72661 AFFAIRES DU CIRDI – STATISTIQUES (NUMERO 2012-2) Affaires du CIRDI – Statistiques (Numéro 2012-2) Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit un profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’exercice 2012 du Centre. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 30 juin 2012. Comme dans les numéros précédents, ce document montre : le nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; le nombre d’autres affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l'instrument invoqué pour servir de base au consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées d'arbitrage et de conciliation; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend ; les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI ; l’issue donnée aux affaires d’arbitrage et de conciliation CIRDI (comprenant des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux) ; la nationalité et l'origine régionale des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI, et l’issue donnée à ce jour aux recours en annulation sous la Convention CIRDI. Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques sur une base biannuelle afin de refléter toute nouvelle information à mesure qu’elle devient disponible. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 2 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. TABLE DES MATIERES 1 PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI 1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2012 6 2. Affaires enregistrées par le CIRDI 7 Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI 7 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8 Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8 3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI 9 2 Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices 9 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI 10 Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mècanisme supplémentaire 10 5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend 11 Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mècanisme supplèmentaire selon l'Etat partie au différend 11 6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12 Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 12 7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats 13 Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13 Graphique 9 : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13 Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats 14 Graphique 11 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux 14 8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats 15 Graphique 12 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie 15 9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 16 Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 16 1 La base de données est fondée sur les statistiques du CIRDI au 30 juin 2012. 2 er L’exercice du CIRDI couvre la période du 1 juillet au 30 juin. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 3 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 14 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) par région géographique 17 Graphique 15 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 18 PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI AU COURS DE L’EXERCICE 2012 1. Nouvelles Affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 20 Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 20 2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2012 20 Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2012 20 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 21 Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 21 4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2012 selon l'Etat partie au différend 22 Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 22 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2012 selon le secteur économique 23 Graphique 5 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 23 6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues au cours de l’exercice 2012 – Résultats 24 Graphique 6 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice 2012 – Résultats 24 Graphique 7 : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 – Résultats 24 7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2012 25 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 25 Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) par région géographique 26 Graphique 10 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 27 © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 4 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE I ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 5 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2012 © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 6 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 2. Affaires enregistrées par le CIRDI Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI : 40 38 37 35 31 30 27 27 26 25 25 23 21 21 19 20 14 15 12 11 10 10 10 4 4 4 5 3 3 3 3 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 0 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 jusqu'au 30 juin 2012 Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire Au 30 juin 2012, le CIRDI avait enregistré 390 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 7 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : 40 4 35 4 1 1 1 30 2 1 25 1 2 6 2 1 2 20 1 33 4 32 15 30 24 25 3 23 10 2 3 2 21 21 20 18 14 15 5 1 1 9 1 8 8 8 4 4 4 3 3 1 1 2 1 2 1 2 1 1 2 1 2 0 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 jusqu'au 30 juin 2012 Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation spus le Mécanisme supplémentaire Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI 7 (2%) Affaires d'arbitrage sous la Convention Affaires d'arbitrage CIRDI sous le Mécanisme 344 supplémentaire (88%) 37 (9%) Affaires de conciliation spus le Mécanisme supplémentaire 2 (1%) © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 8 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices : 14 12 1 1 10 8 3 1 6 11 10 10 4 2 7 6 6 2 4 3 3 3 0 Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires Le Secrétariat du CIRDI offre différents niveaux de services administratifs et organisationnels dans le cadre du règlement de différends non-CIRDI dans des procédures entre Etats ou entre Etat et investisseur. Parmi les affaires entre Etats que le Centre a administrées au cours de la dernière décennie nous comptons l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), une expertise selon les dispositions du Traité des Eaux de l'Indus de 1960, et un arbitrage sous l'Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c. Canada). Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etat et investisseur conduits en vertu du Règlement de la CNUDCI ou d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc. Les services du Centre dans ces procédures vont du soutien dans l’organisation des audiences à des services administratifs comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI. Le Secrétariat agit aussi, sur demande, comme autorité de nomination et décide également des propositions de récusation d'arbitres. En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA et d’autres institutions. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 9 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Accord ANASE sur la Traité sur la Charte de Promotion et la l'Energie (TCE) Accord de libre-échange Protection des 4% Investissements entre Oman et les Etats- Unis (ALE Oman-EUA) 1% 1% Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 4% Loi sur l'investissement de l'Etat hôte Traité bilatéral 6% d'investissement (TBI) 63% Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte 20% Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats- Unis (ALEAC-RD) 1% © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 10 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend*: Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis, Mexique) 5% Amérique centrale & Caraïbes Europe de l'Est & 7% Asie centrale 23% Europe occidentale 1% Amérique du Sud 29% Afrique subsaharienne 16% Moyen-Orient & Asie du Sud et Asie de Afrique du Nord l'Est & Pacifique 10% 9% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 11 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* : Agriculture, pêche & forêts 5% Pétrole, gaz & mines 25% Information & communication 6% Finance 7% Services & commerce 4% Electricité & autres sources d'énergie 13% Transports 11% Eau, assainissement & protection contre les inondations 6% Autres industries Construction 12% 7% Tourisme 4% * Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 12 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats : Différend décidé par Différend réglé à le Tribunal l'amiable ou qui a 62% fin pour d'autres raisons 38% Graphique 9 : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats : Sentence rejetant Sentence rejetant la toutes les demandes compétence 29% 22% Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique 1%* Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie 48% * Conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage du CIRDI et à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), tels qu'adoptés par le Conseil administratif du CIRDI en 2006, une partie peut en début d'instance alléguer qu'une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. Si le Tribunal décide que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence à cet effet. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 13 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats : Procès-verbal rendu Désistement par la Commission 33% 67% Graphique 11 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux : Procès-verbal Procès-verbal constatant l'accord des constatant que les parties parties n'ont pas abouti 25% à un accord 75% © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 14 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats Graphique 12 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie : 120 100 96 80 60 40 23 18 20 13 9 8 4 5 4 6 1 3 1 1 0 0 0 0 0 0 0 1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011 - Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention Nombre de décisions rejetant la demande en annulation Nombre de décisions annulant une sentence Nombre de recours en annulation qui ont pris fin partiellement ou en totalité en raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 15 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique* : Asie du Sud et Asie de Afrique l'Est & Pacifique subsaharienne 10% Europe de l'Est & 2% Moyen-Orient & Asie centrale Afrique du Nord 2% 5% Amérique centrale & Caraïbes 2% Amérique du Sud 10% Europe occidentale 47% Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique) 22% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 30 juin 2012. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 16 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 14 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* : 450 427 400 350 300 244 250 200 174 150 94 100 78 45 51 41 41 50 24 12 14 14 13 10 12 0 Amérique du Nord Amérique du Sud Amérique centrale & Moyen-Orient & Afrique Asie du Sud et Asie de Europe de l'Est & Europe occidentale (Canada, Etats-Unis & Caraïbes Afrique du Nord subsaharienne l'Est & Pacifique Asie centrale Mexique) Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 30 juin 2012. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 17 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 15 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Soudanais 1 Sri-lankais 1 Sud-africain 1 Slovène 1 Mauricien/Français 1 Norvégien 1 Luxembourgeois 1 Guatémaltèque 1 Dominicain 1 Croate 1 Centrafricain 1 Camerounais 1 Brésilien/Français 1 Suisse/Irlandais 2 Somalien 2 Serbe 2 Portugais 2 Malawien 2 Malgache 2 Jordanien 2 Ghanéen 2 Gabonais 2 Tchèque 2 Béninois 2 Barbadien 2 Togolais 3 Nigérian 3 Libanais 3 Jamaïcain 3 Israélien 3 Hondurien 3 Suisse/Brésilien 4 Pakistanais 4 Malaisien 4 Iranien/Français 4 Nationalite du Nominé Iranien 4 Chypriote 4 Algérien 4 Marocain 5 Guyanais 5 Finlandais 5 Chinois 5 Singapourien 6 Péruvien 6 Indien 6 Thaïlandais 7 Slovaque 7 Sénégalais 7 Équatorien 7 Colombien/Français 7 Autrichien 7 Vénézuélien 8 Uruguayen 8 Néo-zélandais/Canadien 8 Libanais/Français 8 Britannique/Français 8 Bangladeshi 8 Philippin 9 Grec 9 Danois 9 Bulgare 9 Brésilien 11 Français/Suédois/Bahreïni 15 Suédois 16 Costaricien 16 Colombien 18 Argentin 25 Néo-zélandais 27 Néerlandais 29 Égyptien 31 Belge 31 Chilien 35 Italien 36 Australien 42 Mexicain 43 Allemand 43 Espagnol 61 Suisse 83 Canadien 90 Britannique 116 Français 123 Américain des EUA 156 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 Nombre de nominations © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 18 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. PARTIE II AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI AU COURS DE L’EXERCICE 2012 © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 19 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 1. Nouvelles Affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2012 Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 : 35 31 30 25 20 15 10 5 5 2 1 0 Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire 2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2012 Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2012 : 4 3 3 2 2 1 0 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 20 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2012 Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Accord de libre-échange entre Oman et les Etats- Traité sur la Charte de Unis (ALE Oman-EUA) l'Energie (TCE) 3% 5% Traité bilatéral Accord de libre-échange d'investissement (TBI) nord-américain (ALENA) 68% 5% Loi sur l'investissement de l'Etat hôte 7% Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte 12% © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 21 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2012 selon l'Etat partie au différend Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* : Europe de l'Est & Amérique du Nord Asie centrale (Canada, Etats-Unis, 31% Mexique) 8% Amérique centrale & Caraïbes 5% Europe occidentale 2% Amérique du Sud 21% Afrique subsaharienne 15% Moyen-Orient & Asie du Sud et Asie de Afrique du Nord l'Est & Pacifique 10% 8% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 22 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2012 selon le secteur économique Graphique 5 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2012 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* : Information & communication Services & 10% commerce 3% Pétrole, gaz & mines 25% Transports 15% Electricité & autres sources d'énergie 8% Eau, assainissement & Autres industries protection contre les 25% inondations Construction 3% 8% Tourisme 3% * Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 23 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues au cours de l’exercice 2012 – Résultats Graphique 6 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice 2012 – Résultats : Différend décidé par le Tribunal 68% Différend réglé à l'amiable ou qui a fin pour d'autres raisons 32% Graphique 7 : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2012 – Résultats : Sentence rejetant toutes les demandes 20% Sentence rejetant la compétence 20% Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie 60% © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 24 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. 7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2012 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique* : Amérique centrale & Caraïbes Moyen-Orient & Amérique du Sud 2% Afrique du Nord 13% 3% Afrique Amérique du Nord subsaharienne (Canada, Etats-Unis & 2% Mexique) 23% Asie du Sud et Asie de l'Est & Pacifique 15% Europe de l'Est & Asie centrale 2% Europe occidentale 40% * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués au cours de l’exercice 2012. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 25 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* : 45 40 40 35 30 25 23 20 15 13 12 11 10 8 7 6 5 2 2 2 2 1 1 1 0 Amérique du Nord Amérique du Sud Amérique centrale & Moyen-Orient & Afrique Afrique Asie du Sud et Asie de Europe de l'Est & Europe occidentale (Canada, Etats-Unis & Caraïbes du Nord subsaharienne l'Est & Pacifique Asie centrale Mexique) Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) * La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués au cours de l’exercice 2012. © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 26 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source. Graphique 10 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2012 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire : Suédois 1 Somalien 1 Pakistanais 1 Marocain 1 Mauricien/Français 1 Libanais/Français 1 Iranien/Français 1 Grec 1 Finlandais 1 Egyptien 1 Camerounais 1 Britannique/Français 1 Brésilien/Français 1 Brésilien 1 Autrichien 1 Philippin 2 Nationalté des nominés Italien 2 Néerlandais 2 Costaricien 2 Néo-zélandais/Canadien 2 Colombien/Français 3 Chilien 3 Bulgare 3 Argentin 3 Néo-zélandais 4 Mexicain 4 Belge 4 Allemand 5 Chinois 5 Australien 5 Suisse 6 Colombien 6 Canadien 7 Espagnol 8 Britannique 9 Français 12 Américain des EUA 19 0 5 10 15 20 Nombre de nominations © 2012 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Page | 27 Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source.