné à résoudre diverses réclamations issues de l’opération retraite des ervices Publics de l’Etat », nous annoncions dans notre rapport au 31 décembre Agents de carrière des Services 2017, que les parties prenantes s’étaient accordées sur la mise en place d’un mécanisme provisoire de règlement des griefs et différends. CetteCet proposition a été formalisée par l’arrêté du Ministre de onction Publique en date du 13 décembre 2018. La signature de cet Arrêté la Fonction rrêté est un pas important vers l’atteinte de cet objectif. (2) Dans notre rapport au 31 décembre 2017, nous annoncions que le Projet n’avait pas organisé des oordination que chez les Partenaires. Au cours de inventaires des biens se trouvant aussi bien à la Coordination onsultant pour effectuer l’inventaire des tous ses biens immobilisé l’année 2018, le Projet a recruté un Consultant immobilisés et un rapport ad hoc existe. Par conséquent, nous levons cette observation. d’observations à formuler sur la conformité d Au regard des travaux effectués, nous n’avons pas d’observations d’éxécution du Projet aux termes des Accords de Don n° H 8970 & D 1850 d'une part, ainsi qu'aux conditions de décaissement et de passation des marchés d'autre part. Par ailleurs, nous avons relevé des faiblesses dans la mise en œuvre de certaines procédures de contrôle interne. Ces faiblesses, qui ne sont pas de nature à remettre en cause ci-haut cause nos différentes opinions ci exprimées, ad s, font l’objet d’un rapport séparé adressé Projet. au Coordonnateur de l’Unité de Gestion du Projet L’AUDITEUR INDEPENDANT, MGI SRONG NKV REPRESENTE PAR Dieudonné MAMPASI Expert-Comptable ONEC Réviseur-Comptable IRC Associate Partner Le 21 juin 2019. ONEC / SEC / 000019 /17 5 Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 ETATS FINANCIERS DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRATION PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO TABLEAUX DES RECETTES ET DES PAIEMENTS (MODÈLE II) Modèle : 3 Exercice 2018 Année finissant le 31/12/2018 Dollars américains (USD) Désignation NOTE Année Cumulatif RESSOURCES FINANCEMENT IDA 8 227 240 58 956 438 Financement IDA Q8500 PPF 1 003 340 Financement IDA H8970 Compte désigné (3.1) 6 909 356 54 700 213 Financement IDA H8970 Paiement direct 1 935 000 Financement IDA D1850 Compte désigné (3.2) 4 801 684 4 801 684 Financement IDA H8970-Retour Fonds des dépenses -3 483 800 -3 483 800 non éligible FINANCEMENT GOUVERNEMENT-DEPENSES NON 3 483 800 3 483 800 ELIGIBLES Remboursement Dépenses Non Eligibles par le Gvt 3 483 800 3 483 800 RECETTES VENTES DAO 2 100 13 751 Ventes DAO 2 100 13 751 Total RESSOURCES 11 713 140 62 453 988 Total des Fonds reçus 11 713 140 62 453 988 EMPLOIS FINANCEMENT INITIAL H8970 (dont PPF) (4.1) 5 480 836 51 317 219 Appui à la Mise en Œuvre du Programme de RAP (4.1.1) 4 306 156 41 519 714 Soutien au Processus de départ à la Retraite (4.1.2) 1 174 680 9 797 504 FINANCEMENT ADDITIONNEL D1850-ZR (4.2) 3 200 368 3 200 368 Appui à la Réforme de l'AP des Ministères et Agences (4.2.1) 1 440 277 1 440 277 Ciblés Soutien au Processus de Mise à la Retraite (4.2.2) 197 361 197 361 Renforcement de Capacité à travers les Centres de (4.2.3) 397 245 397 245 Formation Appui à la Réforme de la Fonction Publique au niveau (4.2.4) 122 682 122 682 provincial Gestion de Projet et Appui aux Agences (4.2.5) 1 042 803 1 042 803 Gouvernementales FINANCEMENT GVT-DEPENSES NON ELIGIBLES 4 483 800 Soutien au Processus de départ à la Retraite 4 483 800 RECETTES VENTES DAO (4.3) 653 3 698 Utilisation Recettes DAO 653 3 698 OPERATIONS EN ATTENTE (4.4) -6 271 28 188 Attente -6 271 28 188 Total EMPLOIS 8 675 587 59 033 273 Total des emplois 8 675 587 59 033 273 Excédent/Déficit Fonds sur Emplois 3 037 554 3 420 715 6 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRAT PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO Bilan - Actif (1/2) Modèle : 3 Bilan - Bilan au 31 décembre 2018 - Etat exprimé en Dollars américains Période du 01/01/2018 au 31/12/2018 Etat au 31/12/2018 Site : 01 Page 1/2 Exercice en cours Exercice Précédent Libellé Brut Amort. Net Net ACTIFS IMMOBILISES 10 077 297 10 077 297 7 408 715 Charges immobilisées 10 077 297 10 077 297 7 408 715 Dépenses de fonctionnement cumulées 10 077 297 10 077 297 7 408 715 Etudes IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 46 013 357 46 013 357 40 217 261 Services des Consultants 16 383 592 16 383 592 13 374 616 Formations, Séminaires et Autres 29 537 988 29 537 988 26 750 869 Logiciel Tompro 29 040 29 040 29 040 Logiciel Tecpro Autres logiciels 62 737 62 737 62 737 BATIMENT 1 397 279 1 397 279 1 366 725 Réhabilitation 1 397 279 1 397 279 1 366 725 MATERIELS 1 549 883 1 549 883 1 226 736 Matériels bureau 61 847 61 847 61 657 Matériels informatiques 947 842 947 842 629 125 Matériels bureautiques 7 820 7 820 7 820 Mobiliers de bureau 346 474 346 474 342 234 Matériels de transport 185 900 185 900 185 900 STOCKS TIERS DEBITEURS 45 748 45 748 172 586 Fournisseurs, avances et acomptes versés 270 Personnel,avances, acomptes et rémunérations dues 2 500 Comptes d'attentes; Débiteurs divers 45 748 45 748 169 816 PERSONNEL TRESORERIE 3 420 715 3 420 715 383 162 Compte DAO H-8970 ECOBANK (5.1) 8 942 8 942 7 495 Compte Désigné H-8970 ECOBANK (5.1) 1 809 976 1 809 976 375 496 Caisses PRRAP (5.2) 481 481 171 Compte Désigné D-1850 (5.1) 1 601 067 1 601 067 Caisse PRRAP FA (5.2) 249 249 TOTAL GENERAL 62 504 278 62 504 278 50 775 184 7 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 ETATS FINANCIERS DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRAT PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO Bilan - Actif (1/2) Modèle : 3 Bilan - Bilan au 31 décembre 2018 - Etat exprimé en Dollars américains Période du 01/01/2018 au 31/12/2018 Etat au 31/12/2018 Site : 01 Page 1/2 Exercice NOTE Exercice en cours Désignation Précédent Brut Amort. Net Net ACTIFS IMMOBILISES 10 077 297 10 077 297 7 408 715 Charges immobilisées 10 077 297 10 077 297 7 408 715 Dépenses de fonctionnement cumulées 10 077 297 10 077 297 7 408 715 Etudes IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 46 013 357 46 013 357 40 217 261 Services des Consultants 16 383 592 16 383 592 13 374 616 Formations, Séminaires et Autres 29 537 988 29 537 988 26 750 869 Logiciel Tompro 29 040 29 040 29 040 Logiciel Tecpro Autres logiciels 62 737 62 737 62 737 BATIMENT 1 397 279 1 397 279 1 366 725 Réhabilitation 1 397 279 1 397 279 1 366 725 MATERIELS 1 549 883 1 549 883 1 226 736 Matériels bureau 61 847 61 847 61 657 Matériels informatiques 947 842 947 842 629 125 Matériels bureautiques 7 820 7 820 7 820 Mobiliers de bureau 346 474 346 474 342 234 Matériels de transport 185 900 185 900 185 900 STOCKS TIERS DEBITEURS 45 748 45 748 172 586 Fournisseurs, avances et acomptes versés 270 Personnel, avances, acomptes et rémunérations dues 2 500 Comptes d'attentes ; Débiteurs divers 45 748 45 748 169 816 PERSONNEL TRESORERIE 3 420 715 3 420 715 383 162 Compte DAO H-8970 ECOBANK 8 942 8 942 7 495 Compte désigné H-8970 ECOBANK 1 809 976 1 809 976 375 496 Caisses PRRAP 481 481 171 Compte désigné D-1850 1 601 067 1 601 067 Caisse PRRAP FA 249 249 TOTAL GENERAL 62 504 278 62 504 278 50 775 184 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. 8 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 ETATS FINANCIERS DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRAT PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO Bilan – PASSIF (2/2) Modèle : 3 Bilan - Bilan au 31 décembre 2018 - Etat exprimé en Dollars américains Période du 01/01/2018 au 31/12/2018 Etat au 31/12/2018 Site : 01 Page 1/1 Exercice en Exercice Libellé cours Précédent BAILLEUR 62 453 988,37 50 740 847,95 Financement IDA 58 956 437,87 50 729 197,45 IDA H8970-Financement Initial 56 635 212,91 49 725 856,98 PPF IDA Q8500 Financement PPF 1 003 340,47 1 003 340,47 IDA D1850-Financement Additionnel 4 801 684,49 Retour Fonds de dépenses Inéligibles par le Gv-H8970 -3 483 800,00 Financement Gouvernement 3 497 550,50 11 650,50 Financement Gouvernement/Dépenses Non Eligibles 3 483 800,00 Ventes DAO 13 750,50 11 650,50 RESULTAT Résultat TIERS CREDITEURS 50 289,94 31 567,00 Fournisseurs 50 289,94 31 567,00 Autres Créditeurs Créances et dettes 2 769,11 Fournisseur d'inventaire 2 769,11 Retenue de garantie de bonne ex 2 769,11 TOTAL GENERAL 62 504 278,31 50 775 184,06 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. 9 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 RELEVES DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2018 (Montant exprimé en US Dollar) FINANCEMENT INITIAL Demandes soumises Décaissements obtenus Ecart Montant Montant N° ord Date de N° DRF sollicité Date valeur payé (c)= (a) - (b) soumission (a) (b) 1 15/01/2018 037 B 1 715 200 23/01/2018 1 715 200 0 2 21/02/2018 38 1 161 055 08/03/2018 249 547 911 508 3 20/03/2018 39 2 522 363 22/03/2018 2 522 363 0 4 13/06/2018 40 2 422 245 20/06/208 2 422 245 0 TOTAL 7 820 864 6 909 356 911 508 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. FINANCEMENT ADDITIONNEL Demandes soumises Décaissements obtenus Ecart N° ord Montant Montant Date de soumission N° DRF demandé Date valeur Payé (c)= (a) -(b) (a) (b) 1 21/02/2018 1 3 000 000,00 23/02/2018 3 000 000,00 0 2 14/05/2018 2 256 851,41 21/05/2018 256 851,41 0 3 09/06/2018 3 431 798,87 19/06/2018 431 798,87 0 4 25/09/2018 4 1 113 034,21 01/10/2018 1 113 034,21 0 TOTAL 4 801 684,49 4 801 684,49 0 10 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 ETAT JUSTIFICATIF DES COMPTES DESIGNES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2018 (Montants exprimés en USD) FINANCEMENT INITIAL NOTE MONTANT Pour la période close le 31 décembre 2018 en USD Compte n° 012 0533112115502 Banque de dépôt : ECOBANK Don afférent IDA H8970-ZR P1222229 Monnaie : US Dollars Solde d'ouverture au 01/01/2018 375 666,69 Montants débités (Don IDA H8970-ZR) (7.1) 6 909 356,00 Total débit (a) 7 285 022,69 Paiement sur Compte Désigné (b) (7.2) 5 474 565,27 Total crédit (b) 5 474 565,27 Solde théorique au 31/12/2018 (c) = (a) - (b) Solde de clôture Compte Désigné ECOBANK au 31/12/2018 (5.1) 1 809 976,42 Caisse (5.2) 481 Solde physique de clôture (d) 1 810 457,42 Ecart (e) = (c) - (d) - FINANCEMENT ADDITIONNEL Montant Pour la période close le 31 décembre 2018 NOTE en USD Compte n° 00101-00001340612-06 Banque de dépôt : BCDC Don afférent IDA D 1850-ZR P1222229 Monnaie : US Dollars Solde d'ouverture au 01/01/2018 0 Montants débités (Don IDA D 1850-ZR) (7.1) 4 801 684,00 Total débit (a) 4 801 684,00 Paiement sur Compte Désigné (b) (7.2) 3 200 368,35 Total crédit (b) 3 200 368,35 Solde théorique au 31/12/2018 (c) = (a) - (b) Solde de clôture Compte Désigné BCDC au 31/12/2018 (5.1) 1 601 066,65 Caisse (5.2) 249 Solde physique de clôture (d) 1 601 315,65 Ecart (e) = (c) - (d) - Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. 11 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1. BREVE DESCRIPTION DU PROJET 1.1. CONTEXTE HISTORIQUE DU PROJET PRRAP L’Administration Publique de la République Démocratique Congo continue de souffrir d’une perte progressive en ressources humaines qualifiées et d’un vieillissement régulier de ses effectifs. Aujourd’hui, on estime à plus de la moitié des fonctionnaires congolais qui ont dépassé l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 55 ans d’âge ou 30 ans de service. De nombreux responsables continuent de travailler jusqu’à l’âge de 70 ou 75 ans. Le manque de ressources pour régler les indemnités de sorties (allocation de fin de carrière et frais de rapatriement), associé à une faible crédibilité de l’État dans le respect de ses obligations de paiement des pensions constituent la principale explication de la situation. Celle-ci a pour conséquence non seulement que les responsables restent en poste bien au-delà de l’âge légal mais ils empêchent, dans les faits, les jeunes diplômés de faire carrière dans la Fonction Publique. Comme la plupart des pays africains, la République Démocratique du Congo a adopté une loi-cadre1 qui réglemente tous les aspects de la carrière des fonctionnaires. Cependant depuis l’entrée en vigueur de ce Statut, le système de carrière de l’agent a subi de nombreuses tentatives de réforme qui ont largement échoué par manque de ressources matérielles et financières, notamment sur le volet retraite. Or, en dépit de ressources limitées et de la complexité de la réforme de l’Administration Publique dans un environnement difficile et fragile, des signes encourageants apparaissent. En effet, une stratégie révisée de la mise en œuvre de la réforme de l’Administration Publique a été adoptée en Janvier 2013 par le Comité de Pilotage et de Coordination de la Modernisation de l’Administration Publique (CPMAP) présidé par le Premier Ministre. Conscient qu’une Administration Publique Fonctionnelle est un des défis clés du développement pour la RDC et reconnaissant que la réforme de l’Administration Publique est un processus de long terme, la stratégie révisée fournit une vision stratégique de la réforme pour la période 2012-2016. Les objectifs prioritaires comprennent, notamment, la rationalisation des missions et des structures, la maîtrise des effectifs et de la masse salariale, l’amélioration des services et le renforcement des capacités ainsi que la mise en place d’un système de sécurité sociale pour les fonctionnaires de l’État. C’est dans ce contexte que la République Démocratique du Congo a sollicité l’appui de la Banque mondiale pour l’accompagner dans la mise en œuvre de la réforme en cours. Il est attendu que l’appui de la Banque passera par le Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique. A ce titre, le Ministère de la Fonction Publique a regroupé les Services en Charge de la Réforme au sein de la Cellule de Mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Publique « CMRAP » créée par arrêté n° 082 CAB.MIN/FP/J-CK/GELB/FMD/GMK du 12 décembre 2012. CMRAP est le véritable « guichet unique » pour la Coordination et l’Harmonisation des Activités de la Réforme de l’Administration Publique en République Démocratique du Congo. En rapport avec sa mission statutaire de contrôle de qualité, de suivi-évaluation des activités de mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Publique, CMRAP est le Service dédié à la mise en œuvre des projets d’appui ; notamment le Projet de « Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique » financé par la Banque mondiale. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a obtenu des Dons de la Banque Mondiale pour financer le Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique. 1.2. OBJECTIF DU PROJET L'objectif du Projet est de Renforcer et de Rajeunir l'Administration Publique des Ministères Ciblés, aux niveaux Central et Provincial. 1 Texte de loi n°81-003 publié le 17 juillet 1981 12 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 1.3. DESCRIPTION DU PROJET Le projet dont le coût se chiffre à 77 millions de dollars américains sous la forme d’un Don de l’IDA vise à appuyer les aspects clés de la Réforme du Service Public de la RDC à travers quelques Ministères Stratégiques. Ces Ministères sont au nombre de cinq (5). Le projet s’est concentré sur deux domaines : o Le soutien au Programme de Réforme de l’Administration Publique en terme de mise en œuvre des aspects clés de suivi et Coordination, tout en révisant et réformant l’organisation des Ministères Ciblés et des autres Agences ; o Le renouvellement de l’Administration Publique par la gestion du processus du départ à la retraite (y compris le règlement des indemnités aux fonctionnaires partant à la retraite), associé au soutien juridique et technique à la création d’un système de retraite de la Fonction Publique viable et le soutien au recrutement des jeunes professionnels qualifiés qui seront intégrés dans l’Administration Publique. Par sa lettre n° CAB/MIN/FP/USKD/DC/01/FMM/249/GMK/007/2011 de Juillet 2011, le Ministre de la Fonction Publique a identifié et sélectionné, lors de la mission de pré-évaluation, cinq (5) Ministères Sectoriels pour le démarrage du projet. Deux critères sont à la base de la sélection de ces 5 Ministères notamment : - Le niveau de préparation (le degré avancé du travail préparatoire au sein des ministères retenus) ; - Les fonctions clés du Gouvernement (Gestion des Finances et des RH). Le 09 novembre 2012, le Premier Ministre confirme la proposition du Ministre de la Fonction Publique. Les 5 Ministères concernés sont : 1. Ministère des Finances (Régies financières dont DGI, DGRAD, DGDA); 2. Ministère du Budget ; 3. Ministère du Plan (dont l’Institut National de la Statistique) ; 4. Ministère de la Fonction Publique ; 5. Ministère du Portefeuille. 1.4. COMPOSANTES DU PROJET Le projet initial s'articulait autour de deux composantes à savoir : Composante 1 : Soutien à la mise en œuvre du programme de réforme du service public (39,7 M $US) Cette composante prend en charge le programme de réforme de l'Administration Publique en termes de Coordination, de mise en œuvre et de suivi de l'avancement de la réforme et des Programmes des Jeunes Professionnels. Composante 1 : Soutien à la mise en œuvre du programme de réforme du Service Public (39,7 M $US). Cette composante a pour but de soutenir le Programme de Réforme de l’Administration Publique en termes de Coordination, de mise en œuvre et de suivi des avancées et de l’impact d’aspects clés de la réforme, ainsi que pour la création d’un consensus élargi autour du programme. Elle financera l’assistance technique et les diagnostics émergeants lors du processus de mise en œuvre de la réforme et des modalités d’exécution du projet. Composante 2 : Soutien au processus de départ à la retraite (30,3 M $US). En même temps que le renforcement des capacités de gestion RH des fonctionnaires actifs, il est également très important de soutenir le Gouvernement dans la gestion du « stock » de fonctionnaires ayant atteint l’âge de retraite et qui auraient déjà dû partir conformément à la loi. Cette composante a pour but de soutenir les efforts du Gouvernement par : a) La préparation et la gestion du processus d’identification biométrique ; b) Le versement des indemnités du personnel éligible des Ministères et Agences Ciblés par le biais d’une Agence Indépendante ; c) La création d’une caisse de retraite de la Fonction Publique. En vue de consolider son appui à la Réforme de l’Administration Publique et à la mise en œuvre de la décentralisation, la Banque mondiale a accordé au Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) le Financement Additionnel n° D1850-ZR. Ce financement, conclu 13 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 le 13 juin 2017, est entré en vigueur le 25 août 2017. Il se suit de la restructuration du projet et de l’extension de sa durée de vie, qui passe d'avril 2019 au 31 décembre 2021 pour permettre une mise œuvre réussie des changements et les activités nouvellement introduites. Composante 1 - Appui à la réforme de l’Administration Publique dans certains Ministères et Agences (16,8M $US). Cette composante soutient le Programme de Réforme de l'Administration Publique en termes de Coordination, de mise en œuvre et de suivi de l'avancement de la réforme et des Programmes des Jeunes Professionnels. Elle est composée des sous-composantes suivantes : - Professionnaliser les Ministères Ciblés par le biais de leur restructuration et renforcement des capacités pour la Gestion des RH ; - Rajeunir et professionnaliser l’Administration Publique par les Programmes des "Jeunes Professionnels" et des Fonctionnaires à mi- carrière ; - Renforcer la redevabilité par le biais d'un tableau de bord de données comme une plate-forme pour planifier, coordonner et établir un consensus sur la mise en œuvre de la Réforme de l'Administration Publique ; - Evaluation d’impact. Composante 2 - Appui au processus de la mise à la retraite (1,4M $US). En même temps que le renforcement des capacités de gestion RH des fonctionnaires actifs. Il est également très important de soutenir le Gouvernement dans la gestion du « stock » de fonctionnaires ayant atteint l’âge de retraite et qui auraient déjà dû partir conformément à la loi. Cette composante a comme sous-composantes : - Appui au paiement des indemnités de retraite ; - Appui à la création d'un mécanisme de règlement des griefs et différends ; - Assistance technique pour la création d’une caisse de retraite de l’Administration Publique. Composante 3 - Renforcement des capacités à travers une infrastructure des Centres de formation (10,9M $US). Cette composante apporte son soutien au SENAREC en s'appuyant sur les réalisations du PRCG et spécialement sur son infrastructure de formation. Elle soutient aussi SENAREC, au sein du Ministère du Plan pour renforcer son mandat institutionnel, comme guichet unique de la RDC pour le Développement des Capacités. SENAREC, PRRAP, Ecole Nationale d’Administration (ENA) et les Centres de formation signeront un Protocole qui définira les rôles et responsabilités de chaque acteur dans la mise en œuvre du programme de formation. En tant qu'organe de Coordination pour les huit Centres de formation, SENAREC a établi ses fonctions de contrôle de la qualité qu'il doit pleinement déployer. Ceci concerne l'accréditation périodique des programmes de formation ainsi que la certification nationale de l'approche des résultats rapides, des formateurs selon l'adhésion acceptable par la Banque aux normes mondiales et à l'intégrité en associant l'expertise internationale. Cette composante comprend les sous-constituants ci- dessous : - Améliorer l'identification systématique des besoins de formation à travers des plans cohérents de développement des capacités ; - Améliorer la qualité de la formation par le biais des fonctions de réglementations et de contrôle de la qualité ; - Renforcer la capacité des fonctionnaires à travers une infrastructure de 10 Centres de formation et la formation en leadership. Composante 4 - Appui à la Réforme de l’Administration Publique au niveau Provincial (7,9M $US). Ce volet permettra aux Nouveaux Gouvernements Provinciaux, de créer des structures formelles et des mécanismes de reddition de comptes. 14 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 Il comprend les sous-composantes ci-après : - Finaliser le cadre juridique régissant le processus de décentralisation ; - Appui à la mise en place des administrations provinciales ; - Améliorer la coordination et le suivi du processus de décentralisation. Composante 5 - Gestion du projet et appui de base à des Organismes Gouvernementaux en Charge du Pilotage de la Réforme (8M $US). Cette composante vise à fournir de l'aide aux Organismes Gouvernementaux en Charge du Pilotage de la Réforme sous la Direction de CMRAP. Ceci couvrira la Coordination, l’Administration, la communication, la gestion financière, l’approvisionnement, le suivi et l'évaluation du Projet. En dehors de la CMRAP, elle finance aussi le personnel de base du Secrétariat National pour le renforcement des capacités, SENAREC, au Ministère du Plan. 1.5. MISE EN ŒUVRE DU PRRAP La responsabilité technique du projet revient au Ministère de la Fonction Publique via la Cellule de mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Publique, CMRAP, créée en Décembre 2012 par arrêté ministériel n° CAB. Min/FP/J-CK/GELB/FMD/GMK/082/2012. CMRAP est chargée de la Coordination du processus de Réforme de l’Administration Publique et des projets qui soutiennent ces Réformes. Elle répond directement au Ministre et, est également responsable de la mise en œuvre de cette opération financée par l’IDA grâce à une équipe technique et administrative composées de : - Un Coordinateur ; - Un Responsable Administratif et Financier ; - Un Spécialiste en passation des marchés ; - Un Responsable du suivi-évaluation. 1.6. CATEGORIES DE DEPENSES ELIGIBLES Le programme est financé à travers le Don IDA H8970-ZR pour un coût de financement Initial de 77 millions de USD pour une période de 5 ans. Le 25 août 2017, un Financement Additionnel de USD 45 millions est venu renforcer la mise en œuvre du projet en termes de restructuration et extension de la durée de vie du projet. Ce qui porte le total de financement à 122 millions de USD. En raison de ce renforcement, la date de clôture du PRRAP initialement prévue au 30 avril 2019 est prorogée 31 décembre 2021. NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1. PRINCIPES DE BASE Le système comptable est un ensemble de comptabilités informatisées et intégrées où est pratiquée la comptabilité d’engagement. Les comptes du programme ont été arrêtés conformément aux principes du Système Comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (SYSCOHADA) en tenant compte des recommandations de bailleurs de fonds. L’informatisation intégrale de la comptabilité du programme à partir du logiciel de gestion comptable et financière TOM2PRO a permis la génération automatique des états financiers. Les ressources du programme sont versées dans un « compte désigné » à Kinshasa. Le compte désigné est le compte principal ouvert au nom de PRRAP auprès de ECOBANK sous le N° 0120533112115502 (USD). Un autre compte désigné est ouvert auprès de BCDC sous le numéro n° 00101-00001340612-06 pour recevoir les ressources de Financement Additionnel. Il existe un compte d’opérations ouvert sous le N° 0120533112115501 (USD) destiné à recevoir les produits de ventes DAO. 2.2. ACQUISITIONS DES BIENS ET AMORTISSEMENTS Le Ministère est exempté de toutes taxes. Les biens et services acquis sont comptabilisés à leur prix net hors taxe. Aussi, le projet ne pratique pas de dotations aux amortissements pour la simple raison que la constatation des charges d’amortissements ne constitue pas une information financière et comptable suffisamment pertinente pour justifier les travaux supplémentaires de calculs et de comptabilisation des amortissements. La notion de dépenses d’investissement prime sur la notion de charge. 15 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 2.3. RETRAIT DES FONDS ET COMPTES DESIGNES Les retraits des fonds se font à partir de deux modes notamment :  Compte désigné Les dépenses éligibles font l’objet des demandes de retrait de fonds transmises à l’Association Internationale de Développement pour la constitution du fonds de roulement dans le compte désigné.  Paiements Directs Les demandes de paiement direct sont adressées à l’IDA qui procède à un transfert de fonds directement en faveur des fournisseurs et/ou consultants à concurrence du montant des dépenses éligibles. NOTE 3. RESSOURCES DU PROGRAMME La rubrique « ressources » se présente comme suit : Libellé Note 31.12.2018 31.12.2017 Variation 1. Financement IDA Financement IDA Q8500 PPF (3.1) 1 003 340,47 1 003 340,47 - Financement IDA H8970 Compte désigné (3.1) 54 700 212,91 47 790 856,98 6 909 355,93 Financement IDA H8970 Paiement direct (3.1) 1 935 000,00 1 935 000,00 - Financement IDA D1850 Compte désigné (3.2) 4 801 684,49 - 4 801 684,49 Financement IDA H8970-Retour des Dépenses non éligibles (3.1) -3 483 800,00 - -3 483 800,00 Total Financement Gouvernement 58 956 437,87 50 729 197,45 8 227 240,42 2. Financement Gouvernement - Dépenses non éligibles - Remboursement Dépenses Non Eligibles par le Gouvernement (3.1) 3 483 800,00 - 3 483 800,00 Total Financement Gouvernement 3 483 800,00 0,00 3 483 800,00 3. Recettes DAO - Ventes DAO (3.1) 13 750,50 11 650,50 2 100,00 Total Recettes DAO 13 750,50 11 650,50 2 100,00 Total Général Ressources Consolidées 62 453 988,37 50 740 847,95 11 713 140,42 Le projet PRAAP a reçu de IDA des fonds au titre des demandes de retrait des fonds (DRF) en 2018 pour un montant de USD 11 713 140 dont 6 909 356 dans le cadre de Financement Initial et USD 4 801 684, dans le cadre de Financement Additionnel. Les autres ressources réalisées de manière interne proviennent de ventes des dossiers d’appel d’offres pour un montant de USD 2100. Prenant en compte le remboursement des dépenses inéligibles par le Gouvernement, qui se chiffrent à USD 3 483 800, le net de décaissement de IDA en faveur du projet se monte à USD 8 227 240,42, soit 70 % de l’ensemble des ressources. Les Fonds de Préparation du Projet (Financement PPF, IDA-Q8500) sont élevés à USD 1 003 340,47, et ont été gérés par le Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance (PRCG) jusqu’en 2014. 3.1. RESSOURCES DU FINANCEMENT INITIAL Les ressources du financement initial H8970-ZR s’élèvent à USD 6 909 355,93 pour la période sous examen, soit 59 % de l’ensemble des ressources de IDA. Les autres ressources de ce financement se composent d’une part, du remboursement par le Gouvernement Congolais, d’un montant total se chiffre à USD 3 483 800,00 sur les USD 4 483 800,00 des dépenses déclarées non éligibles par IDA (soit 78 % de dépenses inéligibles remboursées), et d’autre part, des ventes DAO qui s’élèvent à USD 2 100,00 pour l’année 2018. Le tableau ci-dessous en présente les détails : Libellé Note 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION 1. Financement IDA Financement IDA Q8500 PPF 1 003 340,47 1 003 340,47 - Financement IDA H8970 Compte désigné 54 700 212,91 47 790 856,98 6 909 355,93 Financement IDA H8970 Paiement direct 1 935 000,00 1 935 000,00 - Financement IDA H8970-Retour des Dépenses non éligibles -3 483 800,00 - -3 483 800,00 Total financement Gouvernement 54 154 753,38 50 729 197,45 3 425 555,93 2. Financement Gouvernement - Dépenses non éligibles - Remboursement Dépenses Non Eligibles par le Gouvernement 3 483 800,00 - 3 483 800,00 Total financement Gouvernement 3 483 800,00 0,00 3 483 800,00 3. Recettes DAO - Ventes DAO 13 750,50 11 650,50 2 100,00 Total Recettes DAO 13 750,50 11 650,50 2 100,00 Total Général Ressources Consolidées 57 652 303,88 50 740 847,95 6 911 455,93 16 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 3.2. RESSOURCES DU FINANCEMENT ADDITIONNEL Les ressources du financement additionnel D1850-ZR se présentent comme suit : Libellé 31.12.2018 31.12.2017 Variation 1. Financement Additionnel IDA Financement IDA D1850 compte désigné 4 801 684,49 0,00 4 801 684,49 Total Financement IDA D1850 4 801 684,49 0,00 4 801 684,49 Ces ressources s’estiment à USD 4 801 684,49, soit 41 % de l’ensemble des ressources IDA. Le premier approvisionnement du compte désigné de ce financement a été fait par l’IDA en février 2018. NOTE 4. EMPLOIS DU PROGRAMME Les emplois consolidés du projet présentent une variation de USD 8 675 586,89 sur la période sous revue divisée en deux financements comme suit : - Les emplois du financement H8970-ZR s’élèvent à USD 5 480 835,08 dont les dépenses de la composante 1 sont de l’ordre USD 4 306 154,78 et celles de la composante 2 s’élèvent à USD 1 174 680,30. L’utilisation des recettes DAO est estimée à USD 653,12. - Les emplois du financement D1850-ZR se chiffrent à USD 3 200 368,40 et sont subdivisés en 5 composantes dont : composante 1 (USD 1 440 276,92), composante 2 (USD 197 361,00), composante 3 (USD 397 245,00), composante 4 (USD 122 682,15) et composante 5 (USD 1 042 803,33). Libellé Note 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION 1. Financement Initial H8970-ZR (dont PPF) (4.1) 51 317 218,63 45 836 383,55 5 480 835,08 2. Financement additionnel D1850-ZR (4.2) 3 200 368,40 0,00 3 200 368,40 3. Financement Gouvernement - Dépense non éligibles (4.3) 4 483 800,00 4 483 800,00 0,00 4. Recettes DAO (4.4) 3 698,25 3 045,13 653,12 5. Opérations en attente (4.5) 28 188,00 34 457,71 -6 269,71 Total Emplois 59 033 273,28 50 357 686,39 8 675 586,89 4.1. EMPLOIS FINANCEMENT INITIAL H8970-ZR Les emplois du « Financement Initial » s’élèvent à USD 5,480 millions et se répartissent comme suit en composantes : Libellé Note 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION Appui à la Mise en Œuvre du Programme de RAP (4.1.1) 41 519 714,24 37 213 559,46 4 306 154,78 Soutien au Processus de départ à la Retraite (4.1.2) 9 797 504,39 8 622 824,09 1 174 680,30 Total Emplois - Financement Initial H8970-ZR 51 317 218,63 45 836 383,55 5 480 835,08 4.1.1 COMPOSANTE 1 : SOUTIEN A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE REFORME DU SERVICE PUBLIC Les dépenses enregistrées dans la composante 1 « Appui à la mise en œuvre du Programme de Réforme de l’Administration Publique (RAP) se résume comme suit : Libellé Note 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION 1.1 Renforcement capacités-Mise en œuvre programme RAP (a) 9 970 428,51 9 245 487,18 724 941,33 1.2 Appui restructuration de l’organisation des Ministères ciblés (b) 9 103 715,64 8 898 028,57 205 687,07 1.3 Renforcement capacités - Contrôle & Gestion données RH (c) 905 388,22 715 506,21 189 882,01 1.4 Renforcement capacités – Instauration système gestion RH (d) 2 185 674,50 2 116 957,50 68 717,00 1.5 Soutien programme Jeunes Professionnels (e) 10 736 424,08 8 229 752,62 2 506 671,46 1.6 Soutien à la mise en œuvre et évaluation impact (f) 8 618 083,29 8 007 827,38 610 255,91 Total emplois H8970-ZR/ Composante 1 41 519 714,24 37 213 559,46 4 306 154,78 17 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 (a) Sous-composante 1.1 Les dépenses enregistrées dans cette catégorie se résument comme suit : MONTANT Rubrique en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants 630 278,00 2. Frais organisation ateliers, formation & séminaires – couverture médiatique 62 643,33 3. Frais fonctionnement CMRAP 32 020,00 Total Composante 1.1 724 941,33 - Le paiement des honoraires concernent des frais payés à divers Consultants pour des interventions en faveur de la Réforme de l’Administration Publique - Le volet de formation concerne la formation des Experts des ressources humaines du Ministère de la Fonction Publique en octobre 2017. Cette formation, organisée par la firme CIFOPE à Paris, a porté sur la mise en œuvre de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et des budgets programmes. Les frais de formation payés à cet effet sont estimés à USD 25 989,33 pour la période sous examen et sont répartis comme suit : USD 22 098,33 pour les honoraires de CIFOPE et USD 3 891,00 relatifs au solde de 20 % des perdiems. La couverture médiatique porte sur les activités suivantes : - La visite de la délégation de la Banque Mondiale effectuée en août 2017 ; - La vulgarisation de l’ordonnance et du décret sur la promotion et la mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l’Etat en février 2018 ; - L’atelier de la journée échange sur les réalisations du PRRAP organisé en juin 2018. (b) Sous-composante 1.2 La sous-constituante 1.2 « Soutien à la restructuration des Ministères et Institutions Cibles » se décline comme suit : MONTANT Rubrique en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants 99 829,36 2. Frais organisation activités cellule de changement du Ministère du Plan 5 069,00 3. Frais organisation jury oral ENA 2017- 2018 23 985,00 4. Frais fonctionnement SENAREC 76 803,71 Total Emplois H8970-ZR/ Sous Composante 1.2 205 687,07 Le Secrétariat National de Renforcement des Capacités (SENAREC) qui est chargé de Coordonner un réseau d’Institutions Nationales et Provinciales pour dispenser une formation sur les initiatives à résultats rapides et la gestion axée sur les résultats afin d’aider les Institutions Publiques à améliorer leur performance. Au courant de l’exercice sous revue, les dépenses en faveur de SENAREC sont engagées dans le cadre de son fonctionnement. Il s’agit essentiellement des honoraires versés ses cinq (05) Experts et à son service de nettoyage et entretien des bureaux, des frais de carburant et communication. Les dépenses en faveur de l’Ecole Nationale de l’Administration (ENA) correspondent aux frais relatifs aux activités de recrutement des jeunes diplômés de la quatrième promotion (session 2017-2018). Elles s’élèvent à USD 23 985,00 pour la période sous revue et sont composées principalement des frais de restauration des lauréats et perdiems. Les dépenses de la Cellule de Changement du Ministère du Plan concernent l’appui logistique à l’organisation de ses réunions périodiques (deux réunions/ mois). Cet appui se rapporte à la prise en charge des frais de transport des membres de la Cellule, des frais de leur rafraichissement et collation, et des frais d’acquisition des fournitures de bureau et consommables informatiques. 18 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 Sous-composante 1.3 La sous-composante 1.3 « Renforcement des capacités pour le contrôle et la gestion des données des ressources humaines » enregistre les factures des prestataires ci-après : Montant Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants AMIE JAITEH - Suivi opérations identification biométrique pour la retraite 8 044,00 CRDL/ Léo Business - Faisabilité et déploiement centre d’appel RAP 179 818,01 Total Honoraires des Consultants 187 862,01 2. Divers frais Couverture lancement officiel du centre appel de l’Administration Publique 1 300,00 Paiement frais transport participants atelier restitution étude centre appel de l’Administration Pub. 720,00 Total Divers frais 2 020,00 Total Emplois H8970-ZR/ Sous composante 1.3 189 882,01 Les honoraires de CRDL/LEO Business sont payés suivant contrat numéro 718/CMRAP/ PRRAP/COORDO/ EPM/09/2017. Le Centre d’Appel de l’Administration Publique a été lancé officiellement en novembre 2018. (c) Sous-composante 1.4 La sous-composante 1.4 « Renforcement des capacités pour instaurer un système de gestion des ressources humaines » se détaille comme suit : MONTANT Libellé EN USD 1. Paiement des honoraires des Consultants KIZUNGU CHIHIZA - Mise en œuvre système intégré GRH & Paie 5 500,00 ONGA NANA - Assistant Tech. mise en œuvre guichets uniques dans les Ministères compétents 43 940,00 OPANGA Venance - Appui mise en place des guichets uniques dans les nouvelles provinces 1 794,00 SAFARI CHIMANU - Appui mise en place des guichets uniques dans les nouvelles provinces 2 379,00 Total Honoraires des Consultants 53 613,00 2. Frais fonctionnement CTAD 11 626,00 3. Divers frais Perdiems missionnaires - Mission recrutement personnel Guichets Uniques nouvelles provinces 3 478,00 Total Divers frais 3 478,00 Total Emplois H8970-ZR/ Sous composante 1.4 68 717,00 Les paiements de M. ONGA NANA sont faits en exécution du contrat numéro 611/CMRAP/PRRAP /COORDO/EPM/03/2017. Les dépenses de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation (CTAD), qui est d’une assistance technique au projet en vue d’effectuer des diagnostics à l’appui de la réforme de la décentralisation, sont composées essentiellement de : - frais de mission (USD 5 186,00) engagés dans le cadre des travaux d’établissement des états des lieux des Administrations des nouvelles Provinces suivant ANO obtenu de IDA en date du 11 juillet 2017; - frais de fonctionnement comprenant les dépenses d’abonnement Internet (soit USD 5 280,00) et d’achat de carburant. 19 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 (d) Sous-composante 1.5 La sous-composante 1.5 « Soutien d’un Programme Pilote des Jeunes Professionnels pour Rajeunir l’Administration Publique » se détaille comme suit : MONTANT Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants ACT for Performance – Chargé de développer programme formation initiale JPO 151 559,00 CIFOM - Formation initiale 500 jeunes professionnels 65 432,00 SODEICO - Recrutement 500 jeunes professionnels & 50 coaches 201 799,46 Thierry BETU - Suivi du programme jeunes professionnels 2 400,00 Total Honoraires des Consultants 421 190,46 2. Paiement rémunérations des jeunes professionnels (3 vagues) 1 993 600,00 3. Autres frais Perdiems + frais logistiques missionnaires/ Mission de supervision-qualité recrutement 1000JPO 58 536,00 Achat billets missionnaires/ Mission de supervision-qualité recrutement 1000JPO 30 325,00 Cercle Elaïs - Location salle & restauration journée échange MFP-JPO-Enarques 3 020,00 Total Autres frais 91 881,00 Total Emplois H8970-ZR/ Sous composante 1.5 2 506 671,46 Les paiements du Groupement ACT for Performance et le Centre d’Etudes de l’Université d’Ottawa sont effectués suivant le contrat numéro 507/CMRAP/PRRAP/COORDO/EPM/03/2017. Les honoraires de CIFOM sont faits en exécution du contrat numéro 436/CMRAP/ PRRAP/COORDO/ EPM/02/2017. Les honoraires sont versés à SODEICO suivant le contrat numéro 484/CMRAP/PRRAP/COORDO/ EPM/03/2017. Les honoraires sont payés aux jeunes professionnels de trois (3) vagues sur présentation du rapport d’activités mensuelles après validation du service employeur de chacun d’eux, et ce pour les mois de Septembre à décembre 2017. Les dépenses relatives aux activités de supervision-qualité du concours de recrutement de 1000 JPO sont engagées suivant l’ANO obtenu de l’IDA en date du 19 janvier 2018. Ces dépenses comprennent les perdiems des missionnaires (USD 58 536,00) et les frais d’achat des billets d’avion. (e) Sous-composante 1.6 La sous-composante 1.6 « Soutien à la mise en œuvre et évaluation d’impact » se présente comme suit : Montant Rubrique en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants 47 860,00 2. Autres frais fonctionnement PRRAP 562 395,91 610 255,91 La rubrique « paiement des honoraires des Consultants » concerne essentiellement les sommes versées, au titre d’honoraires à l’Experte en Gestion Financière & Comptable et de l’Assistant Technique en opérations de mise en œuvre TBSI suivant contrats numéros 643/CMRAP/PRRAP/COORDO/EPM/05/2017 et 746/CMRAP/PRRAP/COORDO/PM/05/ 2017 pour l’EGF et 488/CMRAP/PRRAP/COORDO/EPM/05/2017 pour l’AT. Les autres frais de fonctionnement de l’Unité de Gestion du Projet pour la période sous-revue comportent principalement les dépenses suivantes :  Les honoraires payés au personnel (USD 255 458,00) ;  Les soins médicaux du personnel (USD 105 747,00) qui sont assurés par PACTILIS RDC, une firme d’assurances-maladies ;  Les travaux de réhabilitation portent sur l’aménagement intérieur et la sécurisation des espaces du PRRAP par la société STRACE Sarl. Les coûts de ces travaux s’élèvent à USD 26 832,00. 20 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 4.1.2 COMPOSANTE 2 : SOUTIEN AU PROCESSUS DE DEPART A LA RETRAITE La composante 2 se présente comme suit : Libellé Note 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION Financement Initial H8970-ZR (dont PPF) 2.1 Paiement des indemnités de retraite (a) 7 411 818,96 6 718 893,96 692 925,00 2.2 Instauration mécanisme de règlement des griefs & différends (b) 609 787,30 253 662,00 356 125,30 2.3 Assistance Tech. création Caisse de retraite de la Fonction (c) 1 775 888,13 1 650 268,13 125 620,00 Total emplois H8970-ZR/ Composante 2 9 797 494,39 8 622 824,09 1 174 670,30 (a) Sous-composante 2.1 Les dépenses enregistrées dans la sous-composante 2.1 « Indemnités de retraite » sont détaillées dans le tableau ci-dessous : MONTANT Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants RCCARR - Réinsertion professionnelle des retraités 156 828,50 SIMAC - Collecte données biométriques des agents & fonctionnaires des Ministères Pilotes 380 000,00 Total Honoraires des Consultants 536 828,50 2. Autres frais Atelier évaluation & recadrage méthodologie reconversion des retraités 13 001,00 Atelier de validation du manuel de Mise à la Retraite (MAR) 8 730,00 Opérations de recensement biométriques des AFE 65 436,00 Opérations sensibilisation RMAP & lancement MAR 22 169,50 Travaux titularisation & régularisation des AFE 44 770,00 Total Autres frais 154 106,50 Total Emplois H8970-ZR/ Sous -Composante 2.1 690 935,00 Les honoraires du cabinet « Réseaux Congolais des Coaches en Approche à Résultats Rapides et en Gestion Axée sur le Résultats (RCCARR-GAR) sont payés sur base du contrat numéro 721B/CMRAP/PRRAP /COORDO/SPM/09/2017. Les honoraires de SIMAC sont faits en exécution du contrat numéro 387/CMRAP/PRRAP/COORDO/ EPM/10/2016 conclu avec le Projet en date du 25 octobre 2016. Les dépenses engagées dans le cadre de l’atelier d’évaluation et de recadrage de la méthodologie d’accompagnement à la reconversion des retraités sont effectuées suivant ANO obtenu de IDA en date du 26 avril 2018. Ces dépenses comprennent les frais de rafraichissement et transport des participants, les frais de couverture médiatique et de la location de la salle. Les paiements relatifs à l’atelier de validation du manuel de mise à la retraite sont effectués suivant ANO obtenu de IDA en date du 30 octobre 2018. Les paiements relatifs à la mission de communication et sensibilisation aux opérations de recensement biométrique en provinces en vue de dégager les éligibles à la retraite dans les administrations provinciales sont faits en exécution de ANO obtenu de IDA en date du 10 août 2017. Ces paiements sont composés principalement de perdiems des Missionnaires (soit 65 % du montant total) et de frais d’acquisition des accessoires & consommables informatiques et matériels électriques (USD 22 587,00). Les dépenses des travaux préparatoires à la titularisation et régularisation de la situation administrative des agents et fonctionnaires de l’Etat des Ministères Pilotes en vue de permettre une mise à la retraite apaisée sont faites sur base de ANO obtenu de IDA en date du 21 novembre 2017. Ces dépenses portent sur les frais de restauration des diverses Ommissions Ministérielles (avec en moyenne 85 personnes/ commission) pour une durée de 30 jours. 21 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 (b) Sous-composante 2.2 Les dépenses enregistrées dans la sous-composante 2.2 « Instauration mécanisme de règlement des griefs et différends » se chiffrent à USD 356 125,30 et se détaillent comme suit : MONTANT Libellé EN USD 1. Paiement des honoraires des Consultants CAMC O - Chargé formation des formateurs en médiation administrative & règlement des griefs 37 885,00 CENACOM - Mise en place mécanisme des règlements des griefs & différends 97 100,00 Total Honoraires des Consultants 134 985,00 2. Formation des formateurs en médiation administrative & règlement des griefs 189 890,00 3. Autres frais Atelier de validation du rapport CENACOM 13 250,00 Atelier d’évaluation du mécanisme transitoire de règlement des griefs 18 000,00 Total Autres frais 31 250,00 Total Emplois H8970-ZR/ Sous -Composante 2.2 356 125,00 Les honoraires de CAMC-O, le cabinet en charge de la formation des formateurs en médiation administrative prise comme mode alternatif de règlement des griefs et différends dans l’Administration de la RDC, sont payés sur base du contrat numéro 827/CMRAP/PRRAP/ COORDO/PM/05/2018. Les facturations de CENACOM sont effectuées sur base du contrat numéro 386/CMRAP/PRRAP/ COORDO/EPM/10/2016 signé avec PRRAP en date du 24 octobre 2016. La session de formation des formateurs en médiation prise comme mécanisme alternatif de règlement des griefs et différends dans l’Administration Congolaise s’est tenue à Matadi. Les dépenses engagées dans le cadre de cette formation sont composées essentiellement de frais des perdiems des participants (USD 78 819,30), frais d’hébergement des participants (USD 54 750,00) et frais restauration des participants (USD 23 625,00). Les paiements des ateliers de validation du rapport CENACOM et d’évaluation du mécanisme transitoire de règlement des griefs sont faits sur base de ANO obtenus de IDA respectivement en date du 13 octobre 2017 et 30 mai 2018. (c) Sous-composante 2.3 La sous-composante 2.3 « Assistance technique à la création d’une caisse de retraite de la Fonction Publique », d’un montant de USD 125 620,00, est composée particulièrement des paiements relatifs aux frais de fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de l’Administration Publique (CNSAP) dans le cadre de travaux de sa création. Ces travaux se résument en une étude visant à déterminer les modalités d’instauration, de Gouvernement, de financement et de gestion des fonds dans le but de garantir le paiement des pensions et leur durabilité. Les dépenses susmentionnées sont détaillées de manière que voici : MONTANT Libellé EN USD 1. Paiement des honoraires des Consultants DELTA CHRIST - Contrôle & surveillance travaux réhabilitation bureaux CNSSAP 4 910,00 E-proxy/ Conception graphique visuels de la campagne CNSSAP 3 000,00 MUSOLE Moise - Consultant National en gestion financière CNSSAP 8 010,00 NSARHAZA Oscar - Consultant National en informatique & système informatique CNSSAP 6 030,00 OTSHULA Pablo - Consultant Chauffeur CNSSAP 1 000,00 SAIBOU - Spécialiste en réforme des régimes de retraite de la CNSSAP 29 682,00 22 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 SHEKE Jésus Noel - Expert en communication CNSSAP 6 380,00 Total Honoraires des Consultants 59 012,00 2. Autres frais fonctionnement CNSSAP Atlantic - Nettoyage & maintien des bureaux CNSSAP 10 888,00 CDAS - Nettoyage & maintien des bureaux CNSSAP 1 850,00 CMCT - Impression, collage & location espace publicitaire sur le bus Transco 10 000,00 DHI Télécom - Installation équipements WIFI & abonnement internet CNSSAP 18 385,00 Divers Bénéficiaires 5 405,00 ONEDIEZ - Diffusion (Tv & Radio) du testimonial de la campagne CNSSAP 20 080,00 Total autres frais fonctionnement CNSSAP 66 608,00 Total Emplois H8970-ZR/ Sous composante 2.3 125 620,00 Les honoraires sont payés aux Experts de CNSSAP notamment : le Spécialiste en Réforme des Régimes de Retraite, le Consultant National en Gestion Financière, le Consultant National en Informatique & Système Informatique, l’Expert en Communication et le Consultant Chauffeur. Les autres frais de fonctionnement sont composés essentiellement de : - l’acquisition & installation des équipements WIFI et de frais d’abonnement internet sous contrat numéro 733/CMRAP/PRRAP/COORDO/PM/09/2017 signé avec DHI télécom (USD 18 385,00) ; - frais de nettoyage et entretien des bureaux (USD 12 738,00) ; - paiements de ONEDIEZ sur base du contrat numéro 616/CMRAP/PRRAP/COORDO/ EPM/08/2017 ; - l’organisation de divers ateliers & réunions : lancement officiel des opérations d’immatriculation CNSSAP et Réunions du Comité de Suivi CNSSAP (USD 5 405,00). 4.2. EMPLOIS DU FINANCEMENT ADDITIONNEL Les emplois du projet réalisés avec le Financement Additionnel se résument comme suit : Libellé Note 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION APPUI REFORME ADMIN. PUBLIQUE DES MINISTERES (4.2.1) 1 440 276,92 0,00 1 440 276,92 PILOTES & AGENCES CIBLES APPUI AU PROCESSUS DE LA MISE A LA RETRAITE (4.2.2) 197 361,00 0,00 197 361,00 RENFORCEMENT DES CAPACITES A TRAVERS UNE 397 245,00 INFRASTRUCTURE DES CENTRES DE FORMATION (4.2.3) 397 245,00 0,00 APPUI A LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE AU (4.2.4) 122 682,15 NIVEAU PROVINCIAL 122 682,15 0,00 GESTION DE PROJET (4.2.5) 1 042 803,33 0,00 1 042 803,33 TOTAL EMPLOIS FINANCEMENT ADDITIONNEL 3 200 368,40 0,00 3 200 368,40 4.2.1. COMPOSANTE 1 : Appui à la Réforme de l’Administration Publique des Ministères Pilotes & Agences Cibles Les dépenses de la composante 1 se détaillent comme suit : Libellé 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION Financement additionnel D1850-ZR 1.1 Professionnalisation ministères pilotes restructurés (a) 227 122,79 0 227 122,79 1.2 Rajeunissement AP à travers JPO et mi- carrière (b) 311 091,47 0 311 091,47 1.3 Renforcement redevabilité tableau de bord (c) 519 811,66 0 519 811,66 1.4 Evaluation impact (d) 382 251,00 0 382 251,00 Total emplois D1850-ZR/ Composante 1 1 440 276,92 0,00 1 440 276,92 23 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 (a) Sous-composante 1.1 La sous-composante 1.1 « Professionnaliser les Ministères visés à travers leur restructuration et le renforcement de leurs capacités en matières de gestion des ressources humaines » enregistre les factures des prestataires repris ci-dessous : MONTANT Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants AJ7W - Mise en place système électronique suivi paie JPO & Indemnités retraite 38 489,00 G MS Multi services - Collecte indicateurs et données SIGRHP 97 487,09 MABAYA Jean-Paul - Appui institutionnel large consensus autour RAP 80 000,00 WINA - Acquisition équipements de communication affichage messages RAP 10 846,70 Total Honoraires des Consultants 226 822,79 2. Autres frais TSHIYOMBO – Chargé du projet analyse différents éléments sécurité carte service AFE 300,00 Total autres frais 300,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous composante 1.1 227 122,79 Les honoraires sont payés à AJ7W sur base du contrat numéro 820/CMRAP/PRRAP/COORDO/PM /05/2018. Les paiements de G-MS Multi-Services sont effectués suivant le contrat numéro 719/CMRAP/PRRAP/ COORDO/EPM/09/2017. Les honoraires de M. MABAYA Jean-Paul sont faits en exécution des contrats numéros 785/CMRAP/ PRRAP/COORDO/PM/02/2018,815/CMRAP/PRRAP/COORDO/PM/04/2018,850/CMRAP/PRRAP/COORD O/PM/08/2018. (b) Sous-composante 1.2 La sous-constituante 1.2 « Rajeunir et professionnaliser l’Administration Publique par les Jeunes Professionnels et les Programmes des Fonctionnaires à mi-carrière » se détaille comme suit : MONTANT Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants SODEICO – Chargé recrutement 500 JPO supplémentaires 284 373,47 Total Honoraires des Consultants 284 373,47 2. Autres frais Atelier titularisation des agents commissionnés & régularisation cas litigieux résolus NU 9 480,00 Atelier validation 2 manuels programme : JPO – Mi carrière & modules formation 1000JPO 14 883,00 Best-Print/ Reproduction contrats de performance JPO 2 355,00 Total autres frais 26 718,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous composante 1.2 311 091,47 Les paiements de SODEICO sont effectués suivant le contrat numéro 828/CMRAP/PRRAP/COORDO/ EPM/05/2018. Les paiements relatifs à l’atelier de validation de 2 manuels programmes : JPO – Mi-carrière et des modules de formation 1000 JPO sont faits en exécution de ANO obtenu de IDA en date du 30 mai 2018. Ces paiements sont composés principalement de frais de transport des participants, de frais rafraichissement et de frais de couverture médiatique (USD 14 883,00). Les dépenses des ateliers de titularisation des agents commissionnés et régularisation des cas litigieux résolus- ANO sont faites sur base de ANO obtenu de IDA en date du 12 avril 2018. Ces dépenses portent sur les frais de transport des participants. (c) Sous-composante 1.3 La sous-composante 1.3 « Renforcer la redevabilité à travers un tableau de bord en tant que plate-forme pour planifier, coordonner et bâtir un consensus sur la mise en œuvre de la Réforme de l'Administration Publique » n’a pas enregistré des factures sous le financement D1850-ZR pour la période sous-revue. 24 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 (d) Sous-composante 1.4 La sous-composante 1.4 « Evaluation d'impact » enregistre les factures des prestataires sous mentionnés : Montant Libellé en USD 1. Frais fonctionnement CSPP 357 000,00 2. Autres frais Enquêtes de base d’évaluation d’impact RAP dans les provinces de Kinshasa et Kongo Central 23 671,00 Atelier de mise à jour du plan Suivi-Evaluation du PRRAP 1 580,00 Total autres frais 25 251,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous -Composante 1.4 382 251,00 La Cellule de Suivi des Projets et Programmes (CSPP) qui assure la facilitation et le suivi de la mise en œuvre du Projet en vue de l’atteinte des résultats escomptés. Ces dépenses, composées principalement des honoraires du personnel de CSPP (USD 357 000,00), sont faites sur base du Protocole signé avec CSPP en date du 27 avril 2018. Les dépenses engagées dans le cadre des enquêtes de base d’évaluation d’impact de RAP dans les Provinces de Kinshasa et Kongo Central, et de l’atelier de mise à jour du plan de suivi-évaluation sont faites sur base de ANO obtenus de IDA respectivement en date du 12 avril et 17 novembre 2018. 4.2.2. COMPOSANTE 2 : Appui au processus de la mise à la retraite Cette composante se détaille comme suit : Libellé 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION Financement additionnel D1850-ZR 2.1 Paiement des indemnités de retraite 0,00 0,00 0,00 2.2 Instauration mécanisme de règlement des griefs et différends 0,00 0,00 0,00 2.3 AT création caisse de retraite de l’Administration Publique 197 361,00 0,00 197 361,00 Total emplois D1850-ZR/ Composante 2 197 361,00 0,00 197 361,00 (a) Sous-composante 2.1 La sous-composante 2.1 « Indemnités de retraite » n’a pas enregistré des factures sous le financement D1850- ZR pour la période sous-revue. (b) Sous-composante 2.2 La sous-composante 2.2 « Instauration mécanisme de règlement des griefs et différends » n’a pas noté des factures sous le financement D1850-ZR pour la période sous-examen. (c) Sous-composante 2.3 Les dépenses de la sous-composante 2.3 « Assistance technique à la création d’une caisse de retraite de la Fonction Publique » se chiffrent à USD 197 361,00 et se détaillent de manière que voici : Montant Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants MUSOLE Moise - Consultant National en Gestion Financière CNSSAP 21 780,00 NSARHAZA Oscar - Consultant National en Informatique & Système Informatique CNSSAP 18 180,00 SAIBOU - Spécialiste en Réforme des Régimes de Retraite de la CNSSAP 29 682,00 Total Honoraires des Consultants 69 642,00 2. Autres frais fonctionnement CNSSAP DHI Télécom - Abonnement connexion internet CNSSAP 31 300,00 TANGO SYSTEM DESIGN - Reproduction articles promotionnels de la CNSSAP 48 900,00 Assistance Technique des coaches internationaux 20 034,00 Stages professionnels du personnel CNSSAP 26 385,00 Publication AONF#008 - Acquisition équipements & système informatiques de la CNSSAP 1 100,00 Total autres frais fonctionnement CNSSAP 127 719,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous composante 2.3 197 361,00 25 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 Les honoraires sont payés aux Experts de CNSSAP notamment : le Spécialiste en Réforme des Régimes de Retraite, le Consultant National en Gestion Financière et le Consultant National en Informatique & Système Informatique. Les autres frais de fonctionnement sont composés essentiellement de : - frais d’abonnement connexion internet (USD 31 300,00) ; - frais de reproduction des articles promotionnels de CNSSAP par la société TANGO SYSTEM DESIGN sur base du contrat numéro 767/CMRAP/PRRAP/COORDO/PM/12/2017 ; - frais d’assistance technique des coaches marocains à travers deux (2) missions effectuées au siège de CNSSAP à Kinshasa. Ces missions sont soutenues par les ANO obtenus de IDA en date du 19 avril et 30 mai 2018 ; - frais des stages professionnels du personnel de la CNSSAP au Maroc (USD 26 385,00). 4.2.3. COMPOSANTE 3 : Renforcement des capacités à travers une infrastructure des centres de formation La composante 3 se détaille comme suit : Libellé 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION Financement additionnel D1850-ZR 3.1 Améliorer identification systématique des besoins en formation 41 344,00 0,00 41 344,00 3.2 Améliorer la qualité de la formation 0,00 0,00 0,00 3.3 Renforcer la capacité des fonctionnaires 355 901,00 0,00 355 901,00 Total emplois D1850-ZR/ Composante 3 397 245,00 0,00 397 245,00 (a) Sous-composante 3.1 La sous-composante 3.1 « Améliorer l'identification systématique des besoins en formation à travers des plans cohérents de développement des capacités » enregistre les factures des prestataires ci-après : MONTANT Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants David PATA – Assistance technique restructuration SENAREC 20 000,00 Total Honoraires des Consultants 20 000,00 2. Autres frais Missions identification de 2 nouveaux centres de formation continue SENAREC 20 104,00 Divers frais fonctionnement SENAREC 1 240,00 Total autres frais fonctionnement CNSSAP 21 344,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous composante 3.1 41 344,00 Les honoraires de M. PATA David sont faits en exécution du contrat numéro 818/CMRAP/PRRAP/ COORDO/PM/05/2018. Les missions d’identification de 2 nouveaux centres de formation continue pour SENAREC se sont effectuées dans les villes de Bandundu (Province de KWILU) et Mbandaka (Province de l’EQUATEUR), et sont soutenues par ANO obtenu de IDA en date 26 avril 2018. Les dépenses engagées dans le cadre de ces missions sont essentiellement composées de perdiems des missionnaires (USD 12 798,00) et frais d’achats billets d’avion (USD 5 145,00). (b) Sous-composante 3.2 La sous-composante 3.2 « Améliorer la qualité de la formation par le biais de fonctions réglementaires et de contrôle de la qualité » n’a pas enregistré les factures pour la période sous-revue. (c) Sous-composante 3.3 La sous-composante 3.3 « Renforcer la capacité des fonctionnaires par le biais d'une infrastructure de dix centres de formation et de la formation au leadership » enregistre les factures des prestataires ci-dessous : Montant Libellé en USD 1. Paiement des honoraires du personnel SENAREC MBUYI MUKENDI Arthur - Expert en suivi & évaluation 33 600,00 MUDEKEREZA Constant - Coordonnateur du SENAREC 60 000,00 MULIKUZA Pacifique - Assistant du Coordonnateur 14 800,00 26 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 MUSHAGALUSA Wilfred – Spécialiste Informatique & Télécommunication 27 824,00 Total honoraires personnel SENAREC 136 224,00 2. Autres frais Atelier de réseautage des Administrateurs des centres de formation 117 287,00 Autres frais fonctionnement SENAREC 29 981,00 Organisation formation 1000 JPO : visite 26 sites de formation en provinces 72 409,00 Total autres frais 219 677,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous composante 3.3 355 901,00 Au courant de l’exercice sous revue, les dépenses en faveur de SENAREC sont engagées dans le cadre de son fonctionnement sur base d’un Protocole d’Accord signé avec celui-ci en date du 27 avril 2018. Il s’agit essentiellement des honoraires versés à ses quatre (4) Experts et à son Service de Nettoyage et Entretien des bureaux, des frais d’achats fournitures de bureau, de carburant et de communication. Les dépenses engagées dans le cadre de l’atelier de réseautage des Administrateurs des centres de formation du réseau SENAREC et du RCC ARR-GAR, et de la visite de 26 sites de formation en provinces sont faites en exécution des ANO obtenus de IDA respectivement en date du 26 avril et 21 novembre 2018. Ces dépenses sont composées principalement de perdiems des participants (USD 126 466,00) et frais d’achats billets d’avion (USD 18 765,00). 4.2.4. COMPOSANTE 4 : Appui à la Réforme de l’Administration Publique au niveau Provincial La composante 4 se détaille comme suit : Libellé 31.12.2018 31.12.2017 VARIATION Financement Additionnel D1850-ZR 4.1 Finalisation cadre légal du processus de décentralisation 0,00 0,00 0,00 4.2 Appui à l’établissement des Fonctions Publiques Provinciales 110 682,15 0,00 110 682,15 4.3 Amélioration coordination & suivi processus décentralisation 12 000,00 0,00 12 000,00 Total emplois D1850-ZR/ Composante 4 122 682,15 0,00 122 682,15 (a) Sous-composante 4.1 La sous-composante 4.1 « Finalisation du cadre légal régissant le processus de décentralisation » n’a pas enregistré les factures pour la période sous-revue. (b) Sous-composante 4.2 La sous-composante 4.2 « Appui à l'établissement des Fonctions Publiques Provinciales » enregistre les factures des prestataires ci-après : Montant LIBELLE en USD 1. Paiement des honoraires des consultants NOUPEOU Achille - Préparation & animation formation en gouvernance 19 125,00 Total honoraires des Consultants 19 125,00 2. Autres frais Formation en Gouvernance au niveau des Administrations Centrales et Provinciales 91 557,00 Total autres frais 91 557,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous composante 4.2 110 682,00 Les honoraires sont payés à M. NOUPEOU Achille sur base du contrat numéro 640/CMRAP/PRRAP/ COORDO/EPM/09/2017. La formation en Gouvernance au niveau des Administrations Centrales et Provinciales s’est tenue à Kolwezi (Province de LUALABA) et à Mbandaka (Province de l’EQUATEUR). Les dépenses de cette formation sont engagées en exécution de ANO obtenu de IDA en date du 26 avril 2018. Elles sont composées essentiellement de frais de mission (perdiems des missionnaires & frais logistiques), soit USD 66 846,51, et de frais d’achats billets d’avion. 27 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 (c) Sous-composante 4.3 La sous-composante 4.3 « Amélioration de la Coordination et du suivi du processus de décentralisation » enregistre les factures des prestataires ci-après : Montant Libellé en USD 1. Paiement des honoraires des Consultants SALA MAKIADI John - Etudes, contrôle & surveillance des travaux des bureaux CTAD 12 000,00 Total honoraires des Consultants 12 000,00 Total Emplois D1850-ZR/ Sous composante 4.3 12 000,00 Les honoraires sont payés à M. SALA MAKIADI John sur base du contrat numéro 909/CMRAP/PRRAP/ COORDO/PM/11/2018, d’un montant total de USD 20 000,00. 4.2.5. COMPOSANTE 5 : Gestion de projet et appui aux Agences Gouvernementales Cette composante vise à fournir de l'aide aux Organismes Gouvernementaux en charge du Pilotage de la Réforme sous la Direction du CMRAP. Ceci couvrira la Coordination, l’Administration, la communication, la gestion financière, l’approvisionnement, le suivi et l’évaluation. Les dépenses de cette composante sont constituées principalement de frais de fonctionnement du PRRAP (USD 940 081,33), de frais fonctionnement de la CMRAP (USD 33 210,33) et de frais de fonctionnement du SENAREC (Paiement des honoraires des Experts, USD 60 712,00 & rafraîchissement des murs du SENAREC, USD 8 800,00). 4.3. UTILISATION DES RECETTE DAO Il s’agit de divers frais bancaires retenus au compte des ventes DAO durant l’exercice sous examen. 4.4. OPERATIONS EN ATTENTE Il s’agit des avances versées aux tiers dans le cadre de l’exécution des activités du Projet. Au 31 décembre 2018, le montant des avances à justifier se chiffrent USD 28 188,00. Des lettres de relance ont été adressées aux différents débiteurs pour justifier les avances reçues. NOTE 5 : TRESORERIE 5.1. BANQUES A la clôture, ces comptes présentent les soldes ci-dessous : Libellé 31.12.2018 31.12.2017 1. Financement initial H8970-ZR Ecobank, Compte désigné 1 809 976,42 375 496,00 Ecobank, DAO 8 941,75 7 495,00 Total Trésorerie Ecobank 1 818 918,17 382 991,00 2. Financement Additionnel D1850-ZR BCDC, Compte désigné 1 601 066,65 0,00 Total Trésorerie BCDC 1 601 066,65 0,00 Total Général 3 419 984,82 382 991,00 Les états de rapprochement bancaire sont régulièrement produits à la fin de chaque mois. 5.2. CAISSES Les soldes du compte caisse se présentent comme suit : Libellé 31.12.2018 31.12.2017 Caisse H8970-ZR 480,83 171,03 Caisse D1850-ZR 249,44 - 28 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 NOTES ANNEXES AU RELEVE DE DEPENSES Depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2017, le Compte Désigné a été réapprovisionné seize (16) fois. Le détail de ces approvisionnements se présente comme suit : Note 6.1. Financement Initial Demandes soumises Décaissements obtenus Ecart N° ord Montant demandé Montant (USD) Date de soumission N° DRF Date valeur ©= (a) - (b) (a) (b) 1 15/01/2018 037 B 1 715 200 23/01/2018 1 715 200 0 2 21/02/2018 38 1 161 055 08/03/2018 249 547 911 508 3 20/03/2018 39 2 522 363 2 522 363 2 522 363 0 4 13/06/2018 40 2 422 245 20/06/208 2 422 245 0 TOTAL 7 820 864 6 909 356 911 508 La DRF n° 038 n’a pas été payée intégralement par IDA au motif qu’en Janvier 2018, IDA a fait le constat selon lequel sur une avance de fonds de USD 8 589 443 libérée en 2017 et destinée à l’opération « paiement des indemnités de fin de carrière des agents et fonctionnaires de l’Administration Publique », seule une enveloppe de USD 7 677 935 avait été déclarée avoir été utilisée pour cette opération. La différence de USD 911 508 avait été utilisée par le projet dans des opérations courantes. Exprimant son désaccord quant à l’utilisation de USD 911 508 (déclarés non éligibles), l’IDA n’a payé qu’un montant de USD 249 547 sur les 1 161 055 sollicités. Conformément aux exigences de IDA, liées à la traçabilité des opérations, une DRF spécifique relative à ce montant rejeté, doit être établie par PRAAP, juste à titre de documentation. Rappelons que sur USD 7 677 935 déclarés avoir été utilisés pour la mise à la retraite, seul un montant de USD 3 194 135 était validé par IDA et confirmé par l’audit externe mené par le cabinet d’audit Ernest Young, l’écart de USD 4 483 800 était dès lors déclaré inéligible et remboursable. Le Gouvernement de la RDC en avait pris acte et, en avril 2018, un premier remboursement de USD 1 483 800 était effectué. Bien qu’ayant déjà commencé le remboursement de ces dépenses, le Gouvernement de la RDC avait alors formalisé par sa lettre n° CAB/MIN.FINANCES/PP/SKL/2018/4730 du 10 novembre 2018 du Ministre des Finances, un calendrier de remboursement en quatre (4) étapes. La situation assortie d’échéance d’exécution se présente de la manière que voici : Période prévu Quote-part pour Échéance USD Observation le remboursement remboursement 1ère 1 483 800,00 Mars-18 Montant remboursé, swift n° PVR 29142 du 03 avril 2018 2ème 1 000 000,00 Juin-18 Montant remboursé, swift n° PVR 37678 du 10 juillet 2018 3ème 1 000 000,00 Sept-18 Montant remboursé, swift n° PVR 39420 du 19 sept 2018 4ème 1 000 000,00 Déc.-18 Non encore remboursé TOTAL 4 483 800,00 Note 6.2. Financement Additionnel Demandes soumises Décaissements obtenus Ecart Montant N° ord Date de Montant sollicité N° DRF Date valeur payé (c)= (a) -(b) soumission (a) (b) 1 21/02/2018 1 3 000 000,00 23/02/2018 3 000 000,00 0 2 14/05/2018 2 256 851,41 21/05/2018 256 851,41 0 3 09/06/2018 3 431 798,87 19/06/2018 431 798,87 0 4 25/09/2018 4 1 113 034,21 01/10/2018 1 113 034,21 0 TOTAL 4 801 684,49 4 801 684,49 0 29 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 NOTES ANNEXES A L’ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE DESIGNE NOTE 7.1. RECONSTITUTIONS OPEREES PAR LA BANQUE MONDIALE Cette rubrique enregistre les réapprovisionnements effectués par la Banque Mondiale au profit du compte désigné, au cours de la période sous revue. Le compte désigné initial ouvert à ECOBANK (H8970) a été réapprovisionné quatre(4) fois à hauteur de USD6 909 356 millions pour le financement initial et quatre (4) fois également pour le financement additionnel (D 1850-ZR) de USD 4 801 684. Les détails de ces montants se présentent comme dans le tableau repris ci-dessus. NOTE 7.2. PAIEMENTS SUR COMPTE DESIGNE Les montants de USD 5 989 525, 39 et USD 3 200 368,35 figurant dans l’état justificatif du solde du Compte Désigné ECOBANK du Don H8970-ZRet D 1850 –ZR représentent les totaux des dépenses réalisées à partir des comptes désignés gérés par la Coordination du PRRAP. Ces dépenses ont été effectuées soit directement par Banque, soit par la caisse. 30 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 NOTE SUR LA CONFORMITE D’EXECUTION DU PROJET EXAMEN DU RESPECT DES CONDITIONS DE L'ACCORD DE DON Nous avons examiné les conditions de l'Accord de Don IDA H8970-ZR et D 1850 –ZR. Il s’agit de vérifier la correcte application des conditions définies dans l'Accord de don au niveau du financement des activités admissibles par catégorie de dépenses ainsi qu’au niveau des Clauses Financières et des critères d’éligibilité. EXAMEN DU RESPECT DES REGLES ET DES PROCEDURES Il s’agit des règles et procédures consignées dans l'Accord de Don. Nos travaux ont consisté à vérifier :  le respect général des règles et procédures applicables généralement aux Projets de Développement financés par la Banque Mondiale ;  le respect des règles et procédures particulières stipulées dans l'accord de don. EXAMEN DU RESPECT DES CONDITIONS DE DECAISSEMENT L’objectif est de s’assurer que :  les procédures de décaissement sont correctement suivies ;  les décaissements sont appuyés par des pièces justificatives et sont correctement autorisés ;  les relevés de dépenses et les demandes de décaissement représentent les mêmes informations ;  les fonds décaissés ne sont pas utilisés à des fins autres que celles prévues par l'Accord de Don. 31 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 TITRE II : ANNEXES AU RAPPORT D’AUDIT 32 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel n° D1850-ZR 31 décembre 2018 ANNEXE 1 A : RECONCILIATION DES FONDS a) Par DRF Financement Initial A. FONDS RECUS PAR LE PRRAP B. FONDS DECAISSES PAR L'IDA ECART N° MONTANT N° MONTANT METHODE DE DECAISSEMENT UTILISEE N° BENEFICIAIRE Valeur BENEFICIAIRE Valeur (C=A-B) DEMANDE USD DEMANDE USD 1 DA-037 PRRAP 1 715 200,12 23-janv-18 DA-037 PRRAP 1 715 200,12 23-janv-18 0 Appro Compte Désigné 2 DA-038 PRRAP 249 547,00 08-mars-18 DA-038 PRRAP 249 547,00 08-mars-18 0 Appro Compte Désigné 3 DA-039 PRRAP 2 522 363,39 22-mars-18 DA-039 PRRAP 2 522 363,39 22-mars-18 0 Appro Compte Désigné 4 DA-040 PRRAP 2 422 245,29 20-juin-18 DA-040 PRRAP 2 422 245,29 20-juin-18 0 Appro Compte Désigné TOTAL 6 909 355,80 6 909 355,80 0 b) Par DRF Financement Additionnel A. FONDS RECUS PAR LE PRRAP B. FONDS RECUS PAR L'IDA ECART C=A- N° MONTANT N° MONTANT METHODE DE DECAISSEMENT UTILISEE N° BENEFICIAIRE Valeur BENEFICIAIRE Valeur B DEMANDE USD DEMANDE USD 1 DA-001 PRRAP 3 000 000,00 23-Feb-2018 DA-001 PRRAP 3 000 000,00 23-Feb-2018 0 Appro Compte Désigné 2 DA-002 PRRAP 256 851,41 21-May-2018 DA-002 PRRAP 256 851,41 21-May-2018 0 Appro Compte Désigné 3 DA-003 PRRAP 431 798,87 19-juin-18 DA-003 PRRAP 431 798,87 19-juin-18 0 Appro Compte Désigné 4 DA-004 PRRAP 1 113 034,21 01-oct-18 DA-004 PRRAP 1 113 034,21 01-oct-18 0 Appro Compte Désigné TOTAL 4 801 684,49 4 801 684,49 0 33 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel n° D1850-ZR 31 décembre 2018 ANNEXE 2 : LES ACTIFS IMMOBILISES Montant N° Rubrique en USD 1 Logiciel TOMPRO 29 039,82 2 Autres Logiciels 62 737,21 3 Matériels 3.1 Matériels de bureau 61 847,00 3.2 Matériels informatiques 947 841,55 3.3 Matériels bureautiques 7 820,00 3.4 Mobiliers de Bureau 346 474,00 3.5 Matériels de Transport 185 900,00 Sous total 3 1 549 882,55 Total Général 1 641 659,58 34 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 ANNEXE 3 : LETTRE D’AFFIRMATION 35 Ministère de la Fonction Publique Audit des comptes du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018 36