ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE SENEGAL (OMVS) PROJET DE GESTION INTEGRE DE RESSOURCES EN EAU ET DE DEVELOPPEMENT DES USAGES MULTIPLES DU BASSIN DU FLEUVE SENEGAL (PGIRE 2) ACCORDS DE FINANCEMENT N° 5323-MR-IDA ET N° TF0A2254 RAPPORT D’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS DE LA CELLULE NATIONALE DE L’OMVS EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2018 VERSION DEFINITIVE A l’attention de : Monsieur Hamed Diané SEMEGA Haut-Commissaire Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) Immeuble OMVS Rocade Fann Bel Air – Cerf-volant – BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar – République du Sénégal Bamako, le 25 juin 2019 Objet : Audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Monsieur le Haut-Commissaire, Nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 au titre de l’exercice allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2018. La préparation des états financiers relève de la responsabilité de la Cellule Nationale de l’OMVS. Notre rôle est d’exprimer sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Nous profitons de cette occasion pour remercier la Cellule Nationale de l’OMVS et son personnel pour leur collaboration. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information et vous prions d’accepter, Monsieur le Haut-Commissaire, l’expression de notre haute considération. Pour le Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil Hamadoun MAÏGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali SOMMAIRE I. INTRODUCTION ........................................................................................................................................ 4 1. CONTEXTE DE LA MISSION ................................................................................................................ 5 1.1. PRÉSENTATION DU PROJET ......................................................................................................... 5 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE ..................................................................................................... 6 3. NOTRE MISSION .................................................................................................................................. 7 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT .................................................................................................................. 8 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX ............................................................................................................... 8 II. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS ............................................................................................... 12 III. ANNEXES............................................................................................................................................ 16 3.1. ÉTATS FINANCIERS .......................................................................................................................... 17 3.1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS ...................................................................................... 18 3.1.2. BILAN .............................................................................................................................................. 19 3.1.3. COMPTE DE RESULTAT ............................................................................................................... 20 3.1.4. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS ................................................................................................ 21 3.1.5. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROJET ...... 22 3.2. LETTRE D’AFFIRMATION .................................................................................................................. 24 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale I. INTRODUCTION Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 4 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale 1. CONTEXTE DE LA MISSION 1.1. PRÉSENTATION DU PROJET L’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) créée en 1972 avec pour mandat de sécuriser les économies des États concernés et d’atténuer la vulnérabilité des conditions de vie des populations par la mise en valeur des ressources hydriques et énergétiques. L’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal avec l’appui de ses partenaires au Développement et après plusieurs concertations avec les acteurs régionaux, a décidé de mettre en œuvre un important projet intitulé « Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal ». Le royaume des Pays-Bas, appuie l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE2. Un montant de 11 047 408 euros a été approuvé en septembre 2016. Ce montant accordé à l’OMVS sous forme de don et administré par l’IDA, constitue la 3ème phase de l’appui Néerlandais à l’OMVS au titre du PGIRE2. Toutes les activités du TF3 prévues sur ce financement sont entièrement intégrées au PGIRE2 et sont mise en œuvre suivant la même procédure applicable au PGIRE. L’objectif de développement du programme de mise en valeur intégrée des ressources en eau est de renforcer l’intégration régionale à travers l’OMVS afin que le développement des usages multiples de l’eau favorise la croissance et l’amélioration des conditions de vie des populations locales. La réalisation de cet objectif passe par : i. la consolidation et la modernisation des institutions, du cadre juridique et technique du bassin du fleuve Sénégal pour mieux servir les quatre États riverains ; ii. l’exécution d’activités concrètes de mise en valeur des ressources en eau au niveau local permettant de générer suffisamment de revenus pour réduire la pauvreté ; iii. la définition et la préparation d’une nouvelle infrastructure à objectifs multiples pour mobiliser le potentiel d’énergie hydroélectrique identifié dans le bassin. Ceux sont au total deux millions de personnes ciblées par la première phase qui devraient bénéficier de ce projet. L’intervention du projet se concentrera sur des domaines prioritaires situés dans les quatre États riverains, notamment dans le haut-bassin, la moyenne-vallée et le delta. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 5 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale Les indicateurs de résultats envisagés pour le projet sont : ✓ Bénéficiaires directs du projet (nombre), dont des femmes (en pourcentage) ✓ Superficie aménagée ou réhabilitée pour l'irrigation (ha) ✓ MILDA achetés et / ou distribués (nombre) ✓ Nombre de bénéficiaires directs des activités pilotes du projet visant à renforcer la résilience aux effets des changements climatiques Le projet comprend les trois principales composantes suivantes : ✓ Composante 1 : Développement institutionnel o Le renforcement du cadre inclusif et la facilitation de l’intégration de la Guinée à l’OMVS o La Modernisation et renforcement des capacités institutionnelles de l’OMVS o Le renforcement des capacités de l'OMVS et les agences nationales lies à l’adaptation du changement climatique (GEF) o Gestion stratégique du projet o Appui institutionnel à l’OMVS et aux agences nationales (TF3) ✓ Composante 2 : Développement local et à buts multiples des ressources en eau o Développement hydro agricole o Amélioration de la pêche traditionnelle o Lutte contre les maladies hydriques o Projets pilotes pour le changement climatique (GEF) o Gestion durable des terres dans le haut bassin (TF3) o Gestion des plantes aquatiques envahissantes dans le Delta et l'opérationnalisation des ADU (TF3) ✓ Composante 3 : Gestion et planification des infrastructures hydrauliques o Entretien du barrage de Diama; les études complémentaires pour Koukoutamba et APS Balassa; o Planification de la résilience au changement climatique (GEF) 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE L’exécution du projet sera confiée à l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) qui est une institution à vocation régionale. La Banque a signé un accord de financement avec chacun des quatre États membres et un accord de projet Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 6 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale avec l’OMVS. Le produit de ces quatre crédits sera mis à la disposition de l’OMVS dans le cadre d’accords subsidiaires passés entre chacun des États membres et l’OMVS assurera la coordination et l’exécution des activités du projet pour le compte des quatre États riverains. Une partie des activités du projet sera réalisée par des agences d’exécution L’exécution du projet sera répartie comme suit : L’OMVS : au niveau régional, le projet sera localisé au sein du Haut-Commissariat de l’OMVS. L’OMVS a signé des protocoles d’accord avec les ministères compétents pour l'exécution des activités au niveau national. Cela se traduira au plan opérationnel par la conclusion de contrats de performance avec les organismes techniques concernés, en tenant compte de leur compétence et de leur expérience. La SAED (Sénégal), la SONADER (Mauritanie), l’ADRS (Mali) et la DNGR (Guinée) sont les quatre organismes qui assureront l’exécution de certaines activités de la composante 2 respectivement dans les quatre États riverains. Ces différents organismes œuvrent pour le développement dans le secteur agricole. Les cellules nationales de l’OMVS assureront l’exécution de certaines activités du Projet. Les Directions Nationales des Pêches de la Guinée, du Mali, du Sénégal et de la Mauritanie exécuteront les activités de pêche. Des protocoles d’accord ont été signés avec des Agences d’Exécution Communautaire pour l’appui à la mise en œuvre du volet santé dans les quatre états membres. Cellule Nationale La Cellule Nationale de l’OMVS en République Islamique de Mauritanie est en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. Elle a la responsabilité de préparer ses états financiers incluant les notes annexes en conformité avec les principes du SYSCOHADA. 3. NOTRE MISSION Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, le Haut- Commissariat de l’OMVS nous a recruté pour assurer l’audit des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (10 mois). L’auditeur devra ainsi fournir au Haut-Commissariat de l’OMVS, à la Banque Mondiale et aux Etats riverains les éléments d'appréciation nécessaires pour qu’ils puissent se faire une opinion sur la conduite des opérations dans le domaine de la gestion financière et comptable, de prestations de services et d’atteinte des Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 7 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale résultats, notamment en termes de qualité et d'économie dans la gestion du Projet. Notre mission s’est inscrite dans ce cadre. 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT Les objectifs du présent audit financier et comptable sont de : - exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière de la Cellule Nationale de l’OMVS en République Islamique de Mauritanie dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal à la fin de l’exercice fiscal concerné et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet ; - s’assurer que les états financiers, qui sont établis par la Cellule Nationale de l’OMVS sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet ; - vérifier que la Cellule Nationale de l’OMVS développe et maintient un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX Nous avons passé en revue les documents nécessaires pour nous familiariser avec le Projet. Il s’agit notamment des documents des projets, leurs avenants, les lettres, les procédures écrites et les contrats de prestations. Nous avons mis en œuvre nos diligences conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Nous nous sommes notamment assurés que : a. Toutes les ressources mises à disposition dans le cadre du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies en s’assurant par exemple que l’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et que toute dérogation est justifiée ; b. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. Les contrôles sur la passation des marchés ont porté entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés : Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 8 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale - l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes ; - les rapports d’évaluation des manifestations d’intérêts, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ; - l’approbation par les personnes autorisées des différentes étapes du processus de passation des marchés ; - le respect des méthodes de passations de marchés approuvées dans le plan de passation de marchés et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; - les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. c. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; d. Les Comptes spéciaux sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement ; e. Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; f. La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; g. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; h. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées sur le compte spécial ; i. Les obligations du Projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation des marchés par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ; j. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douane applicables au Projet, le traitement fiscal Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 9 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du Projet ; Une attention particulière a été accordée aux points suivants : a. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer la conformité de la Cellule Nationale avec les lois et les règlements qui peuvent affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c. Gouvernance : La communication avec les responsables de la Cellule Nationale en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques). Nous avons également mis en œuvre des diligences pour la revue de l’ensemble des dépenses présentées dans les Rapports de Suivi Financier et États Certifiés de Dépenses émis en 2018. Ces diligences ont porté sur : - Leur admissibilité au regard des accords de financement ; - Leur caractère raisonnable au regard des activités mises en œuvre dans le cadre du Projet. Nos travaux ont aussi concerné les Comptes spéciaux du Projet. Nous avons vérifié : - Les avances reçues de la Banque Mondiale ; - Les reconstitutions du compte spécial ; - Les demandes de paiement direct ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 10 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale - La conformité des soldes du compte spécial ; - L’éligibilité des transactions passées sur le compte spécial au regard des accords de financement. Conformément aux termes de référence, nous avons évalué le dispositif de contrôle interne du Projet et nous nous sommes assurés de son adéquation avec le mécanisme de décaissement. Les conclusions de ces travaux sont présentées dans la lettre de recommandations adressées à la Direction pour améliorer les procédures de contrôle interne. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 11 - II. OPINION SUR LES ÉTATS FINANCIERS OPINION DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS A l’attention de Monsieur Hamed Diané SEMEGA Haut-Commissaire Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal Immeuble OMVS Rocade Fann Bel Air – Cerf-volant – BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar – République du Sénégal Bamako, le 25 juin 2019 Objet : Audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Monsieur le Haut-Commissaire, En exécution de la mission que vous avez bien voulu nous confier, nous avons l’honneur de vous présenter notre opinion sur les états financiers. 1. Opinion Nous avons réalisé l’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS en République Islamique de Mauritanie dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 qui comprennent : - un état des ressources (fonds reçus de l’IDA , GEF,TF3 et de contrepartie) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considérée), - un état des transactions du Compte Désigné, - une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; - les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. À notre avis, les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Cellule Nationale de l’OMVS en République Islamique de Mauritanie dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gestion Intégré de Ressources en Eau et de Développement des Usages multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, objet des accords de financement n° 5323-MR et n° TF0A2254, au 31 décembre 2018, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Direction Générale de la Cellule Nationale de l’OMVS conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République Islamique de Mauritanie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Autres vérifications prévues par les termes de références Conformément aux termes de références de notre mission, nous avons procédé aux vérifications prévues au point 4 des termes de références portant sur l’étendue de la mission. À l’exception des insuffisances soulevées dans la lettre de recommandations pour améliorer le dispositif de contrôle interne, nous n’avons pas d’observations à formuler à la suite de la mise en œuvre des contrôles demandés par les termes de références. 4. Responsabilité de la Cellule Nationale de l’OMVS en Mauritanie La Cellule Nationale de l’OMVS en Mauritanie est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 14 Rapport d’audit des états financiers de la Cellule Nationale de l’OMVS dans le cadre de la mise en œuvre du PGIRE 2 – Exercice clos le 31.12.2018 Financement Banque Mondiale 5. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Bamako, le 25 juin 2019 Pour le Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil Hamadoun MAÏGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali Groupement KMC et Pyramis Audit & Conseil |P a g e 15 III. ANNEXES 3.1. ÉTATS FINANCIERS 3.1.1. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS I- TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2018 (Valeurs exprimées en FCFA) RESSOURCES Exercice Montants cumulés au Libellé Notes 2018 31/12/2018 Trésorerie à l'ouverture 7 600 597 IDA/Fonds reçus de l'UCP 1 43 841 572 125 596 834 TF3/Fonds reçus de l'UCP 2 14 175 000 14 175 000 TOTAL GENERAL RESSOURCES 65 617 169 139 771 834 EMPLOIS Montants cumulés au Libellé Notes Exercice 2018 31/12/2018 DEPENSES 3 50 419 263 124 573 928 Cat 1/IDA : Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante A.1 (a) (c)et (b), A.2 et A.4 (i) du projet 31 362 347 94 603 323 Cat 1/TF3 : Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et Coûts de fonctionnement 10 149 087 10 149 087 Cat 3/IDA : Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B2et3 C1et3 du projet 8 907 829 19 821 518 Trésorerie au 31/12/2018 4 15 197 906 15 197 906 Banque Compte IDA 11 171 993 11 171 993 Banque Compte TF3 4 025 913 4 025 913 TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 65 617 169 139 771 834 3.1.2. BILAN Désignation entité : PROJET PGIRE II/CN-OMVS Exercice clos : le 31/12/2018 Adresse: Nouakchott Numéro d’identification : PGIRE II Durée (en mois) : 12 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 Exercice au Exercice au 31/12/2018 31/12/2017 REF ACTIF Note AMORT et BRUT NET NET DEPREC AD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 - - - - AE Frais de développement et de prospection - - - - AF Brevets, licences, logiciels et droits similaires - - - - AG Fonds commercial et droit au bail - - - - AH Autres immobilisations incorporelles - - - - AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 AJ Terrains (1) dont Placement AK Batiments (1) dont Placement AL Aménagement, agencements et installation - AM Matériel, mobilier et actifs biologique - AN Matériel de transport - AVANCE ET ACOMPTES VERSES SUR AP 3 IMMOBILISATIONS AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 - - - - AR Titres de participation - - - - AS Autres immobilisations financières - - - - AZ TOTAL ACTIF IMMOBILISE BA ACTIF CIRCULANT HAO 5 - - - BB STOCKS ET ENCOURS 6 - - - BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 9 587 368 - 9 587 368 0 BH Fournisseurs avances versées 17 BI Clients 7 - - BJ Autres créances 8 9 587 368 - 9 587 368 0 BK TOTAL ACTIF CIRCULANT 9 587 368 - 9 587 368 BQ Titres de participation 9 - - - - BR Valeur à encaisser 10 - - - - Banque, chèques postaux, caisse et BS 11 15 197 906 15 197 906 7 600 597 assimilés BT TOTAL TRESORERIE-ACTIF 15 197 906 - 15 197 906 7 600 597 BU Ecarts de conversion - Actif 12 - - - - TOTAL GENERAL 24 785 274 - 24 785 274 7 600 597 Désignation entité : PROJET PGIRE II/CN-OMVS Exercice clos le 31/12/2018 Adresse: Nouakchott Numéro d’identification : PGIRE II Exercice clos le 31/12/2018 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 Exercice au Exercice au 31/12/2017 31/12/2018 REF PASSIF Note NET NET CA Capital 13 - - CB Apporteurs capital non appelé (-) 13 - - CD Primes liées au capital social 14 - - CE Ecarts de réévaluation 3e - - CF Réserves indisponibles 14 - - CG Réserves libres 14 - - CH Report à nouveau (+ou-) 14 - - CJ Résultat net de l'exercice (bénéfice+ou perte-) - - CL Subventions d'investissement 15 23 780 009 7 600 597 CM Provisions réglementées 15 - - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET CP 23 780 009 7 600 597 RESSOURCES ASSIMILEES DA Emprunts et dettes financières diverses 16 - - DB Dettes de location acquisition 16 - - DC Provisions pour risques et charges 16 - - TOTAL DETTES FINANCIERES ET DD - - RESSOURCES ASSIMILEES DF TOTAL RESSOURCES STABLES 23 780 009 7 600 597 DH Dettes circulantes HAO 5 DI Clients, avances reçus 7 DJ Fournisseurs d'exploitation 17 DK Dettes fiscales et sociales 18 - - DM Autres dettes 19 1 005 265 0 DN Provisions pour risques à court termes 19 - - DP TOTAL PASSIF CIRCULANT 1 005 265 DQ Banque crédit d'escompte 20 - - Banque, établissements financiers et crédits de DR 20 - - trésorerie DT TOTAL TRESORERIE PASSIF - - DV Ecart de conversion-Passif 12 - - DZ TOTAL GENERAL 24 785 274 7 600 597 3.1.3. COMPTE DE RESULTAT Désignation entité : PROJET PGIRE II/CELLULE NATIONALE OMVS Exercice clos le 31/12/2018 Adresse : Nouakchott Numéro d’identification : PGIRE II Durée (en mois) 12 ETATS FINANCIERS NORMALISES SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) REVISE COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 EXERCICE EXERCICE AU AU REF LIBELLES Note 31/12/2018 31/12/2017 NET NET TA Ventes de marchandises A + 21 - - RA Achats de marchandises - 22 - - RB Variation de stocks +/- 6 - - XA MARGE COMMERCIALE - - TB Ventes de produits fabriqués B + 21 - - TC Travaux, services vendus C + 21 - - TD Produits accessoires D + 21 - - XB CHIFFRE D'AFFAIRES (A+B+C+D) 0 0 TE Production stockée (ou déstockage) +/- 6 - TF Production immobilisée + 21 - - TG Subvention d'exploitation + 21 42 348 704 31 065 063 TH Autres produits + 21 - - TI Transferts de charges d'exploitation + 12 - - RC Achats de matières premières et autres fournitures liées - 22 - - RD Variation de stocks de matières premieres et fournitures liées +/- 6 - - RE Autres achats - 22 - RF Variation de stocks d'autres approvisionnements +/- 6 - - RG Transports - 23 RH Services extérieurs - 24 - 12 565 846 - 11 262 902 RI Impôts et taxes - 25 RJ Autres charges - 26 XC VALEUR AJOUTEE (XB+A+RB)+ (somme TE à RJ) 29 782 858 19 802 161 RK Charges de personnel - 27 - 29 782 858 - 19 802 161 XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION ( XC+RK) - - TJ Reprises d'amortissements, de provisions et dépreciations + 28 - - RL Dotations aux amortissements, aux provisions et dépreciations - 3C&28 - - XE RESULTAT D'EXPLOITATION ( XD+TJ+RL) - - TK Revenus financiers et assimilés + 29 - - TL Reprise de provisions et dépréciations financières + 28 - - TM Transferts de charges financières + 12 - - RM Frais financiers et charges assimilées - 29 - - RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières - 3C&28 - - XF RESULTAT FINANCIER ( somme TK à RM) - - XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES ( XE + XF) - - TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D - - TO Autres produits HAO + 30 - - RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - 3D - - RP Autres charges HAO - 30 - - XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES ( somme TN à RP) - - RQ Participation des travailleurs - 30 - - RS Impôts sur le résultat - - - XI RESULTAT NET ( XG + XH +RQ + RS) - - 3.1.4. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS INFORMATIONS OBLIGATOIRES A - DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA Les états financiers ont été établis conformément aux postulats et convention comptables admis par le Système Comptable OHADA en particulier le respect : - de l'hypothèse de continuité de l’exploitation ; - du principe de la permanence de la méthode ; - de l'indépendance des exercices ; - de la règle de prudence ; - et conformément aux règles générales de présentation. B- REGLES ET METHODES COMPTABLES La méthode retenue pour l'évaluation des différents éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C - DEROGATION AUX POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABLES NEANT D - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU BILAN, AU COMPTE DE RESULTAT ET AU TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE REGLES ET METHODES COMPTABLES UTILISEES • Principes et Méthodes comptables Les états financiers du projet sont préparés en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA en tenant compte de quelques spécificités liées à la nature du projet et sont composés : - d’un bilan financier au 31 décembre 2018 ; - d’un compte de résultat au 31 décembre 2018 ; - d’un tableau emplois-ressources au 31 décembre 2018 ; - d’un état de justification du compte spécial 31 décembre - et les notes annexées aux états financiers. • Monnaie de la tenue de la comptabilité La comptabilité du projet est tenue en FCFA. Ainsi les opérations libellées en devises sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. • Méthode d’évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. Les soldes des dettes, des créances et des comptes bancaires en devise ne font pas l’objet de réévaluation à la clôture de l’exercice. • Méthode de Comptabilisation La comptabilité du projet est une comptabilité d’engagement. • Comptabilisation des immobilisations en cours (Cas des travaux dont le transfert des risques et avantages aux bénéficiaires se fait après réception) - La comptabilisation de l’avance de démarrage se fait en débitant le compte avances et acomptes sur immobilisation (25xx) par le crédit du compte banque - Les factures de décomptes sont comptabilisées dans des comptes d’immobilisation en cours par le crédit du compte de fournisseur d’immobilisations. Le reclassement dans les comptes d’immobilisation par nature se fait à la réception définitive. • Comptabilisation des Subventions d’investissements. Les fonds à recevoir des bailleurs de fonds ou de l’UCP-OMVS sont comptabilisés au passif dans le compte subvention d’investissement par la contrepartie d’un compte de tiers. Ce compte de tiers est soldé lorsque les fonds sont reçus dans les comptes en banque. • Passif circulant Il correspond aux sommes dues par le projet au titre de l’impôt retenue à la source et de la garantie de bonne exécution. • Comptabilisation des avances non remboursables Les factures des fournisseurs relatives à des avances de démarrage non remboursable sont comptabilisées en charges par la contrepartie du compte de fournisseur. • Comptabilisation des avances remboursables Les factures des fournisseurs relatives à des avances de démarrage remboursable sont comptabilisées dans le compte fournisseurs avances par la contrepartie du compte de trésorerie. • Comptabilisation des écritures de régularisation en fin d’exercice Les méthodes de comptabilisation proposées ci-dessus permettent d’établir des comptes annuels en ne faisant pas apparaitre de résultat car les charges constatées en cours d’exercice sont neutralisées par la subvention d’exploitation. • Régularisation des charges immobilisées antérieures ✓ Ecritures d’ajustement : Annulation des charges immobilisées /Fonds IDA DEBIT CREDIT 475100 Compte transitoire ajustement 201100 Charges Immobilises spécial révision SYSCOHADA/Actif /Fonds Ida/CP/TF3 ✓ Ecritures d’ajustement : Annulation des écritures de transfert de charges DEBIT CREDIT 781100 Transfert de charges/Fonds 475200 Compte transitoire IDA ajustement spécial révision SYSCOHADA/Passif NOTE 8 : AUTRES CREANCES Dénomination sociale de l'entité : PGIRE II/Cellule Nationale OMVS-Mauritanie Sigle usuel : CN - OMVS Adresse : Nouakchott Exercice clos le : 31/12/2018 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) 12 Créan Exercice Exercice Créances à Varia ces à plus d'un an et Créances à plus Libellés tion un an à deux ans au de deux ans en % au 2018 2017 plus plus Personnel Organismes sociaux Etats et Collectivités publiques Organismes internationaux Apporteurs, associés et groupe Compte transitoire ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA Autres débiteurs divers 9 587 368 0 100 Comptes permanents non bloqués des établissements et des succursales Comptes de liaison charges et produits Comptes de liaison des sociétés en participation TOTAL BRUT AUTRES CREANCES 9 587 368 - 100 Dépréciations des autres créances TOTAL NET DE DEPRECIATION 9 587 368 - 100 Commentaire : Autre débiteur divers correspond au montant mis à la disposition de la DPV/MA conformément au protocole d’accord n°03/2017/OMVS-IDA signé entre le Haut-commissariat de l’OMVS et la DPV pour la mise en œuvre du plan d’action pour la gestion des pestes et pesticides du Projet en Mauritanie. NOTE 11 : DISPONIBILITES Dénomination sociale de l'entité : PGIRE II/Cellule Nationale OMVS-Mauritanie Sigle usuel : CN-OMVS Adresse : Nouakchott Exercice clos le : 31/12/2018 N° d'identification fiscale : Durée (en mois) : 12 Exercice Exercice Libellés Variation en % 2018 2017 Banques locales 15 197 906 7 600 597 49,99 Banques autres Etats région Banques, dépôt à terme Autres Banques Banques intérêts courus Chèques postaux Autres établissements financiers Etablissements financiers intérêts courus Instruments de trésorerie Caisse Caisse électronique mobile Régies d'avances et virements accréditifs TOTAL BRUT VALEURS A ENCAISSER 15 197 906 7 600 597 49,99 Dépréciations TOTAL NET DE DEPRECIATION 15 197 906 7 600 597 49,99 Commentaire : Banque locale est composée de sous compte IDA et de sous compte TF3. La variation du solde à 49,99% au 31/décembre 2018 par rapport au solde en 2017 correspond aux soldes des différentes activités en cours d’exécution. Les soldes des différents comptes bancaires sont justifiés par leur état de rapprochement bancaire NOTE 15A : SUBVENTIONS ET PROVISIONS REGLEMENTEES PGIRE II/Cellule Nationale OMVS- Dénomination sociale de l'entité : Mauritanie Sigle usuel : CN-OMVS Exercice clos Adresse : Nouakchott le31/12/2018 N° d'identification fiscale : PGIRE II Durée (en mois) :12 Exercice Exercice Variation Régime Libellés NOTE Échéances en % fiscal 2018 2017 Etats Régions Départements Communes et collectivités publiques décentralisées Entités publiques ou mixtes Entités et organismes privés 7 600 Organisme internationaux 23 780 009 597 68,04 Autres TOTAL SUBVENTIONS 23 780 009 7 600 597 68,04 Amortissements dérogatoires Plus-value de cession à réinvestir Provision spéciale de réévaluation Provisions réglementés relatives aux immobilisations Provisions réglementés relatives aux stocks Provisions pour investissement Autres provisions et fonds réglementés TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 0 TOTAL SUBVENTIONS ET 23 780 009 7 600 597 68,04 PROVISIONS REGLEMENTEES Commentaire : La variation correspond aux différents virements reçus au cours de la période pour la mise en œuvre des activités du projet sur lequel un montant de 9 587 368 FCFA mis à la disposition de la DPV dont les justificatifs sont en attente. NOTE 19 : AUTRES DETTES ET PROVISIONS POUR RISQUES A COURT TERME Exercice Exercice Créances à Créances à Créances Variation plus d'un an Libellés un an au à plus de en % et à deux ans plus deux ans 2018 2017 au plus Organismes internationaux Apporteurs opérations sur le capital Associés, compte courant Associés dividendes à payer Groupe, comptes courants Autres dettes associé TOTAL DETTES ASSOCIES Créditeurs divers 1 005 265 0 100 Obligataires Rémunérations d'administrateurs Compte du factor Versements restant à effectuer sur titres de placement non libérés Compte transitoire ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA Autres créditeurs divers TOTAL CREDITEURS DIVERS 1 005 265 - 100 Comptes permanents non bloqués des établissements et des succursales Comptes de liaison charges et produits Comptes de liaison des sociétés en participation TOTAL COMPTES DE LIAISON TOTAL AUTRES DETTES 1 005 265 100 Commentaire : La variation de ce poste, correspond au reliquat du montant mis à la disposition de la Cellule par le PGIRE/HC pour le paiement de la facture du protocole d’accord signé entre Haut- commissariat et le PNLP dans le cadre de la distribution de MILDA en Mauritanie. NOTE 21 : CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS Exercice Exercice Libellés Variation en % 2018 2017 Production immobilisée Subventions d'exploitation 42 348 704 31 065 063 26,64 Autres produits TOTAL AUTRES PRODUITS 42 348 704 31 065 063 26,64 TOTAL GENERAL 42 348 704 31 065 063 26,64 Commentaire : La variation du poste est due essentiellement à l’augmentation des activités due au nouveau financement TF3 NOTE 24 : SERVICES EXTERIEURS Exercice Exercice Libellés Variation en % 2018 2017 Sous-traitance générale Locations et charges locatives Redevances de location acquisition Entretien, réparations et maintenance Primes d'assurance Etudes, recherches et documentation Publicité, publications, relations publiques 7 824 054 1 520 000 80,57 Frais de télécommunications Frais bancaires 813 550 176 380 78,32 Rémunérations d'intermédiaires et de conseils Frais de formation du personnel Redevances pour brevets, licences, logiciels, concession et droits similaires Cotisations Autres charges externes 3 928 242 9 566 522 - 143,53 TOTAL 12 565 846 11 262 902 10,37 Commentaire : La variation d’un taux de 80,57% sur la ligne publicité, publications, relations publiques au cours de l’exercice est due essentiellement aux frais de séminaire de formation des collecteurs de données du volet pêche en Mauritanie. NOTE 27A : CHARGES DE PERSONNEL Exercice Exercice Libellés Variation en % 2018 2017 Rémunérations directes versées au personnel 29 782 859 19 802 161 33,51 Indemnités forfaitaires versées au personnel Charges sociales Rémunérations et charges sociales de l'exploitant individuel Rémunération transférée de personnel extérieur Autres charges sociales TOTAL 29 782 859 19 802 161 33,51 Commentaire : La variation est due à la prise de service de l’Expert National en Information et Communication du projet Commentaires relatifs au tableau des Emplois-Ressources Note 1 : Trésorerie à l’ouverture La trésorerie à l’ouverture d’un montant de 7 600 597 FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/12/2017 Note 2 : Fonds reçus de l’UCP 1-IDA Il s’agit des différents virements reçus de la Coordination Régionale/UCP au cours de l’exercice 2018 pour un montant de 43 841 572 FCFA et s'analysent de la façon suivante : Libellé Montants 1er virement UCP/OMVS 7 635 000 2ème virement UCP/OMVS 10 000 000 3ème virement UCP/OMVS 12 206 572 4ème virement UCP/OMVS 2 000 000 5ème virement UCP/OMVS 10 000 000 6ème virement UCP/OMVS 2 000 000 Fonds mobilisés en 2018 43 841 572 2-TF3 Il s’agit des différents virements reçus de la Coordination Régionale/UCP au cours de l’exercice 2018 pour un montant de 14 175 000 FCFA et s'analysent de la façon suivante Libellé Montants 1er virement UCP/OMVS 8 100 000 2ème virement UCP/OMVS 6 075 000 Fonds mobilisés en 2018 14 175 000 Note 3 : Dépenses par catégories Cette rubrique d’un montant de 50 419 263 FCFA regroupe les dépenses liées au fonctionnement pour la mise en œuvre des activités du projet au cours de l’exercice 2018. Note 4 : Trésorerie Finale La trésorerie à la clôture d’un montant de 15 197 906 FCFA représente les soldes rapprochés des comptes bancaires au 31/12/2018. Libellé Montants Banque compte IDA 11 171 993 Banque Compte TF3 4 025 913 TOTAL 15 197 906 3. Justification du Compte de la Cellule Nationale pour l'exercice 2018 3.1. Etat de justification du Compte de Cellule Nationale OMVS-Mali/IDA La justification des mouvements du compte de la Cellule Nationale OMVS-Mauritanie, ouvert à la BMCI Mauritanie se présente comme suit Rubriques Notes Montants (F. CFA) Solde à l'ouverture 7 600 597 ENCAISSEMENTS Fonds reçus de l'UCP 2 43 841 572 TOTAL des Encaissements 51 442 169 Décaissements par catégories Cat 1: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et 31 362 347 Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante A.1 (a) (c)et (b), A.2 et A.4 (i) du projet Cat 3: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et 8 907 829 Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B2 et3 C1et3 du projet Total des décaissements 3 40 270 176 Solde du compte désigné Solde théorique du compte de la Cellule Nationale 11 171 993 Solde du relevé bancaire au 31/12/2018 11 171 993 Ecart 0 3.2. Etat de justification du Compte de Cellule Nationale OMVS-Mauritanie/TF3 La justification des mouvements du compte de la Cellule Nationale OMVS-Mali, ouvert à la BMCI se présente comme suit : Rubriques Notes Montants (F. CFA) Solde à l'ouverture ENCAISSEMENTS Fonds reçus de l'UCP 2 14 175 000 TOTAL des Encaissements 14 175 000 Décaissements par catégories Cat 1: Fournitures, services autres que les services de 10 149 087 consultants, services de consultant, Formations et Coûts de fonctionnement Total des décaissements 3 10 149 087 Solde du compte désigné Solde théorique du compte de la Cellule Nationale 4 025 913 Solde du relevé bancaire au 31/12/2018 4 025 913 Ecart 0 3.1.5. LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS OU ACHETÉS PAR LES FONDS DU PROJET La Cellule Nationale de l’OMVS en Mauritanie n’a pas d’actif immobilisé dans son patrimoine. 3.2. LETTRE D’AFFIRMATION