MINISTERE DES FINANCES & DU BUDGET DIRECTION DE L’ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES (DODP) PROJET D’APPUI AU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (PASE) CREDITS N°51450-SN / 58920-SN RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 1 A Monsieur le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP) Ministère des Finances et du Budget 8, Rue Docteur Guillet Dakar/Sénégal RAPPORT D’AUDIT SUR LES ETATS FINANCIERS Période du 1er Janvier au 31 décembre 2018 Monsieur le Directeur, En exécution de notre mission d’audit des comptes du « Projet d’Appui au Secteur de l’Electricité » (PASE), nous vous présentons notre rapport relatif à l’audit des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 sur : - L’opinion sur les états financiers annuels du Projet ; - La revue du dispositif de contrôle interne ; - La vérification de l’exactitude et l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits sur le Compte Désigné ; - La vérification de la conformité et du respect des termes de l’Accord de financement ; - La vérification de la mobilisation et de l’utilisation des fonds de contrepartie. I) OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS Nous avons effectué l’audit des états financiers du « PASE ». Ces états financiers comprennent : - Un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, fonds de contrepartie, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice 2018) ; - Un état des transactions du Compte Désigné ; - Les états financiers requis par le système comptable OHADA révisé ; - Les notes explicatives sur les états financiers ; - La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet en 2018 ; - L’état de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre part. 2 A notre avis, les états financiers annuels de synthèse de l’exercice clos le 31 décembre 2018 joints au présent rapport, donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière du Projet à la fin de cet exercice, conformément au Système Comptable OHADA et aux obligations contractuelles des Accords de Crédit IDA N°51450- SN et N°58920-SN. - FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PASE conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. - INFORMATIONS AUTRES QUE LES ETATS FINANCIERS ET LE RAPPORT DE L’AUDITEUR La responsabilité des autres informations incombe à l’Unité d’Exécution du Projet. Les autres informations sont composées de : • L’état des ressources (fonds reçus de l’IDA, fonds de contrepartie, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ; • L’état des transactions du compte désigné ; • L’état de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre part. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons ni n’exprimerons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués à l’égard des autres informations que nous avons obtenues avant la date de notre rapport, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. - RESPONSABILITE DE L’UNITE D’EXECUTION DU PASE Les états financiers annuels ont été établis et arrêtés par l’Unité d’Exécution du Projet. L’Unité d’Exécution du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables édictées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. 3 Lors de la préparation des états financiers, il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet d’évaluer la capacité du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, les informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité d’Exécution du Projet a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Unité d’Exécution du Projet. - RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport. II-) PRINCIPALES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE ET CAS DE NON- CONFORMITÉS AVEC LES TERMES DE L’ACCORD DE CRÉDIT, LOIS & REGLEMENTS - PRINCIPALES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE Nous avons examiné les procédures administratives et comptables et le contrôle interne du projet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cet examen a été effectué pour évaluer la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière dans le but de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux nécessaires à l’expression de notre opinion sur les états financiers. Il ne met donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude spécifique et plus détaillée pourrait éventuellement révéler, notamment celles qui n’affectent pas de manière significative les états financiers de synthèse. Au terme de notre mission, nous avons relevé des faiblesses affectant le dispositif de contrôle interne mis en place au sein du Projet. Ces faiblesses sont exposées dans la « Lettre sur le contrôle interne ». - CAS DE NON-CONFORMITÉS AVEC LES TERMES DE L’ACCORD DE CRÉDIT, LES LOIS ET RÈGLEMENTS Au terme de nos travaux, les cas de non-conformités suivants ont été relevés. Il s’agit : • Des chèques d’un montant total de F CFA 41 millions destinés au paiement des cotisations sociales ont été encaissés par la SENELEC sans pour autant que les reversements desdites cotisations soient effectués au niveau des organismes sociaux. Il est à souligner qu’un virement du même montant a été effectué par la SENELEC le 27 juin 2019 en faveur du PASE en remboursement des sommes encaissées indûment. 4 • Le PASE n’a pas procédé aux déclarations des retenues fiscales et sociales concernant les exercices 2015 à 2018. Le montant des retenues s’élève à F CFA 135 809 832 au 31 décembre 2018 ; • Dans le cadre de l’exécution du PASE, les marchés relatifs aux activités listées ci -dessous doivent être financés par la contrepartie SENELEC pour un montant global de 3,5 millions USD. Il s’agit : o de l’acquisition de compteurs pour un montant de 3 millions USD ; o des études environnementales à hauteur de 0,5 million USD. Par courrier en date du 08 janvier 2018 adressé au Coordonnateur du Projet, la SENELEC s’est engagée à financer directement l’acquisition des compteurs, les études environnementales et sociales et les projets d’extension et de densification de réseaux de Dakar et des autres régions. A cet effet, dans la même correspondance, la SENELEC précise que le montant du financement correspondant s’évalue à F CFA 17 030 millions dont F CFA 9 499 millions ont déjà été décaissés. Toutefois, ces dépenses ne sont pas retracées dans la comptabilité du PASE. Par conséquent, nous n’avons pas pu vérifier leur effectivité. • Des cas de non-respect des procédures de passation des marchés publics. Ils sont exposés au § 3.3 de la « Lettre sur le contrôle interne ». III-) AUTRES OPINIONS PREVUES PAR LES TERMES DE REFERENCE - OPINION SUR L’EXACTITUDE ET L’ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES AYANT DONNÉ LIEU A DES RETRAITS Dans le cadre de l’audit des comptes du PASE, il nous est demandé de vérifier : - Le respect des règles de fonctionnement et l’utilisation rationnelle des Comptes Désignés, - La conformité et l’éligibilité des dépenses ayant fait l’objet de retraits sur les Comptes Désignés sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cet effet, nous avons procédé à la revue et au contrôle des opérations retracées dans les Comptes Désignés. Ces comptes présentent les soldes suivants au 31 décembre 2018 en F.CFA : Comptes Désignés Solde au 31/12/18 PASE1 Banque Atlantique N°01001080067380009 1 001 566 Financement additionnel PASE2 BOA N°01002002021130000 749 857 814 En particulier, nous avons mis en œuvre les contrôles ci-après. Vérification de : - La conformité de l’utilisation et du fonctionnement de ces Comptes au regard des dispositions des Accords de crédit sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; - L’admissibilité des retraits de fonds effectués au cours de la période sous revue, de même que les soldes desdits comptes au 31 décembre 2018 au regard des Accords de crédit ; - La situation financière des Comptes Désignés joints, en annexe, à la fin de la période close le 31 décembre 2018. 5 A notre avis, les états de justification du solde des Comptes Désignés, sont suffisamment fiables pour justifier l’éligibilité des dépenses effectuées dans le cadre du Projet et les justifient effectivement conformément aux termes des dispositions des Accords de Crédit. De même, les relevés de dépenses et les mouvements des Comptes Désignés qui nous ont été soumis ainsi que les procédures de contrôle interne et les procédures utilisées pour l’établissement de ces documents fournissent une base fiable pour justifier les demandes de retraits de fonds. - OPINION SUR LE FONDS DE CONTREPARTIE En exécution de notre mission d’audit des comptes du PASE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, nous avons vérifié que les fonds de contrepartie nationale ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournis. La mobilisation des fonds de contrepartie de l’exercice 2018 a été effectué en janvier 2019 pour F CFA 1 000 millions. Nous n’avons pas eu connaissance de décaissements par le Projet opérés sur les fonds de contrepartie au cours de l’exercice 2018. Fait à Dakar, le 28 juin 2019 L'auditeur Marie Mbissine NGOM 6 ANNEXES N° annexe Description Annexe I Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Annexe II États financiers SYSCOHADA Annexe III Notes explicatives sur les états financiers Annexe IV Liste des actifs immobilisés acquis sur les fonds du Projet Annexe V État des ressources (fonds reçus) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) Annexe VI.1 État des transactions du compte spécial PASE1 Annexe VI.2 État des transactions du compte spécial PASE2 Annexe VII.1 État de rapprochement bancaires du compte désigné PASE1 Annexe VII.2 État de rapprochement bancaires du compte désigné PASE2 Annexe VIII Liste des Etats certifiés des dépenses Réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance Annexe IX de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre part Annexe X Lettre d’affirmation 7 Annexe I - Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement : - Aux exigences des Normes Internationales d’Audit (ISA) et ; - Aux obligations spécifiques édictées sur les termes de référence de notre mission. De manière plus détaillée, • Nous nous conformons aux règles d’éthique relatives à l’audit des états financiers annuels édictées par le Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit prévu par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA ; • Nous faisons preuve d’esprit critique qui implique d’être attentifs aux éléments probants qui contredisent d’autres éléments probants recueillis, aux informations qui remett ent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu’éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d’audit en supplément de celles requises par les Normes ISA ; • Nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l’audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d’audit, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l’auditeur, l’évaluation des jugements de l’Unité d’Exécution du Projet portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l’appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par l’Unité d’Exécution du Projet lors de l’établissement des états financiers ; • Nous préparons tout au long de l’audit une documentation qui fournit une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d’audit et des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; • Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu’elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l’information fournie dans les états financiers, mettons en œuvre des procédures d’audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d’autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l’audit ; • Nous fournissons également à l’Unité d’Exécution du PASE une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes ; • Nous prenons connaissance du contrôle interne de la structure afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité 8 du contrôle interne de la structure. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la l’Unité d’Exécution du Projet ; • Nous évaluons l’incidence sur l’audit des anomalies relevées et l’incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s’il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de l’Unité d’Exécution du Projet , à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; • Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité d’Exécution du Projet, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; • Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; • Nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; • Nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par le Comité de pilotage du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la structure à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ; • Nous obtenons des déclarations écrites de l’Unité d’Exécution du Projet confirmant que celle- ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers ainsi qu’à l’exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d’autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d’autres normes ISA ; • Nous avons l’obligation du respect du secret professionnel po ur les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 9 Annexe II – États financiers - OHADA Annexe III – Notes explicatives sur les états financiers Projet d'Appui au Secteur de !'Electricité PASE PROJET D'APPUI AU SECTEUR DE L'ELECTRICITE NOTE EXPLICATIVE DES ETATS FINANCIERSAU 31 DECEMBRE2018 --- --- SENELEC / PASE Responsable ---··-·-·-- :Administratif & Financier Annexe IV – Listes des immobilisations Annexe V – Etat des ressources (fonds reçus) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES POUR LE TRIMESTRE FINISSANT LE 31/12/2018 DESIGNATION EXERCICE 2018 CUMULATIF I. Fonds reçus J 690 521 428 25 772 453 858 Fonds TDA PASE 1 680 724 046 20 404 748 833 Fonds contrepartie Etat 23 406 465 2 381314108 Fonds IDA - PASE 2 986 390 917 2 986 390 917 Total Fonds reçus 1690 521 428 1690 521 428 25 772 453 858 25 772 453 858 Il. EMPLOIS 3 203 379 442 23 845 455 198 1. Fournitures CD PASE 1 654 843 841 5 979 424 855 2. Travaux et services autres que consultant CD PASE 1 - 9 424 049 140 3. Services de consultant et formation CD PASE 1 271030240 5 055 152 222 l. Fournitures CGDS - l 105 885 211 2. Travaux et services autres que consultant CGDS - - 3. Services de consultant et formation CGDS - 3 091 409 1. Fournitures CD PASE 2 - - 2. Travaux et services autres que consultant CD PASE 2 1 999 763 341 l 999 763 341 3. Services de consultant et formation CD PASE 2 277 742 020 278 089 020 Total Emplois 3 203 379 442 3 203 379 442 23 845 455 198 23 845 455 198 Ill. Excédent/ Déficit des fonds reçus sur les emplois (1- Il) - 1512858 014 - 1 512 858 014 1926998 660 1926998 660 IV. Solde d'ouverture 3 439 856 674 3 439 856 674 compte contrepartie Etat: Solde Balance au 01/01/2018 l 248 931 023 I 248 931 023 Compte désigné IDA: Solde compte Balance au01/01/2018 191 272 651 191 272 651 Compte désigné IDA PASE 2: Solde compte Balance au 01/01/2018 J 999 653 000 1 999 653 000 V. Montant net de l'encaisse disponible (111 + IV) 1926998 660 1926998 660 1926 998 660 1926998 660 VI. Composition : Compte contrepartie Etat au 31 Décembre 2018 l 272 337 488 1 272 337 488 Compte Désigné IDA au 31 Décembre 2018 -53 877 384 - 53 877 384 Compte désigné IDA PASE 2 au 31 Décembre 2018 708 538 556 708 538 556 Vil. Total (V= VI) l 926 998 660 1 926 998 660 1926998 660 1926998 660 Commentaire : Seules les dépenses effectuées à partir du compte désigné sont retracées dans ce tableau alors qu'il devrait prendre également en compte les DPD effectuées par la Banque Mondiale. f :V .:= ;..t EC / P ;". \ .(;_ l li!=-.1 ,.. - J:r :a ;::.·i. i Responsable !Administratif &Financier 31/12/2018 Annexe VI.1 – Etat des transactions du compte spécial PASE1 PASE (Projet D'appui au Secteur de L'électricité) Tableau 2.3 : Etat du compte désigné PASE 1 Exercice 2018 - Trimestre finissant le 31/12/2018 FRANC CFA Partie 1 1. Avances reçues 20 404 748 833 2. Dépenses éligibles antérieures 19 532 752 136 3. Différence Avances et Dépenses (1 - 2) 11 871996 697 Partie II 4. Solde au 01/01/2018 191272651 5. +/- ajustements - 6. +/-: Avances de la période 680 724 046 7. (5+6) 680 724 046 8. (4 + 7) 871996697 9. Solde au 31/12/2018 - 53 877 384 10. +/- : Total ajustements - 11. +/- : Dépenses éligibles de la période 925 874 081 12. (10 + 11) 925 874 081 13. (09 + 12) 871996 697 14. Différence (08 - 13) - Partie ID 15. Dépenses budgétisées à payer par la BM 3 000 000 000 16. - : Solde après ajustements - 53 877 384 17. - : Paiements directs/ LC 1112 690 676 18. (16 + 17) 1058813 292 19. Besoin en trésorerie (15 - 18) 1 941186 708 , S2NELEC / PASE / Responsable ·,Administratif&Financie 31/12/2018 Annexe VI.2 – Etat des transactions du compte spécial PASE2 PASE (Projet D'appui au Secteur de L'électricité) Tableau 2.3 : Etat du compte désigné PASE 2 Exercice 2018 - Trimestre finissant le 31/12/2018 FRANC CFA Partie I 1. Avances reçues 2 986 390 917 2. Dépenses éligibles antérieures 347 000 3. Différence Avances et Dépenses (1 - 2) 2 986 043 917 Partie II 4. Solde au 01/01/2018 1999653 000 5. +/- ajustements - 6. +/-: Avances de la période 986 390 917 7. (5 + 6) 986 390 917 8. (4 + 7) 2 986 043 917 9. Solde au 31/12/2018 708 538 556 10. +/- : Total ajustements - 11. +/- : Dépenses éligibles de la période 2 277 505 361 12. (10 + 11) 2 277 505 361 13. (09 + 12) 2 986 043 917 14. Différence (08 - 13) - Partie ID 15. Dépenses budgétisées à payer par la BM 9 855 799 574 16. - : Solde après ajustements 708 538 556 17. - : Paiements directs/ LC 18.(16+17) 708 538 556 19. Besoin en trésorerie (15 - 18) 9147 261 018 SENELEC / PASE·1 Responsable 1 A stratif &Financierj Annexe VII.1 – Etat de rapprochement bancaire du compte désigné PASE1 PASE 1 31-déc-18 PASE (Projet d'Appui au Secteur de !'Electricité) ETAT DE RAPPROCHEMENT COMPTE BANQUE ATLANTIQUE AU 31 DECEMBRE 2018 COMPTE 52110 BANQUE ATLANTIQUE NO LIBELLE Débit Crédit LIBELLE N° chèque DATES Débit Crédit Mvt Solde Balance au 31/12/2018 -53 877 384 Solde créditeur au 31/12/2018 1 001 566 Règlement des retenues sur salaires agents PASE du 27/12n0t6 2951238 27/12/2016 36 813 665 Règlement des retenues sur salaires agents PASE du 30/08n0t7 1717626 30/08/2018 17 907 860 Règlement des 5% de retenues IRPP en date du 20/0Sn0tS 1717634 20/08/2018 157 425 Solde rapproché au31/12/2018 -53 877 384 Solde rapproché au 31/12/2018 - 53 877 384 BANQUE ATLANTIQUE Compce 80067380009 en FRANC CFA BCEAO (XOF) AGENCB: AGENCE CENTRALE Relevé du 01.12.2018 au 31.12.2018 ( page 1 EXPLOITANT: 6N MBOW Aminata PASE SC MINISTERE DEL ECONOMIE ET DES FINANCES DAKAR SENEGAL Date 1 Libellé 1 Référence 1 Valeur 1 Débit 1 Crédit Ancien solde au 30.11.2018 1 1 1 1,013,266.00 05 .12 Cion Opposition cheque SUR OPPOSITION DE A374969 05.12.18 11,700.00 CHEQUE REF A374969 . 1 Total des mouvements t,u, 11(Ue • ua, n.ô'-IUe............... I 1 1 1 11,700.001 0.00 N9VJij 1t'l!/:M t FR-H 3Js°1s ; J.:?.9 1 M0 < t. - Nr,rr,;,,,,s :.i 56_,,-•Hl:r:, '.,9,.\,,. .:lu:qe !,ot1,1I 49, txi 1:-..aro ,.. a 1,<1.p,,hi -qv• lit' r;\1 1i1r l)ci"-, ,.., _ - _ , 1., \', l 1 ' ·•, ··1, iè.. 11 l.l_'/1,001,566.00 v,vvw ll..i•'CJlri>atlant;que.net Annexe VII.2 – Etat de rapprochement bancaire du compte désigné PASE1 IDA - 5892-SN Financement Additionnel PASE 31-déc-18 PASE {Projet d'Appui au Secteur de l'Electricité) ETAT DE RAPPROCHEMENT COMPTE BANQUE OF AFRICA AU 31 DECEMBRE 2018 COMPTE 52130 BANQUE OF AFRICA NO LIBELLE Mvt Débit Crédit LIBELLE N° chèque DATES Débit Crédit Solde Balance au 31/12/2018 708 538 556 Solde créditeur au 31/12/2018 749 857 814 Règlement des retenues sur salaires de l'UEP de Fév à Déc 2018 Chéques Fév à Déc 18 39 851 474 Frais bancaires à restituer par la BOA à la date du 31/12/2018 Relevés 31/12/2018 1 782 216 Règlement retenues 5% sur les factures en date du 21/08/2018 21/08/2018 1500000 Règlement retenues 5% sur les factures en date du 31/12/2018 31/12/2018 1 150 000 Perdiems de M. Mamadou Lamine DIA mission du 04 au 08/12/2018 14/12/2018 600 000 Solde rapproché au 30/09/2018 708 538 556 Solde rapproché au 30/09/2018 708 538 556 LE SPECIALISTE EN GESTION FINANCIERE LE COORDONNATEUR ** BANK OF AFRICA Groupe BMCE BANK Ç Compte 02021130000 en CFA UEMOA (XOF) Releve No o ( page li au 31.12.2018 FINANCEMENT ADDITIONNEL OU PASE S/C DIRECTION DEL' INVESTISSEMENT DAKAR SENEGAL Date 1 Libellé 1 Référence 1 valeur 1 Débit 1 Crédit 1 Ancien solde au 30.11.2018 1 l 1 1 802,037,598.00 04.12 REGLEMENT CHQ BOA NO NEW P373579 03.12.18 8,509,009.00 05.12 COMMISSIONS ET FRAIS CREDOC IMPORT LCI 4438172 05.12.18 2,340.00 711 ACIER PROFILES SBB INC 05.12 COMMISSIONS ET FRAIS CREOOC IMPORT LCI 4438172 05.12.18 24,889.00 711 ACIER PROFILES SBB INC 05.12 COMMISSIONS ET FRAIS CREOOC IMPORT LCI 4438172 05.12.18 51,054.00 711 ACIER PROFILES SBB INC 05.12 COMMISSIONS ET FRAIS CREOOC IMPORT LCI 4438172 05.12.18 59,733.00 711 ACIER PROFILES SBB INC 17.12 VRMNT EN FAV DE EMILE NDIONE DIOP P537264 14.12.18 2,375,000.00 17 .12 VRMNT EN FAV DE ICHAOIOIATOU BODIAN P537300 14.12.18 2,375,000.00 18.12 VOC9108/18 VIREMENT FAVEUR MBAYE P543894 17.12.18 9,977,340.00 BABACAR SENE 18.12 VOC9088/18 VIREMENT FAVEUR SDEL ELEXA P540488 17.12.18 24,138,705.00 20.12 Cheque: 0000191 /9 4457393 19.12.18 521,400.00 21.12 Cheque: 0000256 /9 4457980 20.12.18 600,000.00 24.12 Virements multiples V/VIRT SALAIRE P607823 21.12.18 680.00 DECEMBRE 18 FAV DIVERS FRAIS DE TOB SUR VOTRE OPERATION 24 .12 Virements multiples V/VIRT SALAIRE P607823 21.12.18 4,000.00 DECEMBRE 18 FAV DIVERS MONTANT INITIAL 3540634 MONTANT MAJORE DES CIONS 3545314 24.12 Virements multiples V/VIRT SALAIRE P607823 21.12.18 3,540,634.00 DECEMBRE 18 FAV DIVERS MONTANT INITIAL 3540634 MONTANT MAJORE DES CIONS 3545314 1 Total des mouvements l 1 1 52,179,784.001 0.00 1 Nouveau solde au 31.12.2018 1 1 1 1 749,857,814.00 Sauf erreur ou omission. ' l A·> www bonk of afTica net Annexe VIII – Liste des états certifiés des dépenses Annexe IX – Réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre part RECONCILIATION DES FONDS RECUS ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BMPASE 1 FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE DESIGNATIONS MONTANT (FCFA) AVANCE INITIALE 2 000 000 000 DRF PAYEES PAR LA BANQUE MONDIALE 18 304 637 206 DPD REMBOURSEES PAR LA BANQUE MONDIALE 21 099 331 018 TOTAL DECAISSEMENT (A) 41 403 968 224 FONDS RECUS PAR LE PROJET AVANCE INITIALE 2 000 000 000 DRF RECUS SUR LE COMPTE DESIGNE 18 304 637 206 DPD EFFECTUES PAR LA BANQUE MONDIALE 21 099 331 018 TOTAL FONDS RECUS (B) 41 403 968 224 ECART 1 (C) = (A) - (B) 0 RECONCILIATION DES FONDS RECUS ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BMPASE2 FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE DESIGNATIONS TOTAL(CFA) AVANCE INITIALE 2 000 000 000 DRF PAYEES PAR LA BANQUE MONDIALE 986 390 917 DPD REMBOURSEES PAR LA BANQUE MONDIALE 594 197 205 TOTAL DECAISSEMENT (A) 3 580 588122 FONDS RECUS PAR LE PROJE T AVANCE INITIALE 2 000 000 000 DRF RECUS SUR LE COMPTE DESIGNE 986390917 DPD EFFECTUES PAR LA BANQUE MONDIALE 594 197 205 TOTALFONDSRECUS(B) 3 580 588 122 ECART (H) = (F) - (G) - 1SENELEC / PASF , i 1 .R .esponsab/c J Administratif & Financi:)J/ Annexe X – Lettre d’affirmation Direction Générale/ Projet d' Appui au Secteur de L'Eiectricité A Cabinet Fideca 5, Avenue Carde DAKAR N/Réf: PASE/RAF/IN/N° 129/2019 Objet : Lettre d'affirmation sur les états financiers de la période du 01 janvier au 31 décembre 2018 du projet PASE. Cette lettre vous est adressée dans le cadre de vos contrôles relatifs à l'audit des comptes arrêtés au 31 décembre 2018 du Projet d'appui au Secteur de l'Electricité (PASE); et en application de vos normes et pratiques professionnelles. En tant que responsable de l'établissement des états financiers, de la conception et de la mise en œuvre des systèmes comptables et de contrôle interne, destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes, nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission. 1. Les états financiers ont été établis de manière régulière et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière du Projet PASE ; 2. Des contrôles destinés à prévenir et détecter les e1reurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre ; 3. Nous avons mis à votre disposition : - tous les livres comptables, les états annexes et documents financiers afférents à la comptabilité ; - tous les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers ; - tous les procès-verbaux des réunions des organes de gouvernance du Projet PASE tenues au cours de l'exercice et jusqu'à la date de cette lettre ; Société Anonyme au Capital de 175 236 340 500 Francs CFA 28, rue Vincens-BP 93 Dakar (Sénégal)-N ° RC : SN-DK-84-B-30-NINEA : 00140012G3-Tél. : (221) 33 839 31 20 Fax: (221) 33 823 12 67 - www.senelec.sn 4. Nous vous avons fait part de notre appréciation sur le risque que les états financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ; S. Nous n'avons pas connaissance de : a. faits significatifs liés à des fraudes, commises ou suspectées ; b. cas identifiés de non-respect des textes légaux et réglementaires, survenus ou potentiels, dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l'établissement des états financiers ; 6. Nous n'avons pas connaissance d'insuffisances significatives de contrôle interne ou de déficiences majeures ; 7. Toutes les provisions nécessaires ont été constituées pour ramener les éléments d'actif à leur valeur actuelle ; 8. Nous attestons sur l'honneur que les dépenses portées dans les états financiers du Projet ne sont pas engagées et réglées par une autre source de financement. Fait à Dakar, le 27 Juin 2019 2