ROYAUME DU MAROC ________________________________________________________ Programme d’Appui à l’amélioration de la performance des communes ___________________________________________________________ Programme Pour Résultats (PPR) ___________________________________________________________ Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) Version finale Mai 2019 ___________________________________________________________ Document produit par la Banque mondiale Ce rapport a été produit par Mme Najat Maalla M’jid (Consultante externe, Spécialiste en développement social) et M. Khalid Anouar (Consultant externe, Spécialiste en environnement). Le rapport a bénéficié des conseils du chef de projet, M. Augustin Maria, Spécialiste sénior en gestion urbaine, (Département Maghreb, Banque mondiale), Mme Anne-Lucie Lefebvre, sénior en gestion du secteur public (Governance Global Practice, Banque mondiale). Le rapport a également bénéficié de contributions de la part de Mme Dahlia Lotayef, Senior Spécialiste en environnement et Coordonnatrice régionale MENA des sauvegardes M. Taoufiq Bennouna, Senior Spécialiste en environnement (Département Maghreb, Banque mondiale) , M. Markus Friedrich Vorpahl , Senior Spécialiste en développement social (Département Maghreb, Banque mondiale) et M. Houcine Gabi, Spécialiste en développement social (Bureau Rabat, Banque Mondiale) TABLE DES MATIERES Liste des encadrés.................................................................................................................... 4 Liste des tableaux .................................................................................................................... 4 Liste des annexes ..................................................................................................................... 4 Liste des acronymes et abréviations ...................................................................................... 5 RESUME EXECUTIF.................................................................................................................. 7 Section I: INTRODUCTION .................................................................................................... 22 1.1 Contexte ...................................................................................................................... 22 1.2 Finalité et démarche de l’ESES .................................................................................. 23 1.3 Méthodologie adoptée ................................................................................................ 24 Section II : DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES EFFETS POTENTIELS ............... 26 2.1 Principaux éléments de Cadrage et de mise en œuvre du Programme........................ 26 2.2 Objectifs, Composantes et Activités du Programme ................................................... 27 2.3 Portée géographique et bénéficiaires du Programme ................................................. 30 2.4 Indicateurs liés au décaissement ................................................................................. 30 2.5 Principales agences de mise en œuvre et de suivi du Programme.............................. 31 2.6 Effets environnementaux et sociaux anticipés du Programme ................................... 32 2.7 Bilan global des risques du Programme à la lumière des principes de la Politique sur le PPR 46 2.8 Expériences antérieures des institutions impliquées dans le Programme ................... 51 SECTION III. DESCRIPTION DES SYSTEMES NATIONAUX APPLICABLES AU PROGRAMME ................................................................................................................................................. 52 3.1 Evaluation du système de gestion environnementale applicable au Programme ........ 52 3.2 Evaluation du système de gestion sociale applicable au Programme ......................... 60 SECTION IV. EVALUATION DE LA CAPACITE DE LA PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE ................................................................................................................................................. 73 4.1 Adéquation des systèmes applicables au Programme ................................................ 73 4.2 Adéquation de la capacité institutionnelle et des mécanismes de coordination ......... 75 SECTION V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ....................................................... 77 5.1 Synthèse de l’évaluation des systèmes applicables au Programme .............................. 77 5.2 Éléments à intégrer dans le plan d’action de l’ESES ................................................. 80 5.3 Éléments à intégrer dans le plan d’action du Programme .......................................... 81 ANNEXES ................................................................................................................................ 83 Liste des encadrés Page - Encadré 1 : Principales agences de mise en œuvre du Programme 29 - Encadré 2 : Instruments de gestion environnementale et sociale 42 - Encadré 3 : Contenu de l’EIE 48 - Encadré 4 : Procédures de l’EIE 50 - Encadré 5 : Le Conseil National de l’Environnement (CNE) 51 Liste des tableaux Page Tableau 1 : Composantes et activités du Programme 29 Tableau 2 : Indicateurs liés au décaissement 30 Tableau 3: Indicateurs de performance spécifiques au système de gestion environnementale et sociale 33 Tableau 4: Procédures d'acquisition de terrain applicables aux sous-projets 38 Tableau 5 : Services et équipements publics relevant des communes 39 Tableau 6 : Principaux risques sociaux du Programme et mesures d’atténuation 42 Tableau 7: Principaux risques environnementaux du Programme et mesures d’atténuation 44 Tableau 8: Principaux textes et règlements sur la protection de l'environnement au Maroc 51 Tableau 9: Architecture institutionnelle du système EIE au Maroc 55 Tableau 10: Domaines de compétences et attributions des CNEIE et des CREIE 56 Tableau 11: Plan d’action de l’ESES 79 Liste des annexes Page ANNEXE 1- Population des communes cibles 82 ANNEXE 2- Lettre de mission du Point Focal environnemental et social UGP 85 ANNEXE 3- Lettre de mission du Point Focal environnemental et social communal 87 ANNEXE 4- Fiches de diagnostic et de suivi environnemental et social 88 ANNEXE 5- Procédures de gestion foncière 91 ANNEXE 6- Plan de gestion environnemental et social 93 ANNEXE 7- Compte-rendu de la consultation publique 94 Liste des acronymes et abréviations BM Banque Mondiale BIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement CAS Compte d’Affectation spéciale CAS- Compte d’Affectation spéciale - Part des Collectivités locales dans la Taxe sur la TVA Valeur ajoutée CMO Conditions Minimales Obligatoires DFCAT Direction de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques DFL Direction des Finances locales DGCL Direction générale des Collectivités locales DPE Direction de la Planification et de l’Équipement ECI Établissement de Coopération Intercommunale EIE Etude d’Impact Environnemental EIES Etude d’Impact Environnemental et Sociale ES Environnemental et Social ESES Évaluation des systèmes environnementaux et sociaux FDS Fiche de Diagnostic Simplifié GoM Gouvernement du Maroc GBPES Guide de Bonnes Pratiques Environnementales et Sociales HCP Haut-Commissariat au Plan IdP Indicateurs de Performance IEECAG Instance Equité, Egalité des Chances, Approche Genre IGAT Inspection Générale de l’Administration Territoriale IGF Inspection générale des Finances ILD Indicateur Lié au Décaissement MDCE Ministère délégué chargé de l’environnement MEF Ministère de l’Économie et des Finances MGD Mécanisme de Gestion des Doléances MI Ministère de l’intérieur MU Ministère de l’Urbanisme PAP Plan d’Action du Programme PAC Plan d’Action Communal PDO Program Development Objective PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PO Politique Opérationnelle PPR Programme Pour Résultats PSSE Plan de Suivi Social et Environnemental S&E Suivi et évaluation SIG Système d’Information Géographique SIGOF Système Intégré de Gestion de l’Offre de Formation UEG Unité de l’Egalité du Genre UGP Unité de Gestion du Programme RESUME EXECUTIF Contexte 1. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été menée par la Banque mondiale avec l'appui et la collaboration de la DGCL dans le cadre de la préparation de l'opération d'appui de la Banque mondiale au Programme Pour Résultats (PPR) pour le Programme d’Appui à l’amélioration de la performance des communes au Maroc (Programme). 2. Ce Programme prévu pour être mis en œuvre sur une période de 5 ans (2019 – 2023), avec des financements de la Banque Mondiale et de l’Agence Française de Développement, à hauteur respectivement de 300 millions US$ et 100 millions US$, s’inscrit dans le processus de la régionalisation avancée et de la décentralisation qui figure comme une priorité du programme de développement économique et social du Royaume, notamment dans le Plan d’Action de la Direction Générale des Collectivités Locales d’amélioration de la performance des communes, et ce conformément à la loi organique sur les communes et des nouveaux principes constitutionnels relatifs à la bonne gouvernance, à la transparence, la participation citoyenne et la redevabilité. 3. Le financement sur le modèle « Programme pour Résultats » a été identifié comme étant le plus approprié pour appuyer la mise en œuvre de ce Programme qui vise à renforcer les performances, les systèmes et la responsabilisation des communes, afin d’améliorer la fourniture des services publics et de répondre aux attentes croissantes des citoyens. Objectifs et démarche de l’ESES 4. L’ESES examine les systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les Programmes pour les Résultats (PPR) dans le but de gérer les risques environnementaux et sociaux du Programme et promouvoir le développement durable. 5. Le paragraphe 8 de Politique de la Banque Mondiale sur les Programmes pour les Résultats (PPR)décrit les principes de base en matière de gestion environnementale et sociale qui doivent être respectés dans l'ESES. La cohérence des systèmes du programme est analysée par l’ESSE à partir de deux principes : (i) des systèmes définis par des lois, une réglementation, des procédures, etc. (le système tel que défini) ; et (ii) de la capacité des institutions du Programme de mettre en œuvre efficacement les systèmes (le système tel qu'il est appliqué dans la pratique). 6. L’ESES vise à identifier les points forts et les points faibles des systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme en vue d’identifier les actions nécessaires à leur amélioration. Des mesures spécifiques pour combler les faiblesses ou les lacunes identifiées sont proposées dans le Plan d’action résultant de l’ESES et le cas échéant dans le cadre du Plan d’Action du Programme. Un bilan des risques environnementaux et sociaux associés au Programme est effectué à la lumière de l’ESES et des mesures spécifiques de suivi et évaluation sont proposées en conséquence. 7. Il est important de souligner que dans le cadre du PPR, les activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, ne sont pas éligibles. Ce qui revient à dire que toutes les actions d’expropriation et de recasement ainsi que toutes les activités comportant des risques significatifs sur le milieu naturel et/ou social ne seront pas éligibles dans le cadre du PPR. 8. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer le système de gestion environnementale et sociale ont bénéficié d’informations diverses et se sont appuyés sur : la revue de la documentation ; les entretiens et visites de terrain ; des réunions et ateliers de consultation des diverses parties prenantes impliquées dans le Programme tant au niveau central que territorial; des visites d’un échantillon de communes (Larache, Sidi Taibi, Meknès, Agadir, Ait Melloul, Drarga, Ouled Teima) ainsi que l’administration d’un questionnaire auprès des 78 communes cibles. 9. L’ESES a été diffusée auprès des différentes parties prenantes concernées et, a été publiée sur le portail national des collectivités territoriales 1 et sur le site de la Banque Mondiale 2. L’ESES a par ailleurs, été présentée et discutée lors de la consultation publique qui a eu lieu à Rabat le 16 mai 2019 (cf. annexe 7), avec la participation d’une quarantaine de divers acteurs et parties prenantes venant de plusieurs localités (Moulay Abdellah/El Jadida, Sidi Taibi/Kenitra, Ouarzazate, Casablanca, Drarga/Agadir, Rabat) dont des représentants de communes (Élus, directions, services), des organisations de la société civile (intervenant au niveau de l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre), de la DGCL (directions, services centraux et provinciaux), de l’Inspection Générale des Administrations Territoriales (IGAT), des autres départements ministériels (Secrétariat d’Etat chargé du Développement Durable, Coordination Nationale de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain/Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité et du Développement Social). Cette consultation a permis de présenter et de partager avec les participants, les principaux constats de l’ESES, ainsi que ses conclusions et recommandations, et de collecter et prendre en considération les avis et les propositions des parties prenantes. Une liste complète des participants ainsi qu’un résumé de leurs commentaires sont incorporés à l’ESES (Annexe 7 - Compte-rendu de la consultation publique). La présente version de l’ESES a pris en compte les divers commentaires et avis des acteurs et parties prenantes concernés. Cette version qui se veut finale sera également publiée sur le portail national des collectivités territoriales et sur le site de la Banque Mondiale. Principaux axes et activités du Programme 10. L’objectif de développement du Programme (ODP) est de fournir un appui au MI (DGCL) et aux communes afin d’améliorer la fourniture de services publics locaux de qualité aux habitants des villes marocaines. Le Programme se propose d’atteindre cet objectif grâce au renforcement de la performance de gestion des communes participantes, au soutien du développement de l’intercommunalité dans les agglomérations urbaines sélectionnées et l’appui au renforcement de l’organisation et des capacités des communes. 11. Les communes cibles du Programme sont les communes avec une population de plus de 50 000 habitants et/ou les communes chefs-lieux des préfectures ou provinces (voir annexe 1), où les besoins de financement en infrastructures et les enjeux liés à l’aménagement urbain et à la gouvernance locale sont particulièrement prégnants. Ainsi, 97 communes pourraient bénéficier de ces dotations, représentant plus de 85% de la population urbaine du pays et près de 55% de sa population totale. 12. Le Programme appuiera les trois sous-programmes suivants : - Sous-programme 1 : Renforcement de l’environnement financier des communes et mise en place d’un pilote de système de transfert de subventions fondé sur le rendement au niveau d’un groupe de communes sélectionnées. - Sous-programme 2 : Mise en place et opérationnalisation d’Etablissements de Coopération intercommunale (ECI) sélectionnés - Sous-programme 3 : Renforcement de l’organisation et des capacités humaines des communes 13. Le tableau ci-dessous résume les activités financées par le Programme pour chacune des 3 composantes : 1. Renforcement de l’environnement Appui et Assistance technique à : financier des communes et mise en - La mise en place d’un système d’évaluation et d’incitation place d’un système de transfert de à la performance des communes cibles, destiné à renforcer 1 http://www.pncl.gov.ma/fr/News/Alaune/Pages/Programme-d’Appui-à-l’amélioration-de-la-performance-des-communes-au-Maroc-.aspx 2 http://documents.worldbank.org/curated/en/921191557523417857/pdf/Morocco-Municipal-Performance-Program.pdf subventions basé sur la performance leur gestion à travers des mesures incitatives et /ou l’octroi au niveau d’un groupe pilote de de dotations complémentaires à l’équipement pour les communes sélectionnées. communes atteignant un certain niveau de performance (conditionnée par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP) Appui financier conditionné par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP , à des travaux communaux éligibles dans le cadre du Programme, visant : - La fourniture de services essentiels (eau, assainissement, électricité) aux populations défavorisées vivant dans des quartiers sous-équipés ou insalubres ; - La collecte des déchets ménagers ; - Le renforcement de la participation citoyenne (plateforme collaborative TIC) pour information et gestion des doléances et suivi de la satisfaction des usagers des services communaux ; - L’amélioration de l’espace public (éclairage public, aménagement de places, espaces verts, drainage des eaux pluviales) ; - La dématérialisation et l’accès en ligne à des documents administratifs ; - L’amélioration de la mobilité et la sécurité urbaines notamment pour les piétons, les personnes à mobilité réduite et les malvoyants (travaux de voiries, chaussées, trottoirs, signalisation, lieux de stationnement). 2. Mise en place et Assistance technique (appui-conseil, formation, outils opérationnalisation d’Etablissements pédagogiques): de Coopération intercommunale - Accompagnement et renforcement des ECI (ECI) sélectionnés sélectionnés - Instauration d’une culture de l’intercommunalité 3. Renforcement de l’organisation et Assistance technique à la DGCL pour l’opérationnalisation de son des capacités humaines des plan d’action visant le renforcement des capacités des communes communes en matière d’amélioration des services fournis par la commune à ses citoyens, de performance et de gestion optimisée des services publics : - Appui à la transformation digitale des systèmes métiers, des plateformes de services aux citoyens et aux entreprises ; des outils TIC au service de l’administration territoriale et des CT - Appui à la formation : développement d’une stratégie de formation continue au profit des CT ; actualisation du catalogue de formations en fonction des besoins mis à jour ; développement de formations en e-learning et développement d’un système intégré de gestion de l’offre de formation (SIGOF) ; - Accompagnement au renforcement de capacités et assistance technique des communes : conception et l’institutionnalisation d’un système intégré de collecte et de suivi des demandes d’appui des communes ; identification et formalisation d’interventions d’accompagnement par les DCL (en liaison avec la DGCL) ; renforcement des capacités des personnels DGCL/DCL et développement d’outils adaptés. 14. Seules les activités du sous-programme 1 comprennent des projets structurels qui ont pour objectif d’optimiser l’équité et la qualité des services et prestations des communes, via l’assistance technique et l’incitation financière aux communes ayant atteint un certain niveau de performance conditionné par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP, dont les modalités de mise en oeuvre et suivi sont clairement explicités dans le manuel de procédures. Le tableau ci-dessous illustre les indicateurs de performance relatifs au système de gestion sociale et environnementale: IDP 1.1 : Les documents clés ( Plan d’action Communal, Budget, PV des délibérations du Conseil de la Commune) sont publiés sur les sites de la commune et de la DGCL IDP 1.3 : Proportion du nombre de pétitions mises à l’ordre du jour du conseil par rapport au nombre de pétitions éligibles. IDP 4.2 : Le plan annuel de renforcement de capacités a été adopté par le Conseil de la commune. IDP 5.1 : La commune dispose d’un mécanisme de gestion environnementale et sociale (fiches de screening et de suivi dûment remplies, rapports de suivi environnemental et social incluant le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques identifiés, le nombre de visites de terrain (chantier, consultations, etc.)et d’un point focal ES désigné et formé IDP 5.2 : Les objectifs et indicateurs genre sont intégrés à la planification et au budget annuel IDP 5.3 : Toutes les acquisitions de terrain sont faites en conformité avec la procédure de gestion foncière IDP 5.4 : Climat /Efficacité énergétique IDP 6.3 : Actions entreprises pour mesurer la satisfaction des citoyens par rapport à la qualité des services publics IDP 6.4 : Système de recueil des doléances, taux de réponse aux doléances, délai de réponse aux doléances. IDP 6.5 : Le site internet de la commune fournit les informations cruciales au citoyen 14. Il est important de souligner que seront exclus du Programme, les projets et activités qui : risquent de transformer de manière significative les habitats naturels ou de modifier considérablement les zones de biodiversité et /ou ressources culturelles potentiellement importantes ; exigent le déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales et/ou l’acquisition involontaire de superficies importantes de terres. Institutions, rôles, responsabilités et coordination 15. Afin d’assurer le pilotage, la coordination et le suivi de ce Programme, le dispositif de gouvernance mis en place comprend : - Un comité de coordination composé des gouverneurs des différentes Directions DGCL ainsi que de représentants d’autres institutions impliquées dans le Programme, présidé par le Wali de la DGCL, qui sera en charge des orientations stratégiques du Programme , de la supervision de la mise en œuvre du Programme ainsi que de la coordination de toutes les directions de la DGCL.. - Une Unité de Gestion du Programme comprenant : un coordonnateur désigné par la DGCL, qui sera appuyé par un responsable par sous-programme et un responsable monitoring/évaluation,; un point focal gestion financière et passation des marchés ; un point focal collectivités locales assurant notamment la « hotline » (communication, interface avec les communes) ; un point focal environnemental et social, qui sera formé dès sa désignation , dont les missions (décrites dans la lettre de mission élaborée à cet effet, cf. annexe 2) seront d’assurer, en étroite collaboration avec les parties prenantes impliquées dans le Programme : la coordination et le suivi de la mise en œuvre des actions de renforcement des systèmes de gestion sociale et environnementale ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation ; le suivi– évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation ; l’intégration des données au niveau du système d’information et le reporting ; - Les Communes et ECI ciblés seront en charge, avec l’appui des divisions provinciales des collectivités locales (DCL) de la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Programme au niveau de leurs circonscriptions. Un staff communal sera désigné point focal environnemental et social, dont les missions (décrites dans la lettre de mission élaborée à cet effet, cf. annexe 3) et formé dès sa désignation pour assurer, en étroite collaboration avec les services communaux impliquées dans les sous-projets de la commune et le Point focal environnemental et social de l’UGP : l’identification des risques sociaux et environnementaux et de leurs mesures d’atténuation, du suivi–évaluation de leur mise en oeuvre et du reporting. 16. L’IGAT, de par son mandat institutionnel, sera l’Instance de vérification des résultats, en charge de réaliser le contrôle/l’audit des réalisations du Programme. Principaux effets sociaux et environnementaux anticipés du Programme Bénéfices sociaux et environnementaux du Programme Bénéfices sociaux 17. Le Programme aura indéniablement des retombées sociales positives notamment en : (i) améliorant l’égalité d’accès des citoyens ( notamment les femmes, les jeunes et les personnes les plus vulnérables) à des services de base qualité répondant aux attentes des citoyens ; (ii) facilitant et digitalisant les procédures administratives et l’accès à des documents administratifs (état-civil, légalisation, autorisations, ….) ; (iii) renforçant la participation citoyenne, à travers l’opérationnalisation efficace des mécanismes d’accès à l’information, de consultation et de participation des citoyens, des mécanismes de gestion des doléances et des pétitions; (iv) systématisant l’intégration de la dimension genre dans les programmes et politiques territoriaux , à travers l’opérationnalisation de l’Instance Équité, Égalité des chances et Approche genre et le renforcement des capacités des communes ; (v) améliorant la performance et la gouvernance des communes qui visent non seulement la mise en place d’une administration locale efficace à l’écoute des citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), mais également à améliorer la réactivité et la redevabilité sociale de l’administration locale vis-à-vis des citoyens Bénéfices environnementaux 18. A travers les activités qu’il vise à financer, le Programme, permettra de : (i) appuyer, introduire, et accompagner la mise en œuvre de pratiques durables de développement et de gestion des Infrastructures communales grâce à l’appui aux communes éligibles ; (ii) renforcer le cadre de partenariat grâce à l’appui de l’intercommunalité qui permet d’optimiser les infrastructures communales et minimiser les risques et impacts environnementaux et sociaux de ces infrastructures ; (iii) améliorer la performance environnementale des infrastructures communales grâce à la minimisation et au recyclage des déchets, ainsi que l'utilisation des sous-produits ; (iv) introduire un nouveau modèle de gestion durable des infrastructures communales grâce au renforcement des capacités des communes et au développement et à la mise en œuvre d’outils de gestion environnementale et sociale appropriés. Risques environnementaux et sociaux du Programme faibles à modérés 19. Le Programme ne finançant pas des activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, tels que les actions d’expropriations et déplacement important de population ou toutes les activités comportant des risques significatifs sur le milieu social et/ou naturel, les risques sociaux et environnementaux du Programme seront globalement minimes à modérées, facilement maîtrisables et gérables. Ils seront assez faciles à identifier et à prévenir, et à minimiser avec des bonnes pratiques simples et des mesures d'atténuation efficaces. 20. Le tamisage des activités s’effectuera avec des outils élaborés dans le cadre de la préparation de cette ESES et partagés et validés avec les communes visitées. Il s’agit de la fiche de diagnostic simplifié qui permet de vérifier que les activités soumises au financement ne correspondent pas à la catégorie 1 (voir tableau de la section suivante) et que les activités retenues rentrent dans l’une des 2 autres catégories. Les activités de catégories 2 (soumises à autorisation) devront préparer un PGES (voir modèle en annexe 6) et utiliseront pendant les phases de construction et d’exploitation la fiche de suivi environnemental (voir encadré 2). 21. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont destinées dans leur majorité, à renforcer les capacités, les compétences, la gouvernance ainsi que la performance des communes, l'effet global des investissements devrait être bénéfique. Principaux risques sociaux à la lumière des principes de base de la Politique sur le PPR et mesures d’atténuation 22. Seule la sous-composante 1 comporte des investissements structurels de petite ou moyenne échelle visant à améliorer les conditions de vie et d’hygiène, la mobilité et la sécurité des citoyens (notamment les plus vulnérables), l’accès aisé aux services de qualité et aux documents administratifs en ligne. Les risques sociaux négatifs associés aux acquisitions foncières dans le cadre du Programme seront faibles, du fait que la majorité des sous-projets sera implantée dans le domaine public communal ou de l'Etat et que l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliquée dans le cadre de ce Programme. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré, qui devront être dument documentés par des contrats de vente ou actes notariés Néanmoins, les travaux pourraient entraîner des restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus (notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées) ; les personnes concernées devront alors être informées, consultées et adéquatement assistées ou indemnisées, avant le lancement des travaux. Aucun sous-projet ne peut être financé sans que : (i) les aspects relatifs au foncier soient résolus et assainis au préalable des travaux ; (ii) les personnes concernées soient informées et adéquatement assistées ou indemnisées, avant le lancement des travaux. 23. La nature des activités envisagées ne laisse pas présager que des groupes vulnérables, spécifiques (femmes, jeunes, personnes âgées, enfants, personnes handicapées, personnes démunies) pourraient subir des préjudices dans le cadre du Programme. En effet, les activités visent à réduire les disparités sociales et à assurer un accès équitable des citoyens (avec une attention particulière aux populations les plus vulnérables) à des services et des prestations de qualité, répondant aux attentes des citoyens. Grace à la démarche participative adoptée dans l’identification et la mise en œuvre des Plans d’action Communaux, les citoyens (y inclus femmes, jeunes, populations vulnérables) sont informés en arabe ou en amazigh (populations berbérophones) 3 , consultés et impliqués. Conformément à la loi, les communes ont mis en place l’Instance Équité, Égalité des chances et Approche genre, des mécanismes de gestion des pétitions émanant des citoyens. Des formations sur l’intégration genre dans la gouvernance territoriale et sur le budget sensible au genre ont été initiées, des guides ont été élaborés avec l’appui de ONU Femmes Maghreb, afin de mieux appréhender et suivre les objectifs et indicateurs genre intégrés dans les PAC, tels que stipulés par la loi. 24. Pour prévenir et atténuer les risques liés à des conflits sociaux, les communes disposent de mécanismes de gestion des doléances (bureau d’ordres, téléphones, sites Internet, applications mobiles, plateformes collaboratives). Le Programme, vise à renforcer la gouvernance participative locale afin d’assurer à tous les citoyens des communes cibles (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), d’avoir accès à l’information, d’être consultés, de disposer d’un accès aisé à des mécanismes de gestion de doléances appropriés. Le Programme vise également à renforcer l’agrégation, le suivi et reporting de toutes les doléances reçues. Dans ce sens, le Programme devrait contribuer à atténuer les tensions sociales et favoriser une meilleure cohésion sociale dans les communes. 25. Ces risques sociaux ont été discutés avec les différentes parties prenantes et les mesures d’atténuation suivantes ont été recommandées : - Gestion des acquisitions foncières : les acquisitions ou occupations temporaires de terrains devra se faire en conformité avec les procédures de gestion foncière établie à cet effet ( cf. annexe 3) ; renseignement des fiches de diagnostic et de suivi établis à cet effet (cf. annexe 3) pour catégoriser les risques sociaux, identifier les mesures d’atténuation appropriés et 3 l’amazighe est une langue officielle au même titre que l’arabe (Constitution, art 5) suivre leur mise en œuvre ; dans les cas limités de vente ou de cession gré à gré , documenter le consentement libre et éclairé à travers les PV des consultations et de concertation menées avec les ayants droits, les accords comprenant les parties signataires, les détails de l’accord et les preuves convenues mutuellement du consentement; information, consultation des populations ; mécanismes de gestion des doléances aisément accessibles et culturellement appropriés ; assistante et/ou compensation ( au cout de remplacement) des personnes affectées ( y inclus les marchands ambulants et les commerçants informels empiétant sur le domaine public) au préalable du lancement des travaux, conformément aux dispositions de la Politique de la Banque ; - Restriction ou perte d'accès aux biens, services, ressources naturelles et aux revenus pendant les travaux : information, consultation des populations ; mécanismes de gestion des doléances aisément accessibles et culturellement appropriés ; séquencement des travaux afin de minimiser les difficultés d’accès et les nuisances lors de travaux en incluant des clauses spécifiques dans les cahiers de charge des entreprises ; assistance appropriée et /ou compensation adéquate ( à la valeur du cout de remplacement) des personnes affectées ( y inclus les marchands ambulants et les commerçants informels empiétant sur le domaine public) par les restrictions ou pertes d’accès aux moyens de subsistance, au préalable du lancement des travaux, conformément aux dispositions de la Politique de la Banque ; - Renforcement des systèmes de gestion sociale des communes : désignation d’un staff communal en tant que point focal environnemental et social qui sera formé à cet effet ; dissémination des outils de gestion sociale (fiches et procédures) et formation du point focal et des acteurs communaux impliqués dans le Programme sur les mécanismes et outils de gestion et de suivi des aspects sociaux. 26. Le tableau ci-dessous résume les principaux risques sociaux et leurs mesures d’atténuation : Type de risques Niveau de risque Mesure d’atténuation Déplacement involontaire Risque minime Les acquisitions de terrain seront des personnes gérées conformément à la Dans le cadre du Programme, le recours à procédure établie à cet effet (cf. l’expropriation et au déplacement de personnes est annexe 4). exclu, la règle adoptée étant d’utiliser les terrains domaniaux de l'État ou de la Commune et d’adopter Dans les cas limités de cession des alternatives techniques afin d’éviter les volontaire ou de vente de gré à gré : empiètements sur les maisons ou les commerces. le consentement préalable, libre et éclairé devra être documenté à travers des PV des consultations et de concertation menée avec les ayants droits, des accords comprenant les parties signataires, les détails de l’accord et les preuves convenues mutuellement du consentement. Restriction d'accès aux Risque faible à modéré Information /consultation des biens, services, ressources populations Les travaux pourraient entraîner des restrictions ou naturelles et perte de pertes d’accès temporaires à des services ou des revenus Mécanisme de gestion des revenus (notamment pour les marchands ambulants doléances aisément accessible et et commerçants informels empiétant sur les populations informées sur les chaussées) modalités d’y accéder Séquencement des travaux afin de minimiser les difficultés d’accès et les nuisances lors de travaux Clauses spécifiques dans les cahiers de charge des entreprises Avant le lancement des travaux : assistance appropriée et /ou compensation adéquate (à la valeur du cout de remplacement) des personnes affectées par les restrictions ou pertes d’accès aux moyens de subsistance, conformément aux dispositions de la Politique de la Banque Insuffisance de la Risque faible promotion de l'inclusion sociale et de l'atténuation Le Programme vise à renforcer la performance des des disparités locales communes dans le but de : assurer un accès équitable des citoyens, avec une attention particulière aux populations les plus défavorisées à des services et prestations de qualité, répondant aux attentes des citoyens ; renforcer et systématiser la participation citoyenne inclusive Conformément à la constitution et à la loi relative aux communes, des mécanismes d’information, de consultation des citoyens ainsi que de gestion des doléances et des pétitions ont été mis en place au niveau des communes, afin d’instaurer une gouvernance participative inclusive, prenant en compte les attentes des citoyens. Le Programme vise à renforcer et à systématiser ces mécanismes de participation citoyenne. Le Programme vise également à renforcer les mécanismes de redevabilité sociale des communes. En ce qui concerne l’intégration genre, la DGCL a instauré en son sein une unité dédiée au genre et a initié un programme de renforcement (formation, outils, guides) des capacités des élus et du personnel des communes dans l’approche genre, le budget sensible au genre avec la mise en place d’indicateurs genre dans les plans d’actions communaux, tels que requis par la loi relative aux communes. Ces actions seront renforcées par le Programme. Conflits sociaux Risque faible Conformément à la constitution et à la loi relative aux communes, des mécanismes de gestion des doléances et des pétitions ont été mis en place au niveau des communes. Le Programme vise à renforcer les mécanismes de pétitions et de gestion des doléances ainsi que l’agrégation, la consolidation, le suivi et le reporting de toutes les doléances reçues, afin d’en assurer un monitoring régulier. Principaux risques environnementaux à la lumière des principes de base de la Politique sur le PPR et mesures d’atténuation 27. Les activités structurelles financées dans le cadre de ce Programme, qui présentent un potentiel de génération de risques environnementaux sont celles présentées dans le sous-programme 1 et pourraient comprendre les activités listées dans l’article 83 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes. 28. Le tableau suivant présente ces activités et les catégorise en trois groupes selon qu’elles soient soumises à la loi 12-03 sur les EIE ou qu’elles présentent des risques environnementaux modérés ou faibles. Ces activités correspondent à celles qui sont jugées susceptibles d'avoir des impacts négatifs importants sensibles, diversifiés ou sans précédent sur l'environnement et / ou les personnes affectées et sont de ce fait exclues du financement PforR. 29. La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans les domaines suivants : Services et équipements publics relevant des communes Catégorie 1 : Catégorie 2 : Catégorie 3 : Soumises à la Non soumises Non soumises Activités loi 12-03 à la loi 12-03 à la loi 12-03 mais et présentent présentent des des risques risques faibles modérés La distribution de l’eau potable et de l’électricité X le transport public urbain X L’éclairage public X L’assainissement liquide et solide et les stations de X traitement des eaux usées Le nettoiement des voies et places publiques et la X collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés, leur transport à la décharge, leur traitement et leur valorisation La circulation, le roulage, la signalisation des voies X publiques et le stationnement des véhicules La préservation de l’hygiène X Le transport des malades et des blessés X Le transport de corps et l’inhumation X La création et l’entretien des cimetières X Les marchés communaux X Les foires de l’artisanat et la valorisation du produit X local Les halles aux grains X Les gares routières de transport des voyageurs X Les aires de repos X La création et l’entretien des parcs naturels dans le X ressort territorial de la commune Les campings et les centres d’estivage X Les marchés de gros X Les abattoirs, l’abattage et le transport de viandes X Les halles aux poissons X 30. Les risques de ces activités pourraient s’exprimer durant les différentes phases de leur mise en œuvre (préparation – construction – exploitation) telle que détaillé dans le corps du rapport à la section 2.4.2. 31. Le tableau ci-dessous résume les principaux risques environnementaux et leurs mesures d’atténuation : Risques environnementaux et mesures d’atténuation Type de risques Niveau de risque Mesure d’atténuation Phase de préparation Choix techniques et/ou technologiques Faible à modéré Analyse des variantes techniques et inappropriés ou mal dimensionnés lors de la technologiques – choix du meilleur scénario en conception. fonction des critères techniques, environnementaux et économiques. Négligence des aspects environnementaux lors Faible à modéré Réalisation d’études environnementales et de la préparation des appels d’offres d’enquêtes préalables et insertion dans les cahiers des charges de clauses environnementales et sociales Phase des travaux Risque de perte des caractéristiques des sols Faible Stockage adéquat (hauteur des tas ne dépasse pas décapés 1,5m) Réutilisation des sols décapés Pollution des eaux souterraines et superficielles Faible à modéré Stockage adéquat des produits et des déchets (déversement accidentel d’hydrocarbures et (remise étanche) ; d’huiles lubrifiantes.) Évacuation des déchets par des entreprises spécialisées Citernes d’hydrocarbures sur dalles étanches Zones dédiées à la distribution d’hydrocarbures et d’huiles lubrifiantes, équipées de pompes installées sur des surfaces étanches Disponibilité de bacs à sable pour la collecte immédiate de tout déversement ; Entretien des véhicules dans des garages spécialisés Perte de biodiversité Faible à modéré Plantations d’espèces végétales locales pour compenses d’éventuelles pertes liées aux travaux Émissions de poussières et de gaz Faible Arrosage des chantiers ; enlèvement systématique d’échappements. des remblais inutilisés ; entretien fréquent des véhicules Augmentation des nuisances sonores (matériel Faible à modéré Sensibilisation du public roulant, marteaux piqueurs, compresseurs d’air) Restrictions et interdiction des travaux pendant les périodes de repos (ex. de 21 :00 heures à 07 :00) Accidents de la circulation Faible à modéré Sensibilisation du public Panneaux de signalisation Accidents de chantiers Faible à modéré Port des équipements de protection individuelle Consignes de sécurité sur les chantiers Sensibilisation des ouvriers Problèmes de sécurité dus au flux des Faible à modéré Sensibilisation du public et des ouvriers travailleurs et de la machinerie lourde Suivi régulier Interruptions des services de l’eau potable et Faible à modéré Sensibilisation du public l’électricité et la fermeture d’institutions publiques et infrastructures collectives Mesures alternatives Perturbations temporaires des activités Faible à modéré Sensibilisation du public économiques, Mesures de compensation éventuelles Respect du code de travail Faible Sensibilisation/information des entreprises au sujet des réglementations actuelles en matière du code de travail. Recours éventuel à la loi pour la punition par amende de toute entreprise ne respectant pas les réglementations concernant le travail Phase d’exploitation Effluents liquides : Pollution des eaux Modéré Traitement physico-chimique des effluents souterraines et superficielles – Pollution des liquides sols – Maladies hydriques – Développement de vecteurs de maladies Déchets solides : Pollution des eaux – Pollution Modéré Collecte et transport des déchets solides vers les des sols – Développement de vecteurs de décharges contrôlées maladies – gaz à effet de serre Respect des normes d’épandage des grignons et des margines Collecte et tri des déchets dangereux et élimination par des entreprises spécialisées Accidents Faible à modéré Sensibilisation régulière des populations Respect du code de travail Faible Sensibilisation/information des entreprises au sujet des réglementations actuelles en matière du code de travail. Recours éventuel à la loi pour la punition par amende de toute entreprise ne respectant pas les réglementations concernant le travail Evaluation des systèmes applicables au Programme Systèmes sociaux applicables au Programme 32. Le système national de gestion sociale, avec ses lois, règlements, institutions et procédures, est globalement en adéquation avec la Politique sur le PPR. En effet, en matière de gestion sociale, le Maroc dispose d’un cadre légal exhaustif, la nouvelle Constitution de 2011 et les lois organiques relatives aux collectivités territoriales, donnant, en particulier, une place très importante à l’équité, la parité, l’inclusion sociale, la participation des populations aux prises de décision et à la redevabilité. 33. De nombreuses actions ont été initiées afin de renforcer les mécanismes de participation, la gestion des doléances et des pétitions, l’intégration genre, notamment à travers l’élaboration et la dissémination de guides, de procédures et des programmes de renforcement des capacités des élus et du personnel des communes. 34. Il est à rappeler que dans le Programme, la performance de la gestion sociale et environnementale est évaluée par un des indicateurs de performance, que les communes doivent atteindre pour bénéficier de mesures incitatives et ou de financements additionnels. 35. Il est à rappeler également que l’amélioration de l’accès équitable (avec une attention particulière aux populations les plus défavorisés) à des services communaux de qualité et performants répondant aux attentes des citoyens, le renforcement de la participation citoyenne (information, consultation, gestion des doléances et des pétitions, redevabilité sociale), ainsi que de la dimension genre, sont parties intégrantes du Programme. 36. Néanmoins, globalement les communes ne disposent pas de capacités suffisantes en matière de gestion sociale, notamment en ce qui concerne : l’évaluation des risques sociaux potentiels liés aux acquisitions du foncier et des mesures d’atténuation y afférentes ainsi que du suivi de leur mise en œuvre ; l’opérationnalisation efficace des mécanismes participatifs et de dialogue, de la gestion des doléances et des pétitions et de l’intégration de la dimension genre. Des insuffisances sont relevées notamment au niveau de la coordination des/entre les divers acteurs territoriaux, en matière de gestion sociale. 37. A cet effet, le plan d’action de l’ESES qui sera partie intégrante du plan d’action du Programme prévoit des mesures spécifiques pour renforcer la qualité et la performance du système de gestion sociale des communes. Systèmes environnementaux applicables au Programme 38. L’analyse des cadres réglementaire et institutionnel qui constituent le système de gestion environnementale nationale a montré leur adéquation avec la Politique sur le PPR. 39. L’analyse des capacités des institutions impliquées dans le Programme a montré que les communes manquent généralement de cadres techniques capables d’assurer efficacement le contrôle et le suivi environnemental des activités de la commune (qu’elles soient couvertes ou non par le système national des EIE). Ce constat a été vérifié lors de la visite des communes ainsi que lors du dépouillement des 61 réponses au questionnaire adressé à 78 communes qui démontrent que seulement 34% des communes disposent d’une structure dédiée au suivi environnemental et d’un responsable dédié au suivi environnemental qui en général ne s’occupe que de la gestion des espaces verts et de la gestion des déchets solides ménagers. Ceci est bien visible au niveau des organigrammes des communes qui reflètent l’organisation en services portant les appellations et les affectations relatives à ces 2 activités. 40. L’absence d’un système de gestion environnementale des activités et des infrastructures gérées par les communes se traduit par l’absence de procédures et d’outils de suivi environnemental de ces activités ; car même si certaines communes (14%) ont répondu qu’elles disposaient de tels outils, dans la pratique ils correspondent généralement aux outils de suivi de la gestion des déchets solides (collecte, transport et mise en décharge). 41. Ces constats qui sont également relevés au niveau de la DGCL, démontrent et justifient le besoin urgent d’opérationnaliser un module de formation axé sur le développement et la mise en œuvre de système de gestion environnementale à même d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs fonctions telles que assignées dans la loi organique n° 113-14 et de permettre aux communes d’exercer leurs activités en conformité avec la réglementation nationale en matière de gestion de l’environnement. 42. Ce module de formation destinée au personnel DGCL, aux Divisions des Collectivités Locales (DCL) des Provinces et Préfectures, ainsi qu’au personnel des communes, devrait être focalisé sur les éléments suivants : • Exigences réglementaires en matière de gestion environnementale ; • Identification et évaluation des impacts environnementaux ; • Catégorisation des activités financées par les communes en fonction de leurs potentiels de génération des impacts ; • Identification des bonnes pratiques environnementales et des mesures d’atténuation des impacts ; • Outils de suivi et de reporting sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation. 43. Le personnel communal qui suivra cette formation devrait intervenir en tant que point focal environnement au sein de sa commune car il serait outillé et formé pour accomplir les tâches listées dans la lettre de mission (voir annexe 2) de ce poste. Soulignons le fait que généralement les communes bénéficiant de l’INDH sont déjà pourvues d’un tel système et qu’elles disposent d’un point focal environnement et social désigné. 44. L’analyse des activités proposées pour financement dans le cadre de ce Programme a permis de les classer en 3 catégories en tenant compte de leur assujettissement à la loi 12-03 sur les EIE ou bien à leur potentiel de génération de risques environnementaux. Les activités soumises à la loi 12-03 ne sont pas éligibles dans le cadre de ce Programme. Les activités de la catégorie 2 doivent préparer un PGES (voir modèle en annexe 5) et sont soumises au régime d’autorisations délivrées par les communes et dont la mise en œuvre et l’exploitation sont suivies par les communes conformément à la loi organique n° 113-14 relatives aux communes. Les activités de la catégorie 3 ne présentent pas de risques environnementaux et ne nécessitent pas de suivi particulier. 45. Le suivi pendant la phase des travaux de construction des activités de la 2ième catégorie, sera assuré par les services techniques des communes qui délivrent les autorisations de construction. Le contrôle comprend les aspects relatifs à la sécurité et à l’hygiène et la salubrité conformément à la loi organique n° 113-14 relative aux communes qui stipule dans son article 100 que : ‘’Le président du conseil de la commune exerce la police administrative dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages. Il exerce notamment les attributions suivantes : … délivre les autorisations d’exploitation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux relevant de ses attributions et en assure le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur… organise et participe au contrôle des activités commerciales, artisanales et industrielles non réglementées susceptibles de porter atteinte à l’hygiène, la salubrité, la sûreté des passagers et la tranquillité publique ou néfastes pour l’environnement…’’. 46. Le suivi environnemental des activités listées sous la catégorie 2, sera effectif avec l’utilisation d’outils d’évaluation et de suivi qui ont été présentés et validés avec les communes visitées lors de la phase de préparation de ce Programme. Ces outils permettront d’identifier et de catégoriser les activités soumises au financement en vue d’éliminer les activités soumises à la loi 12-03 ainsi que de suivre l’application des mesures d’atténuation identifiées pour accompagner les activités de la catégorie 2. 47. L’unité de gestion du Programme comprendra un point focal environnement qui assurera, avec l’appui des points focaux E&S des communes, la mise en œuvre du Plan d’Action de cette ESES et s’assurera que le système de gestion environnementale mis en place est fonctionnel et efficace. 48. En conclusion, le système de gestion environnementale et sociale applicable au Programme, est globalement en adéquation avec la Politique sur le PPR. Les risques environnementaux et sociaux sont caractérisés ‘’Substantiels’’ et sont jugés acceptables car ils sont associés aux faiblesses identifiées des communes dans la gestion des risques environnementaux et sociaux. Pour atténuer ces risques, le Programme renforcera les capacités environnementales et sociales au niveau communal grâce à une formation continue et à une assistance technique, la mise en place de mécanismes et d’outils ( point focal formé, fiches de screening et de suivi, procédure de gestion foncière, PGES) et d’indicateurs de performance de la gestion environnementale et sociale et en assurera un suivi-évaluation régulier. Plan d’Action de l’ESES 49. Bien que les risques environnementaux et sociaux des activités relevant du Programme soient classés de faibles à modérés, le Programme offre une occasion de pallier les insuffisances mentionnées ci-dessus, de renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et sociale des communes. 50. Pour ce faire, le Programme soutiendra des mesures spécifiques visant à renforcer la qualité et la performance du système de gestion environnementale et sociale, dans 2 domaines d’intervention : - Actions visant à renforcer le système de gestion environnementale et sociale ; - Actions visant à renforcer les capacités des acteurs en gestion environnementale et sociale. 51. Ainsi, deux principales recommandations se dégagent de l’ESES : - Renforcement du système de gestion environnementale et sociale, à travers : o l’élaboration d’outils pratiques en matière de diagnostic et de suivi environnemental et social des sous-projets (fiches de screening et de suivi environnemental et social, procédures de gestion foncière, PGES); o la désignation d’un point focal environnemental et social, qui sera rattaché à l’Unité de gestion du Programme, formé sur la gestion environnementale et sociale, dont les missions seront d’assurer en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes : la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions de renforcement des systèmes de gestion sociale et environnementale ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation ; le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information ainsi que le reporting ; o le staff communal qui sera désigné point focal environnemental et social de la commune et formé, assurera, en étroite collaboration avec les services communaux impliquées dans les sous-projets et le Point focal environnemental et social de l’UGP : l’identification des risques sociaux et environnementaux et de leurs mesures d’atténuation ainsi que le suivi– évaluation de leur mise en œuvre et du reporting. - Renforcement des capacités en matière de gestion et de suivi sociaux et environnementaux, à travers l’organisation de sessions de renforcement des capacités pour bien maîtriser les outils de gestion environnementale et sociale développés ainsi que le suivi évaluation de la mise en œuvre des outils de gestion sociale et environnementale et des mesures d’atténuation des risques identifiés. Ces actions de formation seront intégrées dans le plan annuel de renforcement de capacités des communes (qui est soumis à l’indicateur de performance IDP 4.2.) et dans le plan de formation da la Direction de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques (qui inclura des modules de gestion environnementale et sociale) et cibleront les Élus et personnel des communes et des ECI., les Divisions provinciales des Collectivités Locales , les points focaux environnemental et social de l’UGP et des communes. 52. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES qui oriente la formulation globale du Programme. Le suivi par les points focaux environnementaux et sociaux rattachés à la commune et à l’Unité en charge de gestion du Programme, des actions environnementales et sociales telles que résumées dans le rapport, feront l’objet d’un suivi lors de la mise en œuvre du Programme. La mise en œuvre de certaines de ces mesures sera renforcée par leur intégration dans le Plan d'action global du Programme. 53. Le coût de toutes les actions identifiées, concernant à la fois les volets environnemental et social de l’ESES, sera intégré dans le budget global du Programme. 54. Le tableau ci-dessous, décrit de manière détaillée, l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Action du Programme en tant que tel. Action Activités Responsables Échéances Mesures Actions pour renforcer le système de gestion environnemental et social Point Focal Désignation et Comité de Coordination Avant Nomination du Environnemental rattachement à /DGCL l’entrée en Point focal et social l’Unité de Gestion vigueur du environnemental du Programme Programme et social Désignation du Présidents /directeurs 1er point focal généraux des services trimestre communal des communes cibles de mise en œuvre du Programme Inclusion des Avant Manuel de Outils de gestion outils de gestion l’entrée en procédures environnementale Comité de Coordination environnementale vigueur du et sociale inclus /DGCL et sociale dans le Programme dans le manuel de manuel de procédures procédures Mesures visant à renforcer les capacités et le suivi évaluation/monitoring en gestion environnementale et sociale Renforcement Développement 1er Module de des capacités des du module de trimestre formation parties prenantes formation sur la de mise en développé gestion concernées œuvre du environnementale et sociale Programme comprenant les outils de suivi Durant 1er Plan de Organisation de semestre formation sessions de de la mise formation Rapports sur les Unité de Gestion du en œuvre Programme/ Communes du formations Programme réalisées Renforcement du Suivi et reporting Avant la Rapports de suivi-évaluation fin de la suivi soumis par du système de 1ère année le point focal gestion environnemental environnementale Intégration dans Toute la et social et sociale le système durée du d’information Programme Système d’Information Section I: INTRODUCTION Cette section présente le contexte et la finalité de l’ESES en conformité avec les dispositions des politiques et directives de la Banque applicables au Financement PPR. L’approche méthodologique adoptée comporte une revue de la documentation et des données disponibles, des visites sur le terrain et des réunions de consultation avec les parties prenantes concernées aux niveaux national et territorial. Cette version finale de l’ESES inclut les commentaires et propositions issus de la consultation publique des principales parties prenantes qui a été réalisée le 16 mai 2019, à Rabat. Cette version finale sera publiée sur le Portail national des collectivités territoriales et dur le site Internet de la Banque Mondiale. 1.1 Contexte 13. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été menée par la Banque mondiale avec l'appui et la collaboration de la DGCL dans le cadre de la préparation de l'opération d'appui de la Banque mondiale au Programme pour les Résultats (PPR) pour le Programme d’Appui à l’amélioration de la performance des communes au Maroc (Programme). 14. Ce Programme prévu pour être mis en œuvre sur une période de 5 ans (2019 – 2023), avec des financements de la Banque Mondiale et de l’Agence Française de Développement, à hauteur respectivement de 300 millions US$ et 100 millions US$, s’inscrit dans le processus de la régionalisation avancée et de la décentralisation qui figure comme une priorité du programme de développement économique et social du Royaume, notamment dans le Plan d’Action de la Direction Générale des Collectivités Locales d’amélioration de la performance des communes, et ce conformément à la loi organique sur les communes et des nouveaux principes constitutionnels relatifs à la bonne gouvernance, à la transparence, la participation citoyenne et la redevabilité. 15. il s’inscrit dans le processus de la régionalisation avancée et de la décentralisation qui figure comme une priorité du programme de développement économique et social du Royaume, notamment dans le Plan d’Action de la Direction Générale des Collectivités Locales qui a pour objectif de mettre les communes du secteur urbain en capacité d’exercer les fonctions clés qui sont les leurs afin d’offrir aux citoyens comme aux entreprises des services améliorés et de favoriser l’atteinte des bénéfices attendus du processus d’urbanisation en cours au Maroc, et ce conformément à la loi organique sur les communes et des nouveaux principes constitutionnels relatifs à la bonne gouvernance, à la transparence, la participation citoyenne et la redevabilité. 16. Ce programme s’inscrit également dans le Cadre de Partenariat Pays de la Banque Mondiale au Maroc, qui identifie la promotion d’un développement territorial inclusif et résilient comme axe d’intervention prioritaire, et le renforcement des systèmes de gestion des villes comme un objectif spécifique. De même qu’il est aligné à la stratégie pays 2017-2021 de l’AFD qui propose également de poursuivre l’appui à la mise en place de services essentiels performants et indispensables au développement de villes durables (eau potable, assainissement, électricité, etc.), à la qualité de vie et à l’intégration sociale. 17. Le financement sur le modèle « Programme pour les Résultats » a été identifié comme étant le plus approprié pour appuyer la mise en œuvre de ce Programme car il devrait permettre de renforcer les capacités et la performance des communes. Le « Programme pour les Résultats » étant de par sa nature, axé sur l’amélioration de la performance et l’atteinte de résultats concrets, permettra ainsi de soutenir un programme gouvernemental ambitieux d’investissements et de réformes, à travers la mise en place d’un volet important d’assistance technique/appui aussi bien aux niveaux central que territorial. 1.2 Finalité et démarche de l’ESES 18. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) applicables au Programme d’appui à l’amélioration de la performance des communes a été menée par la Banque mondiale avec l'appui et la collaboration de l'Emprunteur dans le cadre de la préparation du Programme. 19. L’ESES examine les systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les Programmes pour les Résultats (PPR) dans le but de gérer les risques environnementaux et sociaux du Programme et promouvoir le développement durable. Les principes de base de cette Politique, sont les suivants: Systèmes environnementaux - Promouvoir la durabilité environnementale et sociale dans la conception du Programme ; éviter, minimiser ou atténuer les risques et, promouvoir la prise de décisions éclairées concernant les risques environnementaux et sociaux du Programme ; - Éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs sur les habitats naturels et les ressources culturelles physiques résultant du Programme ; et - Protéger la sécurité publique et celle des travailleurs contre les risques potentiels associés à : (i) la construction et / ou l'exploitation d'installations ou d'autres pratiques opérationnelles dans le cadre du programme, (ii) l'exposition à des produits chimiques toxiques, les déchets dangereux et d'autres produits dangereux dans le cadre du Programme et ; (iii) la reconstruction ou la réhabilitation d'infrastructures situées dans des zones exposées aux risques naturels. Systèmes sociaux - Gérer l'acquisition des terres et la perte d’accès aux ressources naturelles d'une manière qui évite ou réduit les déplacements ; aider les personnes affectées à améliorer ou, au minimum, à restaurer leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie ; - Dûment tenir compte de la pertinence culturelle et de l'accès équitable aux bénéfices du Programme, en accordant une attention particulière aux droits et aux intérêts des communautés autochtones et aux besoins ou aux préoccupations des groupes vulnérables ; et, - Éviter d'exacerber les conflits sociaux. 20. Il est important de souligner que dans le cadre du PPR, les activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, ne sont pas éligibles. Ce qui revient à dire que toutes les actions d’expropriation et de déplacement important de population ainsi que toutes les activités comportant des risques significatifs sur le milieu social et/ou naturel ne seront pas éligibles dans le cadre du PPR. 21. L'ESES porte sur l’analyse de la cohérence des systèmes du Programme avec ces principes (paragraphe 8 de la Politique sur le PPR): - Le cadre législatif et réglementaire (lois, réglementations, procédures, etc.), c.-à-d. le « système tel que défini ») ; et, - La capacité des institutions concernées par le Programme à mettre en œuvre efficacement les systèmes environnementaux et sociaux (le « système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse des écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme sur les deux niveaux sus-indiqués. 22. L'ESES vise à identifier les points forts et les points faibles des systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme en vue d'identifier les actions nécessaires à leur amélioration. Des mesures spécifiques pour combler les faiblesses ou les lacunes identifiées sont proposées dans le Plan d'action résultant de l’ESES et le cas échéant dans le cadre du Plan d’Action du Programme. Un bilan des risques environnementaux et sociaux associés au Programme est effectué à la lumière de l’ESES et des mesures spécifiques de suivi et évaluation sont proposées en conséquence. 1.3 Méthodologie adoptée 23. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer le système de gestion environnementale et sociale a bénéficié d’informations diverses et d’un processus de consultation élargie. Le travail a, entre autres choses, impliqué : - La revue des documents et données disponibles portant sur : les législations et réglementations environnementales et sociales applicables au Programme, le décret sur la déconcentration administrative, la loi organique relative aux communes, les plans d’actions communaux, les procédures et guides, les plans de formation, etc. - Des consultations des différentes parties prenantes à travers la conduite d’une série d’entretiens : o au niveau central (DGCL/MI) avec : (i) les responsables et équipes relevant de la Direction des Finances locales (DFL) en charge de la Division du Développement et de la Valorisation du Patrimoine , la division des Finances, du service des Ressources affectées, du service de Pilotage des indicateurs de performance, du Service du Domaine Public des Collectivités Territoriales ; (ii) les responsables et équipes relevant de la Direction du Développement des Compétences et de la Transformation Digitale / Direction de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques (DFCAT), notamment des divisions de la Promotion de la gouvernance, de la Transformation digitale, de la Programmation et de la Formation , de l’Ingénierie et du conseil en formation, du service de la Promotion de l’approche genre ; (iii) les responsables et équipes relevant de la Division des Statistiques, de la Communication et de la Publication ; o Au niveau territorial (provinces et communes) avec : (i) les Secrétaires généraux des provinces ; ii) les équipes provinciales de la DCL ; (iii) les Présidents et vice-Présidents des communes ; les responsables et équipes des divisions et services en charge du patrimoine, de l’environnement, du social ; (iv) les autorités locales ; (v) les associations locales membres de l’Instance Équité, Égalité des chances et de l’approche genre ; - L’administration d’un questionnaire auprès des 78 communes cibles ; - Des visites, entretiens et groupes de travail effectuées sur le terrain, notamment au niveau d’un échantillon représentatif de communes: Larache, Sidi Taibi, Meknès, Agadir, Ait Melloul, Drarga, Ouled Teima. 24. Le rapport préliminaire de l’ESES a été diffusé auprès des différentes parties prenantes concernées et, a été rendu publique sur le portail national des collectivités territoriales4 et sur le site de la Banque Mondiale 5 . Les commentaires du public seront sollicités pendant la période définie et réservée aux commentaires (un mois). 25. Une consultation publique a eu lieu à Rabat le 16 mai 2019, avec la participation d’une quarantaine de divers acteurs et parties prenantes venant de plusieurs localités (Moulay Abdellah/El Jadida, Sidi Taibi/Kenitra, Ouarzazate, Casablanca, Drarga/Agadir, Rabat) dont des représentants de communes ( Élus, directions, services), des organisations de la société civile (intervenant au niveau de l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre), de la DGCL (directions, services centraux et provinciaux), de l’Inspection Générale des Administrations Territoriales (IGAT), des autres départements ministériels (Secrétariat d’Etat chargé du Développement Durable, Coordination Nationale de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain/Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité et du Développement Social). Cette consultation a permis de présenter et partager avec les participants, les principaux constats de l’ESES, ainsi que ses conclusions et recommandations, et de collecter et prendre en considération les avis et les propositions des parties prenantes. Une liste complète des participants ainsi qu’un résumé de leurs commentaires sont incorporés à l’ESES (Annexe 7 - Compte-rendu de la consultation publique). 26. La présente version de l’ESES a pris en compte les divers commentaires et avis des acteurs et parties prenantes concernés. Cette version qui se veut finale sera également publiée sur le portail national des collectivités territoriales et sur le site de la Banque Mondiale. 4 http://www.pncl.gov.ma/fr/News/Alaune/Pages/Programme-d’Appui-à-l’amélioration-de-la-performance-des-communes-au-Maroc-.aspx 5 http://documents.worldbank.org/curated/en/921191557523417857/pdf/Morocco-Municipal-Performance-Program.pdf Section II : DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES EFFETS POTENTIELS Cette section décrit la nature et les caractéristiques du PPR proposé, en présentant successivement : le contexte, l’objectif et les composantes du Programme ainsi que les principales institutions aux niveaux national et territorial, qui seront impliquées dans la préparation et la mise en œuvre du programme. Par la suite, la section analyse en détail les principaux avantages et risques environnementaux et sociaux anticipés, qui seront associés au Programme. Des mesures spécifiques pour atténuer les risques sont aussi identifiées. 2.1 Principaux éléments de Cadrage et de mise en œuvre du Programme 27. Ce Programme s’inscrit dans le contexte des réformes de la gouvernance locale consacrées par la Constitution 2011 6 et la régionalisation avancée et plus précisément dans la mise en œuvre de la loi organique 113-14 relative aux communes, qui a optimisé l’organisation du fonctionnement de la commune pour permettre d’améliorer les réponses apportées aux attentes formulées par les citoyens et instaurer des mécanismes de bonne gouvernance et de démocratie participative en impliquant les citoyens et les organisations de la société civile. 28. La mise en œuvre effective de ces réformes visant une gouvernance territoriale participative et efficace a été érigée en tête des priorités de l’Exécutif, suite aux orientations royales : « la régionalisation avancée apportera des réponses tangibles aux demandes sociales, aux attentes en développement qui s’expriment dans les différentes régions du royaume. La régionalisation n’est pas seulement un ensemble de lois et de procédures administratives. Elle est, fondamentalement, l’expression d’un changement profond dans les structures de l’Etat; elle est aussi le support d’une approche pratique en matière de gouvernance territoriale. Nous engageons les conseils élus à assumer pleinement leurs responsabilités dans la gestion des affaires de chaque région. A cet effet, ils doivent prendre les initiatives nécessaires pour se mettre en phase avec les populations et satisfaire leurs demandes légitimes » 7. 29. La mise en œuvre effective de la loi 113-14 visant à assurer l’égalité des citoyens dans l’accès aux services publics de la commune, la continuité de la prestation des services et la garantie de leur qualité et à asseoir une gouvernance participative transparente et une culture de la performance et de la reddition des comptes, se heurte à de nombreux défis liés notamment aux faibles capacités institutionnelles, managériale et financières des communes : les retards d’équipement des villes marocaines, avec des besoins d’investissement en infrastructure sont chiffrés à 320 milliards DH 8; les disparités et inégalités sociales persistent, notamment en ce qui concerne l’accès aux services de base 6 « Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution (Article 154) ; Leurs agents exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité, et d'intérêt général (Article 155) ; Les services publics sont à l'écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances. Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d'évaluation (Article 156) » 7 Discours de SM le Roi devant les membres des deux chambres du Parlement du 13 octobre 2017 8 Actualisation en 2017 de l’étude sur les besoins d’investissement en milieu urbain réalisée en 2009 pour la DGCL. L’estimation est de 320 milliards DH sur cette période, dont 226 milliards DH à la seule charge des communes, compte tenu de la nature des équipements et infrastructures. et sont sources de nombreuses revendications sociales des citoyens qui manifestent leur colère de différentes manières, notamment sur les réseaux sociaux. 30. Pour pallier ces défis, le Gouvernement a initié un programme visant le renforcement des capacités et de la performance des communes tant sur le plan de la gestion financière, qu’en matière de programmation et de réalisation des investissements publics et de délivrance de services à la population. Ce programme porté par la DGCL, s’inscrit pleinement dans le cadre de loi organique sur les communes et des nouveaux principes constitutionnels relatifs à la bonne gouvernance, à la transparence, la participation citoyenne et la redevabilité. Il a pour objectif de mettre les communes du secteur urbain en capacité d’exercer les fonctions clés qui sont les leurs afin d’offrir aux citoyens comme aux entreprises des services améliorés et de favoriser l’atteinte des bénéfices attendus du processus d’urbanisation en cours au Maroc. Le Plan d’Action de la Direction Générale des Collectivités Locales comporte : (i) la définition et la mise en place d’un système d’évaluation de la performance des communes, (ii) la mise en place de diverses mesures incitant à la création et à la montée en charge des Établissements de Coopération Intercommunale, (iii) et un renforcement de « l’offre de services » de la DGCL aux collectivités locales pour les aider à mieux assurer leurs missions. Le programme prévoit également la mise en place d’un dispositif renforcé pour favoriser une gestion optimale des ressources fiscales communales que l’Etat administre. 31. Le Programme pour résultats qui sera mis en œuvre sur une période de 5 ans (2019 – 2023) s’inscrit dans le programme gouvernemental, notamment dans le Plan d’Action de la Direction Générale des Collectivités Locales qui a pour objectif de mettre les communes du secteur urbain en capacité d’exercer les fonctions clés qui sont les leurs afin d’offrir aux citoyens comme aux entreprises des services améliorés et de favoriser l’atteinte des bénéfices attendus du processus d’urbanisation en cours au Maroc, et ce conformément à la loi organique sur les communes et des nouveaux principes constitutionnels relatifs à la bonne gouvernance, à la transparence, la participation citoyenne et la redevabilité. 2.2 Objectifs, Composantes et Activités du Programme 32. L’objectif de développement du Programme (ODP) est de fournir un appui au MI (DGCL) et aux communes afin d’améliorer la fourniture de services publics locaux de qualité aux habitants des villes marocaines. Le Programme se propose d’atteindre cet objectif grâce au renforcement de la performance de gestion des communes participantes, et au soutien du développement de l’intercommunalité dans les agglomérations urbaines sélectionnées. 33. Le Programme appuiera les trois sous-programmes suivants : - Sous-programme 1 : Renforcement de l’environnement financier des communes et mise en place d’un pilote de système de transfert de subventions fondé sur le rendement au niveau d’un groupe de communes sélectionnées. - Sous-programme 2 : Mise en place et opérationnalisation d’Etablissements de Coopération intercommunale (ECI) sélectionnés - Sous-programme 3 : Renforcement de l’organisation et des capacités humaines des communes Sous-programme 1 : Renforcement de l’environnement financier des communes et mise en place d’un système de transfert de subventions basé sur la performance au niveau d’un groupe pilote de communes sélectionnées. 34. Le Programme vise la mise en place d’un système d’évaluation et d’incitation à la performance des communes cibles, destiné à renforcer leur gestion via différents mécanismes d’incitation, y compris financières, à travers l’octroi de dotations complémentaires à l’équipement pour les communes atteignant un certain niveau de performance (conditionnée par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP) en matière de : (i) gouvernance et transparence ; (ii) gestion de la dépense ; (iii) gestion des ressources financières ; (iv) ressources humaines et renforcement de capacités ; (v) participation citoyenne ; (vi) intégration genre ; (vii) gestion environnementale et sociale. 35. De plus, cette évaluation des communes sera également utile pour déterminer leurs besoins en assistance et formation. Cet accompagnement, qui entre pleinement dans les missions de la DGCL et des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur, pourra ainsi mieux cibler ses efforts et aider les communes à améliorer graduellement leurs performances. 36. Les communes cibles seraient les communes comptant une population de plus de 50 000 habitants et/ou les communes chefs-lieux des préfectures ou provinces, soit 97 communes identifiées sur la base du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2014. Sous-programme 2 : Mise en place et opérationnalisation d’Etablissements de Coopération intercommunale (ECI) sélectionnés 37. Le renforcement de l’intercommunalité (en particulier dans les plus grandes agglomérations du pays), permettrait d’optimiser la qualité des services publics structurants, via l’assistance technique et l’incitation financière aux ECI. 38. Le Programme apportera une forte assistance technique (appui-conseil, formation, outils pédagogiques) qui permettra : (i) d’accompagner et renforcer les ECI existants dans les grandes agglomérations ; (ii) d’instaurer une culture de l’intercommunalité. 39. Le PPR permettra ainsi d’encourager et d’accélérer certains axes de réforme en cours d’élaboration, notamment en ce qui concerne : (i) le financement pérenne et approprié des ECI (via la réforme de la fiscalité en cours de préparation) et (ii) la gestion du CAS-TVA. Sous-programme 3 : Renforcement de l’organisation et des capacités humaines des communes 40. Cette composante qui est considérée comme un élément primordial pour la réussite du Programme, vise à fournir un appui à la DGCL pour l’opérationnalisation de son plan d’action visant le renforcement des capacités des communes en matière d’amélioration des services fournis par la commune à ses citoyens, de performance et de gestion optimisée des services publics. 41. Le renforcement des dispositifs d’appui s’articulerait ainsi autour de trois axes clés d’intervention : - Appui à la transformation digitale : le Programme apportera un soutien financier et technique à La DGCL qui a engagé un important effort de digitalisation et de normalisation des procédures et systèmes afin de permettre un meilleur pilotage/suivi stratégique de l’action des CT au niveau du ministère, mais aussi de systématiser et fluidifier les procédures/processus au niveau des communes. Cet appui portera sur la digitalisation : (i) des systèmes métiers (gestion financière intégrée, gestion de ressources humaines, gestion intégrée de l’offre de formation, gestion de l’état civil, géolocalisation/SIG, gestion dématérialisée du contentieux) ; (ii) des plateformes de services aux citoyens et aux entreprises (portail unique du citoyen, autorisations urbaines et commerciales) ; des outils au service de l’administration territoriale et des CT (Plateforme de gestion et suivi des projets, des programmes et des conventions d’investissement ; Portail national des collectivités locales) (PNCL) : refonte du système pour plus d’interactivité et d’ergonomie ; - Appui à la formation: Le Programme appuiera les actions de formation des personnels DGCL, des Divisions des Collectivités Locales (DCL) des Provinces et Préfectures, ainsi que des personnels des communes pour contribuer à travers des actions de renforcement de capacités, notamment afin de : (i) développer une stratégie de formation continue au profit des CT ; (ii) actualiser le catalogue de formations existant en fonction des besoins mis à jour à travers les questionnaires envoyés aux communes pour préparer les évaluations ainsi qu’à travers le premier exercice d’évaluation de la performance ; (iii) appuyer le développement de formations en e-learning et l’adaptation du système existant pour assurer le développement d’un système intégré de gestion de l’offre de formation (SIGOF) ; - Accompagnement au renforcement de capacités et assistance technique des communes : Le Programme appuiera le renforcement des capacités des personnels des communes à travers le renforcement de leur accompagnement par les Divisions des Collectivités Locales (DCL) des Préfectures et Provinces, considérées dans la réorganisation institutionnelle en cours de la DGCL comme des maillons essentiels de proximité avec les CT, notamment à travers : (i) La conception et l’institutionnalisation d’un système intégré de collecte et de suivi des demandes d’appui des communes ; (ii) L’identification et la formalisation d’interventions d’accompagnement par les DCL (en liaison avec la DGCL) ; (iii) Le renforcement des capacités des personnels DGCL/DCL et le développement d’outils adaptés. Tableau 1 : Composantes et activités du Programme Activités Sous-Programme 1. Renforcement de l’environnement Appui et Assistance technique à : financier des communes et mise en - La mise en place d’un système d’évaluation et d’incitation place d’un système de transfert de à la performance des communes cibles, destiné à renforcer subventions basé sur la performance leur gestion à travers des mesures incitatives et /ou l’octroi au niveau d’un groupe pilote de de dotations complémentaires à l’équipement pour les communes sélectionnées. communes atteignant un certain niveau de performance (conditionnée par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP) Appui financier conditionné par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP, à des travaux communaux éligibles dans le cadre du Programme, visant : - La fourniture de services essentiels (eau, assainissement, électricité) aux populations défavorisées vivant dans des quartiers sous-équipés ou insalubres ; - La collecte des déchets ménagers ; - Le renforcement de la participation citoyenne (plateforme collaborative TIC) pour information et gestion des doléances et suivi de la satisfaction des usagers des services communaux ; - L’amélioration de l’espace public (éclairage public, aménagement de places, espaces verts, drainage des eaux pluviales) ; - La dématérialisation et l’accès en ligne à des documents administratifs ; - L’amélioration de la mobilité et la sécurité urbaines notamment pour les piétons, les personnes à mobilité réduite et les malvoyants (travaux de voiries, chaussées, trottoirs, signalisation, lieux de stationnement). 2. Mise en place et Assistance technique (appui-conseil, formation, outils opérationnalisation d’Etablissements pédagogiques): de Coopération intercommunale - Accompagnement et renforcement des ECI existants (ECI) sélectionnés dans les grandes agglomérations - Instauration d’une culture de l’intercommunalité 3. Renforcement de l’organisation et Assistance technique à la DGCL pour l’opérationnalisation de son des capacités humaines des plan d’action visant le renforcement des capacités des communes communes en matière d’amélioration des services fournis par la commune à ses citoyens, de performance et de gestion optimisée des services publics : - Appui à la transformation digitale des systèmes métiers, des plateformes de services aux citoyens et aux entreprises ; des outils TIC au service de l’administration territoriale et des CT - Appui à la formation : développement d’une stratégie de formation continue au profit des CT ; actualisation du catalogue de formations en fonction des besoins mis à jour ; développement de formations en e-learning et développement d’un système intégré de gestion de l’offre de formation (SIGOF) ; - Accompagnement au renforcement de capacités et assistance technique des communes : conception et l’institutionnalisation d’un système intégré de collecte et de suivi des demandes d’appui des communes ; identification et formalisation d’interventions d’accompagnement par les DCL (en liaison avec la DGCL) ; renforcement des capacités des personnels DGCL/DCL et développement d’outils adaptés. 2.3 Portée géographique et bénéficiaires du Programme 42. Les communes cibles du Programme sont les communes avec une population de plus de 50 000 habitants et/ou les communes chefs-lieux des préfectures ou provinces, où les besoins de financement en infrastructures et les enjeux liés à l’aménagement urbain et à la gouvernance locale sont particulièrement prégnants. Ainsi, 97 communes représentant plus de 85% de la population urbaine du pays et près de 55% de sa population totale (cf. tableau en annexe 1). 43. Les principaux bénéficiaires sont les 97 communes cibles et leurs 17.305.528 citoyens (selon le recensement réalisé par le Haut-Commissariat au Plan en 2014). Ils bénéficieront d'un renforcement des transferts intergouvernementaux et des activités de développement institutionnel et des capacités axés sur la demande, ce qui renforcera la prestation des services de manière équitable, efficace et cohérente avec les priorités des citoyens. Ils bénéficieront également des actions visant à accroître les capacités des membres du conseil communal et le personnel communal en matière de gouvernance participative inclusive ; la participation des communautés locales, y compris, et surtout, celle des femmes et les jeunes, dans la planification des activités de développement gérés par la commune au niveau local assurera que les besoins de tous les groupes ( avec une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux personnes les plus vulnérables) sont pris en compte, poussant encore davantage l'engagement des citoyens et contribuant ainsi à une viabilité à long terme. 2.4 Indicateurs liés au décaissement 44. Les décaissements seront effectués en fonction de l’atteinte de résultats définis de manière concertée avec le MI et ses partenaires et en ligne avec les résultats visés par la stratégie gouvernementale, qui sont synthétisés dans le tableau ci-dessous : Tableau 2 : Indicateurs liés au décaissement Sous-Programme Indicateurs liés au décaissement Renforcement de l’environnement financier DLI#1 – Le gouvernement communique en temps des communes et mise en place d’un système voulu aux communes une indication sur l’allocation de transfert de subventions basé sur la de subventions liées à la performance et transfère en performance au niveau d’un groupe pilote de temps voulu la subvention aux communes éligibles, communes sélectionnées. sur la base d’une formule de répartition objective formula DLI#2 – Montant progressif des subventions liées à la performance transférées aux communes participantes DLI#3 – Pourcentage de communes participantes qui ont atteint les Conditions minimales obligatoires DLI#4 - Pourcentage de communes ayant obtenu un score de performance supérieur au seuil convenu Mise en place et opérationnalisation DLI#5 – Mise en place par le gouvernement d’un d’Etablissements de Coopération cadre réglementaire et institutionnel plus propice à la intercommunale (ECI) sélectionnés coopération intercommunale DLI#6 – le gouvernement a élaboré et mis en place un programme d’assistance technique aux ECI sélectionnés Renforcement de l’organisation et des DLI#7 – Communes ayant digitalisé les procédures et capacités humaines des communes processus clés DLI#8 – Pourcentage de communes ayant bénéficié d’au moins 70% de renforcement de capacités DLI#9 – Proportion de communes participantes ayant été soumis à un audit financer durant les 3 dernières années 2.5 Principales agences de mise en œuvre et de suivi du Programme 45. Le Ministère de l’Intérieur (notamment la DGCL), le Ministère de l’Économie et des Finances et les communes cibles sont les trois principales parties prenantes engagées dans le programme proposé. La DGCL sera responsable de la mise en œuvre du Programme suivant les priorités définies dans les documents stratégiques. Les communes cibles assureront la Maîtrise d'ouvrage des sous-projets d'investissement financés dans le cadre du Programme, avec l’appui technique et budgétaire de la DGCL. 46. Pour garantir une bonne mise en œuvre du Programme, il sera mis en place : - Un comité de coordination, présidé par le Wali de la DGCL, qui sera en charge: des orientations stratégiques du Programme ; de la supervision de la mise en œuvre du Programme ainsi que de la coordination de toutes les directions de la DGCL. Ce Comité sera composé des gouverneurs des différentes Directions DGCL ainsi que de représentants d’autres institutions impliquées dans le Programme (y compris l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale, la Trésorerie Générale Régional du Royaume, la Direction des Impôts, etc.). Le Comité se réunira au moins tous les trimestres et aussi souvent que nécessaire. - qui sera appuyé par un responsable par sous-programme et un responsable monitoring/évaluation,; un point focal gestion financière et passation des marchés ; un point focal collectivités locales assurant notamment la « hotline » (communication, interface avec les communes) ; un point focal environnemental et social, qui sera formé dès sa désignation , dont les missions (décrites dans la lettre de mission élaborée à cet effet, cf. annexe 2) seront d’assurer, en étroite collaboration avec les parties prenantes impliquées dans le Programme : la coordination et le suivi de la mise en œuvre des actions de renforcement des systèmes de gestion sociale et environnementale ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation ; le suivi– évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation ; l’intégration des données au niveau du système d’information et le reporting. - Les Communes et ECI ciblés seront en charge, avec l’appui des divisions provinciales des collectivités locales (DCL) de la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Programme au niveau de leurs circonscriptions. Un staff communal sera désigné point focal environnemental et social, dont les missions (décrites dans la lettre de mission élaborée à cet effet, cf. annexe 3) et formé dès sa désignation pour assurer, en étroite collaboration avec les services communaux impliquées dans les sous-projets de la commune et le Point focal environnemental et social de l’UGP : l’identification des risques sociaux et environnementaux et de leurs mesures d’atténuation, du suivi–évaluation de leur mise en oeuvre et du reporting. 47. La coordination avec certains acteurs clés (Inspection Générale de l’Administration Territoriale, Trésorerie Générale Régional du Royaume, Direction des Impôts, …) sera renforcée par la formalisation et la mise en place de mécanismes opérationnels de coordination. 48. L’IGAT, de par son mandat institutionnel, sera l’Instance de vérification des résultats, en charge de réaliser le contrôle/l’audit des réalisations du Programme. Encadré 1 : Principales agences de mise en œuvre du Programme Comité de Coordination • Orientations stratégiques Présidé par le Wali de la DGCL • Coordination et Pilotage global du Programme Vérification des IdP et des IDL /Audits : • Coordination, Suivi-Evaluation de la UGP : mise en œuvre, Reporting IGAT Coordonnateur, Responsables, • Appuie la vérification des résultats liés points focaux y inclus le point au déboursement focal ES • Point focal Environnemental et social : Coordination, Suivi-Evaluation de la mise en œuvre, Reporting Direction Provinciale des • Niveau provincial : Coordination, Collectivités Locales Suivi-Evaluation de la mise en œuvre , Reporting Communes cibles : Président du Conseil Communal, • Niveau Communal : Coordination, ECI Suivi-Evaluation de la mise en œuvre, Directeur Général des Services, Responsables des services Reporting communaux, Point focal ES 2.6 Effets environnementaux et sociaux anticipés du Programme 49. Le Programme ne finançant pas des activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, tels que les actions d’expropriation et déplacement important de population ou toutes les activités comportant des risques significatifs sur le milieu social et/ou naturel, les risques sociaux et environnementaux du Programme seront globalement minimes à modérées, facilement maîtrisables et gérables. Ils seront assez faciles à identifier et à prévenir, et à minimiser avec des bonnes pratiques simples et des mesures d'atténuation efficaces. 50. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont destinées dans leur majorité, à renforcer les capacités, les compétences, la gouvernance ainsi que la performance des communes, l'effet global des investissements devrait être bénéfique. Ces effets positifs devraient se maintenir sur le long terme eu égard aux aspects suivants : - L’exclusion, en vertu de la nature même du PPR, de tout investissement comportant des risques environnementaux et sociaux significatifs ou majeurs ; - La nature des travaux d’infrastructures éligibles au Programme qui sont de petite ou moyenne échelle et qui visent à améliorer les conditions de vie et d’hygiène des populations (notamment les plus défavorisées), la mobilité et la sécurité, ainsi que la qualité et la préservation de l’environnement ; - Des ouvrages et installations ne devant pas générer des cas majeurs de pollution atmosphérique ou sonore ou de dégradation significative de l'environnement ; - La faisabilité, efficacité et réalisme des activités prévues, sur la base des résultats d’études diagnostiques préalables, en fonction de paramètres sociaux, économiques et environnementaux précis ; - L’existence de différentes mesures maîtrisables et efficaces, permettant d’atténuer les risques éventuels et assurer le suivi d’impact, à la fois pendant la phase des travaux et lors du fonctionnement des ouvrages ; - L’existence d’institutions spécialisées, capables de gérer la plupart des aspects environnementaux et sociaux du Programme ; - L’existence d’un arsenal juridique approprié, permettant de gérer de manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale du Programme. 51. Les activités du sous-programme 1 comprennent des projets structurels qui ont pour objectif d’optimiser l’équité et la qualité des services et prestations des communes, via l’assistance technique et l’incitation financière aux communes ayant atteint un certain niveau de performance conditionné par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP, dont les modalités de mise en oeuvre et suivi sont clairement explicités dans le manuel de procédures. Les risques environnementaux et sociaux associés à cette catégorie d’activités sont atténués dans le cadre de ce Programme par la mise en place d’un système d’évaluation et d’incitation à la performance des communes cibles, en matière non seulement de gestion, de gouvernance, de transparence mais également de participation citoyenne, de l’intégration genre et de la gestion environnementale et sociale des sous-projets. Le tableau ci-dessous illustre ces indicateurs de performance : Tableau 3: Indicateurs de performance spécifiques au système de gestion environnementale et sociale INDICATEURS DE PERFORMANCE IDP 1.1 : Les documents clés ( Plan d’action Communal, Budget, PV des délibérations du Conseil de la Commune) sont publiés sur les sites de la commune et de la DGCL IDP 1.3 : Proportion du nombre de pétitions mises à l’ordre du jour du conseil par rapport au nombre de pétitions éligibles. IDP 4.2 : Le plan annuel de renforcement de capacités a été adopté par le Conseil de la commune. IDP 5.1 : La commune dispose d’un mécanisme de gestion environnementale et sociale (fiches de screening et de suivi dûment remplies, rapports de suivi environnemental et social incluant le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques identifiés, le nombre de visites de terrain (chantier, consultations, etc.)et d’un point focal ES désigné et formé IDP 5.2 : Les objectifs et indicateurs genre sont intégrés à la planification et au budget annuel IDP 5.3 : Toutes les acquisitions de terrain sont faites en conformité avec la procédure de gestion foncière IDP 5.4 : Climat /Efficacité énergétique IDP 6.3 : Actions entreprises pour mesurer la satisfaction des citoyens par rapport à la qualité des services publics IDP 6.4 : Système de recueil des doléances, taux de réponse aux doléances, délai de réponse aux doléances. IDP 6.5 : Le site internet de la commune fournit les informations cruciales au citoyen 52. Il est important de souligner que certains types de projets seront écartés du Programme, particulièrement ceux dont l'impact environnemental et social est irréversible, névralgique et de grande ampleur. Il s'agit principalement des projets exclus du financement PPR, tels que les stations de traitement des eaux usées (STEP), les nouveaux abattoirs, et les centres de stockage et de transfert des déchets. Seront également exclues du PpourR : Les activités qui risquent de transformer de manière significative les habitats naturels ou de modifier considérablement les zones de biodiversité et /ou ressources culturelles potentiellement importantes ; et Les activités qui exigent le déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales et/ou l’acquisition involontaire de superficies importantes de terres. 53. Les sous-projets du Programme seront soumis à un screening préalable pour s'assurer de la conformité des sous projets à la Politique PPR et que les risques environnementaux et sociaux soient effectivement pris en considération et atténués à des niveaux acceptables. Le schéma ci-dessous illustre les différentes étapes à suivre lors de la préparation et la réalisation des sous projets : Encadré 1 : processus de préparation, réalisation et suivi des sous-projets Identification du sous projet Fiche de diagnostic simplifié Détermination de l’éligibilité environnementale et sociale Catégorie 1 : Risques Identification des importants risques et mesures Sous projets non éligibles d’atténuation Risques faibles à modérés Sous projets éligibles Procédures de gestion foncière Catégorisation Détermination de l’instrument à appliquer au sous-projet Catégorie 2 : Risques modérés PGES Catégorie 3 : Risques faibles Procédure de gestion foncière PGES : élaboration PGES Consultation publique Publication sur site web de la Commune et diffusion Mesures incluses dans Inclure PGES dans cahier de Indemnisation/ Cahiers de charges des charges des entreprises assistance aux PAP avant entreprises le lancement des travaux Suivi de la mise en œuvre Fiche de suivi Point focal ES Reporting 2.5.1 Bénéfices sociaux du Programme 54. Le Programme aura indéniablement des retombées sociales positives notamment en : - Améliorant l’équité d’accès des citoyens, avec une attention particulière aux populations les plus vulnérables (en situation de précarité et/ou vivant dans des quartiers défavorisés, sous-équipés) à des services de base qualité, répondant aux attentes des citoyens ; - Facilitant et digitalisant les procédures administratives et l’accès à des documents administratifs ( état-civil, légalisation, autorisations, …..) ; - systématisant la participation citoyenne, à travers le renforcement : (i) des mécanismes d’’accès à l’information, de consultation et de participation des citoyens; (ii) de l’Instance Équité, Égalité des chances et Approche genre ; (iii) de mécanismes de gestion des doléances aisément accessibles aux citoyens ; (iv) mécanismes de gestion des pétitions - Systématisant l’intégration de la dimension genre , notamment à travers l’appui à l’Instance Équité, Égalité des chances et Approche genre , le renforcement des capacités de élus et du personnel des communes dans l’approche genre, le budget sensible au genre avec la mise en place d’indicateurs genre dans les plans d’actions communaux; - Améliorant la performance et la gouvernance des communes qui vise non seulement la mise en place d’une administration locale efficace à l’écoute des citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), mais également à améliorer la réactivité et la redevabilité sociale de l’administration locale vis-à-vis des citoyens . 2.5.2 Bénéfices environnementaux du Programme 55. A travers les activités qu’il vise à financer, le Programme, permettra de : - Appuyer, introduire, et accompagner la mise en œuvre de pratiques durables de développement et de gestion des Infrastructures communales grâce à l’appui aux communes éligibles ; - Renforcer le cadre de partenariat grâce à l’appui de l’intercommunalité qui permet d’optimiser les infrastructures communales et minimiser les risques et impacts environnementaux et sociaux de ces infrastructures ; - Améliorer la performance environnementale des infrastructures communales grâce à la minimisation et au recyclage des déchets, ainsi que l'utilisation des sous-produits ; - Introduire un nouveau modèle de gestion durable des infrastructures communales grâce au renforcement des capacités des communes et au développement et à la mise en œuvre d’outils de gestion environnementale et sociale appropriés. 2.5.3 Principaux risques environnementaux et sociaux et mesures d’atténuation Principaux risques sociaux et mesures d’atténuation 56. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont destinées en partie à améliorer les prestations de service de proximité, à renforcer la participation citoyenne et la redevabilité sociale, l'effet global des investissements communaux devrait être socialement bénéfique. 57. Les risques sociaux associés aux acquisitions foncières dans le cadre du Programme seront minimes, du fait que : les infrastructures dans la sous-composante 1 seront de petite à moyenne échelle; la majorité des sous-projets sera implantée dans le domaine public communal ou de l'Etat ; l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliquée dans le cadre de ce Programme. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous- projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. Néanmoins, les travaux pourraient entraîner des restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus (notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées) ; les personnes concernées devront alors informées, consultées et être adéquatement assistées ou indemnisées, avant le lancement des travaux. 58. Le Programme vise à renforcer la performance des communes afin qu’elles puissent instaurer l’équité d’accès à des services de qualité aux citoyens (femmes, jeunes, personnes vulnérables) à des services de qualité répondant à leurs attentes, visant à améliorer leurs conditions et qualité de vie. 59. Les communes ont mis en place des mécanismes de dialogue et de participation des citoyens, l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre, des procédures de traitement des pétitions émanant des citoyens, tels que définis par la loi organique n° 113.14. Le Programme financera des activités portant sur le renforcement des mécanismes de dialogue et de participation des citoyens, de l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre, ainsi que des procédures de traitement des pétitions émanant des citoyens, tels que définis par la loi organique n° 113.14. 60. En ce qui concerne l’intégration de la dimension genre, tel que stipulé par la loi organique n° 113.14, la DGCL a procédé à la mise en place de : l’Unité de l’Egalité du Genre (UEG) de la DGCL avec 14 membres afin d’institutionnaliser l’approche genre ; plan d’action d’intégration du genre de la DFCAT ; programme d’accompagnement des collectivités territoriales dans l’intégration de l’approche genre dans la gouvernance territoriale. A cet effet une convention (2017-2020) a été signée entre la DGCL et l’ONU Femmes Bureau multi pays pour le Maghreb incluant entre autres: l’organisation de cycles de sensibilisation et de formation sur l’approche genre et la gouvernance territoriale ; l’accompagnement à la mise en réseau des femmes élues locales ; la création d’un vivier de 25 formateurs territoriaux sur la budgétisation sensible au genre ; l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place des Instances de l’Equité de l’Egalité des Chances et de l’Approche genre (IEECAG) ; la préparation d’outils d’accompagnement des collectivités territoriales tels que le guide relatif au plan d’action communal (PAC) intégrant l’approche genre, le manuel des procédures des IEECAG ; le guide de la vulgarisation sur la budgétisation sensible au genre. Le Programme financera des activités portant sur le renforcement des capacités des élus et du personnel des communes dans l’approche genre, le budget sensible au genre avec la mise en place d’indicateurs genre dans les plans d’actions communaux ainsi que de l’intégration des objectifs et indicateurs genre dans les plans de développement des communes. 61. Les communes, de par la loi et la pratique , consultent , les populations, les communautés locales ainsi que les organisations de la société civile lors de l’élaboration des plans d’actions communaux ainsi qu’au préalable des projets La conception du Programme, et en particulier sa composante sur l’amélioration de la participation citoyenne vise à permettre aux citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), d’avoir accès à l’information, d’être consultés, de disposer d’un accès aisé à des mécanismes de gestion de doléances appropriés (Plateforme TIC, application mobile, bureaux au niveau de la Commune et de ses arrondissements). Dans ce sens, le Programme devrait contribuer à favoriser une meilleure communication entre la commune et les citoyens, à renforcer les mécanismes de gestion de doléances et à les rendre aisément accessibles et culturellement appropriées. Le Programme vise également à renforcer la consolidation, l’agrégation, le suivi et reporting de toutes les doléances reçues afin d’en assurer un monitoring régulier. 62. D’une manière générale, les risques sociaux potentiels qui sont susceptibles d’être observés sont liés à l’acquisition ou à l’occupation temporaire du foncier, que nécessiteraient éventuellement les travaux d’infrastructures de petite à moyenne échelle. D’autres risques de moindre ampleur peuvent être liés aux dérangements occasionnés par les travaux tels que les difficultés d'accès, les déviations de la circulation, le bruit, les vibrations, la poussière, etc. qui pourrait générer des perturbations dans les activités courantes des quartiers. 63. Ces risques sociaux ont été discutés avec les différentes parties prenantes et les mesures d’atténuation suivantes ont été recommandées : - Gestion des acquisitions foncières : les acquisitions ou occupations temporaires de terrains devra se faire en conformité avec les procédures de gestion foncière établie à cet effet ( cf. annexe 5) ; renseignement des fiches de diagnostic et de suivi établis à cet effet (cf. annexe 4) pour catégoriser les risques sociaux, identifier les mesures d’atténuation appropriés et suivre leur mise en œuvre ; dans les cas limités de vente ou de cession gré à gré , documenter le consentement libre et éclairé à travers les PV des consultations et de concertation menées avec les ayants droits, les accords comprenant les parties signataires, les détails de l’accord et les preuves convenues mutuellement du consentement; information, consultation des populations ; mécanismes de gestion des doléances aisément accessibles et culturellement appropriés ; assistante et/ou compensation (au cout de remplacement) des personnes affectées (y inclus les marchands ambulants et les commerçants informels empiétant sur le domaine public) au préalable du lancement des travaux, conformément aux dispositions de la Politique de la Banque ; - Restriction ou perte d'accès aux biens, services, ressources naturelles et aux revenus pendant les travaux : information, consultation des populations ; mécanismes de gestion des doléances aisément accessibles et culturellement appropriés ; séquencement des travaux afin de minimiser les difficultés d’accès et les nuisances lors de travaux en incluant des clauses spécifiques dans les cahiers de charge des entreprises ; assistance appropriée et /ou compensation adéquate ( à la valeur du cout de remplacement) des personnes affectées (y inclus les marchands ambulants et les commerçants informels empiétant sur le domaine public) par les restrictions ou pertes d’accès aux moyens de subsistance, au préalable du lancement des travaux, conformément aux dispositions de la Politique de la Banque ; - Renforcement des systèmes de gestion sociale des communes : désignation d’un staff communal en tant que point focal environnemental et social qui sera formé à cet effet ; dissémination des outils de gestion sociale (fiches et procédures) et formation du point focal et des acteurs communaux impliqués dans le Programme sur les mécanismes et outils de gestion et de suivi des aspects sociaux. Risques liés à l’acquisition foncière avant la construction et mesures d’atténuation : 64. Le principal risque social est potentiellement associé aux travaux d’infrastructures, tels que : la construction ou la réhabilitation d’infrastructures et services sociaux de base nécessitant l'acquisition de terrains. Ce risque est relativement réduit, du fait que le recours à l’expropriation ou au déplacement involontaire de ménages résidentiels ou de commerces sera systématiquement évité, la démarche adoptée étant d'utiliser le domaine public, de recourir à des alternatives techniques afin d’éviter le passage dans les terres privées et les empiètements sur les maisons ou les commerces. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourraient potentiellement être utilisés pour l’implémentation de sous- projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. Dans ce dernier cas, les mesures d’atténuation suivantes sont recommandées : le consentement préalable, libre et éclairé devra être documenté à travers des PV des consultations et de concertation menée avec les ayants droits, des accords comprenant les parties signataires, les détails de l’accord et les preuves convenues mutuellement du consentement. 65. Il est à noter que les PPR au Maroc (INDH, Amélioration des soins de santé primaires, Appui à la Commune de Casablanca, Transport Urbain, Gestion intégrée des risques, Appui au système éducatif) excluent toute réinstallation et ce, pour éviter non seulement des risques sociaux élevés ou substantiels mais également le recours à des procédures qui sont longues qui pourraient retarder considérablement la mise en œuvre des activités. Risques liés aux perturbations socio-économiques pendant la construction et mesures d’atténuation : 66. Les activités de construction des sous-projets peuvent également générer des perturbations temporaires des activités économiques, des pertes ou restrictions temporaires d’accès à des revenus et des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, commerces et autres établissements publics (écoles, dispensaires, etc.). Toutefois, bien que ces types de risques sociaux soient vraisemblablement faibles, compte-tenu de la taille et de la nature des sous projets et qu’il est fort probable qu'ils ne devraient pas générer des désagréments, les mesures d’atténuation suivantes sont recommandées : identification et documentation des risques pendant l'évaluation et la conception des sous-projets afin de prévoir les mesures nécessaires pour les éviter, les atténuer et compenser les personnes affectées. 67. Par ailleurs, compte tenu du fait que ces risques sociaux se manifesteront principalement pendant les travaux, les mesures d’atténuation suivantes sont recommandées : les travaux seront organisés en conséquence et des voies d’accès alternatives seront mises en place ; les personnes affectées seront dûment informées : ces mesures feront l’objet de clauses spécifiques des Cahiers de Charges des entreprises et un suivi régulier sera assuré par la maîtrise d’ouvrage déléguée et la Commune. Tenant compte de ce qui précède et de l'expérience passée, les risques sociaux prévisibles des travaux sont considérés faibles. 68. Les travaux pourraient entraîner des restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus (notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées) ; les mesures d’atténuation suivantes sont recommandées : les personnes concernées devront être recensées, informées et adéquatement assistées ou indemnisées, avant le lancement des travaux. 69. Le tableau ci-dessus récapitule les principales étapes des procédures d'acquisition de terrain qui seront applicables aux sous-projets : Tableau 4: Procédures d'acquisition de terrain applicables aux sous-projets Etapes Calendrier Responsabilités 1 Détermination du foncier : statut foncier, Dès l'identification du superficie, vocation, nombre de personnes projet affectées ( formelles ou non formelles) 2 Information et Consultation des personnes affectées pour l’obtention de leur consentement préalable éclairé et volontaire ; Exécution par les Documentation des consultations, des accords communes et du consentement libre et éclairé 3 Détermination du montant de l'indemnisation Lors des études Suivi par le ou de la nature d’assistance /compensation ( à techniques point focal établi la valeur du cout de remplacement) en étroite au niveau de concertation avec les personnes affectées chaque commune 4 Établissement des contrats et des actes légaux Avant le démarrage des d’acquisition travaux 5 Indemnisation/assistance des personnes affectées 6 Traitement des doléances Pendant les étapes 1 à 5 7 Suivi des opérations foncières Pendant les étapes 1 à 6 70. Dans le cadre du Programme, afin de renforcer les systèmes de gestion environnementale et sociale, il sera procédé à : (i) la mise en place d’une procédure de gestion foncière conforme à la législation nationale et aux exigences de la Politique-PPR (cf. annexe 5) ; (ii) la désignation de points focaux environnemental et social au sein des communes ciblées et de l’UGP, qui auront pour missions, entre autres de veiller au respect de la procédure de gestion foncière mise en place et d’assurer le suivi évaluation et le reporting du processus d’acquisition foncière ( cf. annexes 2 et 3). De plus, les sous- projets communaux feront l’objet d’un screening et d’un suivi (cf. fiches de diagnostic et de suivi, en annexe 4) et un module de formation sur la gestion environnementale et sociale sera intégré dans le plan de renforcement des capacités des communes, de la DGCL et des divisions provinciales des collectivités locales. Principaux risques environnementaux et mesures d’atténuation 71. Les activités structurelles financées dans le cadre de ce Programme, qui présentent un potentiel de génération de risques environnementaux sont celles présentées dans le sous-programme 1 et pourraient comprendre les activités listées dans l’article 83 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes. 72. Le tableau suivant présente ces activités et les catégorise en trois groupes selon qu’elles soient soumises à la loi 12-03 sur les EIE ou qu’elles présentent des risques environnementaux modérés ou faibles. La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans les domaines suivants : Tableau 5 : Services et équipements publics relevant des communes Catégorie 1 : Catégorie 2 : Catégorie 3 : Soumises à la Non soumises à Non soumises Activités loi 12-03 la loi 12-03 mais à la loi 12-03 et présentent des présentent des risques modérés risques faibles La distribution de l’eau potable et de l’électricité X le transport public urbain X L’éclairage public X L’assainissement liquide et solide et les stations de traitement X des eaux usées Le nettoiement des voies et places publiques et la collecte des X ordures ménagères et des déchets assimilés, leur transport à la décharge, leur traitement et leur valorisation La circulation, le roulage, la signalisation des voies publiques X et le stationnement des véhicules La préservation de l’hygiène X Le transport des malades et des blessés X Le transport de corps et l’inhumation X La création et l’entretien des cimetières X Les marchés communaux X Les foires de l’artisanat et la valorisation du produit local X Les halles aux grains X Les gares routières de transport des voyageurs X Les aires de repos X La création et l’entretien des parcs naturels dans le ressort X territorial de la commune Les campings et les centres d’estivage X Les marchés de gros X Les abattoirs, l’abattage et le transport de viandes X Les halles aux poissons X 73. Les risques de ces activités pourraient s’exprimer durant les différentes phases de leur mise en œuvre telle que détaillé ci-dessous. Risques environnementaux durant la phase de préparation : 74. Durant cette phase, le risque consiste en la faible prise en compte des aspects environnementaux lors de la réalisation des études techniques et/ou la préparation d’études environnementales et sociales incomplètes ainsi que la négligence des PSSE dans la préparation des dossiers d’appel d’offres. Ce risque peut être aggravé si des alternatives techniques de conception de projet n’ont pas été considérées de manière rigoureuse et les aspects relatifs à l'information et la participation du public ne sont pas pris en compte dès cette phase. 75. Les principales mesures d’atténuation préconisées lors de cette phase consistent à : - Réaliser une étude d'impact sur l'environnement conformément à la procédure prévue par la loi 12-03 pour les activités listées dans l’annexe de cette loi. - Pour l’ensemble des activités, y compris celles à faible risque environnemental, le suivi et la supervision de la mise en œuvre des projets conformément aux règlements et autorisations sera effectué par les communes en respectant les exigences environnementales et sociales de la loi organique n° 113-14 relative aux communes. - L’insertion, dans les cahiers des charges des appels d’offre publics d’une section sur le respect des clauses environnementales et de sécurité des chantiers. 76. D’autre part, les interventions structurelles envisagées dans le cadre du Programme ne devraient pas soulever des risques particuliers sur le plan de la sécurité publique et de la sécurité des travailleurs. Une protection contre ces risques sera assurée en conformité avec les règles nationales et internationales applicables. Les mesures d’atténuation de ces risques consisteront surtout en : (i) la consultation du public et des parties prenantes lors de la sélection des sites et la préparation et la validation des études ; (ii) le contrôle de la qualité et la mise en œuvre de procédures de validation des études environnementales et sociales et leur dissémination ; et (iii) la supervision des chantiers par les services des communes. Risques environnementaux durant la phase des travaux : 77. Cette phase verra l’ouverture de chantiers de construction, qui pourraient générer des déchets solides (sacs de ciment et autres types d’emballages, résidus de matériaux de construction, déchets ménagers des ouvriers, etc.), comporter des nuisances associées aux véhicules et machineries (poussières, bruits, émissions et déversements d’hydrocarbures et d’huiles usagées) ou impliquer des risques environnementaux sur les habitats naturels, la qualité des eaux de surface et souterraine ainsi que sur le patrimoine culturel. 78. Les activités de construction peuvent également générer des perturbations temporaires des activités économiques, des pertes ou restrictions temporaires d’accès à des revenus et des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, commerces et autres établissements publics (écoles, dispensaires, etc.). Toutefois, même si ces types de risques sociaux seraient vraisemblablement faibles, il est primordial de les identifier et les documenter pendant l'évaluation et la conception des sous-projets afin de prévoir les mesures nécessaires pour les éviter, les atténuer et compenser les personnes affectées. 79. Malgré le fait qu’ils ne soient pas permanents (puisqu’ils cessent avec la fermeture des chantiers), les effets de ces impacts peuvent cependant persister (notamment les effets des travaux de terrassement, les effets des déchets solides et des déversements potentiels des huiles et graisses des engins) si la conduite et la fermeture des chantiers ne sont pas accompagnées de procédures de respect de l’environnement : - Les travaux pourraient nécessiter l’utilisation de matériaux d’emprunts – qui peuvent être prélevés dans des carrières situées à proximité. - Les engins de chantier et le matériel bruyant (marteaux piqueurs, compresseurs d'air, etc.) créeront des nuisances sonores. - Des poussières seront générées par les travaux de terrassement, le stockage inapproprié de matériaux de construction et des déblais et la circulation des engins de chantier. - La circulation des engins de chantiers et l’éventuel non-respect des consignes de sécurité pourront provoquer des accidents pour les travailleurs. - Les chantiers généreront des déchets, à l'origine de formes ponctuelles de pollution. - Les travaux de construction ou d’aménagement pourront nécessiter des déviations de la circulation de voitures ou des restrictions du passage des piétons et générer des perturbations dans les activités courantes des populations riveraines, - Pendant les travaux, des bruits et des niveaux de poussières pourraient négativement affecter les populations locales, et surtout les personnes plus vulnérables (jeunes enfants, vieillards). Il serait important d’informer toutes les personnes concernées à cet égard et de prévoir des restrictions pour les travaux pendant les périodes de repos (ex : 21 :00 heures à 7 :00 heures), afin de s’assurer que de telles nuisances ne génèrent pas d’impacts sur la qualité de vie et la santé des populations concernées. - Les interruptions des services de l’eau potable et l’électricité et la fermeture d’institutions publiques (écoles, dispensaires, hôpitaux) et infrastructures collectives (par exemple, marchés, abattoirs, etc.) en raison des travaux devraient faire l’objet de consultations avec les populations locales pour s’assurer que les gens puissent se préparer et avoir accès à des alternatives. - Les travaux pourraient susciter des restrictions d’accès aux services de proximité ou aux lieux de travail fréquentés par les populations locales ; - Certains travaux d’excavation pourraient affecter le patrimoine culturel. Des objets du patrimoine culturel pourraient être endommagés au cours des travaux, surtout en cas de découvertes fortuites et non-déclarées. - Les flux des travailleurs et de la machinerie lourde pourraient causer des problèmes de sécurité, surtout pour les personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées, femmes). Pour éviter des accidents, les projets structurels comportant de tels risques devront prévoir des mesures d’atténuation spécifiques (chemins d’accès alternatifs, signalisation, etc.) et un suivi régulier afin de vérifier la sécurité des chantiers, des travailleurs et des milieux de vie environnants. - Pour éviter toute retombée sociale négative, les travaux seront organisés en conséquence et des voies d’accès alternatives seront mises en place et les personnes affectées seront dûment informées. Ces points feront l’objet de clauses spécifiques des Cahiers de Charges des entreprises et un suivi régulier sera assuré par la maîtrise d’ouvrage déléguée et la Commune. - Certains travaux exigeront l’utilisation de véhicules et différents engins. Cela pourra évidemment entraîner l’augmentation des volumes d’huiles usées (identifiées par le décret portant sur la classification des déchets comme étant des déchets dangereux de classe DD). Ces huiles comprennent huiles hydrauliques, huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification et huiles isolantes et fluides caloporteurs. - Les activités du programme pourraient affecter la qualité des sources d’eau potable quand elles existent à proximité. - Certains travaux pourraient comporter la coupe ou l’arrachage de végétation. 80. L’implantation des activités listées en tête de cette section, n’est pas connue à ce stade de préparation du Programme. Le respect des exigences de la loi 12-03 sur les EIE permettra de s’assurer qu’aucune de ces activités ne risque de transformer des habitats naturels et/ou de modifier des zones de biodiversité. 81. Les mesures d’atténuation qui accompagnent cette phase de travaux consistent à : - Appliquer et mettre en œuvre les mesures d’atténuation de la phase travaux, identifiées par les EIE des activités soumises à la loi 12-03. - Suivre la mise en œuvre des mesures d’atténuation par les communes responsables de ces activités en coordination avec le point focal environnemental et social de l’UGP. Ce dernier vérifiera les rapports de suivi du chantier fournis par les entreprises et établira le cas échéant, des non-conformités et suivra la mise en œuvre des mesures correctrices. - Se conformer aux prescriptions de l’autorisation de construction délivrée par la commune pour les activités qui présentent de faibles risques environnementaux et dont le suivi pourra être assuré par les services de la commune. - Les entreprises chargées des travaux devront être bien informées de toutes leurs obligations environnementales et sociales et assurer un suivi régulier. Risques environnementaux pendant la phase d’exploitation : 82. Les effets environnementaux négatifs de la phase d’exploitation pourraient être dus à une conception inadéquate, un manque d'entretien et de maintenance, ou à une utilisation inadéquate ou encore à une dégradation des infrastructures ou une application insuffisante des mesures de sécurité. 83. Le respect des directives du référentiel des études d’impact sur l’environnement (EIE) (http://www.environnement.gov.ma/PDFs/referentiel_eie.pdf) ainsi que le suivi périodique par les services des communes de l’application des mesures d’atténuation identifiées dans les cahiers des charges des EIE permettraient de maîtriser voir éliminer les risques liés à la phase d’exploitation. 84. Les mesures d’atténuation recommandées pendant cette phase d’exploitation consistent en général à mettre en place une organisation et un suivi des mesures d’atténuation qui figurent dans le cahier des charges environnementales issu de l’EIE de chaque activité soumise à la loi 12-03. Le suivi est assuré par les entités qui exploitent ces activités avec la coordination du point focal E&S de l’UGP. Les activités non soumises à la loi 12-03 devront respecter les engagements formulés dans leurs demandes d’autorisations et seront contrôlées durant la phase d’exploitation par les services techniques de la commune qui les abrite. Synthèse des principaux risques sociaux et environnementaux potentiels et de leurs mesures d’atténuation 85. Les tableaux ci-après permettent de synthétiser les risques environnementaux des activités du Programme. Ils présentent également leur évaluation et les principales mesures d’atténuation y afférentes. Tableau 6 : Principaux risques sociaux du Programme et mesures d’atténuation Type de risques Niveau de risque Mesure d’atténuation Déplacement involontaire Risque nul Les acquisitions de terrain seront des personnes gérées conformément à la Dans le cadre du Programme, le recours à procédure établie à cet effet (cf. l’expropriation et au déplacement de personnes est annexe 5). exclu, la règle adoptée étant d’utiliser les terrains domaniaux de l'État ou de la Commune et d’adopter Dans les cas limités de cession des alternatives techniques afin d’éviter les volontaire ou de vente de gré à gré : empiètements sur les maisons ou les commerces. le consentement préalable, libre et éclairé devra être documenté à travers des PV des consultations et de concertation menée avec les ayants droits, des accords comprenant les parties signataires, les détails de l’accord et les preuves convenues mutuellement du consentement. Restriction d'accès aux Risque faible à modéré Information /consultation des biens, services, ressources populations les travaux pourraient entraîner des restrictions ou naturelles et perte de pertes d’accès temporaires à des services ou des revenus Mécanisme de gestion des revenus (notamment pour les marchands ambulants doléances aisément accessible et et commerçants informels empiétant sur les populations informées sur les chaussées) modalités d’y accéder Séquencement des travaux afin de minimiser les difficultés d’accès et les nuisances lors de travaux Clauses spécifiques dans les cahiers de charge des entreprises Avant le lancement des travaux : assistance appropriée et /ou compensation adéquate (à la valeur du cout de remplacement) des personnes affectées par les restrictions ou pertes d’accès aux moyens de subsistance, conformément à la procédure établie et aux dispositions de la Politique de la Banque Insuffisance de la Risque faible promotion de l'inclusion sociale et de l'atténuation Le Programme vise à renforcer la performance des des disparités locales communes dans le but de : assurer un accès équitable des citoyens, avec une attention particulière aux populations les plus défavorisées à des services et prestations de qualité, répondant aux attentes des citoyens. Conformément à la constitution et à la loi relative aux communes, des mécanismes d’information, de consultation des citoyens ainsi que de gestion des doléances et des pétitions ont été mis en place au niveau des communes, afin d’instaurer une gouvernance participative inclusive, prenant en compte les attentes des citoyens. Le Programme vise à renforcer et à systématiser ces mécanismes de participation citoyenne. Le Programme vise également à renforcer les mécanismes de redevabilité sociale des communes. En ce qui concerne l’intégration genre, la DGCL a instauré en son sein une unité dédiée au genre et a initié un programme de renforcement (formation, outils, guides) des capacités des élus et du personnel des communes dans l’approche genre, le budget sensible au genre avec la mise en place d’indicateurs genre dans les plans d’actions communaux, tels que requis par la loi relative aux communes. Ces actions seront renforcées par le Programme. Conflits sociaux Risque faible Conformément à la constitution et à la loi relative aux communes, des mécanismes d’information, de consultation des citoyens ainsi que de gestion des doléances et des pétitions ont été mis en place au niveau des communes, afin d’instaurer une gouvernance participative inclusive, prenant en compte les attentes des citoyens Le Programme vise à renforcer et à systématiser l’accès aisé et approprié à des mécanismes de gestion des doléances. Le Programme vise également à renforcer l’agrégation, la consolidation, le suivi et le reporting de toutes les doléances Tableau 7 : Principaux risques environnementaux du Programme et mesures d’atténuation Type de risques Niveau de risque Mesure d’atténuation Phase de préparation Choix techniques et/ou technologiques Faible à modéré Analyse des variantes techniques et inappropriés ou mal dimensionnés lors de la technologiques – choix du meilleur scénario en conception. fonction des critères techniques, environnementaux et économiques. Négligence des aspects environnementaux lors Faible à modéré Réalisation d’études environnementales et de la préparation des appels d’offres d’enquêtes préalables et insertion dans les cahiers des charges de clauses environnementales et sociales Phase des travaux Risque de perte des caractéristiques des sols Faible Stockage adéquat (hauteur des tas ne dépasse pas décapés 1,5m) Réutilisation des sols décapés Pollution des eaux souterraines et superficielles Faible à modéré Stockage adéquat des produits et des déchets (déversement accidentel d’hydrocarbures et (remise étanche) ; d’huiles lubrifiantes.) Évacuation des déchets par des entreprises spécialisées Citernes d’hydrocarbures sur dalles étanches Zones dédiées à la distribution d’hydrocarbures et d’huiles lubrifiantes, équipées de pompes installées sur des surfaces étanches Disponibilité de bacs à sable pour la collecte immédiate de tout déversement ; Entretien des véhicules dans des garages spécialisés Perte de biodiversité Faible à modéré Plantations d’espèces végétales locales pour compenses d’éventuelles pertes liées aux travaux Émissions de poussières et de gaz Faible Arrosage des chantiers ; enlèvement systématique d’échappements. des remblais inutilisés ; entretien fréquent des véhicules Augmentation des nuisances sonores (matériel Faible à modéré Sensibilisation du public roulant, marteaux piqueurs, compresseurs d’air) Restrictions et interdiction des travaux pendant les périodes de repos (ex. de 21 :00 heures à 07 :00) Accidents de la circulation Faible à modéré Sensibilisation du public Panneaux de signalisation Accidents de chantiers Faible à modéré Port des équipements de protection individuelle Consignes de sécurité sur les chantiers Sensibilisation des ouvriers Problèmes de sécurité dus au flux des Faible à modéré Sensibilisation du public et des ouvriers travailleurs et de la machinerie lourde Suivi régulier Interruptions des services de l’eau potable et Faible à modéré Sensibilisation du public l’électricité et la fermeture d’institutions publiques et infrastructures collectives Mesures alternatives Perturbations temporaires des activités Faible à modéré Sensibilisation du public économiques, Mesures de compensation éventuelles Respect du code de travail Faible Sensibilisation/information des entreprises au sujet des réglementations actuelles en matière du code de travail. Recours éventuel à la loi pour la punition par amende de toute entreprise ne respectant pas les réglementations concernant le travail Phase d’exploitation Effluents liquides : Pollution des eaux Modéré Traitement physico-chimique des effluents souterraines et superficielles – Pollution des liquides sols – Maladies hydriques – Développement de vecteurs de maladies Déchets solides : Pollution des eaux – Pollution Modéré Collecte et transport des déchets solides vers les des sols – Développement de vecteurs de décharges contrôlées maladies – gaz à effet de serre Respect des normes d’épandage des grignons et des margines Collecte et tri des déchets dangereux et élimination par des entreprises spécialisées Accidents Faible à modéré Sensibilisation régulière des populations Respect du code de travail Faible Sensibilisation/information des entreprises au sujet des réglementations actuelles en matière du code de travail. Recours éventuel à la loi pour la punition par amende de toute entreprise ne respectant pas les réglementations concernant le travail 2.7 Bilan global des risques du Programme à la lumière des principes de la Politique sur le PPR 86. Le Programme n’inclut aucun investissement comportant des risques environnementaux et sociaux importants ou substantiels et ce conformément aux exigences de la conformité avec la Politique sur le PPR. 87. Globalement les risques environnementaux et sociaux du Programme seront minimes à modérés, vu la nature des activités financées par le Programme. Risques sociaux 88. Les risques sociaux négatifs associés aux acquisitions foncières dans le cadre du Programme seront faibles, du fait que : la majorité des sous-projets sera implantée dans le domaine public communal ou de l'Etat ; l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliquée dans le cadre de ce Programme. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. Néanmoins, les travaux pourraient entraîner des restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus (notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées) ; les personnes concernées devront alors être adéquatement assistées ou indemnisées, avant le lancement des travaux. 89. La nature des activités envisagées ne laisse pas présager que des groupes vulnérables, spécifiques (femmes, jeunes, personnes âgées, enfants, personnes handicapées, personnes démunies) pourraient subir des préjudices dans le cadre du Programme. En effet, les activités visent à réduire les disparités sociales et à assurer un accès équitable des citoyens (avec une attention particulière aux populations les plus vulnérables) à des services et des prestations de qualité, répondant aux attentes des citoyens. Grace à la démarche participative adoptée dans l’identification et la mise en œuvre des Plans d’action Communaux, les citoyens (y inclus femmes, jeunes, populations vulnérables) sont informés, en arabe ou en amazigh (populations berbérophones) 9 et impliqués. Conformément à la loi, les communes ont mis en place l’Instance Équité, Égalité des chances et Approche genre, des mécanismes de gestion des pétitions émanant des citoyens. Des formations sur l’intégration genre dans la gouvernance territoriale et sur le budget sensible au genre ont été initiées, des guides ont été élaborés avec l’appui de ONU Femmes Maghreb, afin de mieux appréhender et suivre les objectifs et indicateurs genre intégrés dans les PAC, tels que stipulés par la loi. 90. En ce concerne les risques liés à l’aggravation de conflits sociaux, il est à rappeler que le Programme n’intervient pas dans un contexte affecté par des conflits. Les communes disposent de mécanismes de gestion des doléances , qui sont variables en fonction de la capacité et de la taille des communes (bureau d’ordres, téléphones, sites Internet, applications mobiles, , plateformes collaboratives) (bureau Néanmoins, la conception du Programme, et en particulier sa composante sur le renforcement de la participation citoyenne vise à renforcer la gouvernance participative locale et permettre aux citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), d’avoir accès à l’information, d’être consultés, de disposer d’un accès aisé à des mécanismes de gestion de doléances appropriés (Plateforme TIC, application mobile, bureaux au niveau de la Commune et de ses arrondissements. Dans ce sens, le Programme devrait contribuer à atténuer les tensions sociales et favoriser une meilleure cohésion sociale dans les communes. Risques environnementaux 91. L’absence de risques environnementaux majeurs associés aux activités financées dans le cadre du Programme tient principalement aux considérations suivantes : - La nature du Programme en tant que PPR exclut, par principe, tout investissement comportant des risques environnementaux majeurs. Par conséquent, dans le contexte du PPR, sera considérée non éligible toute activité qui :  Pourrait avoir un impact irréversible sur les ressources naturelles,  Pourrait avoir un impact irréversible sur des ressources culturelles physiques de nature archéologique ou historique.  Nécessiterait un déplacement important de personnes ou d’acquisition de terres, ou de démolition de maisons individuelles ou encore des restrictions d’accès significatives aux ressources économiques  Pourrait exacerber des conflits sociaux  Pourrait avoir un impact irréversible sur des ressources culturelles physiques de nature archéologique ou historique - Les différentes activités structurelles prévues par le Programme seront identifiées à la suite d’études d’avant-projet détaillées tenant compte de paramètres sociaux, économiques et environnementaux ; - La majorité des activités structurelles envisagées dans le cadre du Programme ne devraient pas soulever des risques particuliers sur le plan de la sécurité des travailleurs ; 9 l’amazighe est une langue officielle au même titre que l’arabe (Constitution, art 5) - La désignation d’un point focal environnement et social au sein des communes et de l’Unité de Gestion du Programme et l’encadrement de leurs tâches dans la lettre de mission (voir annexes 2 et 3) ; - L’intégration d’un module de formation sur la gestion environnementale et sociale dans le cadre du sous-programme 3, destinée au personnel DGCL, aux Divisions des Collectivités Locales (DCL) des Provinces et Préfectures, ainsi qu’au personnel des communes ; - Les différentes mesures préconisées pour l'atténuation et le suivi des impacts, sont connues, maîtrisables et efficaces, à la fois pendant la phase des travaux et lors du fonctionnement des infrastructures communales. Elles correspondent à celles généralement mises en œuvre dans le suivi des chantiers et seront incluses dans les cahiers des charges des entreprises adjudicatrices et le suivi de leur application est effectué à l’aide d’outils (fiches de suivi présentées dans l’annexe 4). - Le MI a développé et mis en œuvre un Guide de Bonnes Pratiques Environnementales et Sociales (GBPES) qui définit le système de gestion environnementale et sociale de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain. - Des institutions capables de gérer les aspects environnementaux du Programme existent et elles disposent de bonnes procédures, normes et techniques de gestion environnementale et d’évaluation des risques, comme aussi d’un arsenal juridique clair et complet. 92. L’analyse des risques objet de la section 2.4.2 a permis de catégoriser les activités soumises au financement de la Banque mondiale dans le cadre de ce Programme en 3 catégories. La première comprend des activités qui sont soumises à la loi 12-03 relative aux études d’impact. Ces activités correspondent à celles qui sont jugées susceptibles d'avoir des impacts négatifs importants sensibles, diversifiés ou sans précédent sur l'environnement et / ou les personnes affectées et sont de ce fait exclues du financement PforR. La deuxième catégorie comprend les activités qui ne figurent pas dans l’annexe de la loi 12-03 et qui présentent un risque environnemental et social modéré, ces dernières sont soumises au régime d’autorisation tel que stipulé par la loi organique n° 113-14 relative aux communes et devront préparer un PGES pour identifier les mesures d’atténuation qui devraient accompagner la construction et l’exploitation de ces activités. La 3ième catégorie, comprend les activités qui ne présentent pas de risques environnementaux. 93. La mise en œuvre et le suivi des mesures d’atténuation pendant la phase des travaux de construction et d’exploitation des activités de la 2ème catégorie, seront assurés par les services techniques des communes qui délivrent les autorisations de construction. Le contrôle comprend les aspects relatifs à la sécurité et à l’hygiène et la salubrité conformément à la loi organique n° 113-14 relative aux communes qui stipule dans son article 100 que : ‘’Le président du conseil de la commune exerce la police administrative dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages. Il exerce notamment les attributions suivantes : … délivre les autorisations d’exploitation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux relevant de ses attributions et en assure le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur… organise et participe au contrôle des activités commerciales, artisanales et industrielles non réglementées susceptibles de porter atteinte à l’hygiène, la salubrité, la sûreté des passagers et la tranquillité publique ou néfastes pour l’environnement…’’. 94. Le tamisage des activités s’effectuera avec des outils élaborés (cf. annexes 2 et 3) dans le cadre de la préparation de cette ESES et partagés et validés avec les communes ciblées. Il s’agit de la fiche de diagnostic simplifié qui permet de vérifier que les activités soumises au financement ne correspondent pas à la catégorie 1 et que les activités retenues rentrent dans l’une des 2 autres catégories. Les activités de catégories 2 (soumises à autorisation) devront préparer un PGES (voir modèle en annexe 6) et utiliseront pendant les phases de construction et d’exploitation la fiche de suivi environnemental (voir encadré 2). Encadré 2 : Instruments de gestion environnementale et sociale 95. En conclusion, tous les risques environnementaux et sociaux associés aux activités du Programme en général et aux activités de la catégorie 2 et 3 de la section 2.4.2 en particulier, seront en général faibles à modérés, peu nocifs, maîtrisables et gérables. A terme, cependant, les risques sociaux et environnementaux cumulatifs pourraient s'avérer modérés. Par conséquent, des mesures d’atténuation environnementales et sociales seront identifiées, mises en œuvre, et suivies visant à réduire tout effet négatif potentiel. Par ailleurs, les populations concernées seront informées sur la nature et l’envergure du Programme, en particulier par rapport aux éventuels risques sociaux et environnementaux et les mesures de mitigation mises en place pour les prévenir ou les atténuer. 96. De plus, dans le cadre du Programme, il sera procédé à : a) la désignation d’un point focal environnement et social au sein de l’Unité de Gestion du Programme mais également au niveau de chacune de communes éligibles, dont les missions sont clairement définis dans la lettre de mission élaborée à cet effet (voir annexes 2 et 3 ; b) la mise en place de fiches de diagnostic et de suivi environnemental et social (voir annexe 4) dans le cadre du sous-programme 3, destinée au personnel DGCL, aux Divisions des Collectivités Locales (DCL) des Provinces et Préfectures, ainsi qu’au personnel des communes. Par ailleurs, un système rigoureux de contrôle et de suivi environnemental et social devrait permettre de minimiser ces effets. En outre, ces contrôle et suivi sont dans les prérogatives de la commune comme établi par la loi organique n° 113-14 relatives aux communes. 2.8 Expériences antérieures des institutions impliquées dans le Programme 97. Les institutions impliquées dans le Programme ont une longue histoire de collaboration avec la Banque mondiale dans le cadre des précédents Projets et Programmes de Développement menés au Maroc au cours des deux dernières décennies. La mise en oeuvre et le suivi de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), un programme PPR d’envergure nationale, lancé en 2005, a été assurée par une coordination nationale domiciliée au MI. 98. Actuellement, le Ministère de l’Intérieur, en étroite collaboration avec les Préfectures et les Communes concernées, est en charge de la coordination de la mise en oeuvre et du suivi de 3 PPR, à savoir le PPR Transport Urbain et le PPR Gestion Intégrée des Risques de Catastrophes Naturelles et de la Résilience et le PPR appui à la Commune de Casablanca. La Banque appuie également le MI à travers d’autres projets tel que le Projet de développement des systèmes d’identification et de ciblage pour la protection sociale. 99. Quant au Ministère de l’économie et des Finances, il est impliqué dans tous les PPR financés par la Banque. SECTION III. DESCRIPTION DES SYSTEMES NATIONAUX APPLICABLES AU PROGRAMME La présente section décrit les cadres législatif, réglementaire relatifs à la gestion environnementale et sociale au Maroc, applicables au Programme. Cette section analyse également les capacités des institutions du Programme à mettre en œuvre efficacement les systèmes applicables au Programme. 3.1 Evaluation du système de gestion environnementale applicable au Programme Politique de gestion et protection de l’environnement 100. En matière de protection de l’environnement, le Maroc dispose d’un arsenal juridique clair et complet. Depuis la fin des années 1980, de nombreuses lois et dispositifs administratifs ont été promulgués par les autorités administratives compétentes sur des sujets très variés portant sur la protection et la mise en valeur de l’environnement, l’assainissement, la classification et la gestion des déchets solides et leur élimination, la protection des aires protégées ou la conservation des monuments historiques et des sites, des Inscriptions, des objets d’art et antiquité. 101. Les principaux textes et règlements du cadre juridique général de protection de l'environnement au Maroc, pertinents pour les activités du Programme, sont présentés dans le tableau suivant : Tableau 8 : Principaux textes et règlements sur la protection de l'environnement au Maroc Instrument Date Titre Loi relative à la protection et la mise en valeur de Loi N° 11-03 12-05-2003 l’environnement Loi N° 10-95 15-07-1995 Loi relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application Décret N°2-04-553 (de Décret relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts 24-01-2005 la loi N°10-95) directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines Décret n° 2-05-1533 16 mars 2006 Décret relatif à l'assainissement autonome. Loi relative à la gestion des déchets solides et à leur élimination Loi N°28-00 22 novembre 2006 et ses textes d’application Décret portant classification des déchets et fixant la liste des Décret n° 2-07-253 18 juillet 2008 déchets dangereux Dahir n° 1-03-194 (loi 11 septembre 2003 Loi relative au code de travail 65-99) Dahir n° 1-15-85 (loi Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux 7 juillet 2015 n°113-14) communes 102. Cette section présente également un résumé de ces textes juridiques et réglementaires applicables aux activités du Programme : - Loi 11-03 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement : édicte les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection l’environnement contre toutes les formes de dégradation et de nuisances et qui instaure le principe du « pollueur payeur ». Cette loi impose (article 7) aux administrations concernées de prendre toutes les mesures nécessaires pour “la protection des établissements humains des effets préjudiciables résultant de toute forme de pollution et de nuisance’’. - Loi 10-95 relative à la protection des ressources en eau, qui introduit de nombreuses dispositions pour protéger les ressources en eau contre toutes formes de pollution notamment, celles dues aux déchets solides. Ainsi que ces Décrets d’application, notamment le Décret d’application N° 2-04-553 relatif aux déversements, écoulement, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines et le Décret n° 2-05-1533 relatif à l'assainissement autonome. - Loi N° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, prévoit une planification de l’élimination des déchets, Interdit la mise en décharge des déchets non ultimes, et leur incinération en plein air est désormais interdite. Elle stipule aussi que les déchets dangereux doivent être traités dans les structures dédiées et que leur collecte, transport, traitement et élimination sont réglementés. - Décret N° 2-07-253 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux. - La loi 65-99 relative au code de travail, notamment les articles de 281 à 344 et ses textes d’application (21 textes : 11 décrets et 10 arrêtés) qui ont été élaborés et publiés. Ces textes d’application concernent, entre autres, les indications sur les membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels, les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail sur l’hygiène et la sécurité au travail, etc. Ils comprennent également des dispositions spécifiques relatives à la protection contre les dangers de certaines matières et agents dangereux et à la sécurité dans certains secteurs d’activité (BTP, secteur minier, pêche maritime, tourisme, secteur d’énergie, transport des matières dangereuses). - Dahir n° 1-15-85 du 07 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes : cette loi abroge la Charte communale (loi 78-00), elle constitue le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation de la commune. Elle précise la composition du conseil communal et fixe ses compétences, ainsi que celle de son président. 103. Par ailleurs, la dynamique nationale de protection de l’environnement a été inscrite dans la nouvelle Constitution de 2011, dont l’article 31 stipule que : « l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent œuvrer à la mobilisation de tous les moyens en leur possession pour faciliter l’accès des citoyens aux conditions leur permettant de jouir de leurs droits, notamment le droit d’accès à l’eau, à un environnement sain et au développement durable ». Politique de développement durable 104. Le Maroc a adopté dans sa stratégie de développement le concept de développement durable, qui favorise l'équilibre entre les dimensions environnementales, économiques et sociales, avec pour objectifs l'amélioration du cadre de vie des citoyens, le renforcement de la gestion durable des ressources naturelles et la promotion d’activités économiques respectueuses de l'environnement. Conformément à ses engagements au niveau international dans le cadre des Sommets de la Terre de Rio de Janeiro (1992) et de Johannesburg (2002) et des conventions pertinentes, le Maroc a mis en place les fondements visant à instaurer le développement durable dans l’ensemble du pays à travers plusieurs réformes politiques, institutionnelles, juridiques et socio-économiques. 105. Ce processus a été renforcé par l'adoption en 2014 de la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, qui fait du développement durable une réalité opérationnelle par voie réglementaire. Elle présente parmi ses objectifs, « le renforcement de la protection et de la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de la prévention et de la lutte contre les pollutions et les nuisances ». La concrétisation de ce processus s'est traduite par l'intégration graduelle des principes de développement durable dans les stratégies sectorielles, la mise en œuvre de la Stratégie de Mise à Niveau de l'Environnement (MANE) et de l'Initiative Nationale de Développement Humain (INDH), de la Stratégie Nationale de Protection de l'Environnement (SNPE) et de la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD). Cette dernière adoptée en juin 2017, pose pour son premier axe stratégique la mise en œuvre d’une démarche exemplaire au sein de la fonction publique en matière de promotion du développent durable (DD). En effet, le diagnostic réalisé par le SEDD en vue de la préparation de la SNDD a présenté parmi ses conclusions que ‘’Le pilier environnemental, s’est avéré comme le parent pauvre du développement... Les actions environnementales sont essentiellement curatives et répondent à des urgences, mais l’environnement n’est pas encore considéré comme une source de croissance durable. Cette stratégie vise à renforcer la prise en compte des attentes environnementales dans les politiques publiques pour découpler croissance économique de la pression sur les ressources, …’’ 106. Le présent Programme répond à 4 enjeux parmi les 7 identifiés par la SNDD : - Enjeu 1 : Consolider la gouvernance du développement durable - Enjeu 2 : Réussir la transition vers une économie verte - Enjeu 3 : Améliorer la gestion et la valorisation des ressources naturelles et renforcer la conservation de la biodiversité - Enjeu 5 : Accorder une vigilance particulière aux territoires sensibles 3.1.1 Dispositif juridique national de la gestion environnementale 107. Le Maroc dispose d’un cadre juridique important concernant la gestion environnementale et, en particulier, la gestion des impacts environnementaux. Il comprend la majorité des aspects liés à la protection de l'environnement, de la lutte contre la pollution et de l'amélioration du cadre de vie, y compris les instruments préventifs (Etudes de l’Impact Environnemental, EIE) et incitatifs (aides financières et incitation fiscales), comme aussi des mesures coercitives à l'encontre des personnes physiques et morales commettant des infractions de pollution ou de dégradation de l'environnement. Certains textes sont à caractère général ou horizontal et d'autres sont spécifiques aux activités sectorielles. 108. Par rapport aux études d’impact sur l’environnement, le texte législatif le plus important est la Loi n. 12-03 du 12 mai 2003. Le but de cette législation est de minimiser l’impact négatif de projets et améliorer la durabilité écologique. Cette loi (voir ci-dessous Encadré 2) établit la liste des projets assujettis, la procédure de réalisation et la consistance des études d’impact. La loi institue également la création d’un Comité national des études d’impact environnemental présidé par le Secrétariat d’État chargé du développement durable et d’un comité régional des études d’impact environnemental présidé par le Wali au niveau des chacune des régions. Les formalités de création de ces deux comités et leurs attributions sont fixées par voie réglementaire. Ces comités ont pour rôle de décider, sur la base des résultats de l’étude d’impact, de l’acceptabilité environnementale qui conditionne la mise en œuvre des projets assujettis. 10 109. Cette loi est complétée et renforcée par deux importants décrets d’application, à savoir: - Le Décret n. 2-04563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement, et - Le Décret N. 2-04-564 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relative aux projets assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement. 110. Entre autres éléments, la loi donne une définition assez complète de la notion « d’étude d’impact sur l’environnement » en stipulant qu’il s’agit de toute « étude préalable permettant d’évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l’environnement à court, moyen et long terme suite à la réalisation de projets économiques et de développement et à la mise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et d’améliorer les effets positifs du projet sur l’environnement » (Département de l’Environnement). 3.1.2 Procédures de gestion environnementale Le système EIE 10 L’article 58 de cette loi stipule le principe selon lequel : « Lorsque des aménagements, des ouvrages ou des projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement, l’administration peut imposer au pétitionnaire ou au maître de l’ouvrage, l’établissement d’une étude d’impact préalable permettant d’apprécier leur compatibilité avec les exigences de protection de l’environnement ». 111. Le système des Etudes d'Impact sur l'Environnement (EIE), défini dans le droit marocain comme un instrument de gestion de l’environnement, a été mis en œuvre au Maroc d’une manière progressive à travers plusieurs étapes : - Entre 1994 et 2003, des EIE ont été réalisées d’une manière volontaire par les promoteurs de projets ou sollicitées par des bailleurs de fonds internationaux ou pour des raisons de sensibilité particulière d’un milieu récepteur d’un projet ou pour un arbitrage d’avis discordants concernant l’occupation des sols. - Entre 2003 et 2008, la Loi n° 12-03 relative aux EIE devient la référence législative d’application du principe de l’étude d’impact. Même en l’absence de textes d’application de cette Loi, une procédure d’examen des EIE s’est installée au niveau national. - Avec la promulgation en 2008, des Décrets d’application de la Loi n° 12-03 relative aux EIE, le système des EIE entre dans une nouvelle étape marquée par la déconcentration du processus d’examen des EIE et par la prise en considération de l’avis de la population concernée dans l’évaluation environnementale des projets. Encadré 3 : Contenu de l’EIE La Loi 12-03 donne à l’administration le pouvoir de faire le balayage initial du projet pour notifier « dans chaque cas au pétitionnaire ou au maître de l’ouvrage le contenu de l’étude d’impact. La loi précise le contenu de l’EIE qui doit comprendre les éléments suivants à soumettre à la revue des Comités compétents : - Une description globale de l'état initial du site susceptible d'être affecté par le projet, notamment ses composantes biologique, physique et humaine ; - Une description des principales composantes, caractéristiques et étapes de réalisation du projet ainsi que les déchets engendrés par la réalisation ou l'exploitation du projet : - Une évaluation des impacts positifs, négatifs du projet sur le milieu biologique, physique et humain pouvant être affecté durant les phases de réalisation, d'exploitation ou de son développement ; - Les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ainsi que les mesures visant à mettre en valeur et à améliorer les impacts positifs du projet ; - Un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d'assurer l'exécution, l'exploitation et le développement conformément aux prescriptions techniques et aux exigences environnementales adoptées par l'étude ; - Une présentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel afférent au projet ainsi que les coûts prévisionnels du projet ; - Une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ; - Un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude destiné au public. Il faut noter que l’EIE sera réalisée sur la base de termes de référence et/ou directives que l’autorité en charge de l’environnement doit adopter et remettre aux promoteurs. Dans la pratique, il incombe au promoteur de vérifier si son projet est assujetti ou non à l’ÉIE en se référant à la liste des projets annexée à la loi n° 12-03 (article 2) et aux autorités concernées par l’autorisation de s’assurer que le projet en question a fait l’objet d’une décision d’acceptabilité environnementale (article 7 de la loi précitée et article 21 du décret n° 2-04-563). D’après les procédures appliquées actuellement, le pétitionnaire doit déposer un avis de projet auprès du ministère de tutelle de son activité et de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement. Le ministère de tutelle prépare le cahier des charges de l’ÉIE en collaboration avec le promoteur sur la base des informations contenues dans l’avis de projet et des directives spécifiques au secteur d’activité. 112. D’une manière générale, le système d’EIE permet d'évaluer à priori les répercussions des projets d’investissement sur l'environnement en vue de prévoir les mesures nécessaires pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs du projet. L’exigence d’une EIE s’inscrit, d'une part, dans le principe de prévention - l’un des principes généraux du droit de l’environnement qui implique la mise en œuvre de règles et d’actions pour anticiper toute atteinte à l’environnement - et, d'autre part, dans le principe d’intégration des exigences environnementales dans les autres politiques par la recherche d’équilibre entre objectifs économiques, sociaux et environnementaux. En plus d’être un outil technique qui permet d’examiner les conséquences environnementales aussi bien positives que négatives d’un projet et de s’assurer que ces conséquences sont dûment prises en compte dans la conception, la réalisation et l’exploitation du projet, l’EIE est devenue un véritable outil légal qui subordonne l’autorisation administrative de tout projet soumis à l’EIE à une décision d’acceptabilité environnementale. 113. La loi n° 12-03 a aussi institué une enquête publique pour tout projet soumis à l’EIE. L’enquête publique constitue donc un élément essentiel de la participation du public en matière de décision environnementale. Ainsi, le principe de participation du public constitue un pan incontournable de la démocratie, par la possibilité de faire entendre sa voix, d’une part, par la transparence qu’elle confère aux décisions des autorités publiques, d’autre part. La participation active des citoyens aux processus décisionnels renforce ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative à l’environnement et à ses répercussions sur la qualité de vie. 114. Le principe de reconnaissance de l’importance de la consultation publique est complété par l’article 2 de la Loi 12-03 qui stipule que « La protection et la mise en valeur de l'environnement constituent une utilité publique et une responsabilité collective nécessitant la participation, l'information et la détermination des responsabilités ». A cette fin, l’article 10 de la Loi 12-03 pose le principe de l’accès des parties prenantes à l’information relative à l’EIE en stipulant que « L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les informations et les conclusions afférentes à l'étude d'impact sur l'environnement soient accessibles au public durant la période de l'enquête publique. » 115. Le tableau 9 ci-dessous présente l’architecture institutionnelle du système EIE. Le tableau 10 présente les domaines de compétence respectivement des Comités nationaux et des comités régionaux. Enfin dans la figure 2, on présente les différentes procédures de l’EIE (étapes, acteurs, rôles). 11 Tableau 9 : Architecture institutionnelle du système EIE au Maroc (Composition, fonctionnement et attributions des Comité précisés par le Décret 2-04-5é3) Comité national Comités régionaux Présidence : L’autorité gouvernementale chargée de Présidence : le wali de la Région devant abriter le projet l’environnement ou son représentant ou son représentant Membres permanents : les représentants des autorités Membres permanents : les représentants régionaux de gouvernementales chargées de : chacun des autorités gouvernementales chargées de : Equipement, transport, aménagement de l’espace, Equipement, transport, aménagement de l’espace, urbanisme, tourisme, énergie et mines, eau, environnement, urbanisme, tourisme, énergie et mines, eau, santé, agriculture, pêche maritime, industrie, justice, Haut- environnement, santé, agriculture, pêche maritime, Commissariat aux Eaux et Forêts industrie, justice, HCEFLD Membres invités à titre délibératif : Membres invités à titre délibératif : Représentant régional de l’autorité gouvernemental L’autorité gouvernementale concernée par le projet, le(s) concernée par le projet représentant(s) du (des) autorité(s) gouvernementale(s) concernée(s) par le projet Représentant régional de l’autorité gouvernemental concernée par la gestion du milieu récepteur du projet Le(s) représentants de la Commune ou des communes concernées par le projet Le(s) représentant(s) de la Commune ou des communes concernées par le projet Le(s) représentants de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet Le(s) représentants de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet Membres invités à titre consultatif : Membres invités à titre consultatif : Toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d’environnement Toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d’environnement 11Pour tous ces tableaux et graphiques, Source : Secrétariat d’État chargé du développement durable http://environnement.gov.ma/index.php/fr/ministere). Le pétitionnaire Le pétitionnaire Tableau 10 : Domaines de compétences et attributions des CNEIE et des CREIE Comité National Comités Régionaux Compétences Projet dont le seuil d’investissement est supérieur à Projet dont le seuil 200 MDH d’investissement est inférieur à 200 MDH, à l’exception des Projets concernant plus d’une Région projets multirégionaux ou transfrontaliers Projets transfrontaliers Examiner les EIE et instruire les dossiers y afférant Examiner les études d’impact sur l’environnement et instruire Donner son avis sur l’acceptabilité environnementale les dossiers y afférant des projets concernant les projets qui lui Attributions sont confiés. Participer à l’élaboration des Directives afférentes aux EIE, préparés par l’autorité gouvernementale Donner son avis sur chargée de l’environnement l’acceptabilité environnementale des projets Soutenir et conseiller les CREIE dans l’exercice de leurs attributions 116. Les projets sont examinés par l’Autorité gouvernementale chargée de l’Environnement (AGCE). Les projets réalisés par les pétitionnaires, sont sujets au contrôle et au suivi de la même AGCE ensemble avec le ministère de tutelle de l’activité concernée. Encadré 4 : Procédures de l’EIE Légende : SCN – SCR Secrétariat du Comité national (Comité régional) CN – CR Comité national de l’EIE – Comité régional de l’EIE CEP Commission d’enquête publique AGCE Autorité gouvernementale chargée de l’Environnement MTA Ministère de tutelle de l’Activité (Source : http://environnement.gov.ma/index.php/fr/ministere) 117. En conclusion, en matière de contenu des EIE, les procédures et les principes sont conformes d’une manière générale aux pratiques internationales. Les procédures de gestion environnementale et d’EIE sont à la fois claires aux niveaux techniques et solides au niveau institutionnel. La loi 12-03 relative à l’EIE constitue un outil légal qui subordonne l’autorisation administrative de tout projet soumis à l’ÉIE à une décision d’acceptabilité environnementale. 118. La réglementation environnementale nationale et particulièrement la loi n° 11-03 (Protection et mise en valeur de l’environnement) ainsi que la loi 12-03 (EIE), insistent sur les projets générateurs d’impacts négatifs importants en proposant des outils (notamment l’EIE) de gestion et de suivi (PSSE) alors que les projets et activités à faible ou moyen potentiel d’impacts négatifs ne sont pas encadrés. 119. Parmi les activités du Programme qui présentent un potentiel de risques environnementaux (listées dans l’article 83 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes), certaines pourraient être assujetties à la loi 12-03 car figurent dans la liste des projets annexés à cette loi. 3.1.3 Cadre institutionnel de la gestion environnementale au niveau national 120. Le tableau de l’Encadré 4 présente le cadre institutionnel de la gestion environnementale au niveau de l’Etat central. Au niveau national, la coordination est assurée par le Département de l’Environnement à travers le Conseil National de l’Environnement (CNE) qui comprend cinq commissions dont une Commission de la Protection de la Nature, des Ressources Naturelles et des Catastrophes Naturelles. D’autres organismes de coordination et de collaboration multisectorielle existent (comme le Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire, le Conseil Interministériel Permanent du Développement Rural, le Conseil National des Forêts, et le Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat). Encadré 5 : Le Conseil National de l’Environnement (CNE) Le Conseil National de l’Environnement est une instance de concertation, de coordination et de proposition. Il veille à l’intégration des préoccupations environnementales dans le processus de développement économique et social en vue de réaliser les objectifs du développement durable et examine les études et les textes législatifs et réglementaires. Il y a aussi un conseil de l’environnement au niveau de chaque Wilaya ou à défaut de chaque province (Créé par le Décret n°2-93-1011 du 18 Chaâbane 1415 / 20 Janvier 1995) relatif à la réorganisation des organismes chargés de la protection et de l’amélioration de l’environnement). Les différents départements ministériels soumettent au CNE pour avis, toutes les études et projets de textes législatifs et réglementaires touchant l’environnement, ainsi que les projets et programmes de développement de grande envergure et susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement. Le CNE dispose d’un délai de trois mois pour donner les avis précédemment prévus. Les responsabilités du CNE sont les suivantes :  Provoquer les études à réaliser par les différents ministères et organismes ;  Étudier et proposer au gouvernement tous les moyens susceptibles de contribuer à la protection et à l’amélioration de l’environnement ;  Proposer l’élaboration des textes législatifs et réglementaires adéquats ;  Assurer le suivi et la coordination de la recherche en matière d’environnement et contribuer à son développement ;  Assurer la diffusion de toute information relative à l’environnement ;  Veiller à l’information et à la sensibilisation de la population et promouvoir la participation de celle-ci, notamment par la création d’associations ;  Donner les directives nécessaires à l’orientation de l’activité des conseils créés au niveau des régions, des wilayas et des provinces ;  Assurer les études concernant les conventions internationales relatives aux problèmes d’environnement et leurs incidences au niveau national et assurer la diffusion des informations relatives à ces conventions auprès des différents secteurs de l’économie nationale. 121. Au niveau régional, les conseils régionaux de l’environnement ont pour mission, de promouvoir toute action susceptible de contribuer à la protection et à l’amélioration de l’environnement au niveau régional. Ils comprennent cinq commissions qui sont identiques à celles du Conseil National de l’Environnement. Observatoire national de l’Environnement (ONEM) 122. Comme son nom l’indique, cet organisme observe et suit l’Etat de l’environnement au Maroc. Il est chargé de : - Collecter auprès des institutions nationales et organismes spécialisés, les données et les indicateurs liées à l’environnement et au développement durable ; - Traiter les données et informations environnementales en vue d’élaboration les outils d’aide à la décision ; - Initier et réaliser les études et enquêtes spécifiques à l'environnement en relation avec le développement durable ; - Publier et diffuser de l’information environnementale ; - Promouvoir les programmes d’échanges de données et de partenariat (national, régional et international) ; - Contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable. Observatoires régionaux de l’Environnement et du Développement durable (OREED) 123. Dans la continuité de la démarche qui a été suivie par l’ONEM, la mise en place d’Observatoires Régionaux de l’Environnement et du Développement Durable vient renforcer, sur le terrain, la vision du Département de l’Environnement. Celle-ci s’appuie sur le partenariat, fédérant les pouvoirs publics au niveau régional, les Collectivités Locales, les opérateurs économiques, les institutions de recherche et les ONG, en vue de créer un espace régional d’échange et de coopération, permettant de connaître l’environnement régional ; ses atouts et ses problématiques pour mieux le préserver dans une approche du Développement de la région. Comité National et Comités Régionaux des Etudes d’Impact (CNEI-CREI) 124. Les structures en charge de cette évaluation s’attellent aux projets réalisés pour en mesurer l’impact sur l’environnement ou aux installations et projets programmés pour en apprécier la conformité environnementale. Communes 125. L’article 100 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes attribue aux présidents des conseils des communes l’exercice de la police administrative, par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures de police individuelles, portant autorisation, injonction ou interdiction, dans les domaines de l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages. Parmi ses attributions qui peuvent être rattachées à la gestion de l’environnement, le président du conseil de la commune : - Veille au respect des conditions d’hygiène des habitations et de la voirie, à l’assainissement des égouts et à la répression de l’entreposage d’ordures en milieu habité et à leur élimination ; - Contribue à la sauvegarde et à la protection des sites naturels et du patrimoine historique et culturel en prenant les mesures nécessaires à cet effet conformément aux lois et règlements en vigueur ; - Délivre les autorisations d’exploitation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux relevant de ses attributions et en assure le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur ; - Organise et participe au contrôle des activités commerciales, artisanales et industrielles non réglementées susceptibles de porter atteinte à l’hygiène, la salubrité, la sûreté des passages et la tranquillité publique ou néfastes pour l’environnement ; - Contrôle les magasins de droguistes, épiciers, coiffeurs, parfumeurs, et généralement tous les lieux où peuvent être fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits dangereux ; - Prend les mesures nécessaires à la sûreté des passages dans les voies à usage public, à leur nettoiement, éclairage et enlèvement des encombrements, à la démolition ou réparation des édifices menaçant ruine, à l’interdiction d’exposer aux fenêtres et autres parties des édifices ou de jeter sur la voie publique tous les objets dont le jet peut être dangereux pour les passants ou causer des exhalations nuisibles ; - Veille à la salubrité des cours d’eau et de l’eau potable et assure la protection et le contrôle des points d’eau destinés à la consommation publique et des eaux de baignade ; - Prend les mesures nécessaires pour prévenir ou lutter contre les maladies endémiques ou dangereuses, conformément aux lois et règlements en vigueur ; - Organise l’exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l’application de la législation et la réglementation dans ce domaine. 3.2 Evaluation du système de gestion sociale applicable au Programme Hautes Orientations Royales pour un développement territorial intégré centré sur le citoyen 126. Le Roi du Maroc n’a eu de cesse de rappeler, dans plusieurs de ses discours adressés à la Nation ou lors de l’ouverture du parlement : - l’urgence impérative de rendre effective la régionalisation avancée et la décentralisée afin de « permettre au citoyen de régler ses affaires, dans les meilleures conditions et les plus brefs délais possibles, et aussi de simplifier les procédures et de rendre les services et les prestations de base plus proches du citoyen 12». - « la régionalisation n’est pas seulement un ensemble de lois et de procédures administratives. Elle est, fondamentalement, l’expression d’un changement profond dans les structures de l’Etat; elle est aussi le support d’une approche pratique en matière de gouvernance territoriale. Bien plus, elle est le moyen le plus efficace de venir à bout des problèmes locaux et de satisfaire les demandes des populations qui en sont affectées. En effet, la régionalisation repose sur deux fondements: être à l’écoute des citoyens et les associer à la prise de décision, notamment à travers leurs représentants au sein des conseils élus 13 ». - « Nous engageons les conseils élus, à assumer pleinement leurs responsabilités. A cet effet, ils doivent prendre les initiatives nécessaires pour se mettre en phase avec les populations et satisfaire leurs demandes légitimes 14 ». 3.2.1 Cadre juridique et réglementaire de la gestion sociale applicable au Programme 127. En ce qui concerne la gestion sociale, le Maroc dispose d'un cadre légal et réglementaire exhaustif. La Constitution de 2011 et les lois organiques sur la gestion des communes adoptées dans le cadre de la régionalisation avancée comprennent des dispositions consacrant l’équité, l’égalité femmes- hommes, la non-discrimination, le droit à la propriété, la participation citoyenne ainsi que la redevabilité. Constitution de 2011 128. La Constitution consacre dans son préambule la primauté des conventions internationales ratifiées sur le droit interne du pays ; à cet égard il est à rappeler que le Maroc a ratifié de nombreux traités internationaux relatifs aux Droits civils, politiques, sociaux économiques et culturels ainsi qu’aux droits de la personne (enfants, femmes, personnes handicapées, …). 129. La Constitution consacre les principes d’équité et de non-discrimination, l’égalité femme- homme (art 19) et l’inclusion des personnes à besoins spécifiques (art 34). La Constitution accorde une grande attention à : (i) la consultation et la participation des populations dans l’élaboration et le suivi des programmes (art 136, 139) ; (ii) la présentation de pétitions (art 15) ; (iii) l’accès à l’information 12 Discours d’ouverture de la nouvelle législature, Parlement, octobre 2016, 13 Discours d’ouverture de la nouvelle législature, Parlement, octobre 2017 14 Discours d’ouverture de la nouvelle législature, Parlement, octobre 2017 (art 27) ; (iv) la gestion des doléances (art 156). De même qu’elle reconnait l’amazighe comme langue officielle au même titre que l’arabe (article 5). 130. La Constitution consacre fortement la participation des citoyens à la gestion de la chose publique territoriale. Le texte constitutionnel met en avant clairement cette mission de participation qui est exercée par/et dans le cadre des Collectivités Territoriales. Il fait dans son article 136 du Maroc un Etat dont l’organisation est fondée sur, outre la libre administration des Collectivités Territoriales, la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et leur contribution au développement humain intègré et durable. Les Collectivités Territoriales ont alors l’obligation, à travers leurs conseils représentatifs, de mettre en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. L’objectif est d’impliquer les citoyennes et citoyens ainsi que les associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. 131. Le droit de pétition peut également être exercé par les citoyens afin de demander aux conseils des Collectivités Territoriales concernées d’inscrire à leur ordre du jour une question particulière qui relevé de leur compétence (article 139). A travers un tel moyen, les populations auront la possibilité́ d’imposer le traitement d’une question qui relevé de leur quotidien. La participation concerne également toutes les politiques publiques territoriales. Ainsi les citoyens et associations sont impliqués dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. 132. En matière de protection des droits humains et recours indépendants, la Constitution a renforcé trois instances auxquelles les populations qui se sentent lésées peuvent recourir, en les dotant d’une indépendance et d’une autonomie juridique et financière : - Le Conseil national des droits de l'homme (article 161), qui intervient dans toutes les formes de violations de droits humains (civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels) ; le CNDH est habilité à recevoir des plaintes, engager des procédures juridiques en cas de violations et a la possibilité d’auto-saisine ; - Le Médiateur (article 162) qui intervient dans les plaintes et problèmes entre les citoyens et les administrations publiques ; le Médiateur peut de sa propre initiative investiguer et chercheur à entendre toute plainte liée à la relation entre l'administration et les citoyens, y compris les organisations de la société civile. Son mandat couvre le renforcement de l’état de droit, la diffusion des principes de justice, d'équité et de transparence. Le Médiateur est également habilité à faire des propositions au gouvernement pour renforcer la bonne gouvernance dans la gestion des services publics, la transparence et les normes éthiques de la vie publique, la performance et la modernisation du gouvernement. - L’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption (article 167), qui a pour mission notamment d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption et de recevoir et traiter les plaintes émanant de citoyens. 133. Ces instances sont dotées de la capacité de saisine, d’auto-saine et d’interpellation du Gouvernement et des instances concernées. En outre, elles publient chaque année un rapport sur le nombre de cas reçus et le traitement qui leur a été donné. Ces instances sont aisément et gratuitement accessibles aux populations, notamment grâce à leurs antennes territoriales, leur site Internet, leur système de recueil et de traitement des doléances, les campagnes régulières d’information et la publication de leurs rapports annuels. Lois relatives aux collectivités territoriales et à la déconcentration 134. La mise en œuvre de la régionalisation avancée et de la concentration s’est traduite par la mise en place de Contrats-Programmes entre l’Etat et les collectivités territoriales, en tant que nouvel outil pour la réalisation des programmes et projets publics. Aujourd’hui, les collectivités territoriales disposent de nouveaux outils pour s’approprier leurs nouvelles attributions prévues par les lois organiques sur les régions (loi organique n° 111-14 15 relative aux régions), les provinces (loi organique n° 112-14 16 relative aux préfectures et provinces) et les communes (loi Organique n° 113-14 17 relative aux communes). L’article 250 de la loi organique sur les régions oblige l’Etat à mettre en place ces outils permettant notamment de renforcer les capacités de gestion au début de chaque mandat et l’intégration de nouveaux modes de gouvernance. Cette nouvelle approche introduit des indicateurs de suivi des performances, des systèmes d’information, ainsi que des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe. Cette approche devra se traduire par une simplification de la présentation du budget et l’amélioration de la lisibilité des choix financiers, surtout au profit des citoyens voulant exercer leur droit d’accès à l’information. 135. Ces lois consacrent le renforcement de la démocratie locale, l'élargissement du rôle des collectivités territoriales dans le développement, la conception de mécanismes de renforcement de la participation dans la gestion de la chose locale, l'efficacité dans la gestion locale et la mise en œuvre des principes et règles de la bonne gouvernance prévue par la Constitution. Conformément à ces lois, les collectivités territoriales sont tenues de mettre place et instaurer dans leur règlement intérieur : des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation à même d’assurer la participation des citoyens et des organisations de la société civile à l’élaboration des plans de développement territoriaux; des instances de l’équité, de l’égalité des chances et l’approche genre. 136. Dans le cadre de la déconcentration, les actions entreprises vont dans le sens d’une autonomisation, d’un transfert de compétences et d’une allocation plus optimale des ressources au niveau des régions, provinces et communes à même de leur permettre de mettre à profit, à travers la contractualisation, les opportunités offertes dans le cadre de la régionalisation avancée. L’objectif étant que l’affectation des ressources bénéficie in fine aux citoyens. Charte Nationale de la Déconcentration administrative 137. Dans le cadre de la consolidation d'une approche territoriale basée sur la décentralisation et la régionalisation et afin d’offrir un service de proximité au citoyen, la Charte Nationale de la Déconcentration Administrative 18 a récemment été publiée. 138. Cette Charte fixe les principes de la déconcentration administrative, ses objectifs, les mécanismes de sa mise œuvre, ainsi que les règles générales d'organisation des services déconcentrés de l'État. En outre, la Charte nationale définit la répartition des attributions entre les différentes composantes de l'administration centrale et celles déconcentrées. L’objectif étant de garantir une certaine efficience en matière de gestion, une cohérence entre les politiques publiques et leur convergence sur le plan territorial. Loi Organique n° 113-14 relative aux communes 139. La loi Organique n° 113-14 19 relative aux communes, fixe non seulement les attributions propres à la commune, celles en association avec l’état ainsi que celles susceptibles de lui être transférées par ce dernier ainsi que les conditions de gestion démocratique des affaires communales, mais également les conditions de présentation des pétitions par les citoyennes et citoyens et par les associations. 140. Cette loi consacre le renforcement de la démocratie locale, l'élargissement du rôle des collectivités territoriales dans le développement, la conception de mécanismes de renforcement de la participation dans la gestion de la chose locale, l'efficacité dans la gestion locale et la mise en œuvre des principes et règles de la bonne gouvernance prévue par la Constitution. Conformément 15 Dahir n° 1-15-84 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015) 16 Décret n ° 2-17-618 du 18 Rebia II 1440 (26 décembre 2018) 17 Dahir n° 1-15-84 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015) 18 Décret n ° 2-17-618 du 18 Rebia II 1440 (26 décembre 2018) 19 Dahir n° 1-15-85 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015) aux articles 119 et 120 de cette loi, les communes sont tenues de mettre place et instaurer dans leur règlement intérieur : - Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation à même d’assurer la participation des citoyens (y inclus les femmes) et de la société civile à l’élaboration du plan d’action de la commune. ; ainsi que, - Des « instances de l’équité, de l’égalité des chances et l’approche genre ». Lois et procédures relatives à l’acquisition foncière 141. Le Maroc dispose d'un cadre juridique réglementant les procédures pour l'acquisition de terrains et l'expropriation. Le droit de propriété est protégé par l'article 15 de la Constitution comme un droit fondamental, qui ne peut pas être limité, sauf en vertu d'une loi et à des fins d’utilité publique. 142. Le système foncier marocain se caractérise par une multitude de régimes fonciers, qui peuvent être regroupés en deux catégories : (i) les régimes domaniaux constitués par le domaine Public de l’Etat et des collectivités publiques ; (ii) les régimes non domaniaux constitués par le Melk, les terres Collectives, les terres Guichs et les terres Habous. 143. L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur, comme suit : par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; par suite de succession (héritage et partages successoraux) ou par suite d'expropriation pour utilité publique (au profit de l'Etat ou des établissements publics). Ces acquisitions sont consenties par des actes sous seing privé ou par actes Authentiques (via les Adouls, notaires ou Avocats agrées auprès de la Cour de cassation cf. à la loi n° 08.39 relative au code des Droits réels). Au Maroc, lorsque les propriétaires ne disposent pas des documents justificatifs requis (Moulkia, titre foncier), les Autorités Locales peuvent délivrer une attestation administrative comme justificatif. Domaine public 20 144. Le Domaine public est protégé par toute une série de dispositions qui visent à assurer son utilisation directe par le public ou par un service d’intérêt général. Sa gestion peut s’appuyer sur trois types d’opérations : (i) le déclassement qui permet de transférer les parcelles qui seraient reconnues sans utilité pour les besoins publics du Domaine public au Domaine privé de l’Etat ; (ii) l’affectation à un service public ; et (iii) l’occupation temporaire 21. 145. La procédure relative à l’occupation temporaire comprend les étapes suivantes :Formulation d’une demande adressée à la tutelle ; Instruction des demandes :incluant un avis sur la requête de la tutelle, après consultation des services et autorités ; Arrêté d’autorisation fixant la nature, les dimensions et les dispositions des ouvrages et les délais de réalisation des travaux et la date de leur achèvement ; .Contrôle et surveillance de l’occupation portant sur le maintien en bon état des ouvrages installés par le projet. La loi définit également les dispositions générales applicables aux autorisations en matière de durée (durée maximale de 10 années, pouvant être exceptionnellement portée à 20 ans)., de retrait, de droits des tiers, de responsabilité et de remise en état des lieux. Domaine privé de l’Etat 22 146. Il est constitué de tous les biens que possèdent les collectivités publiques et qui ne sont ni affectés à l’usage direct du public, ni à un service public. La Direction des Domaines du Ministère de l’Économie et des Finances joue le rôle d'opérateur foncier de l'Etat. 147. Les cessions peuvent revêtir plusieurs formes : vente des logements domaniaux et les logements de l'habitat à leurs occupants ; cessions des terrains urbains et suburbains aux opérateurs publics et privés 20 Dahir du 1er Juillet 1914 sur le domaine public, et à la Loi sur l’Eau, n° 10/1995 du 20 Septembre 1995. 21 Dahir du 30 Novembre 1938 prévoit et réglemente les conditions de l’occupation temporaire de certaines de ces parcelles. 22 Décret n° 1.78.539 du 22 novembre 1978 relatif aux attributions et à l'organisation du MEF et de la privatisation ; cessions des lots de culture aux agriculteurs dans le cadre de la réforme agraire. Les biens du domaine privé de l’Etat peuvent également faire l’objet de : location suivant diverses modalités en fonction de la nature et de la destination des immeubles domaniaux ; affectation aux administrations publiques. Domaine public communal 23 148. Le Domaine communal comprend tous les biens qui y ont été formellement affectés : rues, chemins, places, jardins, monuments, fontaines, installations d’éclairage et les ouvrages qui en sont accessoires ; eaux destinées à l’alimentation de la ville, ainsi que les ouvrages destinés à cette utilisation. 149. Ces biens peuvent être incorporés au domaine public à raison soit de leur affectation à un usage public, soit de leur utilisation pour le fonctionnement de services publics locaux24. Ces biens sont gérés selon les mêmes principes que ceux de l’Etat. Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Leur utilisation doit respecter les critères d’affectation initiaux : liberté d’accès, gratuité et égalité de traitement. La réglementation prévoit également la possibilité d’utilisations privatives sous trois formes: permis de stationnement (occupations mobiles sans emprise sur le terrain) ; permissions de voirie (occupations légères avec emprise sur le terrain) ; occupation temporaire (selon les règles énoncées ci- dessus). 150. La Charte communale prévoit dans son article 37 que parmi les attributions du conseil communal figure la gestion, la conservation et l’entretien des biens communaux. « A cet effet, il procède, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, au classement, au déclassement et à la délimitation du domaine public communal. Il approuve tous les actes de gestion ou d’occupation du domaine public communal ». Les décisions de l’assemblée locale doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, à savoir le ministre de l’Intérieur ou son délégué pour les communes, le Wali ou son délégué pour les communes rurales. 151. Le président du Conseil Communal exécute les délibérations du Conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. A ce titre, il « conserve et administre les biens de la commune. Il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune. Il prend les mesures relatives à la gestion du domaine public communal et délivre les autorisations d’occupation temporaire avec emprises ». Domaine privé communal 152. Ce domaine est constitué des biens possédés par les communes, qui n’ont pas été formellement affectés à leur Domaine public. Il peut comprendre, notamment « les immeubles attribués à des services d’intérêt général communal ou exploités en vue d’en tirer des revenus et les parcelles nécessaires à la création de lotissements urbains ». Sa gestion peut s’appuyer sur trois types d’opérations : la vente ou la cession, l’affectation à un service d’intérêt général et la location. Ce sont des attributions exercées par le Président et approuvés par le Conseil. 153. La Charte communale prévoit dans son article 37 que parmi les attributions du conseil communal figure la gestion, la conservation et l’entretien des biens communaux. « A cet effet, il statue sur les acquisitions, les aliénations, les échanges, les baux et toutes les transactions portant sur les biens du domaine privé. Il décide de l’affectation et de la désaffectation des bâtiments et biens communaux, conformément aux lois et règlements en vigueur ». Les décisions de l’assemblée locale doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, ministre de l’Intérieur ou son délégué pour les communes, wali ou son délégué pour les communes rurales. 23 Dahir du 19 Octobre 1920 et l’arrêté viziriel du 31 Décembre 1921, ainsi que le Dahir du 28 Juin 1954 et le décret du 4 Février 1959 154. Le président du Conseil exécute les délibérations du Conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. Le président « conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune. Il procède aux actes de location, de vente, d’acquisition d’échange et de toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la commune ». Procédure d’expropriation 155. Les processus, les conditions et le contenu de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont définies par la loi 7-81, qui est régie par des règles et des procédures spéciales et très contraignantes pour les autorités expropriantes. En effet, le processus doit suivre plusieurs étapes : (i) déclaration d'utilité publique de la parcelle par le gouvernement ; (ii) notification des propriétaires fonciers ; (iii) évaluation par une commission pour déterminer le montant de l’indemnisation (cette évaluation est fixée par l’article 42 de la loi 7/81 et par l’article 7 de son décret d’application) ; (iv) acte de cessibilité, et (v) accord entre l’expropriant et l’exproprié sur le prix fixé. 156. L'acte déclaratif d'utilité publique, qui est une étape particulièrement importante, fait l'objet des mesures de publicité suivantes : (i) publication intégrale au Bulletin officiel et insertion d'un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés ; (ii) affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d'expropriation. Pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l'accord de l'expropriant sur les immeubles situés dans la zone fixée par ledit acte. La Loi 7-81 donne la possibilité aux expropriés de contester le bien- fondé de l’utilité publique devant la Cour Suprême pour abus de pouvoir, la légalité de la procédure administrative par le juge des référés, et de s’assurer de la présence réelle de l’indemnisation provisoire dans le budget de l’organisme expropriant et d’en contester le montant, voire d’en réclamer le dépôt à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), en attendant le jugement définitif. 157. La longueur de la procédure d'expropriation peut être deux ans ou plus selon que les détenteurs des titres procèdent à un appel. 158. Cependant la législation relative à l’expropriation ne contient pas de procédures spécifiques relatives : (i) à l’évaluation sociale ; (ii) la consultation des populations ; (ii) aux personnes affectées qui n'ont pas de droit formel ( coutumier ou titre de propriété) pour les terres qu'elles occupent et les impacts sur les sources de revenus ; (iv) à la perte de revenus, de moyens de subsistance, la restriction de l'accès aux biens matériels et autres actifs (liées aux déplacements économique) ; (v) ainsi qu’au suivi évaluation des impacts sociaux au-delà de la phase de construction. Selon la politique de la Banque Mondiale, toutes les personnes affectées , indépendamment de leur statut, devraient normalement bénéficier de mesures d'assistance et de compensation qui leur assurent une meilleure situation, ou du moins une situation équivalente à celle qui prévalait avant leur réinstallation involontaire. ; de même que toutes les pertes de moyens de subsistance ou restrictions d’accès à des revenus, aux biens matériels et autres actifs (liées aux déplacements économique) doivent être compensées. 159. Comme mentionné plus haut, les terres seront mobilisées pour les sous-projets prioritairement dans le foncier relevant des domaines de l’Etat et des collectivités territoriales. Le recours à l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliqué dans le cadre de ce Programme. Projet de loi 62-17 relatif à la gestion des terres collectives 160. Le Projet de loi 62-17 relatif aux terres collectives est en cours d’adoption. Ce projet de loi basé sur le principe constitutionnel égalité hommes-femmes, précise clairement que les terres appartiennent aux hommes comme aux femmes. En effet, cette Loi indique que les « membres de la jemaâ (assemblée) propriétaire de terres collectives ont désormais les mêmes droits et devoirs conformément à la constitution. ” 161. Cette loi mettra ainsi un terme aux règles coutumières communément appelées ”ôrf” et face auxquelles les femmes Soulalyates n’ont cessé de se battre afin de les abolir. Cette loi consacre l’aboutissement de dix années de plaidoyer, les femmes Soulalyates ont enfin obtenu un traitement égalitaire en matière de droits fonciers. Il est à rappeler que les circulaires du ministère de l’Intérieur (2009, 2010 et 2012) ont été le premier acquis dans le sens de l’égalité. Les femmes Soulalyates ont participé activement au dialogue national sur les terres collectives. Le 23 juillet,2018, un tirage au sort organisé par l’État a réparti près de 860 parcelles de terrain de manière égale entre hommes et femmes, dans le cadre des efforts actuels de privatisation des terres collectives dans l’ensemble du pays. 162. Avec près de 15 millions d’hectares de terres détenus collectivement, l’adoption de cette Loi réglementant et facilitant la distribution équitable de ces terres et la promotion de la participation des femmes dans les processus décisionnels au niveau local font partie des mesures visant à renforcer encore davantage les droits des femmes Soulalyates dans tout le pays. Code du travail 163. Concernant les conditions de travail, le Maroc dispose d’un cadre de régulations basé sur le code du travail (loi n° 65-99 relative au code de travail 25), qui inclus des réglementations sur l’emploi, les conditions de travail, la représentation syndicale, l’intermédiation et gestion de conflits, et les responsabilités de contrôle. Au Maroc, le régime de sécurité sociale obligatoire existe depuis 1959. 164. Par rapport au travail des enfants, le Maroc dispose d’un arsenal juridique adéquat, qui fixe, entre autres choses, l’âge d’admission au travail à 15 ans révolus, la liste les travaux interdits aux enfants entre 15 et 18 ans, et punit d’une amende de 25 000 à 30 000 DH tout employeur qui engage un salarié mineur de moins de 15 ans. Par ailleurs, le Maroc a ratifié en 2000 et 2001 les deux conventions de l’OIT relatives au travail des enfants : la Convention no 138 sur l'âge minimum, adoptée en 1973, et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, adoptée en 1999. 165. L’article 40 du code du travail, considère le harcèlement sexuel comme une faute grave de la part de l’employeur. Dans le code pénal, l’article 503-1 prévoit une peine d’emprisonnement de un (1) à deux (2) ans pour la personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions pour harceler autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Loi 103-13 relative à la lutte contre la violence envers les femmes 166. La loi 103-13 relative à la lutte contre la violence envers les femmes 26 , récemment adoptée durcit les peines pécuniaires et privatives de liberté à l’encontre de toute personne coupable de violence, de harcèlement sexuel, de diffamation, d’injures sur une femme du seul fait de son sexe. 167. Cette loi a également pour objectif de protéger les femmes dans les lieux publics. Ainsi, toute injure ou diffamation proférée contre une personne du seul fait qu'elle est femme sera maintenant punie d'une amende de 60.000 à 120.000 DH. Une personne qui persiste à harceler dans un espace public risque par ailleurs 2000 à 10000 DH d'amende ou une peine d'emprisonnement d'un à six mois. La loi qualifie de harcèlement tout agissement, paroles, gestes à caractères sexuels ou à fin sexuelle, messages écrits, et utilisation d'enregistrement ou d'images à caractère sexuelle. La peine est doublée dans le cas d'un harcèlement commis par un collègue de travail. 25 Dahir n° 1-03-194 du 14 Rajab 1424 (11 septembre 2003) 26 Dahir 1-18-19 du 5 Joumada II 1439 (22 février 2018) Loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information 27 168. La loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information , adoptée le 22 février 2018, fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, les mécanismes relatifs à̀ la publication anticipée d’informations, ses exceptions, et les pénalités liées au non-respect de ses dispositions. 169. Cette loi consacre l’article 27 de la constitution de 2011 qui stipule que : "Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté́ intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi." 170. Cette loi stipule que : toute instance concernée doit nommer une ou plusieurs personnes responsables en tant qu’interlocuteurs officiels, chargées de recevoir les demandes d’accès aux informations, et qui aident à rédiger les demandes d’accès aux informations si cela est nécessaires (Art. 12) ; les instances concernées devront (i) publier le plus grand nombre possible des informations qu’elles détiennent et qui ne font pas l’objet d’exceptions, via tous les moyens possibles de publication, (ii) prendre toutes les mesures susceptibles de faciliter la présentation des informations et en assurer l’accessibilité́ et publier les informations qu’elles ont délivré́ en réponse aux demandeurs sur leur site électronique ou sur d’autres sites électroniques , (iii) actualiser les informations qu’elles détiennent, les conserver et les classer pour les rendre facilement accessibles ( Art. 10) ; mettre en place des procédures d’accès à l’information (Art. 14, 15, 16 et 17) et une Commission du droit d’accès à l’information (Art. 22). 3.2.2 Procédures de gestion sociale applicables au Programme Acquisitions foncières 171. L’expropriation étant exclue du Programme, la procédure d’expropriation n’est donc pas applicable. Les terrains qui seront mobilisés notamment dans le cadre de l’élargissement des chaussées et des voieries, relèvent des domaines de l’Etat ou de la Commune: - Domaine communal qui peut être occupé temporairement ou affecté à un usage public, suite à l’approbation du Conseil Communal - Domaine public de l’Etat qui peut être occupé temporairement ou affecté par décret à la commune. - Domaine privé de l’État qui peut être incorporé au domaine public et affecté à la commune par décret du premier ministre. 172. Dans les rares cas où des terrains privés pourraient être utilisés pour l’implémentation de sous- projets, la procédure appliquée sera la cession volontaire ou la vente de gré à gré, à travers des documents notariés et légalisés, justifiant le transfert de propriété à la commune. 173. Toutes les transactions doivent être entérinées par Le Conseil Communal et obtenir l’aval de Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) relevant du ministère de l’Intérieur, qui exerce l’autorité de tutelle du domaine public pour les collectivités locales, notamment les communes. Il est à rappeler que la responsabilité des transactions foncières incombe à la commune, dont les capacités sont limitées, notamment en matière de gestion et de suivi, que le Programme vise à renforcer à travers la 27 Dahir 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information, publié au B.O n° 6670 du 03-05- 2018 mise en place d’indicateurs de performance relatifs à la gestion sociale, d’outils de diagnostic et de suivi ainsi que le renforcement des capacités des communes. Guides et procédures de gestion sociale 174. Dans le cadre du PPR-INDH, de nombreux outils et de procédures de gestion environnementale et sociale ont été mis en place et ont fait l’objet d’évaluation régulière, à savoir : l’élaboration et la dissémination à grande échelle d’un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales 28, incluant la catégorisation des sous-projets, les fiches de diagnostic et de suivi-évaluation ; la nomination d’un point focal environnemental et social au niveau de toutes les provinces et préfectures ; la formation de tous les acteurs territoriaux sur le guide ; un système d’information et de suivi évaluation et de reporting permettant de disposer d’informations sur tous les risques sociaux et environnementaux des sous-projets et sur le degré de mise en œuvre des mesures d’atténuation. 175. Dans le cadre du PPR Transport urbain et du PPR Appui à la Commune de Casablanca, un manuel technique et un guide sur la gestion environnementale et sociale ont été élaborés, disséminés. Des points focaux Environnementaux & Sociaux ont été désignés avec lettre de mission clarifiant leurs tâches et responsabilités. Des sessions de renforcement des capacités sur ces outils ont été réalisées au profit des points focaux Environnementaux & Sociaux et de toutes les parties prenantes intervenant dans les Programme. Participation citoyenne : information, consultation, gestions des doléances et des pétitions 176. Comme spécifié plus haut, l’élaboration des plans d’actions des communes, s’est faite selon une démarche participative et inclusive, prenant en compte les priorités identifiées par les populations. Des consultations sont tenues régulièrement avec les représentants des populations et des associations locales. Des subventions sont allouées annuellement aux associations à travers des conventions de partenariats, dont la gestion et le suivi sont assurés par un service dédié aux partenariats et aux associations. 177. Les Communes ont mis en place l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre, dont la composition et les missions sont clairement définies dans le règlement intérieur. Néanmoins, l’opérationnalisation de cette instance est variable en fonction des communes et sera renforcé dans le cadre du Programme. 178. Dans le cadre de l’INDH, des équipes d’animation des quartiers ont été mises en place afin de : informer et mobiliser les populations concernées ( avec une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux personnes vulnérables) à travers l’organisation régulière de réunions communautaires, de « focus group », de porte à porte ; les consulter sur les projets de développement local ; d les accompagner et renforcer leurs capacités en matière de gestion et de suivi des projets. Dans les comités de développement humain communaux, siègent à part égale, les élus, les représentants des services extérieurs ainsi que les représentants des populations et des associations locales ; dans ces comités, la dimension genre est prise en compte. 179. Dans le cadre d'une stratégie digitale plus offensive, la DGCL ainsi que de très nombreuses communes (notamment les plus grandes) ont développé des projets Smart city avec l'utilisation des 28 ttp://www.indh.ma/sites/default/files/Publications-2018-01/Guide_Bonnes_Prat_Envir-Sociales_Fr.pdf NTIC favorisant l'interactivité et la redevabilité des acteurs : portails orientés usagers avec des espaces dédiés; applications mobiles; plateformes interactives; réseaux sociaux. Le but étant de : mieux informer et consulter les citoyens ; impliquer les citoyens dans le développement de la ville et appuyer leurs initiatives ; recueillir et traiter leurs doléances. Une unité est chargée du suivi des réclamations; l.es plaignants peuvent faire le suivi de leur réclamation en ligne via un code ou bien par téléphone via le numéro vert. Ces mécanismes digitaux de participation citoyenne seront renforcés dans le cadre du Programme, notamment en ce qui concerne leur généralisation, leur accessibilité ainsi que le suivi et le reporting. 180. Pour les populations n’utilisant pas les plateformes et les applications mobiles, notamment les personnes illettrées, âgées et/ou n’ayant pas accès à Internet, des mécanismes aisément accessibles sont disponibles au niveau des communes et de leurs arrondissements : guichet de réclamations; structures d’accueil dédiées aux citoyens. Ces mécanismes seront renforcés et formalisés dans le cadre du Programme afin de mieux informer, recueillir les requêtes et les propositions des populations y inclus les plus vulnérables. 181. Le portail national des réclamations chikaya.ma 29 qui est une plateforme interactive (téléphone vert, site Internet, application mobile) permet conformément à la réglementation en vigueur 30de : recevoir les réclamations des citoyens et d’assurer leur traitement et suivi ; répondre à leurs questions ; présenter des solutions aux problèmes des citoyens ainsi que d’accueillir leurs observations, propositions et remarques ; évaluer la performance de l’administration ; et améliorer la qualité de ses services. Ce portail dispose d’un espace de suivi des réclamations qui permet au plaignant de : consulter l’état d’avancement de son traitement ; d’envoyer un message à l’administration concernée et l’attachement de nouvelles pièces jointes qui peuvent renforcer le contenu de la réclamation ; exprimer son niveau de satisfaction après le traitement. De plus, ce site fournit les statistiques des réclamations depuis le lancement officiel du portail national des réclamations : administrations concernées, nombre de réclamations reçues, délai moyen de traitement des réclamations par jour, taux de réclamations traitées, nombre de réclamations ré-ouvertes, taux de retour positif exprimé. 182. Tel que stipulé par la loi, les communes ont mis en place des mécanismes de recueil et de traitement des pétitions, que le Programme vise à renforcer notamment en ce qui concerne leur opérationnalisation généralisée et effective ainsi que le suivi du traitement qui leur a été donné. De plus, la DGCL en partenariat avec la GIZ, a développé un programme de coopération Des communes-Gouvernance locale et participative, dénommé CoMun 31, qui comporte un manuel relatif à la gouvernance participative locale et un plan de renforcement de capacités des communes sur les mécanismes participatifs, incluant gestion des doléances et des pétitions. Le manuel est en cours de dissémination au niveau des communes et les sessions de formation ont été initiées. 183. Le Programme prévoit d’appuyer le renforcement de tous ces mécanismes de participation citoyenne, aux niveaux central et territorial, afin d’en renforcer l’accessibilité et l’efficacité et d’assurer un meilleur suivi et reporting. 29 ttps://www.chikaya.ma/ 30 Arrêté du Ministre R.A.F.P n° 2488.17 relatif au modèle du formulaire de présentation des plaintes et de la notification de leur réception ; Décret n° 2-17-265 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations 31 http://www.pncl.gov.ma/fr/Publication/guide/Pages/Guide-REMAGP.aspx Intégration de la dimension genre 184. Dans le cadre du partenariat établi par la DGCL avec le Bureau multi-pays de l’ONU-Femmes pour le Maghreb visant l’opérationnalisation des mécanismes territoriaux de l’égalité de genre, un manuel des procédures de mise en place, de fonctionnement et de suivi-évaluation des instances de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre 32 a été élaboré et disséminé au niveau de toutes les communes. Ce manuel est destiné aux : élus femmes et hommes; Présidents de communes et membres des Conseils communaux ; cadres des communes en charge de l’appui administratif et technique à la mise en place et au fonctionnement des IEECAG ; acteurs/actrices de la société civile locale, siégeant au sein des IEECAG ou/et appelés à y siéger. Un plan de formation sur ce manuel qui contient des procédures et des fiches-conseil, a été élaboré et des formations des communes ont démarré. Le Programme vise à appuyer les renforcements de capacité des communes et leur appropriation de ce manuel afin de maîtriser l’approche genre et de mieux définir les objectifs et indicateurs genres dans les plans d’actions communaux et d’assurer le suivi évaluation de leurs atteintes. 3.2.3 Principales institutions concernées par la gestion sociale 185. Au niveau de la gestion sociale du Programme, plusieurs institutions sont appelées à intervenir tant au niveau central que territorial : Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) 186. La DGCL jouera un rôle prépondérant dans le pilotage de la mise en œuvre et du suivi de ce Programme. Les principales divisions et directions concernées par la gestion sociale de ce Programme sont : Au niveau central - La Division du Développement et de la Valorisation du Patrimoine, notamment en ce qui concerne la gestion du patrimoine foncier ; - La Division de la promotion de la gouvernance et de la Transformation Digitale, en ce qui concerne la dématérialisation des services aux citoyens; - La Direction de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques, en ce qui concerne la formation et les renforcement de capacités en matière de gestion sociale ; - L’Unité de l’Egalité du Genre et le service de la Promotion de l’approche genre , en ce qui concerne l’intégration de la dimension genre ; - Division des Statistiques, de la Communication et de la Publication , en ce qui concerne l’information et la mobilisation des communes ; - La division des Finances, du service des Ressources affectées, du service de Pilotage des indicateurs de performance, du Service du Domaine Public des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne le suivi des indicateurs de performance relatifs à la gestion sociale. Au niveau territorial - Les équipes provinciales de la Division des Collectivités locales, en charge d’accompagner et d’appuyer les communes dans la mise en œuvre du Programme, en étroite collaboration avec les communes, la DGCL; les chefs de divisions des actions sociales et les Secrétaires généraux des provinces. 32 http://www.pncl.gov.ma/fr/Publication/guide/Pages/Manuel-de-procédures-IEECAG.aspx Les Communes 187. Les Communes cibles seront en charge de la réalisation du Programme au niveau de leurs circonscriptions : - Les Conseils communaux qui sont de par la loi, habilités à délibérer des affaires entrant dans leurs compétences, et exercent leurs prérogatives axées notamment sur : (i) les finances, la fiscalité et le patrimoine communal ; (ii) la création de services et équipements publics locaux, et la détermination de leurs modes de gestion ; (iii) le développement économique et social, plus particulièrement le plan d’action de la commune, la subvention et l'assistance des associations, et l’adoption d’arrêtés réglementaires dans le cadre des lois en vigueur; (iv) l’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire communal ; (v) les mesures sanitaires, d’hygiène et de protection de l’environnement ; (vi) l’organisation de l’administration communale ; (vii) la coopération et le partenariat ; - L’Instance Équité, Égalité des chances et de l’approche genre , qui a pour missions de donner des avis et des propositions pour s’assurer que les services communaux ainsi que plans de développement communaux répondent aux principes d’équité, d’égalité des chances et de l’intégration du genre ; - Les services en charge de la gestion de la commune , notamment : le directeur général ou le directeur, qui est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration de la commune, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement ; les responsables des services relatifs aux affaires sociales, à l’urbanisme et à la gestion des biens communaux, au contentieux, aux associations et aux partenariats. Institutions partenaires clés 188. D’autres instances ou institutions sont appelées à contribuer à la gestion sociale du Programme : - Les comités de développement humain territoriaux (où figurent les élus, les services extérieurs , les associations locales) mis en place dans le cadre de la phase 3 de l’INDH 2019-2023.. Il est à rappeler que l’objectif de cette troisième phase est d’assurer un développement territorial intégré répondant aux attentes des citoyens, notamment à travers le rattrapage des déficits en infrastructures, l’inclusion économique, l’amélioration des conditions de vie des populations défavorisées, l’appui à la généralisation d’un préscolaire de qualité et l’employabilité des jeunes. Dans le cadre de l’INDH , une plateforme de projets et une ingénierie du développement humain sont en cours de mise en place ; - Les autorités provinciales et préfectorales (Gouverneurs, Secrétaires Généraux et Divisions de l’Action Sociale) qui travaillent en étroite collaboration avec les communes et la DGCL ; - Le Conseil Régional qui est en charge, en étroite concertation avec les conseils provinciaux et communaux, de : l’élaboration et du suivi de l’exécution du programme de développement régional et du schéma régional de l’aménagement du territoire, ; la supervision de la formation continue des membres des conseils et du personnel des collectivités territoriales ; - Les associations qui sont des partenaires incontournables des communes, en matière de développement local et de gestion de sous-projets sociaux. Instances de recours 189. Tel que décrit plus haut, les citoyens se sentant lésés ou non satisfaits par la qualité des services fournis, peuvent recourir à plusieurs instances constitutionnelles indépendantes : le Conseil National des Droits de l'Homme, le Médiateur, l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption, et leurs commissions territoriales respectives. 190. Ces Institutions sont aisément accessibles et dotées des compétences de saisine et d’auto-saisine et de moyens et de capacités de : recueil, traitement et de suivi des réclamations émanant des citoyens, suivi-évaluation et de monitoring du respect des droits des citoyens y inclus les femmes et les populations les plus vulnérables. SECTION IV. EVALUATION DE LA CAPACITE DE LA PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE Cette section évalue l’adéquation des systèmes et des capacités des institutions en charge de la mise en œuvre du Programme en matière de gestion environnementale et sociale, à la lumière des leurs dispositifs, procédures et montages institutionnels. Cette section décrit aussi La performance des agences d’exécution du Programme (au niveau national et territorial) par rapport à une mise en œuvre adéquate du Programme. 4.1 Adéquation des systèmes applicables au Programme 4.1.1 Système de gestion environnementale 191. Le système national d'EIE a été mis en place depuis 1991 et a fait l'objet de plusieurs actions de renforcement durant les vingt dernières années. Il est actuellement bien rodé, intégré dans le processus de prise de décision et permet de garantir le traitement adéquat des risques environnementaux des nouveaux projets assujettis à l'EIE. Cependant, ce système cible les projets qui présentent des risques environnementaux importants et les limite à la liste annexée à la loi 12-03. Certaines des activités qui pourraient bénéficier du financement de ce Programme sont dans ce cas et seront encadrés par le cadre réglementaire en vigueur en termes de suivi et d’évaluation. Cependant, les projets qui présentent un potentiel modéré de risques environnementaux ne sont pas assujettis à cette loi tel que détaillé dans le tableau de la section 2.5.3. Les activités qui rentrent dans cette catégorie seront suivies et contrôlées par les services techniques des communes qui bénéficieront de modules de formation sur le développement et la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale. Ces modules de formation figurent parmi les activités de la sous-composante 3 du Programme. Rappelons également que le Programme vise la mise en place d’un système d’évaluation et d’incitation à la performance des communes cibles, destiné à renforcer leur gestion via différents mécanismes d’incitation, y compris financières, à travers l’octroi de dotations complémentaires à l’équipement pour les communes atteignant un certain niveau de performance (conditionnée par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP) en matière de gestion environnementale et sociale entre autres. 192. Sur le plan santé et sécurité au travail, la loi 65-99 (2003) relative au code du travail a accordé une place privilégiée au domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cependant, il s’est avéré que le cadre juridique existant ne pouvait garantir une protection suffisante et efficace contre les risques professionnels, étant donné le manque de cohésion des textes législatifs et leur dispersion. A cet effet, une commission interministérielle a été instituée en 2011 sur Hautes Instructions Royales. Cette commission a été chargée de proposer les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en milieu de travail en mettant l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique intégrée de prévention des risques professionnels, de promouvoir une culture de prévention en matière de sécurité et de santé au travail et de préparer un cadre juridique général dans lequel devront se développer les différentes actions préventives en cohérence avec les normes internationales du travail. A ce titre, le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales a élaboré un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail dans les deux secteurs privés et public. Ce projet de loi est en cours d’approbation par le Secrétariat général de l’État (SGG). Aussi, il est préconisé de veiller à ce que les cahiers des charges relatifs aux travaux puissent comporter des clauses détaillant les mesures de sécurité à déployer par les entreprises adjudicatrices en vue d’éviter les risques sur la santé des travailleurs et des riverains. 4.1.2 Système de gestion sociale 193. Le système national de gestion sociale, avec ses lois, règlements, institutions et procédures, est globalement en adéquation avec la Politique de la Banque relative au Programmes pour résultats (PPR). En effet, en matière de gestion sociale, le Maroc dispose d’un cadre légal exhaustif, la nouvelle Constitution de 2011 et les lois organiques relatives aux collectivités territoriales, donnant, en particulier, une place très importante à l’équité, la parité, l’inclusion sociale, la participation des populations aux prises de décision et à la redevabilité. 194. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont toutes destinées à renforcer la performance, la transparence et la gouvernance des communes, afin d’assurer des services communaux de qualité, équitables, aisément accessibles répondant aux attentes des citoyens et de renforcer la participation citoyenne et l’intégration genre, l'effet global des investissements devrait être bénéfique et les risques sociaux du Programme seront globalement minimes à modérés, facilement maîtrisables et gérables. l'effet global des investissements devrait être bénéfique. 195. En matière de gestion du foncier, du fait que le Programme ne finançant pas des activités comportant des actions d’expropriation et de déplacement important de population, les procédures et lois nationales régissant sont en adéquation avec les exigences de la Politique de la Banque sur les PPR. Seule la sous-composante 1 comporte des investissements structurels de petite ou moyenne échelle visant à améliorer les conditions de vie et d’hygiène, la mobilité et la sécurité des citoyens (notamment les plus vulnérables), l’accès aisé aux services de qualité et aux documents administratifs en ligne.. Les terres mobilisées pour les sous-projets se feront prioritairement dans le domaine public relevant de l’État ou de la Commune. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. Dans l’éventualité où des sous-projets sont construits sur des terrains privés ou empiètent sur des terrains privés, la cession volontaire ou la vente de gré à gré est entérinée par des documents notariés et légalisés. Néanmoins, afin d’assurer la conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les PPR, cette procédure devra être renforcée, notamment sur les volets suivants : les propriétaires devront être dûment et clairement informés ; ils auront le choix d’accepter ou non de céder leurs biens ; leur consentement éclairé sur les prix d’indemnisation devra être dûment pris en compte et les indemnisations devront être effectuées avant le lancement des travaux ; toutes ces actions seront documentées et aisément consultables. 196. Dans les cas de restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus, le recensement, la consultation sont assurés les communes en étroite collaboration avec les autorités. L’assistance des personnes affectées, notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées, est assurée par les autorités et collectivités locales; cette assistance peut prendre plusieurs formes: appui à l’installation dans un autre lieu; possibilité de bénéficier d’un accompagnement pour le développement d’activités génératrices de revenus dans le cadre notamment de l’INDH. Néanmoins, afin d’assurer la conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les PPR, cette procédure devra être renforcée, notamment en ce qui concerne : les critères d’éligibilité (date de cessation d’éligibilité fixée et communiquée) ; le recensement des personnes affectées par les restrictions ou pertes d’accès temporaires aux moyens de subsistance ; la consultation des personnes affectées ; les modalités de compensation (monétaire ou non monétaire) des actifs affectés à leur valeur de remplacement ; les modalités d’assistance appropriée pour permettre aux personnes affectées d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie ou au minimum de les reconstituer à l’identique. 197. Aucun sous-projet ne peut être financé sans que : (i) les aspects relatifs au foncier soient résolus et assainis au préalable des travaux ; (ii) les personnes concernées soient adéquatement informées et assistées et/ou indemnisées, avant le lancement des travaux. 198. En matière d’information, de consultation et de gestion des doléances, les mécanismes de participation citoyenne mis en place et à venir qui seront renforcés par le Programme, permettront de renforcer durablement le système de gestion sociale des communes. 4.2 Adéquation de la capacité institutionnelle et des mécanismes de coordination 4.2.1 Capacités de gestion environnementale 199. Les communes manquent généralement de cadres techniques capables d’assurer efficacement le contrôle et le suivi environnemental des activités de la commune (qu’elles soient couvertes ou non par le système national des EIE). Ce constat a été vérifié lors de la visite des communes ainsi que lors du dépouillement des 61 réponses au questionnaire adressé à 78 communes qui démontrent que seulement 34% des communes disposent d’une structure dédiée au suivi environnemental et d’un responsable dédié au suivi environnemental qui en général ne s’occupe que de la gestion des espaces verts et de la gestion des déchets solides ménagers. Ceci est bien visible au niveau des organigrammes des communes qui reflètent l’organisation en services portant les appellations et les affectations relatives à ces 2 activités. 200. L’absence d’un système de gestion environnementale des activités et des infrastructures gérées par les communes se traduit par l’absence de procédures et d’outils de suivi environnemental de ces activités ; car même si certaines communes (14%) ont répondu qu’elles disposaient de tels outils, dans la pratique ils correspondent généralement aux outils de suivi de la gestion des déchets solides (collecte, transport et mise en décharge). 201. Ces constats qui sont également relevés au niveau de la DGCL, démontrent et justifient le besoin urgent d’opérationnaliser un module de formation axé sur le développement et la mise en œuvre de système de gestion environnementale à même d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs fonctions telles que assignées dans la loi organique n° 113-14 et de permettre aux communes d’exercer leurs activités en conformité avec la réglementation nationale en matière de gestion de l’environnement. 202. Ce module de formation destinée au personnel DGCL, aux Divisions des Collectivités Locales (DCL) des Provinces et Préfectures, ainsi qu’au personnel des communes, devrait être focalisé sur les éléments suivants : - Exigences réglementaires en matière de gestion environnementale ; - Identification et évaluation des impacts environnementaux ; - Catégorisation des activités financées par les communes en fonction de leurs potentiels de génération des impacts ; - Identification des bonnes pratiques environnementales et des mesures d’atténuation des impacts ; - Outils de suivi et de reporting sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation. 203. Le personnel qui aurait suivi cette formation devrait intervenir en tant que point focal environnement au sein de sa commune car il serait outillé et formé pour accomplir les tâches listées dans la lettre de mission (voir annexe 3) de ce poste. Soulignons le fait que les communes INDH sont déjà pourvues d’un tel système et qu’elles disposent d’un point focal environnement et social désigné. 4.2.2 Capacités de gestion sociale 204. En matière de gestion du foncier, les communes qui sont en charge de la gestion des opérations d’acquisitions foncière requises dans le cadre de leurs attributions, ne disposent pas .de capacités suffisantes en matière d’évaluation des risques sociaux potentiels et des mesures d’atténuation y afférentes ainsi que du suivi de leur mise en œuvre. 205. En matière de participation citoyenne, les capacités des communes sont variables et nécessitent globalement un renforcement en matière de gestion et d’opérationnalisation effective des mécanismes participatifs et de dialogue, de la gestion des doléances et des pétitions et de l’intégration de la dimension genre. Le Programme prévoit de renforcer les capacités des institutions et des acteurs afin d’assurer une gestion coordonnée et harmonisée des différents mécanismes de participation citoyenne afin de les rendre plus accessibles et culturellement appropriés et d’en assurer régulièrement le suivi reporting, ainsi que de l’approche genre afin de la systématiser et de mieux appréhender et suivre les indicateurs et le budget liés au genre. 206. Des insuffisances sont relevées notamment au niveau de la coordination des/entre les divers acteurs territoriaux, en matière de gestion sociale : la commune est responsable de la mise en œuvre du Programme au niveau de son territoire, or les capacités de la commune, tant sur le plan des ressources humaines, de la gestion et du suivi sont insuffisantes. Pour pallier ces insuffisances, le Programme prévoit de renforcer cette coordination afin de la rendre plus efficace et opérationnelle et d’instaurer un système d’échanges d’informations ; de plus, le Programme prévoit également la mise en place rapidement au sein de l’Unité de Gestion de Programme, un point focal environnemental et social, dont les termes de référence sont clairement établis (voir Annexe 2). Ce point focal sera en charge de la coordination, du suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques sociaux ainsi que suivi de la mise en œuvre des actions de renforcement des systèmes sociaux applicables au Programme. 207. Le Programme prévoit un accompagnement et un renforcement de capacités soutenus des communes, afin qu’elles puissent atteindre les indicateurs de performance relatifs à la gestion sociale. De plus, les actions de renforcement des capacités et du système de gestion sociale décrites dans le plan d’action de l’ESES, incluront tous les acteurs intervenant dans le Programme, avec une attention particulière aux acteurs communaux. SECTION V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Cette section synthétise l’ensemble des conclusions et des recommandations du présent rapport concernant les mesures et les actions à mettre en œuvre en matière de gestion environnementale et sociale – mesures qui seront intégrées au Plan d’Action du Programme. 5.1 Synthèse de l’évaluation des systèmes applicables au Programme 208. Bien que les risques environnementaux et sociaux des activités relevant du présent Programme soient caractérisés de faibles à modérés, le Programme offre une occasion à la fois de renforcer les insuffisances mentionnées et d’améliorer durablement l'ensemble du système dans trois domaines : (i) renforcement du système de gestion environnementale et sociale ; (ii) mise en place de bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale ; et (iii) suivi-évaluation de la gestion environnementale et sociale. 209. A cet effet, le Programme soutiendra des mesures spécifiques pour renforcer la performance du système de gestion environnementale et sociale des communes. Ces mesures seront mises en œuvre à travers : la mise en place d’outils simples de diagnostic et de suivi environnemental et social ; la désignation d’un point focal environnemental et social qui sera formé ; le renforcement des capacités des acteurs impliqués dans ce Programme. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES et du Programme. 5.1.1 Système de gestion environnementale 210. L’analyse des cadres réglementaire et institutionnel qui constituent le système de gestion environnementale nationale a montré leur adéquation avec la Politique sur le PPR. 211. L’analyse des capacités des institutions impliquées dans le Programme a montré que les communes manquent généralement de cadres techniques capables d’assurer efficacement le contrôle et le suivi environnemental des activités de la commune (qu’elles soient couvertes ou non par le système national des EIE). Ce constat a été vérifié lors de la visite des communes ainsi que lors du dépouillement des 61 réponses au questionnaire adressé à 78 communes qui démontrent que seulement 34% des communes disposent d’une structure dédiée au suivi environnemental et d’un responsable dédié au suivi environnemental qui en général ne s’occupe que de la gestion des espaces verts et de la gestion des déchets solides ménagers. Ceci est bien visible au niveau des organigrammes des communes qui reflètent l’organisation en services portant les appellations et les affectations relatives à ces 2 activités. 212. L’absence d’un système de gestion environnementale des activités et des infrastructures gérées par les communes se traduit par l’absence de procédures et d’outils de suivi environnemental de ces activités ; car même si certaines communes (14%) ont répondu qu’elles disposaient de tels outils, dans la pratique ils correspondent généralement aux outils de suivi de la gestion des déchets solides (collecte, transport et mise en décharge). 213. Ces constats qui sont également relevés au niveau de la DGCL, démontrent et justifient le besoin urgent d’opérationnaliser un module de formation axé sur le développement et la mise en œuvre de système de gestion environnementale à même d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs fonctions telles que assignées dans la loi organique n° 113-14 et de permettre aux communes d’exercer leurs activités en conformité avec la réglementation nationale en matière de gestion de l’environnement. 214. Ce module de formation destinée au personnel DGCL, aux Divisions des Collectivités Locales (DCL) des Provinces et Préfectures, ainsi qu’au personnel des communes, devrait être focalisé sur les éléments suivants : - Exigences réglementaires en matière de gestion environnementale ; - Identification et évaluation des impacts environnementaux ; - Catégorisation des activités financées par les communes en fonction de leurs potentiels de génération des impacts ; - Identification des bonnes pratiques environnementales et des mesures d’atténuation des impacts ; - Outils de suivi et de reporting sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation. 215. Le personnel qui aurait suivi cette formation devrait intervenir en tant que point focal environnement au sein de sa commune car il serait outillé et formé pour accomplir les tâches listées dans la lettre de mission (voir annexe 3) de ce poste. Soulignons le fait que les communes INDH sont déjà pourvues d’un tel système et qu’elles disposent d’un point focal environnement et social désigné. 216. L’analyse des activités proposées pour financement dans le cadre de ce Programme a permis de les classer en 3 catégories en tenant compte de leur assujettissement à la loi 12-03 sur les EIE ou bien à leur potentiel de génération de risques environnementaux. Les activités soumises à la loi 12-03 ne sont pas éligibles dans le cadre de ce Programme. Les activités de la catégorie B doivent préparer un PGES et sont soumises au régime d’autorisations délivrées par les communes et dont la mise en œuvre et l’exploitation sont suivies par les communes conformément à la loi organique n° 113-14 relatives aux communes. Les activités de la catégorie C ne présentent pas de risques environnementaux et ne nécessitent pas de suivi particulier. 217. Le suivi pendant la phase des travaux de construction des activités de la 2ième catégorie, sera assuré par les services techniques des communes qui délivrent les autorisations de construction. Le contrôle comprend les aspects relatifs à la sécurité et à l’hygiène et la salubrité conformément à la loi organique n° 113-14 relative aux communes qui stipule dans son article 100 que : ‘’Le président du conseil de la commune exerce la police administrative dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages. Il exerce notamment les attributions suivantes : … délivre les autorisations d’exploitation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux relevant de ses attributions et en assure le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur… organise et participe au contrôle des activités commerciales, artisanales et industrielles non réglementées susceptibles de porter atteinte à l’hygiène, la salubrité, la sûreté des passagers et la tranquillité publique ou néfastes pour l’environnement…’’. 218. Le suivi environnemental des activités listées sous la catégorie 2, sera effectif avec l’utilisation d’outils d’évaluation et de suivi qui ont été présentés et validés avec les communes visitées lors de la phase de préparation de ce Programme. Ces outils permettront d’identifier et de catégoriser les activités soumises au financement en vue d’éliminer les activités soumises à la loi 12-03 ainsi que de suivre l’application des mesures d’atténuation identifiées pour accompagner les activités de la catégorie B. 219. L’unité de gestion du Programme comprendra un point focal environnement qui assurera la mise en œuvre du Plan d’Action de cette ESES et s’assurera que le système de gestion environnemental mis en place est fonctionnel et efficace. 5.1.2 Système de gestion sociale 220. Le Programme ne finançant pas des activités comportant des risques sociaux élevés ou substantiels, tels que les actions d’expropriation et de déplacement important de population, les risques sociaux du Programme seront globalement minimes à modérés, facilement maîtrisables et gérables. 221. Les activités financées dans le cadre du Programme sont en majorité de petite ou de moyenne taille, et leurs risques sociaux sont faibles et limités dans le temps et se manifestent essentiellement pendant la phase des travaux, tels que les pertes ou restrictions d'accès temporaires aux services et aux moyens de subsistance, qui feront l’objet de mesures de prévention et d’atténuation : information et consultation des populations affectées ( y inclus les marchands ambulants et commerçants empiétant sur le domaine public) , séquencement des travaux , assistance et /ou compensation (à la valeur du cout de remplacement) de la perte ou de la restriction d’accès aux moyens de subsistance au préalable du lancement des travaux; Aucun sous-projet ne peut être financé sans que les aspects relatifs au foncier soient résolus et assainis au préalable. Il est à rappeler que les activités qui exigent l’expropriation et/ou le déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales seront exclues du financement dans le cadre du Programme. 222. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont toutes destinées à renforcer la performance, la transparence et la gouvernance des communes, afin d’assurer des services communaux de qualité, équitables, aisément accessibles répondant aux attentes des citoyens et de renforcer la participation citoyenne et l’intégration genre, l'effet global des investissements devrait être bénéfique. 223. Le système national de gestion sociale, avec ses lois, règlements, institutions et procédures, est globalement en adéquation avec la Politique de la Banque sur les PPR. En effet, en matière de gestion sociale, le Maroc dispose d’un cadre légal exhaustif, la nouvelle Constitution de 2011 et les lois organiques relatives aux collectivités territoriales, donnant, en particulier, une place très importante à l’équité, la parité, l’inclusion sociale, la participation des populations aux prises de décision et la redevabilité. 224. De nombreuses actions ont été initiées afin de renforcer les mécanismes de participation, la gestion des doléances et des pétitions, l’intégration genre, notamment à travers l’élaboration et la dissémination de guides, de procédures et des programmes de renforcement des capacités des élus et du personnel des communes. 225. Il est à rappeler que dans le Programme, la performance de la gestion sociale et environnementale est évaluée par un des indicateurs de performance, que les communes doivent atteindre pour bénéficier de mesures incitatives et ou de financements additionnels. 226. Il est à rappeler également que l’amélioration de l’accès équitable (avec une attention particulière aux populations les plus défavorisés) à des services communaux de qualité et performants répondant aux attentes des citoyens, le renforcement de la participation citoyenne (information, consultation, gestion des doléances et des pétitions, redevabilité sociale), ainsi que de la dimension genre, sont parties intégrantes du Programme. 227. Néanmoins, globalement les communes ne disposent pas .de capacités suffisantes en matière de gestion sociale, notamment en ce qui concerne : l’évaluation des risques sociaux potentiels liés aux acquisitions du foncier et des mesures d’atténuation y afférentes ainsi que du suivi de leur mise en œuvre; l’opérationnalisation effective des mécanismes participatifs et de dialogue, de la gestion des doléances et des pétitions et de l’intégration de la dimension genre. Des insuffisances sont relevées notamment au niveau de la coordination des/entre les divers acteurs territoriaux, en matière de gestion sociale. 55. En conclusion, le système de gestion environnementale et sociale applicable au Programme, est globalement en adéquation avec la Politique sur le PPR. Les risques environnementaux et sociaux sont caractérisés ‘’Substantiels’’ et sont jugés acceptables car ils sont associés aux faiblesses identifiées des communes dans la gestion des risques environnementaux et sociaux. Pour atténuer ces risques, le Programme renforcera les capacités environnementales et sociales au niveau communal grâce à une formation continue et à une assistance technique, la mise en place de mécanismes et d’outils ( point focal formé, fiches de screening et de suivi, procédure de gestion foncière, PGES) et d’indicateurs de performance de la gestion environnementale et sociale. et en assurera un suivi évaluation régulier. 228. A cet effet, le plan d’action de l’ESES qui sera partie intégrante du plan d’action du Programme prévoit des mesures spécifiques pour renforcer la qualité et la performance du système de gestion environnementale et sociale des communes. 5.2 Éléments à intégrer dans le plan d’action de l’ESES 229. Bien que les risques environnementaux et sociaux des activités relevant du Programme soient classés de faibles à modérés, le Programme offre une occasion de pallier les insuffisances mentionnées ci-dessus, de renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et sociale des communes. 230. Pour ce faire, le Programme soutiendra des mesures spécifiques visant à renforcer la qualité et la performance du système de gestion environnementale et sociale, dans 2 domaines d’intervention : - Actions visant à renforcer le système de gestion environnementale et sociale ; - Actions visant à renforcer les capacités des acteurs en gestion environnementale et sociale. 231. Il est recommandé que l’ensemble de ces actions qui forme le Plan d'Action de l’ESES, soit incorporé dans le Plan d'action global du Programme. 232. Ainsi, deux principales recommandations se dégagent de l’ESES : - Renforcement du système de gestion environnementale et sociale, à travers : o l’élaboration d’outils pratiques en matière de diagnostic et de suivi environnemental et social des sous-projets ( fiches de screening et de suivi environnemental et social, procédures de gestion foncière, PGES); o la désignation d’un point focal environnemental et social, qui sera rattaché à l’Unité de gestion du Programme, formé sur la gestion environnementale et sociale, dont les missions seront d’assurer en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes : la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions de renforcement des systèmes de gestion sociale et environnementale ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation ; le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information ainsi que le reporting ; o le staff communal qui sera désigné point focal environnemental et social de la commune et formé, assurera, en étroite collaboration avec les services communaux impliquées dans les sous-projets et le Point focal environnemental et social de l’UGP : l’identification des risques sociaux et environnementaux et de leurs mesures d’atténuation ainsi que suivi– évaluation de leur mise en œuvre et du reporting. o Renforcement des capacités en matière de gestion et de suivi sociaux et environnementaux, à travers l’organisation de sessions de renforcement des capacités pour bien maîtriser les outils de gestion environnementale et sociale développés ainsi que le suivi évaluation de la mise en œuvre des outils de gestion sociale et environnementale et des mesures d’atténuation des risques identifiés. Ces actions de formation seront intégrées dans le plan annuel de renforcement de capacités des communes (qui est soumis à l’indicateur de performance IDP 4.2.) et dans le plan de formation da la Direction de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques ( qui inclura des modules de gestion environnementale et sociale) et cibleront les Élus et personnel des communes et des ECI, les Divisions provinciales des Collectivités Locales, les points focaux environnemental et social de l’UGP et des communes. 233. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES qui oriente la formulation globale du Programme. Le suivi par les points focaux environnementaux et sociaux rattachés à la commune et à l’Unité en charge de gestion du Programme, des actions environnementales et sociales telles que résumées dans le rapport, feront l’objet d’un suivi lors de la mise en œuvre du Programme. La mise en œuvre de certaines de ces mesures sera renforcée par leur intégration dans le Plan d'action global du Programme. 5.3 Éléments à intégrer dans le plan d’action du Programme 234. Le Tableau ci-dessous présente l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Action du Programme. 235. Le coût de toutes les actions identifiées, concernant à la fois les volets environnemental et social de l’ESES, sera intégré dans le budget global du Programme. 236. Le tableau ci-dessous, décrit de manière détaillée, l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Action du Programme en tant que tel. Tableau 11 : Plan d’action de l’ESES Action Activités Responsables Échéances Mesures Actions pour renforcer le système de gestion environnemental et social Point Focal Désignation et Comité de Coordination Avant Nomination du Environnemental rattachement à /DGCL l’entrée en Point focal et social l’Unité de Gestion vigueur du environnemental du Programme Programme et social Désignation du Présidents /directeurs 1er point focal généraux des services trimestre communal des communes cibles de mise en œuvre du Programme Développement et Avant Manuel de Outils de gestion Inclusion des l’entrée en procédures environnementale outils de gestion Comité de Coordination vigueur du et sociale inclus environnementale /DGCL Programme dans le manuel de et sociale dans le procédures manuel de procédures Mesures visant à renforcer les capacités et le suivi évaluation/monitoring en gestion environnementale et sociale Renforcement Développement 1er Module de des capacités des du module de trimestre formation parties prenantes formation sur la de mise en développé gestion concernées œuvre du environnementale et sociale Programme comprenant les outils de suivi Durant 1er Plan de Organisation de semestre formation sessions de de la mise formation Rapports sur les Unité de Gestion du en œuvre Programme/ Communes du formations Programme réalisées Renforcement du Suivi et reporting Avant la Rapports de suivi-évaluation fin de la suivi soumis par du système de 1ère année le point focal gestion environnemental environnementale Intégration dans Toute la et social et sociale le système durée du d’information Programme Système d’Information ANNEXES Annexe 1 : Liste des communes cibles avec population Population RGPH Région Province/Préfecture Commune 2014 C. AGADIR 421 844 Agadir Ida Ou Tanane 70 793 C. DRARGUA 76 646 C. AIT AMIRA Chtouka Ait Baha 56 547 C. OUED ESSAFA 37 933 C. BIOUGRA Tiznit 74 699 C. TIZNIT Souss-Massa 89 387 C. OULAD TEIMA Taroudant 80 149 C. TAROUDANNT Tata 18 611 C. TATA 171 847 C. AIT MELLOUL 100 336 C. DCHEIRA EL JIHADIA Inezgane Ait Melloul C. INEZGANE 130 333 83 235 C. LQLIAA 947 952 Tanger Asilah C. TANGER 42 786 Chefchaouen C. CHEFCHAOUEN 59 606 Ouezzane C. OUEZZANE Fahs-Anjra C. ANJRA 16 081 Tétouan C. TETOUAN 380 787 Tanger-Tétouan-Al Hoceima 56 716 Al Hoceima C. AL HOCEIMA 77 436 C. FNIDEQ M'Diq Fnideq 64 355 C. MARTIL 56 227 C. M'DIQ 126 617 C. KSAR EL KEBIR Larache 125 008 C. LARACHE Fès 1 112 072 C. FES 520 428 C. MEKNES Meknès 87 910 C. OUISLANE 35 282 El Hajeb C. El HAJEB Fes-Meknes 54 350 C. AZROU 14 659 Ifrane C. Ifrane 54 477 Moulay Yacoub C. AIN CHKEF 79 887 Sefrou C. SEFROU 25 584 Boulemane C. MISSOUR 148 456 Taza C. TAZA 37 616 Taounate C. TAOUNATE 117 510 Khenifra C. KHENIFRA 192 676 Beni Mellal C. BENI MELLAL 38 520 Azilal C. AZILAL Béni Mellal-Khénifra 102 019 C. FQUIH BEN SALAH Fquih Ben Salah 60 076 C. SOUK SEBT O NEMMA 196 196 C. KHOURIBGA Khouribga 95 267 C. OUED ZEM 57 101 Benslimane C. BENSLIMANE 136 634 Berrechid C. BERRECHID 194 934 C. EL JADIDA El Jadida C. MY ABDELLAH 74 671 3 359 818 Casablanca C. CASABLANCA 64 821 C. LAHRAOUYINE 32 782 Mediouna C. TIT Mellil Casablanca-Settat C. AIN HARROUDA 62 420 Mohammadia 53 503 C. ECH-CHALLALATE 208 612 C. MOHAMMADIA 103 026 C. BOUSKOURA Nouaceur 151 373 C. DAR BOUAZZA Settat 142 250 C. SETTAT 55 815 Sidi Bennour C. SIDI BENNOUR 51 881 C. HARBIL 928 850 C. MARRAKECH Marrakech 67 086 C. SAADA 71 172 C. TASSOULTANTE Rhamna 88 626 C. Ben Guerir Chichaoua 27 869 Marrakech-Safi C. CHICHAOUA Youssoufia C. YOUSSEFIA 67 628 El Kelaa des Sraghna C. KELAA DES SRAGHNA 95 224 Safi 308 508 C. SAFI 77 966 Essaouira C. ESSAOUIRA AL Haouz C. TAHANOUTE 12 090 109 237 Berkane C. BERKANE 28 846 Figuig C. BOUARFA 14 741 Driouch C. DRIOUCH 103 398 Taourirt C. TAOURIRT Oriental 43 506 Jerada C. JERADA 161 726 C. NADOR 56 582 Nador C. BENI NSAR 494 252 Oujda-Angad C. OUJDA 90 880 Guercif C. GUERCIF 431 282 C. KENITRA Kenitra 53 449 C. SIDI TAIBI C. SOUK EL ARBAA 69 265 Salé C. SALE 890 403 Rabat C. Rabat 577 827 Sidi Kacem C. SIDI KACEM 75 672 Rabat-Salé-Kenitra Sidi Slimane 92 989 C.SDI SLIMANE 59 775 C. SKHIRATE Skhirat-Temara 313 510 C. TEMARA 57 790 C. SIDI YAHYA ZAER 131 542 C. KHEMISSET Khemisset C. TIFLET 86 709 Guelmim C. GUELMIM 118 318 Sidi Ifni 21 618 C. Sidi Ifni Guelmim-Oued Noun Tan Tan 73 209 C. Tan Tan Assa Zag 14 570 C. Assa Ouarzazate 71 067 C. OUARZAZATE Midelt 55 304 C. MIDELT Darâa- Tafilalt Tinghir 42 044 C. TINGHIR Zagora 40 067 C. Zagora 92 374 Errachidia C. ERRACHIDIA Annexe 2 : Lettre de mission du point focal social et environnemental désigné au niveau de l’UGP Le point focal social et environnemental désigné par la DGCL, relève de l’unité de gestion du Programme d’appui à la Performance des communes, travaillera en étroite collaboration avec les points focaux sociaux et environnementaux communaux, sur la composante relative à la gestion sociale et environnementale des projets et activités dudit Programme. 1. Profil du point focal social et environnemental Le point focal social et environnemental doit disposer des compétences suivantes : - Une bonne connaissance du Programme d’appui à la Performance des communes, de ses procédures opérationnelles et de son montage institutionnel ; - Une bonne connaissance des cadres réglementaire et juridique applicables aux activités et projets du Programme, notamment en ce qui concerne la gestion foncière et environnementale, la gestion des doléances, la participation et l’inclusion sociale ; - Une capacité à : (i) identifier les impacts sociaux et environnementaux potentiels des projets et activités ; (ii) identifier les mesures de prévention ou d’atténuation des impacts sociaux et environnementaux ; (iii) classer les projets selon la catégorisation des projets par degré d’impacts ; (iv) assurer le suivi évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation prises ; - Une aptitude à informer et à sensibiliser les parties prenantes impliquées dans l’élaboration et la réalisation des projets sur les aspects et les outils relatifs à la gestion sociale et environnementale ; - Une aptitude à synthétiser et préparer les rapports de suivi. 2. Tâches du point focal social et environnemental Il assurera, en étroite collaboration avec les parties prenantes impliquées dans le Programme (DCL provinciales, Directeurs Généraux des Services et responsables des services sociaux et environnementaux des Communes ciblées), les tâches suivantes : - Information et sensibilisation des parties prenantes au Programme sur : (i) les risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités ; (ii) les outils de suivi environnemental et social. - Appui aux parties prenantes dans : (i) l’identification des risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités et des mesures de prévention et d’atténuation de ces risques et impacts ; (ii) la mise en œuvre des mesures de prévention et d’atténuation des risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités ; (iii) le renseignement des fiches de diagnostic et de suivi social et environnemental. - Suivi et évaluation de : (i) la mise en œuvre des mesures d’atténuation identifiées ; (ii) la fiabilité des renseignements des fiches de suivi social et environnemental. - Reporting : (i) renseignement du le système d’information sur les aspects sociaux et environnementaux ; (ii) élaboration de rapports semestriels sur la gestion environnementale et sociale des projets et activités du Programme. 3. Préparation à la fonction : Dès sa désignation, le point focal Environnement et Social bénéficiera d’une formation, sur : - Ses rôle et responsabilités ; - Les aspects relatifs à la gestion sociale et environnementale des projets et activités du Programme ; - La catégorisation des projets et activités en fonction de leur potentiel d’impacts ; - Les outils de gestion sociale et environnementale développés dans le cadre du Programme : fiches de diagnostic environnemental et social, fiches de suivi, PGES, etc ; - Le canevas de reporting. Annexe 3 : Lettre de mission du point focal social et environnemental désigné au niveau de la commune Le point focal social et environnemental désigné au niveau de la commune, travaillera sous la supervision du Directeur des services de la commune, en étroite collaboration avec les services de la commune et le point focal social et environnemental de l’UGP, sur la composante relative à la gestion sociale et environnementale des projets et activités initiés par la commune dans le cadre du Programme. 4. Profil du point focal social et environnemental communal Le point focal social et environnemental doit avoir les compétences suivantes : - Une bonne expérience en matière de gestion des activités et projets communaux ; - Une bonne connaissance des procédures d’acquisition du foncier ; - Une aptitude à : (i) identifier les risques sociaux et environnementaux potentiels des projets et activités ; (ii) identifier les mesures de prévention ou d’atténuation des risques sociaux et environnementaux identifiés.. 5. Tâches du point focal social et environnemental communal Il assurera, en étroite collaboration avec le point focal environnemental et social de l’UGP, les tâches suivantes : - Appui aux services communaux concernés ( patrimoine, urbanisation , social et culturel, environnement) dans : (i) l’identification des risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités et des mesures de prévention et d’atténuation de ces risques et impacts ; (ii) la mise en œuvre des mesures de prévention et d’atténuation des risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités ; (iii) le renseignement des fiches de diagnostic et de suivi social et environnemental. - Renseignement des fiches de diagnostic et de suivi social et environnemental - Elaboration de rapports trimestriels sur la gestion environnementale et sociale des projets et activités initiés par la commune dans le cadre du Programme. 6. Préparation à la fonction : Dès sa désignation, le point focal Environnement et Social bénéficiera d’une formation, sur : - Les procédures applicables aux activités et projets du Programme, notamment en ce qui concerne la gestion foncière et environnementale, la gestion des doléances, la participation et l’inclusion sociale - Les outils de gestion sociale et environnementale développés dans le cadre du Programme : fiches de diagnostic environnemental et social, fiches de suivi, PGES, etc ; - Le canevas de reporting. - Annexe 4 : Fiches de screening et de suivi environnemental et social des sous-projets Fiche de diagnostic simplifié Éligibilité environnementale et sociale Questions Réponses Le projet va-t-il : Oui Non 1. Nécessiter le déplacement physique et/ou économique de personnes ( y inclus les occupants n’ayant pas de titre de propriété formel , les marchands ambulants ou les commerçants empiétant sur le domaine public ? 2. Produire des volumes importants de polluants solides ou liquides (supérieurs aux capacités des installations de la commune) ou gazeux nécessitant la réalisation d’installations de traitement spécifique au projet (Par exemple, des installations de traitement des eaux usées, de stockage ou d'élimination de déchets solides) ? 3. Générer des déversements de déchets liquides ou solides en continue dans le milieu naturel (par exemple en cas d'absence d'infrastructure existante de traitement) ? 4. Affecter les écosystèmes terrestres ou aquatiques, la flore ou la faune protégées (zones protégées, forets, habitat fragile, espèces menacées) ou abritant des sites historiques ou culturels, archéologiques classés ? 5.Provoquer des changements dans le système hydrologique (Déviation des canaux, Oued, modification des débits, ensablement, débordement, ...) ? 6.Comprendre la création de STEP , d’abattoirs, de décharges? Si la réponse est positive à l'une ou plusieurs questions ci-dessus (1 à 6), le sous- projet est classé dans la catégorie 1. Il est exclu du financement du Programme Si toutes les réponses sont négatives (le projet est admissible au financement) passer à la vérification des critères d'inclusion du projet à l'évaluation environnementale et sociale (Liste de vérification ci-après). Identification et catégorisation des risques Questions Réponses Le projet va-t-il : Non Risque Risque faible à modéré très modéré 7. Porter atteinte de manière temporaire (pendant les travaux) aux conditions de subsistance des populations locales (affectant les activités commerciales locales, les marchands installés en bord de route ou dans les rues, entravant l’accès aux biens et services) ? 8. Générer des nuisances et des perturbations fréquentes aux riverains, aux usagers (Poussières, bruits, difficultés d'accès aux logements, déviation de la circulation, déplacement des réseaux existants, coupure d'eau, d'électricité, etc.) ? 9. Impacter la santé et la sécurité des populations ? 10. Provoquer la dégradation des espaces verts, l'arrachage d'arbres, le colmatage des conduites des ouvrages de drainage existant ? 11. Générer des déversements accidentels ou occasionnels de déchets solides ou liquides dans le milieu naturel (Exemple, trop plein d'une station de pompage des eaux usées, déchets de chantier, …) ? 12. Nécessiter la modification des logements (Par exemple, surélévation de la côte zéro pour permettre le raccordement des eaux usées ou pour éviter le retour des eaux et l'inondation) ? 13. Nécessiter la création d'un réseau de drainage enterré et/ou un réseau d'assainissement ? 14. Comprendre un réseau d'irrigation des espaces verts par les eaux usées traitées ? 15. Comprendre la création d'établissements municipaux (Exemples : dépôts et ateliers de réparation…) ? Si la réponse est ‘’risque modéré’’ à une ou plusieurs questions ci-dessus 7 à 15), le projet est classé dans la catégorie 2 et doit faire l'objet d'un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) , incluant les mesures de prévention et d’atténuation des risques identifiés (information, consultation des populations, séquencement et aménagement des travaux, signalétique, mesures de compensation et/ou d’assistance des personnes affectées, au préalable du lancement des travaux). Si toutes les réponses sont ‘’négatives’’ ou ‘’risque faible à très modéré’’, le sous projet est classé dans la catégorie 3. Le PGES n'est pas requis dans ce cas et il suffit d'inclure "Les conditions de gestion environnementale et sociale des activités de construction) dans le DAO et le marché travaux. Fiche de suivi Environnemental et Social Titre du sous projet : ………………………………………………………………………………………………… ………………… Maîtrise d’ouvrage du sous-projet : ………………………… Zone d'implantation du sous projet : ………………………… Nature des infrastructures ………………………… ………………………… Risques identifiés - Sociaux - Environnementaux Mesures d’atténuation - Des risques sociaux - Des risques environnementaux Plan de mise en oeuvre des mesures d’atténuation : - Détails techniques sur chaque mesure d’atténuation, - Responsabilité - Echéancier - Budget Modalités de Suivi : - Verification des documents, fiches - Visites sur site Résultats : - Analyse du Degré de Conformité avec le GTES - Mesures correctrices si besoin avec leur échéancier Date : Point focal Environnemental et social Annexe 5 : Procédures de gestion foncière 1) Études et enquêtes foncières Pour toute acquisition foncière, le Porteur de projet doit :  Déterminer/délimiter les terres nécessaires au projet identifié (Emprises des ouvrages, installation du chantier, itinéraire des engins, …)  Déterminer la situation foncière (privées ou "melk", domaine public et privé de l'État, ...) et collecter les documents légaux de propriétés et d'exploitation  Recenser les propriétaires et les éventuels exploitants sur la base des titres, acte notarié et actes légaux de propriété, d'exploitation (Contrat de bail ou autre) présentés ou les résultats d’enquêtes en l'absence de possession de document légal  Informer les propriétaires et les exploitants concernés de l’intention du Porteur du sous projet de réaliser des aménagements sur leur parcelle, des procédures foncières (cession), de leurs droits de refuser et de recours existants. 2) Procédures d'acquisition de terrains Les conditions, les modalités et la valeur de l'acquisition de terrain ainsi que les droits et les obligations de chaque partie doivent être bien précisés dans un document légal, conformément à la réglementation et selon le statut du terrain à acquérir :  Cas de Domaine public de l’État  Acte de cession par l'État, à titre gratuit, de la parcelle au Porteur de projet ;  Lorsque terrain à acquérir est situé dans le Domaine forestier, un acte de déclassement doit être préalablement établi.  Cas du Domaine privé de l’État  Acte d'achat de la parcelle, établi entre l'État et le Porteur de Projet  Cas de terrains privés (Melk)  Acquisition de gré à gré - Acceptation par le propriétaire du prix fixé par la Commission Administrative d'Expertise (CAE) au niveau de la préfecture ; - Établissement et signature d'un document légal (acte de vente) entre le Porteur du projet et le propriétaire.  Cas d'occupants ou exploitants de terrains sans acte légal Dans le cas de terres occupées sans droit formel ou titre de propriété reconnu, les personnes concernées seront prises en compte et peuvent faire valoir leurs droits (attestation des autorités locales, enquête de voisinage)  Gestion des questions foncières liées aux déplacements économiques  Aider les personnes affectées 33 de manière à leur assurer : - Une meilleure situation, ou du moins - Une situation équivalente à celle qui prévalait avant leur réinstallation involontaire (C'est une mesure complémentaire, nécessaire au comblement de l'écart entre la législation foncière marocaine et la PO "PPR")  Occupation de terrains pendant les travaux L'acquisition des terrains pendant la phase des travaux pour les besoins d'installation du chantier, de stockage de matériaux de construction, des déblais, etc., doit également se faire par un acte légal (Autorisation ou accord d'occupation provisoire) fixant les obligations et les droits du propriétaire et de l'acquéreur (Entreprise travaux), qui spécifie : 33 En cas de perte de revenus, des moyens de subsistance, de restriction d'accès aux biens matériels et ressources naturelles suite à l'acquisition de gré à gré, à l'empiètement du sous projet sur les activités économiques des personnes affectées (y inclus les emplois informels).  La superficie, les limites, la nature, l’utilisation, l’occupation et l'état du terrain ;  Les constructions, aménagements, arbres, culture, etc. existants et leur état ;  La contrepartie en espèce (indemnisation, loyer, etc.) ou en nature (P.ex. : emploi pendant la durée des travaux du propriétaire ou d'un membre de sa famille) :  La durée d'occupation du terrain ;  La remise en état des lieux à la fin des travaux ; Ces conditions doivent être incluses dans le marché travaux et contrôlées par le Porteur du projet préalablement à l'occupation du terrain par l'entreprise et à la fin des travaux. 3) Traitement des plaintes et des conflits  Les plaintes et conflits qui peuvent apparaître en cours de cession volontaire ou d’autorisation temporaire ou affectation des terrains sont les suivants : - Refus catégorique du principe de cession des terrains ; - Refus de la valeur vénale proposée par l’administration ; - Situation foncière non épurée et anciens titres de propriété ; - Conflits entre les propriétaires.  Si les propriétaires contestent les indemnités fixées, ils ont le droit de procéder à une expertise judiciaire pour la réévaluation de la valeur des terrains, des dégâts subis et des pertes de revenu.  Si les conflits persistent, n’ont pas pu être résolus à l’amiable, les propriétaires peuvent avoir recours aux juridictions compétentes.  Pour les occupations temporaires de terrains, si les propriétaires ou exploitants et la commune ou l’entreprise chargée des travaux ne tombent pas d’accord sur le montant de l’indemnisation, alors il sera fait appel à un tiers expert.  En dernier recours le montant sera fixé par voie judiciaire.  Si l’occupation temporaire se prolonge au-delà de la durée prévue et que les dégâts sont supérieurs à ceux initialement prévus alors le propriétaire peut avoir recours aux tribunaux. 4) Suivi des opérations foncières  Les communes avec l’appui du point focal environnemental et social communal sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des procédures d'acquisition de terrains conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la Politique-PPR.  Ils doivent disposer de tous les documents légaux justifiant l'acquisition et la prise de possession de terrain et l'indemnisation complète de tous les ayants droits et les personnes affectées, y compris celles ne disposant pas d'actes de propriété ou d'autorisation d'occupation.  Le point focal environnemental et social communal des rapports trimestriels de suivi de l'avancement des procédures d'acquisition de terrains, accompagnés des tableaux de suivi (voir modèles ci-dessous) et des états actualisés de traitement des plaintes et de la manière dont elles ont été résolues.  Les questions foncières doivent être réglées et les PAP indemnisés, assistés et/ ou compensés préalablement au démarrage des travaux. Annexe 6 : Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) Un Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) est un document qui permet à chaque promoteur de sous-projet comportant des effets environnementaux et/ou sociaux significatifs d’intégrer les dimensions environnementales et sociales dans le processus de conception, planification, gestion et mise en œuvre des activités. Un PGES établit les procédures et les mesures pertinentes à l’atténuation de leurs impacts sur l’environnement et le milieu social sur la base des procédures et mécanismes définis dans le Manuel de Procédures. Un PGES traite, en particulier, des aspects suivants : • Etablissement d’une Fiche de projet complète • Préparation de formulaires de contrôle/ revue environnementale et sociale • Etablissement des mécanismes de supervision des travaux • Documentation des consultations publiques menées pour le PGES • Mise en place d’un système simple et efficace de gestion des requêtes et plaintes • Etablissement et suivi de la mise en œuvre et évaluation de toutes les mesures d’atténuation et de compensation prévues • Définition du système de reporting environnemental et social • Divulgation publique du PGES de chacun des sous-projets retenus • Etc. Annexe 7 : Rapport de la Consultation publique COMPTE-RENDU DE L’ATELIER DE CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROGRAMME D’APPUI A LA PERFORMANCE DES COMMUNES (Rabat, le 16 mai 2019) INTRODUCTION 1. Organisée conjointement par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l’Intérieur et la Banque Mondiale, une consultation publique d'information et de consultation au sujet de la version préliminaire de l'Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) du Programme axé sur les Résultats (PPR) d’appui à la performance des communes s’est tenue au siège de la DGCL à Rabat, le 16 mai 2019. 2. Une quarantaine de personnes a participé à cette réunion, venant de plusieurs localités (Moulay Abdellah/El Jadida, Sidi Taibi/Kenitra, Ouarzazate, Casablanca, Drarga/Agadir, Rabat) dont des représentants de communes ( Élus, directions, services), des organisations de la société civile (intervenant au niveau de l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre), de la DGCL (directions, services centraux et provinciaux), de l’Inspection Générale des Administrations Territoriales (IGAT), des autres départements ministériels (Secrétariat d’Etat chargé du Développement Durable, Coordination Nationale de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain/Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité et du Développement Social). Des cadres et consultants de la Banque mondiale ont aussi pris part à la consultation (cf. Liste des participants en annexe). 3. La consultation a comporté deux sessions, à savoir : (i) une présentation du Programme, des caractéristiques de l’instrument de Prêt-Programme pour les Résultats (PPR), ainsi que des résultats et des recommandations de l’ESES (une présentation Power Point avait été préparée à cet effet, cf. annexe) ; et (ii) une séance de questions et réponses. PREMIERE PARTIE : OUVERTURE /PRESENTATION 4. Mr . Brahim Bachirat (chef de division de la Promotion de la gouvernance/DGCL) a ouvert la séance en souhaitant la bienvenue aux participants et en présentant les objectifs généraux de la séance. L’ ensemble des participants a été invité à se présenter. 5. Mr.Ousmane Maurice Megnan Kolie (co-TTL du Programme, Banque Mondiale), après avoir réitéré la bienvenue aux participants, a procédé à la présentation du contexte et des caractéristiques principales du Programme d’appui à la performance des communes (le Programme). Le Programme prévu pour être mis en œuvre sur une période de 5 ans (2019 – 2023), s’inscrit dans le processus de la régionalisation avancée et de la décentralisation qui figure comme une priorité du programme de développement économique et social du Royaume, et dans le Plan d’Action de la Direction Générale des Collectivités Locales qui vise à améliorer la performance des communes, et ce conformément à la loi organique n° 113-14 sur les communes et à la Constitution. Ce Programme a pour objectifs d’appuyer la DGCL et les communes afin d’améliorer la fourniture de services publics locaux de qualité aux citoyens habitants des villes marocaines, et ce grâce au renforcement de la performance de gestion des communes participantes, et au soutien du développement de l’intercommunalité dans les agglomérations urbaines sélectionnées. Le Programme appuiera les trois sous-programmes suivants : (i) Renforcement de l’environnement financier des communes et mise en place d’un pilote de système de transfert de subventions fondé sur le rendement au niveau d’un groupe de communes sélectionnées ; (ii) Schéma national de coopération des collectivités territoriales et cadre de fonctionnement pérenne des Etablissements de Coopération Intercommunales (ECI) ; (iii)Renforcement de l’organisation et des capacités humaines des communes. Le Programme vise la mise en place d’un système d’évaluation et d’incitation à la performance des communes cibles, destiné à renforcer leur gestion via différents mécanismes d’incitation, y compris financières, à travers l’octroi de dotations complémentaires à l’équipement pour les communes atteignant un certain niveau de performance (conditionnée par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP) en matière de : (i) gouvernance et transparence ; (ii) gestion de la dépense ; (iii) gestion des ressources financières ; (iv) ressources humaines et renforcement de capacités ; (v) participation citoyenne ; (vi) intégration genre ; (vii) gestion environnementale et sociale. Ce Programme cible les communes avec une population de plus de 50 000 habitants et/ou communes chefs-lieux des préfectures ou provinces, soit 97 communes (représentant plus de 85% de la population urbaine du pays et près de 55% de la population totale). Les financements de la Banque Mondiale et de l’Agence Française de Développement, à hauteur respectivement de 300 millions US$ et 100 millions US$, sont proposés au travers du Prêt-Programme pour les Résultats (PPR) et les décaissements se feront sur la base de résultats à travers l’atteinte d’Indicateurs liés aux décaissements. 6. Mme Najat Mjid (Experte en développement social /Consultante de la Banque Mondiale) et Mr. Khalid Anouar (Expert environnemental/Consultant de la Banque Mondiale) ont présenté le cadre, les objectifs, la méthodologie et les résultats principaux de l’Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) applicables au Programme. Il a été rappelé que conformément aux politiques opérationnelles de la Banque Mondiale relatives aux PPR, la préparation du Programme comprend trois évaluations : (i) une évaluation technique, (ii) une évaluation des systèmes fiduciaires, et (iii) une évaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) faisant l’objet de la séance de consultation. L’objectif de ces évaluations est d’identifier, prévenir et atténuer l’ensemble des risques du Programme autant pendant la phase de préparation qu’au cours de la mise en œuvre du Programme. L’appui de la Banque Mondiale se situant au niveau programmatique, l’objectif est de renforcer et d’améliorer les systèmes applicables au Programme. Les principaux objectifs des politiques opérationnelles de la Banque Mondiale relatives à la gestion environnementale et sociale ont été présentés. Ils s’articulent autour des objectifs de : promotion de la durabilité environnementale et sociale ; réduction des risques environnementaux et sociaux liés à la mise en œuvre des activités du Programme, et la prise en compte des enjeux et risques environnementaux et sociaux dans les processus de prise de décisions. L’ESES évalue les systèmes du Programme au regard de ces objectifs généraux, pour évaluer d’une part les systèmes formels, tels que définis pas les lois, règlementations, et procédures applicables, mais également les pratiques effectives et la capacité des institutions concernées par le Programme en matière de gestion environnementale et sociale. 7. Étant donnée la nature des activités du Programme qui sont toutes destinées à renforcer l’équité d’accès à des services et des prestations de qualité répondant aux besoins et attentes des citoyens, via le renforcement de capacités, l’assistance technique et l’incitation financière aux communes ayant atteint un certain niveau de performance conditionné par l’atteinte de Conditions Minimales Obligatoires/CMO et des indicateurs de performance/IdP, dont les modalités de mise en oeuvre et suivi sont clairement explicités dans le manuel de procédures, l'effet global des investissements devrait être bénéfique. Le Programme aura indéniablement des retombées sociales positives notamment en : - Améliorant l’équité d’accès des citoyens, avec une attention particulière aux populations les plus vulnérables à des services de base qualité, répondant aux attentes des citoyens ; digitalisant les procédures administratives et facilitant et l’accès à des documents administratifs ( état-civil, légalisation, autorisations, …..) ; - Systématisant la participation citoyenne ( différents mécanismes d’accès à l’information, mécanismes de gestion des doléances et des pétitions ; - Systématisant l’intégration de la dimension genre , notamment à travers l’appui à l’Instance Équité, Égalité des chances et Approche genre , le renforcement des capacités de élus et du personnel des communes dans l’approche genre, le budget sensible au genre avec la mise en place d’indicateurs genre dans les plans d’actions communaux; - Améliorant la performance et la gouvernance des communes qui vise non seulement la mise en place d’une administration locale efficace à l’écoute des citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), mais également à améliorer la réactivité et la redevabilité sociale de l’administration locale vis-à-vis des citoyens. 8. Le Programme aura également des retombées environnementales positives notamment à travers : l’appui à la mise en œuvre de pratiques durables de développement et de gestion des Infrastructures communales; l’appui à l’intercommunalité qui permet d’optimiser les infrastructures communales et minimiser les risques et impacts environnementaux et sociaux de ces infrastructures ; le renforcement des capacités des communes et au développement et à la mise en œuvre d’outils de gestion environnementale et sociale appropriés. 9. Globalement, les risques environnementaux et sociaux associés aux activités du Programme sont jugés faibles à modérés, le Programme ne finançant aucun investissement comportant des risques sociaux et environnementaux importants ou substantiels et ce conformément aux exigences de la Politique de la Banque mondiale sur le PPR. Seule la sous-composante 1 comporte des investissements structurels de petite ou moyenne échelle visant à améliorer les conditions de vie et d’hygiène (quartiers sous-équipés), la mobilité et la sécurité des citoyens. Les risques sociaux associés aux acquisitions foncières dans le cadre du Programme seront faibles, du fait que la majorité des sous- projets sera implantée dans le domaine public communal ou de l'Etat et que l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliquée dans le cadre de ce Programme. Néanmoins, les travaux pourraient entraîner des restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus (notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées). La nature des activités envisagées ne laisse pas présager que des groupes vulnérables, spécifiques (femmes, jeunes, personnes âgées, enfants, personnes handicapées, personnes démunies) pourraient subir des préjudices dans le cadre du Programme : les activités soutenues par le Programme visent à réduire les disparités sociales et à assurer un accès équitable des citoyens (avec une attention particulière aux populations les plus vulnérables) à des services et des prestations de qualité, répondant aux attentes des citoyens. Cela à travers une démarche participative inclusive et basée sur l’approche genre, et ce conformément à la loi organique 113-14 relative aux communes. Pour prévenir et atténuer les risques liés à des conflits sociaux, le Programme vise à renforcer les mécanismes de gestion des doléances et de pétitions, d’évaluation de la satisfaction des citoyens et de redevabilité sociale des communes. 10. En ce qui concerne les systèmes de gestion sociale et environnementale applicables au Programme, les cadres légaux, règlementaires ainsi que les procédures développées sont globalement conformes aux dispositions de la Politique PPR de la Banque. Néanmoins, les capacités des communes en matière de gestion environnementale et sociale sont insuffisantes et nécessitent un renforcement soutenu. Pour atténuer ces risques considérés comme substantiels, le Programme renforcera les capacités environnementales et sociales au niveau communal grâce à une formation continue et à une assistance technique, la mise en place de mécanismes et d’outils (points focaux environnemental et social formés, fiches de screening et de suivi environnemental et social, procédure de gestion foncière, PGES) et d’indicateurs de performance de la gestion environnementale et sociale qui feront l’objet d’un suivi évaluation régulier. 11. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES qui sera partie intégrante du plan d’action du Programme et qui prévoit des mesures spécifiques pour renforcer la qualité et la performance du système de gestion environnementale et sociale des communes, à travers : - Le renforcement du système de gestion environnementale et sociale : l’élaboration d’outils pratiques en matière de diagnostic et de suivi environnemental et social des sous-projets (fiches de screening et de suivi environnemental et social, procédures de gestion foncière, PGES); la désignation d’un point focal environnemental et social, qui sera rattaché à l’Unité de gestion du Programme, formé sur la gestion environnementale et sociale ; la désignation d’un point focal environnemental et social au niveau des communes, qui sera formé et assurera, en étroite collaboration avec les services communaux impliquées dans les sous-projets et le Point focal environnemental et social de l’UGP : l’identification des risques sociaux et environnementaux et de leurs mesures d’atténuation ainsi que le suivi–évaluation de leur mise en œuvre et du reporting. - Le renforcement des capacités en matière de gestion et de suivi sociaux et environnementaux, à travers l’organisation de sessions de renforcement des capacités qui seront intégrées dans le plan annuel de renforcement de capacités des communes (qui est soumis à l’indicateur de performance IDP 4.2.) et dans le plan de formation da la Direction de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques (qui inclura des modules de gestion environnementale et sociale) et cibleront les Élus et personnel des communes et des ECI, les Divisions provinciales des Collectivités Locales, les points focaux environnemental et social de l’UGP et des communes. 12. A l’issue de la présentation, il a été rappelé que :la version préliminaire de l’ESES est publiée sur le portail national des collectivités territoriales 34 et sur le site de la Banque Mondiale 35 ; les participants pouvaient envoyer par mail 36 des commentaires additionnels ; la synthèse des commentaires issus de la consultation et reçus par mail sera intégrée dans la version finale de l’ESES qui sera également publiée sur le portail national des collectivités territoriales et sur le site de la Banque Mondiale. DEUXIEME PARTIE : DISCUSSIONS AVEC LES PARTICIPANTS (i) Au cours du débat qui a suivi ces présentations, les participants ont eu à la fois la possibilité de poser leurs questions pour obtenir des éclaircissements sur le Programme en général ou sur l’ESES en particulier, et d’apporter leurs propres réflexions et commentaires par rapport à un ensemble de thèmes pertinents. (A) QUESTIONS ET ECLAIRCISSEMENTS 1. Points relatifs à l’ESES  Questions et propositions: (i) Intégrer dans le cadre juridique de l’ESES, la Loi n° 31-13 du 22 février 2018 relative au droit d'accès à l'information. (ii) Rappeler que des guides sur la gestion des déchets, le transport ont également été élaborés (iii) Informer que tous les guides sont disponibles en ligne sur le portail national des collectivités territoriales (iv) Les programmes de formation/renforcement de capacités des communes seront-ils centralisés à Rabat ? (v) Difficultés liées à l’acquisition du foncier : Comment les surmonter ? (vi) Organisations de la société civile impliquées notamment dans l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre : comment renforcer leurs capacités? (vii) Comment les petites communes situées notamment en péri-urbain peuvent-elles faire face à la gestion des décharges publiques ? (viii) Rappel de l’importance du renforcement de l’intercommunalité en matière des aspects relatifs à l’environnement  Réponses: 34 http://www.pncl.gov.ma/fr/News/Alaune/Pages/Programme-d’Appui-à-l’amélioration-de-la-performance-des-communes-au-Maroc-.aspx 35 http://documents.worldbank.org/curated/en/921191557523417857/pdf/Morocco-Municipal-Performance-Program.pdf 36 tbouesseldubourg@worldbank.org (i) L’équipe de la Banque Mondiale intégrera dans la version finale de l’ESES la Loi n° 31- 13 du 22 février 2018 relative au droit d'accès à l'information. (ii) L’équipe de la Banque Mondiale a vérifié que les guides mentionnés sur la gestion des déchets et leur transport n’existaient pas sur le portail national des collectivites territoriales. Le seul guide qui à trait à ces aspects porte sur la caractérisation des déchets ménagers. Sa portée ne renseigne pas sur le système de gestion environnemental et social de la DGCL. (iii) L’équipe de la Banque Mondiale a rappelé que la liste des guides mentionnés dans l’ESES n’est pas exhaustive et que les guides cités ont servi à illustrer le travail accompli notamment en matière de bonnes pratiques environnementales et sociales, y inclus la participation citoyenne et l’approche genre. Il a également été rappelé que l’ESES a relevé que la dissémination de ces guides au niveau des communes qui sont les principaux récipiendaires, est que de 18% et que la formation des communes sur ces guides est de 40% (iv) En ce qui concerne les programmes de formation/renforcement de capacités des communes, l’équipe de la Banque Mondiale a souligné que ces programmes seront adaptés aux besoins identifiés par les communes et privilégieront la proximité en s’appuyant sur les DCL, la DFCAT, les expertises territoriales, l’expérience du CRAMO. De plus, ces programmes feront appel aux TIC (formations en lignes, Questions&Réponses, échanges de pratiques) (v) En ce qui concerne les problèmes liés à l’acquisition du foncier, l’équipe de la Banque Mondiale a rappelé les exigences de la législation marocaine et de la Politique du PPR et a souligné fortement que le recours à l’expropriation est exclu dans les activités du Programme. Il a également été rappelé que l’ESES a constaté les nombreux contentieux résultant des voies de fait, et les montants exorbitants dus par les communes et qui sont prélevés à la source sur ordre du juge. L’équipe de la Banque Mondiale a rappelé l’indicateur de performance relatif à la gestion des acquisitions du foncier ainsi que les mesures du plan d’action de l’ESES visant à renforcer les capacités et la performance des communes en matière de gestion socio-foncière : fiches pratiques et simplifiées ; procédure de gestion foncière ; points focaux ; plan de formation (vi) En ce qui concerne les organisations de la société civile impliquées notamment dans l’Instance Equité, Egalité des Chances et Approche Genre (IEECAG), l’équipe de la Banque Mondiale a rappelé qu’un des CMO porte sur l’opérationnalisation effective de L’IEECAG et que le Programme vise à renforcer le rôle et les capacités des associations membres de cette instance. (vii) Il a été rappelé par les équipes de la DGCL et de la Banque Mondiale que le Programme appuierait les communes éligibles qui proposent des projets portant sur l’intercommunalité. La procédure adoptée pour rendre effectif cet appui a également été rappelée. (viii) L’intercommunalité a été encouragée et appuyée dans les programmes de gestion des déchets solides (PNDM) et de l’assainissement liquide (PNAL). Certaines communes de petites et moyenne taille ont pu réaliser des infrastructures communes de traitement des eaux usées et de décharge contrôlée. 2. Points relatifs au Programme:  Questions et commentaires: (i) Budget alloué par la Banque : s’agit-il d’un prêt ou d’un don ? pénalisera-t-il les budgets alloués aux communes ? (ii) Performance : risque de discrimination des petites et moyennes communes (iii) Communes cibles : quid des communes de moins de 50 000 habitants ? (iv) Éligibilité des projets : qui décide ? (v) CMO : demande de clarification sur le CMO relatif à la publication de l’ensemble des états comptables ; difficulté sur le CMO relatif au programme prévisionnel des marchés (vi) Mesure de la performance : demande de clarification sur le processus (vii) Rappel de l’introduction d’un sous-indicateur sur le budget participatif , sur recommandation de M. le Wali (viii) RH des communes : insuffisance de personnel ; besoin d’adaptation des organigrammes ; besoin de mettre en place des incitations financières pour les employés des communes  Réponses: (i) L’équipe de la Banque a rappelé qu’ils s’agit d’un prêt à la DGCL et que l’AFD contribue également à ce Programme à hauteur de 100 millions US$. Ce prêt qui soutient le programme de la DGCL d’appui à la performance des communes, ne se substituera pas aux budgets alloués aux communes mais servira d’effet de levier et représentera un bonus à travers une allocation financière additionnelles pour les communes ayant les CMO et ayant atteint les IdP. (ii) L’équipe de la Banque a rappelé que ce Programme vise le renforcement de la performance de toutes communes cibles et servira d’effet d’entrainement pour toutes les communes cibles et non pas seulement de bonification uniquement pour les « bons élèves » , le but étant d’inciter les communes à faire mieux. (iii) Les communes de moins de 50 000 habitants bénéficieront au même titre que les autres du programme d’appui de la DGCL et pourront par la suite bénéficier des mesures d’incitation à la performance. (iv) L’équipe de la Banque a rappelé que c’est un programme d’appui porté par la DGCL et que ce n’est pas la Banque qui décide de financer un projet ou non. Les dotations liées à la performance sont libre d’emplois par les communes (v,vi) En matière de mesure de performance (CMO et IdP) , l’équipe de la DGCL a rappelé que l’année 2019 servira de test à blanc et que rencontres régionales pour expliciter le Programme sont déjà planifiées et ce à partir de la 3eme semaine de juin. A cet effet , une note a été adressé par Mr. Le Wali à tous les Walis des régions et Gouverneurs des provinces et préfectures d’arrondissements. (vii) En ce qui concerne le sous-indicateur sur le budget participatif recommandé par M. le Wali, il sera pris en compte dans le Programme (viii) En ce qui concerne les problèmes relatifs aux RH des communes, l’équipe de la DGCL a rappelé que les organigrammes venaient d’être revus et qu’il n’était pas possible d’instaurer des incitations financières pour les employés des communes mais que les présidents des communes pouvaient prévoir d’autres mesures d’incitation de nature non financières telles que des formations supplémentaires, des visites d’échanges…. Il a été également rappelé tant par l’équipe de la DGCL que celle de la Banque, que le Programme vise à apporter un appui et une assistance technique pour renforcer la gestion et les capacités des communes. (B) COMMENTAIRE DE NATURE GENERALE (ii) A l’issue des débats, il est apparu clairement que tant les résultats que les recommandations de l’ESES ont été partagées et adoptées par les participants. En ce qui concerne le Programme, notamment en ce qui concerne les conditions et modalités de mesure de performance, il y’a encore besoin de clarifications qui seront apportées lors des réunions régionales prévues à cet effet et de dès la 3ème semaine de juin 2019. CONCLUSION (iii) Les représentants de la Banque mondiale et de la DCGL ont remercié les personnes présentes pour leur participation à la consultation. Ils ont assuré que l’ensemble de leurs remarques et suggestions seront prises en compte au cours des prochaines étapes de la préparation du Programme ainsi que dans la finalisation de l’ESES. La version finale de l’ESES, qui intègrera le compte-rendu de la consultation, sera publiée sur le portail national des collectivités territoriales et sur le site de la Banque Mondiale. ANNEXES PRESENTATION FAITE LORS DE LA CONSULTATION 104 105 106 INVITATION A LA CONSULTATION PUBLIQUE (Une à titre illustratif) 107 LISTE DES PARTICIPANTS 108 109 110 111 112