Royaume du Maroc f XmAtt I NE YOte Ministère de I-onomle et des Finances bOLJLO.Jig ..lss i 4lig f *C.U.etî t IAre. A laIRO inspection Générale des -wi L6J1 L Finances s . rxt u s t .. + . su: max L.7953 03 OCi. 2018 A MADAME LA DIRECTRICE DES OPERATIONS DEPARTEMENT MAGHREB BUREAU REGIONAL MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD Banque Mondiale 7, rue Larbi Ben Abdellah, SOUISSI -Rabat- OBJET: Audit des comptes du Programme de Gestion Intégrée des Risques de Catastrophes Naturelles et de la Résilience au titre de l'exercice 2017. Prêt BIRD n°8609-MA. P. J: Rapport définitif n°602 1. Madame la Directrice, J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le rapport définitif n°6021, établi par l'Inspection Générale des Finances, à la suite de l'audit des comptes du programme de gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles et de la résilience au titre de l'exercice 2017. nq çMgy{réer, Madame la Directrice, l'expression de ma considération distinguée. hL'ispe te éral des <55 Signé:fi EL. rRRIA È_ -, uk .. . . .. . . . LISTE DES ABREVIATIONS * ABHS Agence du bassin hydraulique de Sebou * ACAPS Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale • AP Appel à projets • BIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement " BM Banque Mondiale • CAO Commission d'appel d'offres * CAS Compte d'affectation spéciale " CNS Commission nationale de sélection * CP Comité de pilotage * CT Collectivité territoriale * DAA Direction des affaires administratives * DAO Dossier d'Appel d'offres * DB Direction du Budget * DTFE Direction du Trésor et des Finances Extérieures * EIE Evaluation d'Impact Environnemental * FLCN Fonds de Lutte contre les effets des Catastrophes Naturelles * FSEC Fonds de Solidarité contre les Événements Catastrophiques * IGAT Inspection Générale de l'Administration Territoriale * IGF Inspection Générale des Finances * ILD Indicateur lié aux décaissements * MEF Ministère de l'Économie et des Finances * MI Ministère de l'Intérieur * MOTP Manuel Opérationnel et Technique du Programme * PAM Plan d'appui à la mise en ouvre * PAP Plan d'Action du Programme * PCI Protection contre les inondations * PGIRCN Programme de Gestion Intégrée des Risques de Catastrophes Naturelles et de la Résilience * PPR Prêt-Programme axé sur les Résultats * PV Procès-verbal * RC Règlement de consultation * RLD Résultat lié aux décaissements * SAI Service d'audit interne à la DTFE * S&E Suivi et Evaluation * SSE Système de Suivi et d'Evaluation * TGR Trésorerie Générale du Royaume * USD United states dollar SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS NOTE DE SYNTHESE OPINION DE L'AUDITEUR INTRODUCTION....................................................................................................................... 1 1. APPRÉCIATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ........................................ 4 1.1 Environnement de contrôle ...................................................................................................4 1.2 Évaluation des risques............................................................................................................7 1.3 Activités de contrôle...............................................................................................................9 1.4 Information et communication............................................................................................13 1.5 Pilotage du program me........................................................................................................15 2. EXAMEN DES ASPECTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU PROGRAMME...... 17 2.1 Budgétisation des fonds du PGIRCN .................................................................................17 2.2 Tenue de la comptabilité et fiabilité comptable .................................................................20 2.3 Etats financiers des sous-projets du programme...............................................................20 3. EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES DU PROGRAMME.......................... 22 4. APPRECIATION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU PROGRAMME ............. 27 4.1 Exécution physique...............................................................................................................27 4.2 Exécution financière..................... 5. APPRECIATION DE L'ELIGIBILITÉ DES PROJETS FINANCÉS................................. 37 6. EXAMEN DE LA PROCEDURE DE DECAISSEMENTS ET DES INDICATEURS.........39 6.1 Procédure de décaissement..................................................................................................39 6.2 Appréciation des indicateurs liés au décaissement............................................................39 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS......................................................................... 41 LISTE DES TABLEAUX LISTE DES ANNEXES INTRODUCTION En vertu de l'accord de prêt n0 8609-MA, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) a consenti à l'Etat marocain un prêt d'un montant de 200 millions de dollars, pour contribuer au financement du Programme de Gestion Intégrée des Risques de Catastrophes Naturelles et de la Résilience (PGIRCN). L'accord de prêt en question, signé le 26/07/2016, est entré en vigueur le 16/11/2016 et la date de clôture du programme est fixée au 31/12/2021. Ledit prêt vise à appuyer les efforts déployés par le gouvernement marocain, depuis 2008, afin d'inscrire la gestion des risques de catastrophes naturelles dans une approche proactive, intégrée et axée sur la prévention à travers notamment, le remaniement du « Fonds de Lutte contre les effets des Catastrophes Naturelles » (FLCN). L'objectif du PGIRCN consiste à améliorer le cadre institutionnel afin de financer des activités de réduction des risques de catastrophes naturelles et renforcer la résilience financière aux catastrophes naturelles pour les populations ciblées dans la zone du programme. Le programme se compose des activités suivantes: e Sous-programme 1 : promotion de la réforme institutionnelle et du renforcement des capacités. Renforcement de la structure institutionnelle existante de gestion des risques de catastrophes naturelles à travers les activités suivantes : - la mise en place d'une structure de gouvernance améliorée pour le FLCN, y compris la mise en place du Comité de pilotage, de la Commission nationale de sélection et du Secrétariat ; - la mise en place d'un processus d'allocation des ressources du FLCN transparent et axé sur les résultats pour le financement des sous-projets éligibles, ainsi que d'un système de suivi et d'évaluation des sous-projets éligibles financés par le FLCN ; - le renforcement des capacités en vue de l'amélioration de la gestion des risques de catastrophes naturelles par les ministères techniques, les collectivités territoriales, les organismes publics et les entreprises publiques dans la zone du programme ; - l'élaboration d'une stratégie nationale de gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles. • Sous-programme 2 : incitation au développement des activités de réduction des risques de catastrophes naturelles. La mise en œuvre des sous-projets éligibles qui seront financés par le FLCN et les ministères, collectivités territoriales et les organismes publics ou les entreprises publiques concernés. s Sous-programme 3 : amélioration du financement et de l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles. La conception et la mise en ouvre d'un programme national d'assurance des personnes et des biens contre les événements catastrophiques, et la création d'un « Fonds de Solidarité contre les Événements Catastrophiques » (FSEC) visant à indemniser les ménages non assurés touchés par de tels évènements. La mise en ouvre des activités de la composante 1 et 2 incombe au Ministère de l'Intérieur (MI) et aux porteurs des sous-projets. La composante 3, quant à elle, est exécutée par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). Le programme couvre les zones géographiques suivantes : les régions de Tanger- Tétouan-AI Hoceima, l'Oriental, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra, Béni-Mellal-Khénifra, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, Draâ-Tafilalet, Souss-Massa et les provinces de Guelmim, Tan-Tan, et Sidi-Ifni. Le PGIRCN mobilisera un cofinancement de 56 millions de dollars correspondant à une dotation annuelle de 170 millions de dirhams allouée au FLCN par le gouvernement marocain. Le cadre global des dépenses du programme pour les années 2016 à 2020, incluant toutes les contributions financières, est récapitulé dans le tableau ci-après : Tableau 1: Financement du prog e 2016-2020 (en million de USD) Composante 2016 2017 2018 2019 2020 Total Sous-programme 1 Réforme institutionnelle et renforcement des 2 3 3 3 3 14 capacités* Sous-programme 2 Activités de réduction des risques de catastrophes 22 24 26 28 31 131 naturelles Sous-programme 3 Financement et assurance des risques de catastrophes - - - 55 56 111 naturelles Total 24 27 29 86 90 256 Source: Document d'évaluation du programme (PAD) *Estimation de 10% du financement total du FLCN et leurs partenaires. Le financement du PGIRCN consenti par la BIRD est un Prêt-Programme pour les Résultats (PPR). Cet instrument financier permet de favoriser l'accomplissement de résultats concrets, dans la mesure où les décaissements sont liés directement à la réalisation des résultats escomptés. En effet, les décaissements du prêt sont conditionnés par l'atteinte des résultats liés aux décaissements (RLD) mesurables par les indicateurs suivants: Tableau 2: Indicateurs liés aux décaissements (ILD) Indicateurs liés aux décaissements (ILD) Mollins aou ILD 1 : L'orientation stratégique et la structure de gouvernance du FLCN sont reconçues 35 avec un accent sur la réduction des risques de catastrophes naturelles ILD 2: Montant cumulé des fonds alloués par le FLCN aux sous-projets éligibles 25 ILD 3 : Pourcentage minimum des fonds alloués par le FLCN aux sous-projets éligibles non structurels ILD 4 : Pourcentage minimum du financement total des sous-projets éligibles mis à 22 disposition par les entités responsables de la mise en ouvre et leurs partenaires ILD 5 : Valeur cumulée du financement total des sous-projets éligibles achevés ayant 1 40 atteint leurs objectifs de réduction des risques de catastrophes naturelles ILD 6 : Pourcentage minimum des entités responsables de la mise en ouvre des projets 10 éligibles ayant bénéficié d'assistance technique et/ou de formation ILD 7 : Adoption du cadre législatif et réglementaire de l'assurance contre les évènements catastrophiques, et nombre minimum de personnes assurées pour les 34,5 préjudices corporels contre les événements catastrophiques dans la zone du progmme ILD 8 : Mise en place et opérationnalisation du FSEC pour protéger les personnes non 25 assurees Frais d'ouverture de dossier capitalisés 0,5 Total 200 Source : Accord de prêt En application des dispositions de la section III.B de l'annexe 2 de l'accord de prêt susvisé y compris les Conditions Générales des négociations y afférentes, l'Inspection Générale des Finances (IGF) a procédé à l'audit des comptes du programme au titre des exercices clos au 31/12/2017. La première année de la période auditée est celle au cours de laquelle les premières dépenses couvertes par le premier retrait des fonds ont été réalisées, conformément aux dispositions de la section IV.B de l'annexe précitée et aux Termes de Référence de la Banque Mondiale pour l'audit financier des PPR. Le présent rapport définitif intègre les éléments de réponse des services audités, reçus par lettre n°5199 du 10 août 2018 (Cf. annexe n°15). Dans ses réponses, le Secrétariat du Programme a apporté des explications aux principales observations relevées par la mission d'audit et portant essentiellement sur la gestion du programme au niveau central. Par ailleurs, le Secrétariat a souscrit aux principales recommandations émises. Par conséquent, la mission d'audit maintient ses principales observations et recommandations émises se rapportant aux principaux axes suivants: 1. appréciation du dispositif de contrôle interne; 2. examen des aspects budgétaires et comptables; 3. examen de la régularité des dépenses du programme; 4. appréciation des réalisations physiques et financières des sous-projets du programme; 5. appréciation de l'éligibilité des projets ; 6. examen de la procédure de décaissement et des indicateurs. 1. APPRÉCIATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE L'appréciation du système de contrôle interne permet de s'assurer que les services ordonnateurs et sous-ordonnateurs du programme, ont mis en place toutes les mesures de contrôle nécessaires pour prévenir les risques compromettant la réalisation des objectifs du programme, et de s'assurer aussi que les fonds sont utilisés exclusivement pour l'exécution des dépenses éligibles au regard des valeurs, des principes et des procédures de mise en ouvre du programme. Conformément aux normes internationales en matière de contrôle, la revue de contrôle interne couvre les cinq axes suivants: " l'environnement de contrôle; " l'évaluation des risques ; " les activités de contrôle; " l'information et la communication; " le pilotage. 1.1 Environnement de contrôle Dans l'objectif d'améliorer le cadre institutionnel permettant de financer les activités de réduction des risques des catastrophes naturelles, les dispositions de la section C. 1 et C.2 de l'annexe 2 de l'accord du prêt du programme, ont prévu la mise en place d'un dispositif institutionnel pour l'exécution et la mise en ouvre des sous-programmes dudit programme de gestion intégrée des risques des catastrophes naturelles (PGIRCN). La mise en ouvre, la coordination et le suivi du programme PGIRCN sont assurés par trois organes de gouvernance qui sont le Comité du Pilotage, la Commission Nationale de Sélection et le Secrétariat : " le comité de pilotage (CP) est responsable de la définition des orientations stratégiques du FLCN, du suivi et de l'évaluation des sous-projets éligibles retenus suite aux appels à projets et de la supervision de la Commission Nationale de Sélection (CNS) et du Secrétariat; " la commission nationale de sélection (CNS) est chargée de la gestion transparente du processus d'éligibilité et de sélection des sous-projets à retenir pour être financés par le FLCN; * le secrétariat du programme, institué auprès du Secrétariat Général du Ministère de l'Intérieur (MI), est mis en place pour apporter l'appui nécessaire à la mise en ouvre du programme. Ainsi, les principales missions du Secrétariat concernent: - la mise en ouvre de l'appel à projets ; - la formation et la sensibilisation aux objectifs et axes du programme; - le suivi des conventions conclues avec les porteurs des sous-projets; - la capitalisation et la préparation de la Stratégie Nationale de Gestion du Risque. Il est à signaler que le Secrétariat du Programme est appuyé, dans la gestion quotidienne du PGIRCN, par les services de la Direction des Affaires Administratives (DAA) du MI, notamment en ce qui concerne la gestion budgétaire et financière du CAS-FLCN qui constitue le support budgétaire du programme. Le détail du dispositif institutionnel du PGIRCN tel que validé par la Banque Mondiale en date du 16 mars 2016, est bien défini par le document d'évaluation du programme au niveau du paragraphe relatif aux modalités de mise en ouvre du programme, qui précise les fonctions et la composition des principaux organismes d'exécution, en l'occurrence le comité de pilotage, la commission nationale de sélection et le secrétariat du programme. Le Document d'évaluation du Programme de la BM précise que la mise en ouvre des sous-programmes du PGIRCN est de la responsabilité du Ministère de l'Intérieur (MI) pour les sous-programmesl et 2 et du Ministère des Finances (MEF) pour le sous-programme 3. Il convient de préciser que l'exécution des sous-projets cofinancés par le FLCN relevant du MI, incombe aux départements ministériels techniques, aux entreprises et aux organes publics ainsi qu'aux collectivités territoriales. La mise en oeuvre du sous-programme couvre tous les aspects de gestion des sous-projets, notamment la mobilisation du cofinancement, la gestion fiduciaire, la gestion des aspects environnementaux et sociaux, ainsi que le suivi et la présentation de rapports sur l'avancement des sous-projets. L'Ordonnateur du FLCN « le Secrétaire général du MI » ainsi que le MEF, signeront une Convention de Financement (CF) avec chaque organisme d'exécution afin de s'assurer que le sous-projet soit mis en ouvre de manière à atteindre les objectifs visés et de répondre aux exigences du Manuel Opérationnel du Programme (MOP). Par ailleurs, la réalisation des actions prévues dans le cadre du sous-programme 3 incombe aux services du MEF, par l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS). Il importe de rappeler que le projet de loi de finances n°73-16 pour l'année budgétaire 2017 a introduit une modification au niveau de l'article 16 bis de la loi de finances de 2009 portant création du CAS-FLCN. Il s'agit de l'intégration des collectivités territoriales, en plus des départements ministériels et entreprises publiques, dans la catégorie des bénéficiaires des dépenses du FLCN. Le même article a également précisé que les modalités d'exécution du programme FLCN sont définies par un comité de pilotage dont la composition et le fonctionnement seront fixés par voie règlementaire. (1) Retard dans l'approbation de l'arrêté conjoint institutionnalisant la composition et le fonctionnement des organes de gouvernance chargés de la mise en œuvre du programme au niveau central et territorial Il est à signaler qu'un projet d'arrêté conjoint relatif au financement des projets de prévention des risques de catastrophes naturelles, a été soumis par le MI au MEF depuis le 17 février 2017. Or, à la date d'intervention de la mission, le projet d'arrêt n'est toujours pas approuvé par les instances concernées. En effet, le projet d'arrêté conjoint définit la composition et les attributions des instances de gouvernance prévues par l'accord de prêt du programme (CP, CNS et le Secrétariat du Programme) et prévoit, en outre, la création de comités provinciaux de suivi du programme au niveau territorial dont la composition et les attributions sont relatées dans le tableau suivant: Tableau 3: Râle des comités provinciaux de suivi du PGIRCN Organe de Attributions du comité provincial de suivi Composition gouvernance s identification des zones vulnérables aux risques liés aux catastrophes naturelles au niveau de la préfecture, préfecture , , . . d'arrondissement ou province; Comite preside par le Wah ou le " collecte et partage des données et documents cartographiques Gouverneur concerné, composé des : relatifs aux risques liés aux catastrophes naturelles ; -directeurs des Agences des Bassins " élaboration des plans d'action et mise en place des dispositifs et Hydrauliques; mesures nécessaires à la prévention des risques liés aux directeurs des Agences Urbaines; Comités catastrophes naturelles ; -inspecteurs régionaux de l'Urbanisme provinciaux e coordination des opérations d'intervention préventive relatives et de lAménagemnt du Territoire ; de suivi aux risques liés aux catastrophes naturelles et organisation des ie rgionaux de la Méto campagnes de sensibilisation et d'information adressées au - directeurs préfectoraux/provinciaux de public; l'Équipement ; " suivi de la fréquence des opérations d'intervention préventive . directeurs régionaux des Eaux et relatives aux risques naturels ; Forêts. " accompagnement et suivi de la réalisation des projets financés dans le cadre du FLCN. Source : projet d'arrêté conjoint de mise en place des organes de gouvernance du programme Toutefois, cette insuffisance n'affecte pas gravement le fonctionnement des organes de gouvernance, actuellement mis en place. En effet, ces derniers assurent leur rôle et leurs attributions de manière satisfaisante, notamment au niveau central, conformément aux objectifs et principes prévus par les références réglementaires et procédurales du programme. Bien que l'accélération de l'adoption d'un cadre réglementaire du dispositif institutionnel de la gouvernance du programme, serait d'un grand intérêt pour renforcer le rôle desdites instances en matière de mise en oeuvre de et de suivi des sous-programmes. Réponse de l'entité auditée Le suivi de ce dossier est assuré par la Direction du Budget du MEF. A cet effet, et comme il a été prévu dans la matrice des recommandations prioritaires (MRP) suite à l'audit du PGIRCN au titre de l'exercice 2017, une deuxième lettre de relance, sous le numéro 4899 du 25 juillet 2018, a été transmise à ladite direction afin d'activer l'élaboration dudit texte et sa publication au Bulletin Officiel. Commentaire de la mission d'audit La mission prend en considération la démarche du Secrétariat du programme en matière de relance de la DB en ce qui concerne l'activation des textes régissant les organes de gouvernance du programme. A préciser que la DB est aussi destinataire du présent rapport établi par l'IGF. Ainsi, la mission invite l'ensemble des parties concernées à procéder dans les délais à l'institutionnalisation de ces organes, notamment les comités de suivi provinciaux dont la précision du rôle et sa formalisation contribuera efficacement à la mise en oeuvre du programme au niveau local et régional. • Calendrier des réunions tenues par les organes de gouvernance Au titre de l'exercice sous revu, et conformément aux dispositions du Manuel Opérationnel et Technique du Programme (MOTP), le comité de pilotage du programme (CP) s'est réuni à trois reprises en 2017. De même, la commission nationale de sélection (CNS) a tenu également trois réunions. Le détail des réunions tenues par les organes de gouvernance, est précisé dans le tableau suivant : Tableau 4: Calendrier des réunions tenues par les organes de gouvernance du PGIRCN Instance Date de réunion Objet o validation de la composition de la commission nationale de sélection (CNS) ; 25/11/2016 a lancement de l'AP 2016/2017; * lancement du programme de soutien cofinancé par voie directe. CF 29/05/2017 a validation des projets éligibles retenus suite à l'AP 2016/2017. a présentation du bilan des AP 2015 et 2016/2017; 18/09/2017 e adoption du nouveau MOP ; a présentation du cahier de charge et lancement de l'AP 2018. e présentation des composantes et des organes de gouvernance du programme; 24/01/2017 a rappel des axes prioritaires des critères d'éligibilité, de sélection et de calendrier de réalisation du 2ème appel à projets ; a présentation des modalités de fonctionnement de la CNS. CNS • validation des résultats d'examen des dossiers de candidature 23/02/2017 des projets, soumis dans le cadre de l'appel à projets, lancé le 30 novembre 2016. 10/05/2017 e validation des projets, éligibles au financement, soumis dans le cadre de l'AP 2016/2017. SP 16/02/2017 * Synthèse de la phase d'examen de la recevabilité des projets -sp- _présentés dans le cadre de l'appel à projets 2016/2017. Source: PV de réunions des instances de gouvernance en 2017 (2) Insuffisance au niveau des PV de réunions des organes de gouvernance La lecture des PV de réunions tenues par les organes de gouvernance, notamment le CP et la CNS a permis de relever certaines insuffisances liées, par exemple, à la non-précision des motifs de rejet des projets non-retenus suite à la procédure de la sélection dans le cadre de l'AP. De plus, ces PV ne font pas ressortir les résultats de suivi, ni le bilan des projets réalisés dans le cadre des AP précédents, tel que prévu par le MOTP. De plus, les PV relatifs aux travaux du comité de pilotage, n'indiquent pas qu'il a été procédé à l'examen et à la validation des rapports d'audit et d'évaluation du programme par le comité, comme prévu par le manuel. 1.2 Évaluation des risques Dans le cadre du Document d'évaluation du programme (PAD), établi par la Banque lors de la phase préparatoire de l'accord de prêt, il a été identifié un certain nombre de risques suite à une évaluation intégrée des risques liés au PGIRCN, intégrant l'évaluation économique, technique, fiduciaire, environnementale et sociale. Cette évaluation a permis de dégager un risque global substantiel dont le détail est repris dans le tableau suivant : Tableau 5: Résumé de l'évaluation intégrée des risques du PGIRCN Risque Descriptif Classement * capacité des porteurs de projets et partenaires à mettre en ouvre de Technique façon efficace les projets cofinancés par les sous programmes 1 et 2 ; Substantiel * connaissance limitée des activités de gestion des risques de catastrophes naturelles (nouveau domaine de compétences notamment pour les CT). faiblesse de la capacité de gestion fiduciaire des organismes d'exécution incluant: Fiduciaire - le dispositif insutuionnel; Substantiel - le système de gestion financière et de passation des marchés; - le système de gouvernance du programme; - les aspects liés à la fraude et corruption. Environnemental faiblesse de la capacité de gestion environnementale et sociale des Substantiel et social organismes d'exécution impliqués dans le programme Substantiel Indicateur lié au ILD non équilibré ou n'est pas clairement défini Modéré décaissement ____________________________________ Risque global Substantiel Source : Document d'évaluation du programme (PAD) (3) L'examen des processus de mise en ouvre du programme, au niveau central et local, a permis de définir certains risques pouvant affecter sa réalisation. Les principaux risques identifiés sont de nature technique ou fiduciaire. * Risque fiduciaire, lié principalement à : la faible capacité des porteurs de projets à assurer une gestion financière appropriée des sous-projets retenus, qui ne leur permet pas de produire des situations fiables sur l'avancement financier des sous-projets concernés, notamment les situations relatives aux dépenses des sous-projets et au suivi de versement des contributions par les autres partenaires des sous-projets ; retard important dans la réalisation des sous-projets suite au non-versement des contributions prévues par les autres partenaires, soit en raison de la lenteur dans la procédure de déblocage, comme c'est le cas pour les collectivités territoriales, soit en raison de l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire à allouer au projet au titre de l'exercice concerné ; hétérogénéité dans la présentation des états financiers des sous-projets en raison de la diversité des agences d'exécution (départements ministériels, établissements publics, collectivités locales,...) et surtout de l'absence de canevas ou de modèle-type validé, relatifs aux états financiers spécifiques à chaque catégorie d'agence d'exécution ou de porteur de projets. Il est à signaler que le nouveau manuel opérationnel du programme (MOP), entré en vigueur en 2018, a prévu qu'« un canevas d'états financiers sera préparé et validé en collaboration avec 'IGF et le MI et distribué pour être utilisé au niveau d'ordonnateurs et sous-ordonnateurs ». MOP, p.48 ; faible capacité des collectivités territoriales, récemment intégrées dans la catégorie des bénéficiaires de financement du programme, à assurer une gestion budgétaire et financière des sous-projets conformément aux procédures de la Banque et à la réglementation en vigueur; • Risque technique, concerne notamment: la faible capacité de certaines agences d'exécution (ex : les collectivités territoriales) à assurer la gestion technique des sous-projets de nature structurelle, portant sur des investissements en infrastructures, nécessitant un suivi technique rigoureux. Bien que certaines agences d'exécution, à l'instar des Agences du Bassin Hydrauliques (ABH), aient capitalisé une certaine compétence technique en la matière, le programme de gestion des risques de catastrophes naturelles demeure un nouveau domaine d'activité initié par le gouvernement marocain et dont l'appropriation des mécanismes par les porteurs des sous- projets demeure à son stade initial ; - la difficulté pour les missions de l'IGAT, chargées de l'audit technique du programme, à intégrer dans leur programme de travail, l'examen d'un échantillon significatif de porteurs de projets permettant de fournir une assurance raisonnable sur le taux effectif d'exécution physique des sous-projets au niveau local. Il est à signaler que le nombre actuel des sous- projets s'élève à 69 et qui ne cesse de croître annuellement depuis le lancement du premier appel à projets lancé en 2015. En plus, les sous-projets connaissent une grande dispersion géographique nationale. Cette difficulté dans la délimitation de l'échantillon à cibler par l'audit technique est posée également pour l'audit réalisé par l'IGF ; - l'insuffisance de la coordination entre les partenaires du même sous-projet. Cette situation se traduit généralement par des retards dans l'exécution, dû principalement à l'absence de communication sur l'avancement du projet ainsi que sur les problèmes et les blocages éventuels. Il s'ajoute à cette situation, l'absence d'une officialisation de l'institution de comités provinciaux de suivi prévus par le projet d'arrêté. Réponse de l'entité auditée il est à rappeler que le PGIRCN est ouvert à l'ensemble des départements ministériels, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises publiques. Ces agences d'exécution ne relèvent pas de l'autorité du Ministère de l'Intérieur. Si l'audit relève des risques majeurs au niveau de certaines de ces agences, le Ministère propose, après accord des instances de gouvemance du PGIRCN, ce qui suit : - Annuler les conventions concernant lesdites agences d'exécution; - Introduire le degré de la performance du dispositif de la gouvernance interne des porteurs de projets comme critère d'éligibilité des porteurs de projets candidat. Commentaire de la mission d'audit L'observation relative à l'existence de risques potentiels de nature fiduciaire et technique liés à la mise en oeuvre du programme est maintenue. les risques soulevés par la mission dans le paragraphe précédent sont cités à titre indicatif suite à l'examen des processus de gestion financière et technique opérée par les agences d'exécution auditées et suite à l'examen du dispositif de contrôle interne au niveau central ainsi qu'au niveau des agences d'exécution. Or, ces examens ont permis d'énumérer un certain nombre de risques auxquels le secrétariat du programme est invité à prendre les mesures nécessaires pour les réduire et éliminer leur impact sur la bonne réalisation des projets du PGIRCN. Quant à la suggestion évoquée dans les éléments de réponse de l'entité auditée, il est toujours utile de prendre des mesures préventives lors de la phase de sélection des projets en considérant la performance du dispositif de contrôle interne au sein de l'agence d'exécution potentielle comme critère d'éligibilité au financement par le PGIRCN. 1.3 Activités de contrôle La mise en place des activités de programme est régie par un arsenal de procédures et des dispositions réglementaires. Le système de S&E, les audits financier et technique et l'évaluation à mi-parcours constituent les principales activités de contrôle du PGIRCN. Elles sont renforcées par la mise en place d'un plan d'action du programme (PAP) et l'adoption d'une nouvelle version du manuel opérationnel du programme (MOP). L'accord de prêt au niveau de la section I.A de l'annexe 2 exige la nécessité d'adoption d'un dispositif de gestion permettant d'atténuer les risques et de s'assurer que: L u ur et1 c S > les montants du prêt sont utilisés aux fins prévues, et tenant compte des principes d'économie, d'efficience, d'efficacité, de transparence et de redevabilité ; > les incidences négatives effectives ou potentielles du programme sur le plan environnemental et social soient identifiées, évitées, limitées ou atténuées, selon les cas, au moyen d'un processus transparent de prise de décision. Dans le même sens, le Manuel Opérationnel et Technique du Programme (MOTP) vient compléter l'arsenal du dispositif de contrôle en prévoyant la mise en place d'un système de suivi à deux niveaux, central et local, à mettre en place par le Secrétariat du programme. Ce système permettrait de garantir à la fois la fiabilité des informations relatives à l'exécution des sous-projets cofinancés ainsi que leur intégration au niveau des états financiers. (4) Toutefois, le système de suivi actuel présente des insuffisances et ne couvre pas tout le processus de mise en ouvre des sous-projets. Le nombre limité de l'effectif affecté à la tâche de suivi au niveau du Secrétariat du programme, est confronté au nombre élevé des interlocuteurs (agences d'exécution et porteurs de projets) qui ne cesse de croître, chaque année, parallèlement au nombre croissant des sous-projets constituant le portefeuille du programme. L'ensemble de ces contraintes ne favorisent pas une bonne maîtrise de la cartographie des sous-projets. De plus, la faible collaboration de certains porteurs de projets et l'insuffisance de la qualité de l'information remontée, peut remettre en cause la fiabilité des situations produites sur l'avancement physique et financier des sous-projets concernés. (5) Le retard dans la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation, dématérialisé et accessible aux différents partenaires, affecte la qualité de contrôle à exercer par les services du Secrétariat du Programme qui, selon les dispositions du MOTP, sont chargés d'assurer la supervision et la coordination du système global de suivi. Il est à signaler qu'à la date d'intervention de la mission, le système de suivi et évaluation a été opérationnel, uniquement pour la phase de lancement et de traitement des dossiers de candidature des porteurs de projets potentiels concernés par la procédure de l'appel à projets, relative à l'exercice 2018. Réponse de l'entité auditée aux observations (4) et (5) Le PAD prévoit la conception d'un système S&E pour la gestion du FLCN dans un délai de 12 mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord de prêt (vers le 25/11/2017). La Banque Mondiale n'a mobilisé le consultant chargé de la mise en place du SSE qu'à fin janvier 2018. Le Secrétariat du FLCN n'a reçu, du consultant de la BM, la version définitive du SSE que le 10 avril 2018. Actuellement, le dispositif est en phase de test. Les sous-projets retenus au titre des appels à projets 2016/2017 et 2018 sont pris en charge dans le système d'information du programme. Commentaire de la mission d'audit Les éléments de réponse de l'entité auditée confirment le retard constaté dans la mise en ouvre du système de Suivi du programme. En effet, à la date d'intervention de la mission en Avril 2018, le projet de S&E a été toujours en phase préparatoire. Toutefois, il importe de préciser que le système ne prend en charge à cette date que le suivi de la phase de lancement lié à l'AP 2018. Par contre, le suivi des projets retenus dans l'AP 2016/2017 fait toujours défaut à la date d'intervention de la mission contrairement à ce qui est avancée par la réponse précédente de l'entité auditée. Néanmoins, il importe de préciser l'existence d'autres mécanismes permettant de réduire les risques susceptibles d'affecter l'avancement et la mise en oeuvre des actions du programme. Il s'agit, notamment de : > l'audit technique assuré par l'IGAT, portant sur les sous-projets cofinancés par le programme, permet de se prononcer sur la conformité de la procédure de l'AP et aussi sur le degré d'atteinte des résultats liés au décaissement pour les indicateurs (ILD n°1 à ILD n°6) tel que prévu par l'accord de prêt. Ainsi, la mission de vérification des ILD au titre de l'exercice 2017, a été initiée par l'IGAT en janvier 2018 ; > l'audit des résultats de décaissement réalisé annuellement par le service de l'audit interne (SAI) de la DTFE, permet de se prononcer sur les indicateurs liés à la réforme institutionnelle à mettre en ouvre par le MEF (ILD n°7 et 8). Le rapport établi par le SAI pour l'exercice 2017, a été produit en octobre 2017 ; > l'audit financier réalisé annuellement par l'IGF, a pour objectif de formuler une opinion professionnelle sur la situation financière du programme et de fournir une assurance raisonnable que les états financiers du programme sont réguliers et ne comportent pas d'anomalies significatives ; > en matière de contrôle et de supervision de la procédure de passation des marchés, la gestion assurée par les porteurs de projets, notamment les administrations et les établissements publics, est régie par le contrôle à priori, exercé soit, par les services de la trésorerie générale du royaume ou par les contrôleurs de l'Etat. L'existence de ce dispositif de contrôle constitue une certaine garantie en matière de respect des procédures de passation et d'exécution des commandes publiques. En plus des contrôles, précédemment cités, les actions du programme peuvent faire l'objet de missions de supervision et de contrôle, diligentées par le bailleur de fonds. Ainsi, une mission d'appui à la mise en œuvre du PGIRCN a eu lieu du 05 au 14 juillet 2017, par la Banque Mondiale en concertation avec les différents partenaires du programme (MI, IGAT, MEF, ACAPS). Suite à cette mission, certaines recommandations relatives aux différents sous-programmes, ont été émises. Les principales actions proposées concernent : Actions Responsabilité Calendrier Avant la sélection des Renforcement des capacités du Secrétariat du FLCN Mi projets soumis pour le prochain AP Augmentation des ressources allouées au FLCN de et MEF DFns 2 tion de la loi Démarrage de l'élaboration de la Stratégie Nationale MI Septembre 2017 Révision du MOP selon les enseignements de l'AP 2018 MI 15 Septembre 2017 Lancement de l'AP 2018 Mi Début octobre 2017 Vérification des indicateurs liés au décaissement pour les IGAT, SAI Septembre/octobre 2017 valeurs cibles 2017 1 Identification des besoins d'assistance technique dans la mise DTFE, ACAPS Août 2017 en ouvre de la loi 1 Source : aide-mémoire de la mission d'appui réalisée par la BM du 05 au 14 juillet 2017 > Plan d'Action du programme (PAP): En matière de suivi et d'évaluation, un plan d'action du programme assorti d'un calendrier de mise en ouvre des actions (Cf. annexe n°2), a été convenu entre la Banque et le Gouvernement Marocain. Les contributions au PAP, qui sont tirées de l'évaluation technique, fiduciaire et environnementale, mettent l'accent sur les actions les plus essentielles qui devraient appuyer le programme pour l'atteinte des résultats. Il est à rappeler que le PAP a été mis en place depuis le 10/03/2016 lors des négociations de l'accord de prêt avec la Banque Mondiale. Au titre de l'exercice 2017, les principales actions envisagées sont toujours en cours de réalisation. La mission a procédé à l'appréciation de la mise en œuvre de certaines actions du PAP : - l'action n°1 relative à la conception d'un système de S&E pour la gestion du FLCN, est partiellement mise en ouvre et le système établi avec les services de la DSIC du MI est en phase de paramétrage ; - l'action n°2 concerne l'établissement d'un site intemet interactif du FLCN, dédié à l'information du public et au traitement des réclamations et au S&E des sous-projets. Il est à noter que la procédure de l'AP 2018 a été passée via le site. Par ailleurs, bien que le site ait prévu la prise en charge des doléances et leur traitement, la consultation du site n'a permis de relever aucune réclamation déposée ; - l'action n°4 relative à l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de renforcement des capacités, incluant les aspects techniques, sociaux, environnementaux et fiduciaires. En effet, le Secrétariat du programme a organisé trois ateliers de formation en 2017. Toutefois, il a été soulevé une insuffisance dans la formalisation et la planification des actions de renforcement des capacités, en plus de l'absence de supports de formation et d'un bilan des réalisations ; - l'action n°8 relative à la préparation de guides techniques simplifiés pour les sous- projets du FLCN sur la gestion environnementale et sociale, sur les consultations publiques et sur les mécanismes de gestion des plaintes, n'est toujours pas mise en ouvre, alors qu'il s'agit d'une action importante pour la sensibilisation des porteurs de projets aux techniques de gestion ; - s'agissant de la gestion fiduciaire du programme, deux actions ont été prévues par le PAP. Toutefois, seule l'action n°1 0 relative à l'intégration du calendrier de l'exécution du projet au niveau des conventions, a été prise en considération. Par contre, l'action n°9 relative à la conformité avec la programmation budgétaire triennale actualisée chaque année pour le CAS-FLCN, n'est toujours pas mise en œuvre à la date d'intervention de la mission. Réponse de l'entité auditée L'ensemble des actions prévues par le PAP, pour la fin de l'exercice 2017, sont pour la plus part achevées, et le reste est en cours de réalisation. Commentaire de la mission IGF La mission tient compte des éléments de réponse avancés par l'entité auditée. Toutefois, certaines actions demeurent non encore achevées. Il s'agit essentiellement des actions n°2, n°3, n°8, n°9 et n°l0 et dont la cadence de réalisation est estimée relativement faible par rapport à l'urgence exigée par la mise en ouvre du programme. > Adoption d'une nouvelle version du Manuel opérationnel du Programme (MOP) Conformément aux dispositions de l'accord de prêt (section I.C.3 de l'annexe 2), une première version du manuel opérationnel et technique (MOTP) a été mise en place par le secrétariat du programme en 2017, afin de permettre son application à la procédure de lancement de l'AP 2016/2017. Toutefois, suite à l'intervention de la mission d'appui de la banque mondiale en juillet 2017, il a été décidé de procéder à la révision dudit manuel en capitalisant sur les enseignements de l'expérience de l'AP 2016/2017. Il a été convenu que le MOTP soit révisé avant le 15 septembre 2017 afin d'être utilisé pour le lancement de l'AP 2018. En effet, à la date d'intervention de la mission en avril 2018, le nouveau MOP a été adopté et le dernier AP a été passé conformément aux procédures et dispositions prévues par ledit manuel. 1.4 Information et communication La mise en place de certaines actions du PAP, précédemment citées, peuvent contribuer, d'une manière efficace, à la réalisation des objectifs du programme, en favorisant la diffusion de l'information et la communication autour du programme et de ses différentes composantes. Ainsi, les actions n°1 et n°2 liées à la mise place d'un système de suivi et d'évaluation du PGIRCN et à l'établissement d'un site internet dédié au programme et adressé au public, constituent des outils de diffusion et de gestion de l'information, mis à la disposition des institutionnels chargés de la mise en ouvre du programme. A la date d'intervention de la mission, le portail https://www.gestionrisque.ma, déjà mis en place par les services du secrétariat, permet, d'une part, d'informer le grand public sur les procédures de gestion financière, de passation des commandes publiques et des modalités à respecter en matière de protection environnementale et sociale. D'autre part, il offre un espace authentifié aux porteurs de projets leur permettant, par exemple, l'inscription en ligne, le dépôt de leurs dossiers de candidature et le suivi en ligne de la procédure de leur traitement. Il permet une interactivité entre les porteurs de projets et les services concernés dans la mesure où tout échange ou validation transitent via le site. Comme il vient d'être signalé, l'AP 2018 a constitué le premier appel à projets dont les procédures ont été dématérialisées. (6) Par ailleurs, le système de suivi et évaluation S&E du PGIRCN, en cours de mise en ouvre actuellement par le secrétariat en concertation avec la DSIC du MI, n'intègre que les sous-projets retenus dans le cadre de l'AP 2018 alors que les sous-projets de l'AP 2016/2017, dont l'exécution est toujours en cours, ne sont pas pris en charge par le système. De plus, le paramétrage du processus de suivi sur le système n'est pas entamé. (7) Bien que le site intemet permette la prise en charge des doléances et réclamations émanant des citoyens affectés par les sous-projets du programme, la consultation du système n'a relevé aucune réclamation déposée par voie électronique sur le site. La mission s'interroge sur le degré de sensibilisation des citoyens à l'existence et à l'utilisation du système pour la communication de leurs doléances par voie électronique. Réponse de l'entité auditée L'interface des doléances, dans le portail, est opérationnelle dans sa phase de dépôt des doléances. Cette mesure a été vulgarisée par le biais de la Circulaire du Ministre de l'Intérieur n°4392 du 28/09/2017 adressée à l'ensemble des Walis et Gouverneurs ainsi qu'aux porteurs de projets potentiels. Les destinataires ont été sensibilisés sur la finalité du portail en tant qu'outil informationnel au service des citoyens concernés par les projets. Commentaire de la mission IGF Observation maintenue. Le degré de sensibilisation des citoyens affectés par les projets du programme, au sujet de l'existence de système électronique pour le dépôt des doléances, demeure insuffisant. En effet, l'interface du portail tient compte du volet doléance dont l'exploitation peut permettre une traçabilité fiable des réclamations déposées en comparaison avec les procédures classiques de dépôt. Toutefois, à la date d'intervention de la mission, aucune opération n'a été enregistrée malgré la mise en ligne du système depuis plusieurs mois auparavant. Ce qui explique le faible degré d'appropriation de cet outil par les citoyens, dû notamment à la faiblesse de sensibilisation de ces derniers et aussi à la non-programmation de formation dédiée à cet égard. Sur un autre registre, en matière de communication sur les modalités de respect des procédures prévues par le MOTP, la question de l'évaluation environnementale et sociale (EES) des projets, reste posée. A cet égard, le manuel suggère d'appuyer les porteurs de projets dans la préparation et la gestion liée à l'EES. Ainsi, la consultation du programme de formation au profit des points focaux et porteurs de projets au titre de l'année 2017, fait ressortir certaines actions dédiées à la sensibilisation sur l'impact environnemental et social : Actions Date Nombre de Sensibilisation des points focaux et porteurs de projet sur l'impact environnemental et social 23 mars 2017 21 organisé en partenariat avec la Banque Mondiale (une journée) Sensibilisation des points focaux et porteurs de projet sur l'impact environnemental et social 13 avril 2017 19 organisé en partenariat avec la Banque Mondiale (une journée) Sensibilisation des points focaux et porteurs de projet sur l'impact environnemental et social 14 avril 2017 22 organisé en partenariat avec la Banque Mondiale (une journée) Journée nationale d'information relative à l'appel à projets 2018 (une journée) 25 novembre 176 _____________________________________________________ 2017 Préparation des instruments de l'évaluation environnementale et sociale organisée en 05 décembre 26 partenariat avec la Banque Mondiale (une journée) 2017 Source : Rapport annuel d'avancement du PGIRCN 2017 et dossiers des ateliers de formation tenus par le Secrétariat du programme (8) Toutefois, le nombre des ateliers de formation délivrés en 2017 par le secrétariat du programme, est considéré insuffisant, compte tenu du nombre croissant des sous-projets cofinancés et de l'intégration, depuis 2016, d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires, en l'occurrence les collectivités territoriales dont la capacité de gestion des risques demeure insuffisante. Par conséquent, l'objectif d'assurer une gestion adéquate des sous-projets conformes aux procédures et manuels de la Banque et de la réglementation en vigueur, ne peut être atteint que par un accompagnement renforcé et ciblé des bénéficiaires du PGIRCN. (9) Il a été relevé également l'absence d'un plan prévisionnel des actions de formation au titre de l'exercice sous-revu. De même, les supports des ateliers réalisés ne sont pas conservés au niveau du secrétariat. Ainsi, les processus de formation et de renforcement des capacités nécessitent d'être plus formalisés. Les services du secrétariat du programme sont appelés à veiller à la régularité de la présence aux ateliers, des mêmes personnes, représentant les porteurs de projets et les administrations concernées par le programme. Les services devraient également s'assurer de la capacité des bénéficiaires de formation à s'approprier le savoir en matière de gestion des risques et à leur capacité à le transmettre efficacement au niveau régional et local. > Communication sur les sous-projets du programme et établissement de rapports périodiques (10) en matière de communication sur l'état d'avancement des sous-projets au niveau territorial, des défaillances ont été relevées liées, notamment à la faiblesse des reportings en provenance des comités provinciaux de suivi et des porteurs de projets eux-mêmes. En outre, le caractère de fiabilité et d'exhaustivité de l'information produite par les services des agences d'exécution, fait parfois défaut. (11) Contrairement aux dispositions du MOTP, les porteurs de projets ne soumettent pas de manière systématique et régulière, des rapports semestriels sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des projets, comprenant les aspects financier, physique, social et environnemental ainsi que les contraintes éventuelles. Réponse de l'entité auditée aux observations (10 et (11) Le reporting relatif à l'avancement financier et physique des sous-projets est suffisant, au regard des résultats de l'accompagnement des porteurs de projets. Son renforcement est tributaire de la mise en place du système S&E, objet de l'opinion n°3 précité. Commentaire de la mission IGF Observation maintenue. Il est à préciser que la communication par les agences d'exécution des rapports sur l'état d'avancement financier et physique des projets, n'est pas effectuée de manière régulière et systématique par lesdites agences. De plus, la relance des porteurs de projets n'est pas opérée systématiquement par l'entité auditée. En effet, la mise en place d'un S&E est toujours en cours de test et ne prévoit l'intégration de l'aspect reporting que pour les prochains AP à partir de 2019 alors que le suivi des projets financés dans le cadre de UAP 2016/2017 reste hors champ du S&E récemment mis en place. Ainsi, cette situation ne permet pas au secrétariat de disposer de données actualisées sur le niveau d'exécution des projets au niveau régional. Or, le MOTP exige la collecte des données auprès des porteurs de projets au niveau régional et de les rassembler dans un rapport consolidé au niveau central dans l'objectif d'aide à la prise de décision et d'amélioration des performances du programme dans sa globalité. S'agissant de l'échange opéré avec la BM, et selon la section III.A de l'annexe 2 de l'accord de prêt, le secrétariat du PGIRCN établit un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme. Il devrait être communiqué à la Banque au plus tard 90 jours après la fm de la période couverte par ledit rapport. En effet, le secrétariat du programme a établi un rapport annuel d'avancement du PGIRCN au titre de l'exercice 2017, et qui a été transmis dans le délai au bailleur de fonds. (12) Toutefois, le rapport précité présente certaines insuffisances. Son contenu a porté essentiellement sur la procédure de passation et des résultats de l'AP 2017. D'autres axes de gestion du programme, pouvant être importants, n'ont pas été mentionnés ou sont brièvement indiqués par le rapport. Il s'agit, notamment de l'état de suivi des projets en cours d'exécution, du déblocage financier réalisé sur la période, des risques et contraintes soulevés, du degré de mise en ouvre des actions prévues par le PAP et par les missions d'audit éventuelles. 1.5 Pilotage du programme Le pilotage du programme peut être apprécié à travers le degré de mise en œuvre des actions répondant aux orientations stratégiques et à l'objectif de développement du programme, visant l'amélioration du cadre institutionnel permettant le financement des activités de réduction des risques de catastrophes naturelles conformément aux normes et exigences prévues. > Stratégie Nationale de la Gestion des Risques Dans l'objectif de dynamiser la réforme institutionnelle, l'élaboration d'une stratégie nationale de gestion des risques constitue une étape importante à mettre en œuvre par le gouvernement marocain en matière de prévention, de gestion et de réduction des risques des catastrophes. Suite à la mission d'appui menée par la banque en juillet 2017, il a été convenu de lancer l'élaboration d'une stratégie nationale des risques en septembre 2017. Le secrétariat du programme a donc tenu le premier atelier de réflexion sur la mise en place de la stratégie nationale le 31 janvier 2018. De même, la banque mondiale a contribué dans la préparation de la stratégie. Une mission d'appui a été diligentée entre le 30 janvier et le 02 février 2018. Optant pour une approche participative, compte tenu des domaines variés liés à la gestion des risques, plusieurs départements ministériels sont associés à l'élaboration de cette stratégie. Ainsi, en matière de gouvernance, un comité interministériel est prévu d'assurer le pilotage du projet de la stratégie, par contre un comité de suivi de la stratégie (CSS) se chargera de la mise en ouvre du plan stratégique qui en découle. Il a été convenu que l'élaboration du plan d'action de la stratégie s'appuiera sur les cinq axes suivants : o axe 1 : identification des risques de catastrophes; o axe 2 : instauration d'une gouvernance au niveau central et local; o axe 3 : intégration des mesures de réduction et de prévention des risques; o axe 4 : développement de la culture de gestion des risques ; o axe 5 : renforcement des mesures préventives et préparation aux catastrophes naturelles. En date du 22 mai 2018, une réunion a été tenue par les représentants des départements ministériels concernés, ayant pour objet la présentation et la discussion sur le projet de stratégie nationale de la gestion des risques. (13) par ailleurs, il faut relever l'absence de formalisation des modalités d'institution et de fonctionnement des organes de gouvernance prévus pour assurer la coordination et le suivi de l'élaboration de la stratégie. De plus, la cadence de sa mise en ouvre nécessite d'être accélérée afin de pouvoir disposer du document final sur la stratégie (vision, orientations stratégiques et plan d'action à court et moyen terme) avant la fin de l'année 2018 tel que recommandé par la mission de la Banque Mondiale. > Mise en ouvre des recommandations Les activités du programme font l'objet de missions d'appui par la Banque Mondiale, de missions d'audit technique et de vérification des RLD par l'IGAT et des missions d'audit financier par l'IGF. S'agissant de la mission d'appui, réalisée par la banque mondiale au titre de l'exercice 2017, huit principales actions ont été identifiées, à mettre en ouvre selon un calendrier défini, par les institutionnels du programme (MI et MEF). Six actions parmi les huit sont réalisées ou en cours de réalisation bien que certaines n'ont pas respecté les délais prévus. De même, la mission d'audit menée par l'IGF au titre de l'exercice 2016, a émis une série de recommandations à mettre en ouvre et que la banque mondiale a appuyée dans son rapport à mi-parcours. Elles ont porté notamment sur l'amélioration des termes contractuels des conventions de financement qui présentent certaines lacunes. La révision du modèle des conventions permettrait de s'assurer de la réalisation des projets en conformité avec les exigences et les procédures. En effet, le secrétariat du programme a communiqué à la mission un plan de suivi de certaines recommandations émises à la suite de la mission d'audit 2016. Les principales actions mises en œuvre par le secrétariat concernent l'intégration des clauses conventionnelles précisant les conditions de réalisation des projets et garantissant le respect des engagements des partenaires. En outre, la budgétisation des fonds alloués a été opérée dans le cadre de nouvelles rubriques budgétaires dédiées aux différentes catégories de bénéficiaires au cours de l'exercice 2018. Par ailleurs, l'adoption du projet d'institution des organes de gouvernance du programme et de leur règlement intérieur est en cours d'étude au niveau de la DB du MEF. Par ailleurs, il faut rappeler que la mise en ouvre du PGIRCN est appuyée par un Plan d'Action du Programme (PAP), prévu suite à l'évaluation effectuée par la Banque en 2016. Ce PAP comprend 10 actions. Concernant les actions n° 3 et 10, respectivement intitulées : « inclusion dans les conventions entre le MI et les porteurs de projets éligibles de la mise à disposition du projet de compétences techniques environnementales, sociales », et « intégration du calendrier de l'exécution du projet dans les conventions entre le MI et les porteurs du projets », n'ont pas été incluses dans les conventions de financement relatives aux AP 2016/2017. Toutefois, le secrétariat du programme s'est engagé à les prendre en charge au niveau des conventions conclues dans le cadre de l'AP 2018, dont la signature par les partenaires est entamée à partir juin 2018. (14) Néanmoins, la mission tient à souligner l'absence de modalités de mise en œuvre des recommandations concernant les porteurs de projets audités au niveau local et qui ne relèvent pas du MI. C'est le cas de l'ABHS ayant fait l'objet d'audit au titre de l'exercice 2016, dont les recommandations n'ont pas été transmises, et par conséquent, aucune suite n'a été donnée aux remarques de la mission. Réponse de l'entité auditée Comme rappelé ci-dessus, le PGIRCN est ouvert à l'ensemble des intervenants publics, ne relevant pas de l'autorité du Ministère de l'Intérieur. En outre, de par les dispositions des documents régissant le PGIRCN, la transmission des recommandations n'est pas une obligation pour le Ministère de l'Intérieur. Commentaire de la mission IGF Il est à préciser que le Ministère de l'Intérieur est le chef de file du PGIRCN et fédère au sein de ces organes de gouvernance tous les représentants des administrations et établissements publics concernés, d'autre part, le MI est la partie officielle vis-à-vis du bailleur de fonds qui est destinataire du rapport d'audit, établi annuellement par l'IGF. Ainsi, le MI est le plus concerné par la transmission des recommandations et leur mise en ouvre par les agences d'exécution compte tenu de son rôle dans la coordination entre les différents intervenants du programme. 2. EXAMEN DES ASPECTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU PROGRAMME Cet examen a pour objectif de s'assurer de la conformité de la budgétisation des fonds du CAS aux dispositions contractuelles de la BM et de la comptabilité du programme et des sous-projets aux dispositions de la réglementation relative à la comptabilité publique en vigueur. 2.1 Budgétisation des fonds du PGIRCN La programmation des dépenses relatives au PGIRCN est opérée au niveau du compte spécial « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » (CAS-FLCN), géré par le MI. La rubrique est dotée annuellement d'une allocation du budget général à hauteur de 200 millions de dirhams (code économique: 249, paragraphe : 10). Au titre de l'exercice 2017, la budgétisation des dépense du programme est effectuée « particulièrement » au niveau du paragraphe 90 (Dépenses non ventilées) ligne 10 (Crédits non programmés) et non pas au niveau du paragraphe 60 relatif au « programme de gestion intégrée des risques et de la résilience au Maroc ». Cette dernière ne fait pas l'objet de programmation budgétaire préalable mais elle est dotée au fur et à mesure, suite à l'établissement de décisions de déblocage de fonds, émanant du Secrétariat du programme tout au long de l'année budgétaire. En 2017, neuf opérations de versement destinées aux porteurs de projets, ont été constatées au niveau de la rubrique budgétaire du programme, d'un montant global de 25.066.478,OODH (Cf. annexe n°3). Ces versements sont opérés selon des décisions de virement de crédits interligne selon la nature du porteur du projet (établissement public, ministère ou collectivité territoriale). La situation des versements effectués en 2017 est reprise dans le tableau suivant : ate DCumul des Porteur de projet bénEficiaire du versement engagement Montant émis Date de paiements au de dépense paiement 31112/2017 Agence du Bassin Hydraulique de Sebou 24/02/2017 1.500.000,00 03/03/2017 1.500.000,00 Agence du Bassin Hydraulique de Sebou 24/02/2017 1.000.000,00 03/03/2017 2.500.000,00 Agence du Bassin Hydraulique de Tensift 30/05/2017 5.001.978,00 01/06/2017 7.501.978,00 Agence du Bassin Hydraulique de Tensift 30/05/2017 1.354.500,00 01/06/2017 8.856.478,00 Agence pour la Promotion et le Développement 14/07/2017 4.000.000,00 18/07/2017 12.856.478,00 des Provinces du Nord (APDN) Agence du Bassin Hydraulique de Sous Massa 14/12/2017 2.900.000,00 16/12/2017 15.756.478,00 Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya 14/12/2017 1.600.000,00 16/12/2017 17.356.478,00 Agence du Bassin Hydraulique de Sous Massa 14/12/2017 2.710.000,00 16/12/2017 20.066.478,00 Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la 08/12/2017 5.000.000,00 21/12/2017 25.066.478,00 Politique de la Ville (MATUHPV) Les établissements publics, représentés notamment par les Agences du Bassin Hydraulique (ABH) et 'APDN, constituent les principaux bénéficiaires du programme, avec un total de versements de 20.066.478,OODH en 2017 alors que les ministères n'ont bénéficié que de 5.000.000,OODH au titre de l'exercice sous-revu. Le détail des décisions de versement par porteur de projet est annexé au présent rapport (Cf. annexe n'6). (15) Concentration des versements en fin de l'exercice budgétaire Il a été constaté qu'environ 48% des fonds versés aux porteurs de projets ont été émis à la fin de l'exercice budgétaire, au cours du mois de décembre 2017. Or, le déblocage en fin de l'exercice budgétaire présente le risque de retard de visa des décisions de versement par la direction du budget ou parfois même le refus de visa de cette dernière. Ainsi, afin d'éviter cette situation, le Secrétariat du programme, en collaboration avec la DAA peut étaler les versements des fonds au profit des porteurs de projets, sur tout l'exercice budgétaire et dès la réception de pièces justificatives de dépenses du projet. Réponse de l'entité auditée Au titre de l'exercice budgétaire 2017, aucun déblocage n'a été effectué au profit des porteurs de projets dans le cadre du PGIRCN. Toutefois, il y a lieu de signaler que le principe adopté est celui du versement au fur et à mesure de l'avancement des projets. Commentaire de la mission IGF Observation maintenue. En effet, le versement des tranches devrait s'effectuer en fonction de l'état d'avancement des projets. Par ailleurs, la situation des déblocages opérés en 2017 afliche leur concentration au cours du dernier mois de l'année. Ce qui suppose que la majorité des agences d'exécution n'ont présenté leurs rapports d'avancement qu'en fin d'exercice, alors que les termes des conventions exigent l'établissement de rapports semestriels. D'autre part, en raison de la pression des mandatements en fin d'exercice, certaines décisions risquent de ne pas être approuvées et payées dans les délais et par conséquent se trouvent reportées à l'exercice suivant avec tout le retard affectant la gestion et la réalisation des projets. (16) En 2017, les allocations du budget destinées au financement du programme PGIRCN ont continué d'être imputées au niveau du paragraphe 90 du CAS-FLCN Dépenses non ventilées ligne 10 : Crédits non programmés Au cours de l'exercice 2017, le paragraphe relatif au « programme de gestion intégrée des risques et de la résilience au Maroc » a continué d'être alimenté en fonds par le biais de virements interlignes au fur et à mesure de la signature des conventions de partenariat et en fonction de la nature du porteur de projets. Par ailleurs, il convient de souligner qu'au cours de l'exercice 2018, une programmation budgétaire du PGIRCN vient d'être adoptée en spécifiant le budget alloué à chaque catégorie de porteurs de projets au niveau des lignes budgétaires suivantes : ligne mère 60 10 : versement au titre des appels à projets - ligne 60 11 : versement aux collectivités territoriales - ligne 60 12 : versement aux ministères - ligne 60 13 : versement aux établissements publics ligne mère 60 20 : versement au titre des projets passés par voie directe - ligne 60 21 : versement aux collectivités territoriales - ligne 60 22: versement aux ministères - ligne 60 23 : versement aux établissements publics - ligne 60 24 : frais de formation - ligne 60 25 : assistance technique Conformément aux termes de l'accord du prêt et du document d'évaluation du programme (PAD), la vérification du programme d'emploi initial relatif à l'exercice 2017 a permis de s'assurer que le CAS-FLCN a été doté d'un montant de 170.000.000,OODH, en provenance du budget général de l'Etat, et imputé au niveau de la rubrique budgétaire du paragraphe 90 : Dépenses non ventilées, dédiée au financement des sous-projets éligibles du programme (Cf. annexe n°4). • Au niveau de l'ABH Tensift La budgétisation des sous-projets exécutés par l'ABH Tensift est opérée dans le cadre du budget d'investissement de l'ABH au niveau du: - paragraphe 80 : projets de prévention et de lutte contre les inondations o ligne 11 : travaux de protection contre les inondations - paragraphe 30 : études générales et spécifiques o ligne 50 : études et assistance technique. Le paragraphe 80, ligne 11 permet d'imputer les dépenses relatives aux travaux et le paragraphe 30, ligne 50 concerne les prestations des études liées au suivi de l'exécution des travaux. Par ailleurs, les études préalables aux travaux sont imputées sur le paragraphe 80, ligne 10. Ainsi, le budget de l'ABH Tensift permet une certaine individualisation des rubriques budgétaires consacrées aux sous-projets réalisés dans le cadre du programme de lutte contre les inondations relevant du PGIRCN. • Au niveau du Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau (SEE) S'agissant de la budgétisation adoptée par les services du SEE, elle est opérée au niveau du budget d'investissement de la direction des aménagements hydrauliques, dans le paragraphe 90 relatif aux aménagements des cours d'eau et protection contre les inondations. Ainsi, les études sont budgétisées au niveau de la rubrique 90 10 : Etudes et contrôle des travaux. Par contre, les dépenses des travaux sont imputées sur la rubrique budgétaire 90 20 relative aux travaux de génie civil, des injections et du drainage. La mission s'est assurée que la dépense relative au marché d'étude passé en 2017 est bien prise en charge sur le système GID au niveau de la rubrique précitée. 2.2 Tenue de la comptabilité et fiabilité comptable L'examen des processus comptables a concerné la Direction des Affaires Administratives (DAA), chargée de la gestion du CAS-FLCN au niveau du MI, l'ABH Tensift et le Secrétariat de l'Etat chargé de l'Eau (SEE) et de l'Agence Marchica à Nador. Les services desdites directions ont été consultés par la mission dans le cadre d'audit du programme, en tant qu'ordonnateur du CAS-FLCN tel est le cas de la DAA, et en tant que porteurs de projets, bénéficiaires de fonds du PGIRCN pour l'ABH et les services du SEE. La comptabilité du CAS-FLCN est tenue par les services de la Direction des Affaires Administratives (DAA), représentant du MI. La mission s'est assurée de la fiabilité des opérations de versements effectués au profit des porteurs de projets, bénéficiaires du programme PGIRCN. Les versements sont justifiés par des décisions dûment établies, signées par l'ordonnateur du CAS-FLCN et visées par la Direction de Budget du MEF. Chaque déblocage de fonds se fait sur la base d'une décision appuyée par les pièces comptables prévues par la réglementation en vigueur en matière d'engagement et de paiement des dépenses. S'agissant de l'ABH Tensift, la mission tient d'abord à préciser qu'il s'agit d'un établissement public régi par l'arrêté du 08 mars 2005, portant organisation financière et comptable des agences des bassins hydrauliques. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit arrêté, l'ABH a l'obligation de tenir une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et une comptabilité analytique. Ainsi, l'ABH tient sa comptabilité des engagements et de paiements et a désigné un cabinet d'expertise comptable pour assurer la vérification des opérations comptables exécutées au niveau de l'ABH. La consultation des situations comptables et extra-comptables tenues par l'ABH, a permis de s'assurer de leur conformité aux pièces justificatives constituant le dossiers d'engagement et d'exécution des dépenses (état d'engagement, factures, décomptes, ordres de paiement et ordres de virement). De plus, la mission a procédé au rapprochement des opérations inscrites sur les situations comptables de l'ABH avec la situation des dépenses ventilées par sous-projets (Cf. annexe n°7). Elle a permis de s'assurer de l'exactitude des enregistrements comptables des engagements et des émissions et leur conformité aux pièces justificatives des dépenses. Au niveau du Secrétariat d'Etat Chargé de l'Eau (SEE), les opérations comptables du projet, sont prises en charge par le système GID. Les comptes du projet réalisé dans le cadre du PGIRCN sont inscrits au niveau du paragraphe 90 : aménagement des cours d'eau et protection contre les inondations, dans le cadre du budget d'investissement. Le rapprochement des pièces justificatives des dépenses avec la situation financière du projet a permis de s'assurer de la fiabilité des enregistrements comptables opérés au niveau du système GID de l'administration. (Cf. annexe n°8). 2.3 Etats financiers des sous-projets du programme L'exercice 2017 a constitué une année préparatoire pour les agences d'exécution (porteurs de projets) du programme en matière de gestion fiduciaire, et particulièrement en ce qui concerne l'élaboration des états financiers relatif au projet, conformément aux canevas et modèles convenus avec le bailleur de fonds. A cet égard, les dispositions du Manuel Opérationnel et Technique du Programme (MOTP), entré en vigueur en 2017, stipulent ce qui suit : «les porteurs de projets préparent les états financiers des projets, conformément au modèle annexé aux conventions. Ils sont responsables de leur exactitude et de la fiabilité des informations qu'ils contiennent. Ces états sont visés conjointement par les ordonnateurs des projets et par leurs comptables de rattachement et doivent retracer la situation des fonds débloqués par le FLCN, l'utilisation des quotes-parts des différents partenaires ainsi que l'exécution financière des projets ». Il importe de signaler qu'au cours de l'exercice 2017, les agences d'exécution, bénéficiaires du financement du PGICN dans le cadre de l'AP 2016/2017, dont le nombre de projets financés s'élève à 49, ont présenté leurs états financiers individualisés par projet. La situation globale du suivi financier des projets retenus par le programme en 2017 telle que présentée par le Secrétariat du programme, est reprise au niveau de l'annexe n°9 du rapport. Néanmoins, le processus d'élaboration des états financiers par les agences d'exécution au titre de l'exercice sous-revu, a connu certaines contraintes que la mission d'audit tient à récapituler comme suit: (17) Retard dans l'élaboration d'un canevas-type des états financiers et absence d'une validation officielle de leur modèle fl importe de signaler que les discussions entre les différentes partenaires du programme (Banque Mondiale, MI, MEF), sur l'adoption d'un modèle-type des états financiers à produire par les agences d'exécution, n'ont été entamées qu'au cours du premier trimestre 2018 et quelques semaines avant l'intervention de la mission d'audit en avril 2018. De plus, l'élaboration d'un modèle-type est confrontée à l'existence de plusieurs catégories d'intervenants et d'agences d'exécution (établissements publics, ministères, collectivités locales) nécessitant de tenir compte des spécificités budgétaires relatives à chaque catégorie. En outre, à la date d'intervention de la mission, les états financiers émanant des agences d'exécution ont été élaborés sur la base de canevas communiqués à l'initiative du Secrétariat du programme en l'absence de canevas-type validé par les différents partenaires. (18) Retard dans la transmission du modèle des états financiers aux agences d'exécution pour préparer leurs situations financières Suite au retard constaté dans la conception et la validation d'un canevas-type des états financiers, les services du Secrétariat du programme n'ont procédé officiellement à la saisine des agences d'exécution pour l'élaboration des états financiers de leurs projets qu'après l'intervention de la mission d'audit au cours du mois d'avril 2018. Ainsi, cette situation a généré un retard considérable dans le déroulement de la mission d'audit en l'absence de l'exhaustivité des états financiers. (19) Insuffisances au niveau des états financiers produits par certaines agences d'exécution En dépit des efforts déployés par l'équipe du Secrétariat du Programme en matière d'assistance apportée aux agences d'exécution en ce qui concerne l'établissement des états financiers conformes des projets, certains états financiers présentent, toutefois, des insuffisances sur le fonds et la forme. Il s'agit notamment de: - non-indication de l'objet du projet sur l'état financier alors qu'une seule agence d'exécution peut bénéficier de plusieurs projets dans le cadre du PGIRCN (Cas du projet porté par le conseil provincial de Berkane) ; - refus de signature des états financiers par le trésorier ou le comptable de rattachement. Plusieurs états financiers sont signés uniquement par le directeur ou les services ordonnateurs. Il s'agit, à titre indicatif, des cas suivants : projet d'étude de vulnérabilité porté par le Ministère de l'équipement, projet de protection de la commune de Sidi Bouhria porté par l'ABH Moulouya, Projets de protection contre les inondations du centre Ouled Teima, de la commune de Tizougrane, de la commune Ouled berhil, portés par l'ABH Sous Massa, projet de l'étude technique des risques naturels porté par la commune de Chtouka Ait Baha, ... - signature de la situation financière avec réserve du comptable de rattachement tel est le cas des états financiers du projet de protection contre les inondations de la commune Ain Harrouda Mohammedia; - non précision des quotes-parts des différents partenaires et de leurs contributions financières au niveau des états financiers communiqués par les agences d'exécution ; - présentation de certains états financiers relatifs au deuxième semestre de l'année alors que les données budgétaires et financières reportées sur les états financiers devraient refléter la totalité de l'exercice budgétaire. Réponse de l'entité auditée aux observations (17). (18 et (19) L'exercice 2017 s'est basé sur deux modèles correspondants, d'une part aux départements ministériels et aux collectivités territoriales, et d'autre part aux établissements et entreprises publics, qui ont été arrêtés et validés par la Banque Mondiale et l'IGF, lors de la réunion tenue le 05 janvier 2018 au bureau de la Banque Mondiale à Rabat (Voir mail en annexe). Toutefois, le Secrétariat du FLCN convoquera une autre réunion avec les parties précitées pour convenir du modèle(s) répondant aux recommandations ci-contre. Le Secrétariat a invité les porteurs de projets à communiquer les états financiers dans les délais prescrits (voir lettre en annexe). Cependant, selon plusieurs porteurs de projets, le retard est dû aux réserves émises par les comptables publics quant à la signature desdits modèles d'états financiers, les estimant dépourvus de tout fondement juridique. Commentaire de la mission IGF La mission prend en considération les éléments de réponse présentés par l'entité auditée. Toutefois, il est recommandé de définir minutieusement un canevas-type des états financiers à renseigner par chaque catégorie d'agence d'exécution et de préciser une date limite pour l'établissement et la communication desdits états dès la clôture de l'exercice budgétaire. Le contenu des données à renseigner et les règles de fonds et de forme des états devraient être précisés dans le cadre de sessions de formation spécifique dédiée à cet aspect. 3. EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES DU PROGRAMME L'examen de la régularité a porté sur les processus de passation, d'exécution et de paiement des dépenses réalisées par les agences d'exécution, sélectionnées par sondage, au titre de l'exercice 2017. Il s'agit, notamment des dépenses de l'ABH Tensift et du Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau pour le projet de protection de la ville de Nador contre les inondations. t r • Dépenses de I'ABH Tensift L'ABH Tensift a bénéficié de cinq conventions conclues avec le MI dans le cadre du PGIRCN pour un coût global de 110.400.000,OODH. Sur les exercices 2016/2017, l'agence a passé 27 marchés pour un total d'engagement de 67.747.210,56DH et un cumul des émissions de 9.627.882,23DH au 31/12/2017 (Cf. annexe n°10). En tant qu'établissement public, l'ABH exécute ses dépenses conformément aux dispositions du décret des marchés publics du 20 mars 2013, applicables aux marchés de l'Etat et des établissements publics figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 19 de la loi n°69-00 organisant le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics. L'examen des dossiers de passation et d'exécution des dépenses a permis de s'assurer du respect de la procédure de passation et des principes de liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans le choix du maître d'ouvrage. Toutefois, l'examen de certains dossiers de marchés a permis de noter les remarques suivantes : Marché n°13/2017/ABHT relatif aux travaux de protection de la ville d'Imintanout contre les inondations- 2è" tranche (20) Insuffisance de l'évaluation des plans de charge présentés dans le cadre des offres techniques du DAO. La société SNTRO, attributaire du marché n°13/2017, a présenté dans le cadre de son offre technique un plan de charge indiquant l'existence dans son portefeuille, de cinq marchés, toujours en cours d'exécution avec l'éparpillement géographique des zones d'exécution de certains projets (Tétouan, Azilal et Agadir Ida Outanane). En dépit de l'importance du plan de charge présenté, la sous-commission a retenu l'offre de la société SNTRO sans demander la justification à cette dernière. Objet du marché Durée Montant du Montant Reste à OBS marché réalisé réaliser Travaux de protection contre de douar Ouled 12 Moumen Sidi Kerroum dans la Commune de . 3.932.600,00 200.000,00 3.732.600,00 En cours Ouled Hassoune. Province de Marrakech mois Travaux de protection contre de douar Kertaoua 12 dans la Commune de Ouled Hassoune. Province . 4.868.600,00 500.000,00 4.368.600,00 En cours de Marrakech Travaux de construction de la section rectifiée de 24 la RR307 reliant Demnate à Skoura du PK56+500 . 63.471.420,00 1.200.000,00 62.271.420,00 En cours au PK74+800 dans la province d'Azilal mois Deuxième programme national de routes rurales. Travaux de construction de la liaison routière: 15 24.106.375,20 1.500.000,00 22.606.375,00 En cours IMil MIKKI-TAMZARGOUT sur 13,030 KMS. mois Préfecture Agadir-Ida Outanane. Travaux de réparation des dégâts de crues de la RN 2 du PK 78+100 au PK 90+000 et de la RP 8 mois 19.235.227,50 3.297.485,06 15.937.742,44 En cous 4704 du PK 19+500 au PK 65+000. (Province de Tétouan). (21) Les CV du chef du projet et celui du chef de chantier présentés dans le cadre de l'offre technique du titulaire sont bien établis et signés par les personnes concernés et sont légalisés tel qu'indiqué par le règlement de consultation. Toutefois, ces CV portent une date de légalisation (19/07/2017) antérieure à la date de leur établissement (21/07/2017). (22) Le rapport de présentation du marché n°13/2017/ABHT établi et signé le 20/09/2017 précise que le délai d'exécution des travaux est de 6 mois alors que le CPS du marché indique dans son article 6 que ce délai est fixé à 8 mois. (23) Les dispositions de l'article 3 relatif aux textes généraux applicables au marché précisent que le titulaire est soumis à un certain nombre de textes réglementaires, notamment le CCAG-T sans indiquer la référence de ce dernier. (24) Bien que le CPS du marché ait été approuvé par le directeur de l'ABH le 20/09/2017 et visé par le contrôleur en date du 22/09/2017, il n'a été procédé à la notification de l'approbation du marché à l'attributaire « Société SNTRO » que le 19/10/2017. Il est à signaler que l'ouverture des plis a eu lieu depuis le 24/07/2017. Une demande de maintien de l'offre a été adressée à cette dernière en date du 29/09/2017. Ainsi, ce retard dans la notification s'avère injustifié puisque le marché a été déjà approuvé. (25) Les travaux lancés le 17/11/2017 ont fait l'objet d'un ordre d'arrêt en date du 16/01/2018 ayant pour motif d'attendre l'actualisation des plans d'exécution. La reprise n'a été notifiée qu'en date du 23/02/2018. (26) Les attestations d'assurance présentées par le titulaire ne couvrent que la période d'exécution allant du 01/01/2018 au 31/12/2018 alors que la période allant du 17/11/2017, date de la notification de l'ordre de service pour le commencement des travaux jusqu'au 31/12/2017 n'est pas couverte. e Marché n°19/2017/ABHT relatif au suivi technique d'exécution des travaux de protection de la ville d'Imintanout contre les inondations- 2ème tranche, attribué à la société SETRACOM TASSAOUT. pour un montant de 98.400.OODH (27) Discordance concernant le motif de rejet, inscrit sur la lettre du 16/10/2017, adressée au concurrent EURO INGENIERIE précisant que le dossier technique de ce dernier n'est pas retenu au motif que l'ingénieur géologue a 7 ans d'expérience au lieu de 8 ans tel qu'exigé par le règlement de consultation. Toutefois, le PV de la CAO en date du 16/08/2017, établi sur la base du rapport d'évaluation de la sous-commission technique, indique que ledit concurrent a été écarté pour motif de présentation d'attestation non conforme. (28) Bien que l'offre financière la moins-disante présentée par la société SETRACOM TASSAOUT d'un montant de 98.400,OODH, soit considérée anormalement basse par rapport à l'estimation financière établie par le MO qui est de l'ordre de 192.000,00 DH, la CAO n'a pas invité de ladite société à justifier son offre jugée anormalement basse conformément aux dispositions de l'article 41 du décret des marchés public. La société SETRACOM TASSAOUT a été retenue par la CAO en date du 25/09/2017. (29) Discordance entre le délai d'exécution prévu sur le rapport de présentation du marché qui est de 6 mois alors que le CPS dans son article 7 précise que le délai global nécessaire au suivi technique couvre toute la période d'exécution des travaux, y compris éventuellement la période de dépassement du délai d'exécution de ce marché des travaux. (30) Retard dans la notification de l'approbation du marché 19/2017/ABH Tensift qui n'a eu lieu qu'en date du 19/10/2017 alors que l'ouverture des plis date du 24/07/2017. Ainsi, l'approbation aurait pu être notifiée à l'attributaire dès la fin des travaux de la CAO le 25/09/2017, puisque cette dépense ne nécessite pas de visa préalable par le contrôleur de l'Etat risquant de retarder la procédure d'approbation. En outre, en date du 03/10/2017, le MO a adressé à l'attributaire une demande de maintien de son offre bien que la mission estime que cette demande n'est pas justifiée. fl est à signaler que l'ordre de service pour le commencement de la prestation n'a été notifié au titulaire qu'en date du 17/11/2017. 4 AOO n028/2017/ABHT relatif aux travaux de protection contre les inondations du centre d'Ouled Hassoune et des Douars Chwaker et Jorf Essoukane dans la commune Ouled Hassoune-2"me tranche- (31) La limitation du nombre de lots pouvant être attribués au même concurrent devrait être prévue au niveau de l'article 7 du RC relatif à la répartition des lots. Toutefois, c'est au niveau de l'article 4 relatif aux pièces justifiant la capacité des concurrents qu'il est inséré l'indication suivante : « Tout concurrent peut soumissionnaire pour les trois lots mais ne peut être attributaire que d'un seul lot ». (32) La lettre de regret adressée en date du 13/12/2017 à la société YOUFTEN BTP précise que le motif de rejet est que son offre financière a été classée au 2ue rang sur les 4 offres présentées dans le cadre du lot n°2. Toutefois, l'offre de la société YOUFTEN BTP a été la moins-disante avec un montant 2.420.880,O0DH et elle n'a pas été retenue en raison qu'elle a été déjà attributaire du lot n3 pour un montant de 4.139.520,00DH. Ainsi, il a fallu préciser sur la lettre de rejet qu'elle n'a pas été retenue puisqu'elle ne peut être attributaire que d'un seul lot bien qu'elle soit moins-disante pour deux lots. (33) Bien que le plan de charge de la société SOUTHYRDOLIC, attributaire du lot n°2 de l'AOO n°28/2017/ABHT, contient au moins trois marchés toujours en cours d'exécution à la date de passation du présent appel d'offres, la sous-commission technique n'a pas émis de réserve sur l'attribution du marché à cette société et n'a pas sollicité cette dernière à justifier sa capacité à exécuter le présent marché malgré son calendrier chargé. -> Marché n°26/2017/ABHT NOUVEAU-SEGG relatif aux travaux de protection contre les inondations du centre d'Ouled Hassoune (34) la caution définitive d'un montant de 268.265,OODH présentée par l'attributaire en date du 17/01/2018, est inscrite au nom de la société NOUVEAU et non pas au nom du groupement NOUVEAU-SEEG alors que le marché est attribué au groupement conjoint précité. (35) Discordance au niveau du rapport de présentation du marché, établi en date du 27/12/2017, qui précise qu'il s'agit d'un marché unique alors qu'il s'agit d'un marché alloti. + Marché n048/2016/ABHT relatif aux travaux de protection contre les inondations de la ville d'Imintanout-province de Chichaoua (36) Retard dans la validation des travaux de la commission d'appel d'offres et dans la notification de l'approbation au titulaire. La première séance d'ouverture des plis date du 09/09/2016 alors que la dernière séance, suite à laquelle la CAO a retenu le groupement NOUVEAU-SEEG, n'a eu lieu que le 06/04/2017, soit un délai global de 208 jours. Ainsi, la notification de l'approbation du marché au titulaire n'est intervenue que le 07/06/2017, soit un délai de 270 jours à compter de la date d'ouverture des plis. (37) En date du 09/01/2017, les services de l'ABH ont adressé un écrit au titulaire du marché, le groupement NOUVEAU-SEEG, lui demandant de proroger la validité de son offre et de la maintenir pour une période supplémentaire ne dépassant pas 30 jours. Or, compte tenu de cette date, le MO n'a envoyé son écrit qu'après 122 jours à compter de la date d'ouverture des plis alors que l'article 153 du décret sur les marchés publics précise que la notification de l'approbation doit intervenir dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d'ouverture des plis et lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l'attributaire de proroger la validité de son offre, il doit lui proposer avant l'expiration de ce délai. De plus, le maître d'ouvrage n'a pas procédé au renouvellement de sa demande alors que la notification n'a eu lieu que le 07/06/2017. (38) les services ont établi une seule lettre en date du 07/06/2017, adressée à l'attributaire du marché, portant notification de l'approbation du marché et l'invitant à commencer les travaux. Or, l'ordre de service pour le commencement des travaux ne devrait avoir lieu qu'après l'enregistrement du marché et présentation du cautionnement définitif. (39) le cautionnement définitif d'un montrant de 159.138,0ODH produit par l'attributaire en date du 14/06/2017, est inscrit uniquement au nom de la société NOUVEAU et non au nom du groupement NOUVEAU-SEEG alors que le marché est attribué à un groupement et la caution définitive devrait être souscrite en son nom. (40) Erreur dans la liquidation des montants des décomptes de certains marchés L'examen des dossiers de mandatement de certains marchés, a permis de relever que le calcul du montant TTC, qui constitue la base pour la liquidation des décomptes, n'inclut pas le montant de la révision des prix (HT), ce qui a généré une erreur de la liquidation des montants de décomptes à payer. Les cas soulevés sont récapitulés dans le tableau suivant: Montant Montant global Marché DP n° Montant (HT) révision des TTC calculé Montant réel à Différence (1) prix (HT) retenir (2) 28/2016 DP n°1 1.801.112,50 17.837,17 2.164.902,43 2.182.739,60 17.837,17 2 DP n°2 2.102.317,50 27.472,69 2.528.275,54 2.555.748,23 27.472,69 43/2016 DP ni 1.027.318,00 3.874,11 1.233.556,42 1.237.430,53 3.874,11 DP n°2 2.421.378,80 10.931,15 2.907.840,79 2.918.771,94 10.931,15 a Dépenses des services du SEE Au titre de l'exercice 2017, un seul marché relatif à l'étude et au suivi des travaux de protection de la ville de Nador contre les inondations de l'Oued Caballo, pour un montant engagé de 1.483.488,00 DH, attribué à la Société Conseil, Ingénierie et Développement CID. (41) La société attributaire a présenté une offre financière de 1.468.800,OODH, largement inférieure à l'estimation financière du maître d'ouvrage qui s'élève à 2.100.000,0ODH ainsi que la moyenne des concurrents de l'ordre de 1.728.000,OODH. La mission s'interroge sur la fiabilité des prix définis pour les missions prévues sur le BPDE, et si la baisse des prix ne risque pas d'affecter la qualité de la prestation prévue d'être exécutée par le marché. (42) Insuffisance en matière de rédaction des PV des travaux de la commission d'appel d'offres. Certaines discordances ont été relevées. La réunion de la CAO pour la troisième séance a eu lieu le 15/12/2017, alors que le PV relatif à cette séance indique le 15/11/2017. De même, le montant de l'offre financière inscrit sur le PV du 13/12/2017, est de 1.468.000,00 DH TTC alors que l'acte d'engagement fait ressortir un montant de 1.468.800,00 DH TTC. En outre, la note technique de la société GCIM, inscrite sur le PV du 13/12/2017 est de 95 points, alors que la consultation du rapport de la sous-commission indique une note attribuée à GCIM de 75 points. Ainsi, les services concernés sont appelés à s'assurer des informations reportées sur les PV des séances d'appel d'offres. (43) Bien que le marché n°94/2017 ait été visé par le TM depuis le 31/12/2017, son approbation par le maître d'ouvrage n'a eu lieu que le 16/02/2018. La notification de l'approbation au titulaire est intervenue le 19/02/2018. (44) A la date d'intervention de la mission en mai 2018, l'ordre de service pour le commencement de la prestation dans le cadre de ce marché, n'est pas toujours notifié à la société. Cette situation est expliquée par le retard que connaît le lancement des marchés relatif aux travaux de protection de la ville de Nador contre les inondations. Or, le commencement de la prestation du marché 94/2017, reste lié au démarrage des travaux précités. 4. APPRECIATION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU PROGRAMME L'appréciation de l'exécution du programme a été abordée à travers l'examen d'un échantillon des réalisations physiques des projets exécutés par certaines agences d'exécution, bénéficiaires d'un cofinancement dans le cadre du PGIRCN. Il s'agit notamment des sous- projets exécutés par l'ABH Tensift et le projet de protection de la ville Nador porté par la Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau. 4.1 Exécution physique e Projets PCI exécutés par I'ABH Tensift L'ABH Tensift a bénéficié dans le cadre du PGIRCN de cinq conventions conclues avec le MI pour la réalisation de cinq projets structurels relatifs aux travaux de protection contre les inondations des douars et communes relevant de la région de Marrakech-Safi. La situation d'avancement physique des sous-projets cofinancés est récapitulée dans le tableau suivant et dont le détail est repris au niveau de l'annexe n° 11 du présent rapport : Tableau 6: Situation d'exécution physique des sous-projets réalisés par l'ABH Tensift Nombre de Taux Projet de la convention marchés passés d'exécution Observation Protection des Douars de la commune d'Ouled Hassoune 12 marchés 3 marchés ont 3 marchés en cours de démarrage contre les inondations un taux sup à ____________95%__________________ 4 marchés (100%) un marché est en arrêt à cause de Protection du centre de Tnine Ourika Contre les Réception l'opposition des riverains inondations provisoire pour 1 marché 4 marchés 50% pour le second marché, la cadence de Protection de la ville d'lmintanout contre les inondations et réalisation est faible. Les travaux sont 20% réalisés à l'intérieur du Souk de la région Protection du centre de Tamanar contre les inondations 2 marchés 5% le démarrage a eu lieu en fin d'avril 2018 Protection du centre d'Ait Ourir contre les inondations 4 marchés En cours de les études topographiques sont en cours de Ptt ddémarrage réalisation (*) le nombre de marchés indiqué correspondant au total des marchés des travaux et des marchés d'études correspondants, passés parallèlement pour la réalisation desdits projets (**> le taux de réalisation physique précisé concerné les marchés des travaux Au cours des journées du 07 et 08 mai 2018, la mission a procédé à la visite des travaux réalisés dans le cadre des trois projets de protection contre les inondations de la commune d'Ouled Hassoune, du Centre de Tnine Ourika et de la ville d'Imintanout. La visite a permis de noter que : > pour le projet de protection des douars de la commune d'Ouled Hassoune, les travaux, au niveau du Douar Kertaoua et du Douar Ouled Bouzid, sont exécutés à 100% et la réception provisoire est en cours de préparation par le service des aménagements hydrauliques de l'ABH ; > les travaux réalisés au niveau du Douar Ouled Moumen-Sidi Kerroum relevant de la commune d'Ouled Hassoune, connaissent un avancement physique important, qui concorde avec le taux de réalisation de 95%, indiqué sur la situation d'exécution des projets. Toutefois, à la date d'intervention de la mission, le marché des travaux y afférent a été en arrêt suite à l'opposition d'une association locale de la Saguia « Twaleb » traversant le tracé du mur de protection de la rive. L'ordre d'arrêt a été notifié à l'entreprise depuis le 12 mars 2018 ; > pour le projet de protection contre les inondations du Centre de Tnine Ourika, les travaux effectués sur la rive droite du fleuve, ont été finalisés et leur réception provisoire a été prononcée le 16/11/2017. Toutefois, bien que les travaux de protection de la rive gauche enregistrent un avancement physique important supérieur à 95%, le marché y afférent est actuellement en arrêt suite à l'opposition de la population. L'ordre d'arrêt a été notifié depuis le 13/12/2017 ; > concernant le projet de protection de la ville d'Imintanout- première tranche, la visite a permis de constater l'avancement des travaux relatifs à la construction du mur de soutènement sur la rive droite d'Oued Imintanout. Par contre, le démarrage des travaux sur la rive gauche vient d'être lancé au cours du mois de mai 2018. Quant aux travaux de la deuxième tranche, liés essentiellement au renforcement du dalot existant, au revêtement des murs en béton armé, leur a leur avancement connait un certain ralentissement dû à la difficulté d'exécuter les travaux à l'intérieur du Souk du centre d'Imintanout, ce qui explique la faible cadence des réalisations constatées. e Projet de protection de la ville de Nador contre les inondations de l'Oued Caballo (SEE et Agence Marchica) Entre le 20 et le 24 avril 2018, la mission a pris contact avec les représentants du SEE et de l'Agence Marchica à Nador. Il faut rappeler que le projet de protection de la ville de Nador contre les inondations de l'Oued Caballo a fait l'objet d'une convention conclue entre le MI et les différents partenaires, dont le Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau (SEE) est désigné porteur du projet. Le coût global du projet est estimé à 195 millions DH, prévu d'être débloqué au cours des trois exercices suivants la signature de la convention en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le détail des contributions respectives des différents partenaires du projet est repris dans le tableau suivant: Partenaires globule en MDH 2016 2017 2018 Ministère de l'Intérieur (CAS-FLCN) 30 10 10 10 Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau 40 13.3 13.3 13.4 Conseil de la Région de l'Oriental 45 15 iS 15 Conseil Provincial de Nador 5 1,6 1,6 1,8 Commune Urbaine de Nador 10 3,3 3,3 3,4 Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica 60 20 20 20 Agence du Bassin Hydraulique ABH de Moulouya 5 1,6 1,6 1,8 Total 195 64,8 64,8 65,4 Source : montage financier du projet tel que retenu par les termes de la convention de financement (45) Retard considérable dans le lancement des travaux assignés au SEE Bien que la convention du projet ait été signée depuis le 26 juin 2016, à la date d'intervention de la mission en avril 2018, seule la partie des travaux assignés à l'Agence Marchica, a été réalisé avec un avancement important sur le terrain. La situation élaborée par le pôle technique de l'Agence est annexée au présent rapport (Cf. annexe n°12). Par contre, la part la plus importante qui revient aux services du SEE, n'est toujours pas entamée. Seul le marché relatif à l'étude de suivi des travaux a été passé et vient d'être approuvé le 16 février 2018. De plus, le marché des travaux est toujours en cours d'engagement en mai 2018. Selon les termes de la convention, le SEE est le porteur de projet dont la vocation est la collecte des contributions financières auprès des différents partenaires et de jouer son rôle de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux prévus par la convention. Il est à signaler qu'à l'exception de l'Agence pour l'Aménagement du Site de la Lagune de Marchica, qui prend directement en charge la partie des travaux au sein de sa zone d'intervention, l'engagement des autres partenaires se limitent au versement de leurs contributions au porteur du projet « SEE » qui se charge de la passation et l'exécution des dépenses du projet. (46) Défaillance des partenaires du projet en matière de versement de leurs contributions financières risquant de contraindre l'avancement dans l'exécution physique A la date d'intervention de la mission en avril 2018, seuls les services du SEE et l'Agence Marchica ont procédé à la prise en charge budgétaire des dépenses afférentes aux marchés de l'étude et des travaux engagés dans le cadre du projet. Les autres partenaires, notamment le conseil régional de l'Oriental, le conseil provincial de Nador, la commune urbaine de Nador et l'ABH de Moulouya, n'ont toujours pas honoré leurs engagements financiers tel que prévu par les termes de la convention du projet signée en 2016. Aucune tranche n'a été versée alors que le montage financier a prévu que le dernier versement pour chaque partenaire serait en 2018. (47) Imprécision l'échéancier d'exécution des travaux par la convention du projet L'article 4 de la convention se limite à préciser que «le délai du projet est de 36 mois, à compter de la date de l'ordre de service de commencement des travaux ». Or, cette formulation dans l'énonciation de la rédaction de la clause relative au délai d'exécution ne permet pas de préciser l'engagement du porteur de projet en matière d'exécution des travaux selon un calendrier préétabli et bien défini. Par conséquent, l'absence d'une définition claire d'un échéancier prévisionnel de réalisation risque de causer des retards considérables dans l'exécution physique tel est le cas dudit projet et un relâchement en ce qui concerne le suivi à assurer par le porteur de projet. Réponse de l'entité auditée La présente observation a été prise en charge dans le cadre de la mise en ouvre du plan d'action de suivi des recommandations de l'IGF au titre de la mission d'audit de l'exercice budgétaire 2016. Par ailleurs, elle a été expressément inscrite, dans les conventions relatives à l'AP 2018. Commentaire de la mission IGF La mission prend note des éléments de réponse communiqués par l'entité auditée. (48) Insuffisance en matière de production des rapports périodiques sur l'état d'avancement du projet Les dispositions de l'article 7 de la convention, concernant les engagements du porteur du projet, stipulent que le SEE est chargé de « préparer et communiquer au comité de pilotage un rapport semestriel d'avancement du projet et de suivi/évaluation. Le rapport en question, signé par le porteur du projet, doit indiquer l'état d'avancement physique et financier du projet ». Or, la consultation du dossier de la convention a permis de noter que depuis sa signature en juin 2016, un seul document a été produit par les services du SEE, en date du février 2018. En plus, il s'agit surtout d'une fiche et non d'un modèle de rapport, présentant de manière très sommaire des informations financières non exhaustives et non actualisées, ne permettant de s'assurer des taux de réalisation financier et physique. Il convient de préciser que ce n'est qu'après l'intervention de la mission que les services du SEE, au niveau central et local, ont contribué à la production des situations reflétant l'avancement financier et physique du projet de façon plus fiable et conforme aux exigences contractuelles et managériales. Par ailleurs, une remarque commune mérite d'être notée. Elle concerne l'existence d'un décalage récurrent entre le démarrage des travaux, le versement des contributions des partenaires et le calendrier d'exécution prévu initialement par les conventions des projets. Réponse de l'entité auditée Le versement est tributaire de la demande de fonds par le porteur du projet. Le traitement de ces demandes se fait par le ministère dans les meilleures conditions possibles. Commentaire de la mission IGF Observation maintenue. L'examen des processus de financement et de réalisation des projets a confirmé le retard récurrent dans le lancement des travaux en l'absence d'un calendrier bien défini au niveau des conventions, notamment celles signées dans le cadre des AP 2015, 2016 et 2017. En outre, le versement des contributions des autres partenaires n'est pas toujours respecté et ne fait pas l'objet de suivi rigoureux ni par l'agence d'exécution et encore moins au niveau central qui ne dispose pas toujours des éléments justifiant ces versements. De plus, la relance des porteurs de projets à communiquer leurs états d'avancement pour pouvoir bénéficier des déblocages de fonds n'est pas effectuée de manière systématique. 4.2 Exécution financière • Au niveau central: CAS-FLCN Sur la base de la situation financière du CAS-FLCN au titre de l'exercice 2017, telle que présentée par les services de la DAA et visée par le TM du MI, le total des crédits budgétaires émis sont de l'ordre de 25.066.478,00 DH. L'émission de ces crédits a été effectuée au fur et à mesure de l'approbation et du visa des décisions de versements. Ainsi, la situation financière du CAS-FLCN fait apparaitre une égalité des montants relatifs aux crédits ouverts, aux engagements et aux émissions au niveau de la rubrique budgétaire du paragraphe 60, relative au PGIRCN. Le tableau suivant relate l'exécution financière du programme au titre de 2017 : Tableau 7: Situation d'exécution financière du CAS-FLCN au titre de l'exercice 2017 Rubrique budgétaire Crédits ouverts CCrédits éms Paragraphe 60 Ligne 11: versement aux collectivités territoriales - J Ligne 12 versement aux ministères 5.000.000,00 5.000.000,00 5.000.000,00 Ligne 13 versement aux établissements publics 20.066.478,00 20.066.478,00 20.066.478,00 Total 25.066.478,00 25.066.478,00 25.066.478,00 Source : Situation financière du CAS-FLCN communiqué par la DAA du MI La lecture de la situation financière du programme au niveau du CAS-FLCN a permis de noter ce qui suit: (49) Absence d'une programmation budgétaire du PGIRCN en 2017 Malgré l'adoption en 2017 d'une répartition budgétaire par type d'agences d'exécution au niveau du budget du programme, les crédits budgétaires à allouer à chaque catégorie n'ont l'objet d'aucune programmation budgétaire préalable permettant l'appréciation des indicateurs budgétaires globaux et par type d'agence d'exécution. Par ailleurs, il est à signaler qu'au cours de l'exercice 2018, les services de Secrétariat du programme ont procédé à la répartition des crédits budgétaires et leur affectation aux rubriques correspondantes dès le début de l'exercice, ce qui permettrait de dégager de manière claire les indicateurs d'engagement et d'émission. (50) Réalisation d'un taux d'exécution financière très faible Compte tenu du montant global des conventions conclues dans le cadre de l'AP 2016/2017, dont la contribution financière prévue du CAS-FLCN est de 270.590.000,00 DH au titre de l'exercice 2017, et considérant le montant de déblocage effectué à fin décembre 2017, qui est de l'ordre de 25.066.478,00 DH, le taux d'émission réellement exécuté ne dépasse pas 9%, ce qui représente une très faible performance en matière d'exécution financière. Les services du Secrétariat du programme sont appelés à activer la mise en oeuvre des projets et relancer les agences d'exécution au niveau local afin d'entamer l'exécution des projets et permettre le déblocage des premières tranches afin d'améliorer les indicateurs de réalisation financière du programme. Réponse de l'entité auditée Le taux de 9% concerne la réalisation financière des projets, au titre de l'année budgétaire 2017, qui s'inscrivent dans le cadre des AP 2015, qui sont en dehors du PGIRCN. Quant aux AP 2016/2017, qui s'inscrivent dans le cadre du PGIRCN, le premier trimestre de l'année budgétaire 2018 enregistre 10% de réalisation financière dans la perspective d'atteindre, à la fin de l'année budgétaire un taux de 45% qui représente la planification budgétaire prévue et le rattrapage du retard de l'exercice 2017 qui est dû au retard de la signature des conventions. Commentaire de la mission IGF Observation maintenue. Au cours de l'exercice 2017, la performance des réalisations financières est considérée très moyenne compte tenue de l'enveloppe des projets engagés au cours de cet exercice (environ 270 millions DH) ainsi que par rapport au cycle de vie du programme qui entame sa troisième année en 2018 avec une performance assez modeste. Ainsi, le Secrétariat du programme est appelé à doubler d'effort en matière de suivi et d'incitation des agences d'exécution à améliorer leurs réalisations physiques, ce qui permettrait d'augmenter le niveau de déblocage des fonds et par conséquent d'améliorer les réalisations financières globales du PGIRCN. * Exécution financière au niveau des agences d'exécution : Sur la base des états financiers relatifs aux projets cofinancés qui sont élaborés et communiqués par les agences d'exécution, la mission a procédé à la synthèse des principales données budgétaires et financières desdits projets bien qu'un nombre important des états financiers n'indiquent pas toute l'information nécessaire, notamment en termes de crédits disponibles ou d'engagement. De plus, la majorité des projets retenus en 2017, n'ont pas fait l'objet de réalisations financières au titre de l'exercice sous-revu. Compte tenu de l'absence des crédits budgétaires disponibles pour la majorité des projets, l'analyse de la situation financière s'est limitée à l'appréciation des engagements effectués et des paiements réalisées au titre de l'exercice 2017. La situation financière récapitulative relative à la synthèse des données relatives aux projets financés dans le cadre du programme, fait ressortir un montant global des engagements qui s'élève à 232.855.942,45 DH et un total des émissions de l'ordre de 31.508.457,20 DH au titre de l'exercice 2017, soit un taux d'émission de 13%, représentant une performance budgétaire très moyenne à améliorer. Le tableau ci-après reprend le détail par projet, des données budgétaires et financières telles qu'elles sont produites au niveau des états financiers communiqués par les agences d'exécution concernées (CF. annexe n°5): Tableau 8 : Situation synthétique de l'exécution financière des projets financés par le PGIRCN au titre de 2017 Porteur de Intitulé du projet Crédits Engagements 2017 Emissions 2017 projet disponibles ABH Sebou Travaux de protection contre les inondations de la Commune de ND 1 862 624,00 1 905 639,40 Fennassa Bab El Hait APDN Travaux de protection contre les inondations de la Commune de ND 36 812 004,00 7 725 652,80 Tissa ABH Tensift Protection de la vallée d'Ourika contre les inondations Province 59 039 973,84 4 089 460,00 5 892 766,55 d'Al Haouz ABH Tensift Protection des douars de la Commune d'Oulad Hassoune contre les 59 039 973,84 17 031 164,84 3 735 114,58 inondations ABH Sebou Travaux de protection contre les inondations à l'échelle de la ville ND Il 654 686,00 (*) 1 224 839,06 de Sidi Kacem MATUHPV Elaboration de Cinq cartes d'aptitude à 'urbanisation dans le Nord 54 293 142,33 53148 902,27 (*) 0,00 du Royaume ABH Moulouya Travaux de protection contre les Inondations du centre ND 491 152,06 0,00 Mazguitem/Commune Mezguitem SEE Protection de la ville de Nador contre les inondations de l'Oued 1 483 488,00 1 483 488,00 0,00 Caballo APDN Travaux de protection contre les inondations du quartier Coundessa 16 852 116,00 dont SIS à la Commune de Fnideq I ND Engt/CP 0,00 6.000.000,00 ABH Sebou Protection contre les Inondations de la ville d'Azrou Province Néant néant Néant d'Ifrane ABH Oum Rbii Protection de la ville d'El jadida contre les inondations de l'oued N 8 841 000,00 () 3 049 296,51 Felfel ABH Loukkus Protection contre les Inondations du centre Bni Smih Province de ND 5 718 454,08 (*) 1 300 388,27 Chefchaouen ABH Tensifi Protection contre les inondations de la ville d'Imintanoute Province 56 993 069,29 7 975 000,00 0,00 de Chichaoua APDN Projet de gestion des risques des inondations au niveau de 12 ND 36 126 240,00 (*) communes relevant de la Province d'Al Hoceima ABH Sous Protection de la ville de Sidi Ifni contre les inondations ND 5 857 000,00 (*) 5 585000,00 Massa ABH Sous Travaux de protection contre les inondations de l'Oasis de ND 139 000,00 139 000,00 Massa Tiout,sise à la Province Taroudannt APDN Projet relatif au confortement et à la stabilisation des glissements néant Néant Néant de terrain au quartier Boujibar sis à la ville d' Al Hoceima ABH Moulouya Protection de la ville Sidi Slimane Cherraa contre les inondations Néant néant Néant Porteur de Intitulé du projet Crédits Engagements 2017 Emissions 2017 projet disponibles Université Med Réalisation de l'étude de vulnérabilité des risques naturels /TNAU (séisme,mouvements de masse et inondations) dans la partie Néant néant Néant septentrionale du Rif central Conseil Renforcement des capacités des acteurs locaux dans le domaine des Provincial de techniques d'auto-protection et de secours Néant Néant Néant Berkane ABH Moulouya Projet de protection de Sidi Bouhria contre les inondations Néant Néant Néant METLJDPDP Etude de vulnérabilité des côtes marocaines face qux risques 550 000,00 1 648 800,00 () 0,00 Maritime naturels et à la pollution ABH Tensift Protection du centre de Tamanar contre les inondations 56 993 069,29 2573 200,00 0,00 ABH Tensift Protection de la ville d'Ait Aourir contre les inondations de l'Oued 56 993 069,29 3 193 200,00 0,00 Zat ABH Guir Ziz Extension et mise à niveau du système d'annonce des crues dans le 10 000 000,00 1 000 000,00 950 760,00 Rhéris bassin du Guir Ziz Rhéris ABH Guir Ziz Elaboration d'un modèle hydraulique Néant Néant Néant Rhéris ABH Sebou Protection de la Commune d'Ouled Daoud contre les inondations 4 900 000,00 4 336 003,20 0,00 ABH Souss Protection de la Commune Oulad Teima contre les inondations Néant Néant Néant Massa ABH Souss Protection du centre Idaousemlal - commune de Tizougrane - Néant Néant Néant Massa contre les inondations ABH Souss Protection de la Commune d'Oulad Berhil contre les inondations Néant Néant néant Massa ABH Souss Protection du centre AI Maader AI Kabir contre les inondations Néant Néant Néant Massa ABH Souss Aménagement de la rive droite d'Oued Souss au niveau de la Néant Néant Néant Massa Commune d'Inzegane ABH Souss Protection de la Commune d'Aourir contre les inondations Néant Néant Néant Massa ABH Souss Protection de la Commune d'Aoulouz contre les inondations Néant Néant Néant Massa ABH Souss Protection de la Commune de Draarga contre les inondations Néant Néant Néant Massa ABH Bouregreg Protection de la Commune d'Ain Harrouda contre les inondations et Chaouia 20 000 000 (**) 0,00 0,00 ABH Souss Protection de la Commune de Sidi Ahmed Ou Moussa contre les Néant Néant Néant Massa inondations Conseil Elaboration du plan de sécurité-séisme du Grand Agadir Régional Souss Néant Néant Néant Massa ABH Souss Protection de la Commune Lakhssas contre les inondations Néant Néant Néant Massa Agence Urb. Etude d'aptitude à l'urbanisation de la zone dite "cité écologique du Kénitra-Sidi Sebou" 200 000,00 0,00 0,00 Kacem Agence Urb. Etude d'aptitude à l'urbanisation du Centre de Dar Bel Amri de Sidi Kénitra-Sidi Slimane 20 000,00 0,00 0,00 Kacem MATUHPV Elaboration d'une carte d'aptitude à l'urbanisation (Larrache et Il 756 400,00 Il 256 400,00(*) 0,00 Ouezzane) MATUHPV Etude de vulnérabilité urbaine face aux changements climatiques Néant Néant Néant (cas de Tanger et Rabat) MATUHPV Cycle de formation: Etude sur l'urbanisme, changements Nat Néant Néant climatiques et risques naturels Néant Néant Néant DMN Mise en service d'un système informatique de traitement des Néant Néant Néant données de la prévision numérique DMN Mise en service d'un radar météorologique pour la Région Draa Néant Néant Néant Tafilelt DMN Mise à niveau du réseau des stations météo automatiques sur le Néant Néant Néant Bassin d'Oum Errabia DM`N Mise en service d'un système automatique de radio-sondage de la Néant Néant Néant Région de Souss Massa 1 1 1 Porteur de Intitulé du projet Crédits Engagements 2017 Emissions 2017 projet disponibles DMN Automatisation de l'observation météorologique d'un ensemble de Néant Néant Néant villes DMN Mise en place d'un service d'un Radar-Météo Doppler pour la Néant Néant Néant Région de Guelmim-Oued Noun DMN Installation de 20 stations météorologiques automatiques Néant Néant Néant Conseil Etude technique des risques de catastrophes naturelles au niveau de Provincial de la Province de Chtouk Ait Baha Néant Néant Néant Chtouka Ait Baha Commune Ain Protection du centre Ain Jema contre les inondations 400 000,00 Néant Néant Jemaa Conseil Mise en place d'un système de prévision et d'alerte des crues Provincial de Néant Néant Néant Midelt Commune Dar Protection de la Commune Dar Gueddari contre les inondations Néant Néant Néant Gueddari MATUHPV Elaboration d'une carte d'aptitude à l'urbanisation (Taounate) Néant Néant Néant MATUHPV Elaboration d'une carte d'aptitude à l'urbanisation (Sefrou et Mi Néant Néant Néant - Yakoub) MATUHPV Elaboration d'une carte d'aptitude à l'urbanisation (Kenifra) 10 727 169,60 10 227 169,60 <*) 0,00 ABH Bouregreg Protection de la ville de Settat contre les inondations (Oued 10 700 000,00 0,00 0,00 et Chaouia Laghdar) (**) MATUHPV Elaboration d'une carte d'aptitude à l'urbanisation (Safi) Néant i Néant Néant Commune Augmentation de la sécurité des populations et réduction des Néant Néant Néant Chefchaouen risques de glissement des terrains Commune Protection de la vallée de Toudgha El Oulia contre les inondations Toudgha El néant Néant Néant Oulia ABH Souss Protection de la Commune d'Anzi contre les inondations Néant Néant Néant Massa 1 Commune EL Protection de la commune contre les Glissements de terrains et ND I 390 994,40 0,00 kbab éboulement des rochers Commune Protection du centre d'Ouarzazate contre les inondations Oued néant néant Néant Ouarzazate Anatim MATUHPV Programee d'élaboration des caries d'aptitude à l'urbanisation Néant Néant Néant DAA Progranme d'assistance à la maitrise d'ouvrame pour la CNS Néant Néant I Néant DAA Réalisation du Plan de formatioin et de Renforcement des Néant Néant Néant Capacités du Programme PGIR Total - 232.855.942,45 31.508.457,20 Source : états financiers et situations rinancières tels que présentés par les porteurs de projet () Les engagements indiqués concernent le total des engagements sur les CP et les CE (**) Le montant des crédits déclarés par le directeur de l'ABH a fait l'objet d'une réserve par le comptable selon l'état communiqué. • Appréciation de l'exécution financière des projets de l'échantillon: Il s'agit d'apprécier l'exécution financière des projets réalisés par les agences d'exécution ayant fait l'objet d'examen par la mission d'audit au titre de l'exercice sous-revu. Les agences d'exécution concernent l'ABH Tensift et les services du SEE et l'Agence pour l'Aménagement du Site de la Lagune de Marchica, en ce qui concerne la partie du projet de protection de la ville de Nador, dont l'exécution a été effectuée directement par l'Agence. > Au niveau de I'ABH Tensift Au vu des états financiers présentés par l'ABH Tensift, le total des crédits disponibles consacrés aux projets PCI au titre de l'exercice 2017, se sont élevés à 59.039.973,84 DH et les engagements ont atteint 35.326.732,56 DH, ce qui a permis de dégager un taux global d'engagement de l'ordre de 60%. Par ailleurs, le montant total des émissions est de l'ordre de 9.627.882,23 DH, permettant de ressortir un taux global d'émission de 27%. La performance budgétaire en termes d'émission demeure moyenne et mérite d'être améliorée. Il est à signaler que la part considérable des réalisations financières concerne essentiellement les dépenses imputées sur la rubrique 8011, liée aux travaux de protection contre les inondations, tel qu'il ressort du tableau suivant : Tableau 9 : Situation d'exécution financière des projets PCI de I'ABH Tensift au titre de l'exercice 2017 Rubrique budgétaire Crédits ouverts Crédits émis Paragraphe 30: Etudes générales et spécifiques Ligne 30 50 : Etudes et assistance technique 3.498.343,20 1.019.760,00 139.777,56 Paragraphe 80 : Projets de prévention et de lutte contre les Inondations Ligne 80 11 : Travaux de protection contre les inondations 53.494.726,09 33.882.624,84 9.488.104,67 Ligne 80 12: Acquisition et installation des équipements de 2.046.904,55 424.347,72 prévision et annonce des crues Total 59.039.973,84 35.326.732,56 9.627.882,23 Source : Etats financiers des projets PCI établis par l'ABH Tensift Il ressort de la lecture du tableau précédent et de l'analyse des données financières relatives aux projets PCI exécutés par l'ABH Tensift ce qui suit: (51) Réalisation d'un taux d'émission relativement modeste Il faut noter que le taux global d'émission réalisé en 2017, qui est de l'ordre de 27%, est réalisé grâce aux émissions effectuées au profit des projets PCI initiés par l'ABH en 2016. Par ailleurs, les projets lancés en 2017 n'ont fait l'objet d'aucun paiement au cours de l'exercice sous-revu bien que certains de ces projets connaissent un avancement dans la réalisation physique. Les services de l'ABH devraient procéder à l'élaboration des décomptes afférents aux travaux déjà exécutés et procéder à leur paiement afin d'améliorer les performances financières des projets. Le tableau suivant relate la situation financière ainsi que le taux d'avancement physique par sous projet: Montant du Total Taux de réalisation Projet PCI projet Engagements émissions physique 2017 Protection contre les inondations de la commune de la vallée 10 400 000,00 4 125 467,72 5 892 767,65 98% d'OURIKA Protection contre les inondations de la commune d'OULED 29 000 000,00 17 459 864,84 3 735 114,58 95% HASSOUN Protection contre les inondations de la ville d'IMINTANOUT 31 970 000,00 7975 000,00 0,00 50% Protection contre les inondations du centre de TAMANAR 16 000 000,00 2573 200,00 0,00 5% Protection contre les inondations du centre d'AIT OURIR 40 000 000,00 3 193 200,00 0,00 En cous de démarrage Total 127 370 000,00 35 326 732,56 9 627 882,23 1 > Au niveau du SEE : porteur du projet de protection de la ville de Nord contre les inondations de l'Oued Caballo Sur la base de la situation financière du projet au titre de l'exercice 2017 telle que présentée par les services centraux du SEE, une seule dépense relative à l'étude des travaux, a été engagée en 2017, imputée sur le paragraphe : 90 du budget d'investissement du département, relatif à l'aménagement des cours d'eau et protection contre les inondations, au niveau de la ligne 10 : études et contrôle des travaux. Le tableau suivant reprend la situation financière du projet telle qu'elle ressort des registres comptables tenus par les services concernés : Tableau 10 : Situation financière du projet tenue par le SEE au titre de l'exercice 2017 Rubrique budgétaire Crédits ouverts Crédits Crédits émis Paragraphe 90 : Aménagement des cours d'eau et protection contre les inondations Ligne 10 : études et contrôle des travaux 1.483.488,00 1.483.488,00 0,00 Total 1.483.488,00 1.483.488,00 0,00 Source: Situation financière du projet communiqué par les services centraux du SEE (52) Faible réalisation financière au titre de l'exercice sous-revu La lecture de la situation financière relative au projet fait apparaître la faiblesse des indicateurs budgétaires réalisés en 2017. Un seul engagement a été effectué alors qu'aucune émission n'a été opérée au titre de l'exercice audité. Il importe de préciser que l'engagement du marché des travaux de protection de la ville de Nador, d'un montant de 65.159.183,20 DH, dont la procédure de passation a été entamée en 2017, ne sera pris en charge qu'au cours de l'exercice courant. Sa prise en charge comptable permettrait d'améliorer les performances budgétaires pour l'exercice 2018. > Au niveau de l'Agence Marchica Bien que le SEE soit le porteur du projet relatif aux travaux de protection de la ville de Nador contre l'Oued Caballo, qui est chargé de produire la situation financière globale dudit projet. Toutefois, étant donné que l'Agence Marchica a réalisé directement une part du projet par ses propres crédits, il s'est avéré utile de l'inviter à établir une situation financière appropriée relative à la part du projet exécutée par l'Agence. Ainsi, une situation financière globale cumulée de l'exécution du projet depuis son démarrage a été élaborée par l'Agence dont le détail est repris ci-après : Tableau 11 : Situation financière cumulée du projet élaborée par l'Agence Marchica au titre de l'exercice 2017 Rubrique budgétaire Total des crédits Total des engagés émissions -Ligne BL.AM.20.20.20.03 réalisation des travaux 70.886.570,33 49.108.282,77 -Ligne BI.AM.45.20.10.01 travaux de réalisation des ouvrages de protection de la corniche de Nador 59.257.228,80 54.363.654,88 -Ligne BLDT.15.30.30.04 : travaux de restructuration et requalification de Bouarourou et Chaala -Ligne BI.PE.45.30: étude de recalibrage des ouvrages de 26.055.096,08 protection des abords du site de la lagune de Marchica -Ligne BI.PE.45.40 : travaux de dragage et de dévasage au niveau 17.302.332,00 su site de la lagune de Marchica Total 173.501.227,21 103.471.937,65 La situation financière relative à la quote-part du projet fait ressortir un taux d'exécution financière satisfaisant. Le taux global d'émission s'élève à 60%, ce qui représente une bonne performance budgétaire. 5. APPRECIATION DE L'ELIGIBILITÉ DES PROJETS FINANCÉS Au vu des dispositions de la section II de l'annexe 2 de l'accord de prêt, est exclue du financement par le programme toute activité qui : " de l'avis de la Banque, risque d'avoir des incidences négatives qui sont jugées sensibles, diverses ou sans précédent sur l'environnement et/ou les populations affectées ; ou " implique l'acquisition de (i) travaux, d'un coût estimatif égal ou supérieur à la contre- valeur de 50.000.000,00USD par marché; (ii) fournitures, d'un coût estimatif égal ou supérieur à la contre-valeur de 30.000.000,00USD par marché; (iii) services, autres que des services de consultants, d'un coût estimatif égal ou supérieur à la contre- valeur de 20.000.000,00USD par marché ; et (iv) services de consultants, d'un coût estimatif égal ou supérieur à la contre-valeur de 15.000.000,00USD par marché. Par ailleurs, le document d'évaluation du programme (PAD) a défini deux catégories de projets éligibles dont l'objectif est de réduire les risques des catastrophes naturelles par le biais de financement incitatif par le FLCN. Il s'agit de : " projets structurels : ceux qui portent sur des investissements physiques pour la protection contre les catastrophes naturelles, tels que la réalisation de grands travaux de protection contre les inondations et la mise à niveau parasismique des installations critiques (par exemple, les écoles, les hôpitaux) ; • projets non structurels : ceux qui s'appliquent à des programmes de planification, d'amélioration des connaissances et de sensibilisation des populations exposées aux catastrophes naturelles. Ils portent notamment sur des activités de planification locale, d'élaboration de cartographie des dangers et des risques, de l'éducation du public, de la mise en place de les systèmes d'alerte d'urgence etc ; Afin de permettre une étude d'éligibilité basée sur des critères bien définis, le Manuel Opérationnel et Technique du Programme (MOPT), considère que tout projet éligible devrait remplir les trois critères suivants : " le porteur du projet est un département ministériel, un établissement public, une entreprise publique ou une Collectivité territoriale ; • la demande de cofinancement respecte les plafonds, en pourcentage et en valeurs absolues tel qu'ils sont définis par l'appel à projet ; " les mesures prévues ne portent pas d'atteintes négatives importantes à la population et l'environnement et que l'assiette foncière du projet soit totalement assainie. Pour ce faire, il est prévu pour chaque projet, de répondre aux questions énumérées dans la liste de vérification de l'éligibilité environnementale et sociale du MOTP. Ces questions représentent les critères environnementaux et sociaux d'exclusion et toute réponse positive à l'une de ces questions rend automatiquement le projet non éligible au financement dans le cadre du Programme. Ainsi, il est à noter que les activités susceptibles d'avoir des impacts négatifs environnementaux et sociaux de grande ampleur, névralgiques, irréversibles ou sans précédent sont exclues du financement PPR. Parmi les projets liés directement à la protection contre les inondations et qui sont énumérés dans l'annexe de la loi 12-03 relative à l'EIE, les projets de barrages ou toutes autres installations destinées à retenir et à stocker les eaux sont exclues du financement PPR. Sont également exclus les projets de reboisement d'une superficie supérieur à 100 hectares qui sont énumérés dans l'annexe de la loi 12-03. Eu égard aux critères précités, la mission s'est assurée, de l'éligibilité de la majorité projets retenus dans le cadre de 'AP 2016/2017, au financement du programme PGIRCN. Réponse de l'entité auditée Le terme « plupart » prête à confusion. La Commission Nationale de Sélection examine sur pièce et sélectionne les projets ayant respecté les conditions de recevabilité. Toutefois, tout projet qui s'avère, même après la contractualisation, être éligible est immédiatement régularisé. Cette régularisation est opérée soit par résiliation de la convention (exemple: le projet d'aménagement de la rive droite d'Oued Souss au niveau de la commune d'Inzegane) soit par la mise en conformité de la convention (exemple: protection de la Commune Dar Gueddari contre les inondations). Ces mesures correctives ont été validées par le comité du pilotage du 08 juin 2018. Commentaire de la mission IGF Le terme « la plupart » ou « la majorité » est utilisé pour préciser que l'examen des dossiers de sélection des projets retenus a porté uniquement sur un échantillon et non sur la totalité des dossiers et que l'opinion exprimée sur l'éligibilité des projets est basée sur un échantillon limité traité choisi par l'IGAT conformément au protocole de vérification de l'accord et dont le livrable a été communiqué à l'IGF afin d'en tenir compte, ce qui est reporté fidèlement dans le présent rapport d'audit. Sur la base de la situation établie par le Secrétariat du programme et du PV du comité de pilotage, en date du 29 mai 2017, 49 projets retenus ont fait l'objet d'une contractualisation en 2017. La répartition par nature de projet, est présentée comme suit: * 41 projets éligibles cofinancés pour un montant global de 645.780.000,00 DH et une contribution du FLCN de 281.390.000,00 DH ; * 3 projets financés par voie directe pour un montant global de 36.000.000,00 DH dont la contribution du FLCN d'un montant de 21.000.000,00 DH ; * 5 projets relatifs à la réalisation des études techniques de cinq projets structurels, qui seront financés intégralement par le FLCN pour un montant de 8.000.000,00 DH. (53) Toutefois, le rapport de vérification, établi par la mission de l'IGAT au titre de l'exercice 2017, a considéré que les cinq projets liés aux études techniques, sont non-éligibles vu qu'ils sont financés intégralement par le PGIRCN, bien que la Commission Nationale de Sélectio (CNS) les ait qualifié d'intéressants. Il s'agit des projets cités ci-après: Porteur de Coût global Coût de projet Province Objet du projet , l'étude en DH Commune Chefchaouen Augmentation de la sécurité des population et 230.000.000,00 3.000.000,00 CefchaouenChefchaouen réduction des risques de glissement des terrains Commune Protection de la vallée de Toudgha El Oulia contre les 24.000.000,00 1.000.000,00 Toudgha El Tinghir inondations 2.0.0,0 100000 Oulia ABH Sous Taroudant Protection de la commune d'Anzi contre les 2.150.000,00 500.000,00 Massa mnondations Commune Kénifra Protection de la commune Lakbab contre les 15.000.000,00 1.500.000,00 Lakbab inondations Commune Ouarzazate Protection du centre d'Ouarzazate contre les 20.000.000,00 2.000.000,00 Ouarzazate _ ___ inondations Oued Anatim _ ________ 6. EXAMEN DE LA PROCEDURE DE DECAISSEMENTS ET DES INDICATEURS 6.1 Procédure de décaissement Conformément aux dispositions de l'article II et de la section IV de l'annexe 2 de l'accord de prêt, des retraits de fonds peuvent être opérés pour financer les dépenses du PGIRCN sur la base des résultats atteints « Résultats Liés aux Décaissemnents » (RLD), évalués au regard d' « Indicateurs Liés aux Décaissements » (ILD). Ces derniers sont détaillés au niveau d'un tableau qui indique les catégories de retraits des montants du Prêt (y compris les ILD), les RLD pour chaque catégorie (selon les cas), et les montants du prêt affectés à chaque catégorie. D'autre part, l'article Il de l'accord de prêt précise que tous les montants retirés du compte du prêt sont déposés par la Banque dans un compte désigné par l'Emprunteur et jugé acceptable par la Banque. Ainsi, les montants décaissés figurent au compte de trésorerie unique de l'Etat à la TGR. Depuis le démarrage du programme, quatre demandes de décaissement (Demandes de retrait) ont été soumises à la BM par la Direction du budget (DB), dont trois décaissements effectués en 2017. Le premier décaissement correspond à une avance octroyée par la BM en application des dispositions de la section IV de l'annexe 2 de l'accord de prêt alors que les 2 C et 4è° décaissements correspondent respectivement aux ILD#7 et ILD#8, dont les résultats RLD ont été vérifiés par une mission du SAI et présentés dans son rapport d'octobre 2017. Par contre, le 3ý" décaissement concerne la réalisation de l'ILD n°1 dont la vérification a été effectuée par l'IGAT en mars 2017. Le total des décaissements effectués sont repris dans le tableau suivant: Tableau 12: Décaissements opérés sur le compte du PGIRCN del is son démarrage Demande Catégorie Montant Date de la Date de Date de Montant de retrait Ctgre (en MUSD) demande réception valeur équivalent (en DH) 4DLI RLD#.2 et 16,00 20/12/2017 21/12/2017 21/12/2017 149.972.628,47 3AV2 DLI AVANCE 8,00 08/08/2017 17/08/2017 29/08/2017 74.627.829,29 2PRI RLD#7.1 14,5 17/03/2017 22/03/2017 23/03/2017 143.851.418,45 01AVI DLI AVANCE 50 16/12/2016 19/12/2016 20/12/2016 506.599.814,58 MN M FRONT END FEE 0,5 - 09/12/2016 16/11/2016 Source : Données de l'application Client Connection de la Banque Mondiale et avis de crédit de Bank AI Maghrib Montant de la commission d'ouverture qui est de 0,25% du montant du prêt. L'encaissement des montants afférents aux différents décaissements est justifié par des avis de crédit de Bank Al-Maghrib (BAM) dont les copies communiquées par les services de la TGR sont annexées au présent rapport. (Cf. annexe n'13). 6.2 Appréciation des indicateurs liés au décaissement Au titre de l'exercice sous-revu, l'appréciation des ILD et la vérification des progrès vers l'atteinte des objectifs du programme, est basée sur l'exploitation des travaux de l'IGAT pour les ILD n°1 à 6 et du Service de l'Audit Interne (SAI) de la Direction du Trésor et des Finances Extérieures pour les ILD n°7 et 8. Les résultats des vérifications menées par les deux structures de contrôle permettent la justification des demandes de décaissements adressées à la Banque Mondiale dont le montant total s'élève à 60 millions USD tel qu'il ressort du tableau suivant: Tableau 13 : synthèse des RLD satisfaits en 2017 et le montant total à décaisser ILD Résultats liés au décaissement satisfaits en 2017 Total du montant à décaisser ILD vérifiés par l'IGAT 5 ILDs sur6>I RDL 1.1(b), RLD 1.2(a), RLD 1.2(b), RLD 2.1, 44 millions USD RLD 2.2, RLD 3.2, RLD 4.2, RLD 6.2. LD vérifiés par le SAI de la DTFE ILD n'7 et ILD 8 RLD 7.2 et RLD 8.2 16 millions USD Total 60 millions USD Source: rapports de vérification des ILD établis par l'IGAT et le SAI au titre de l'exercice 2017 I* Seuls 5 ILD sur 6 sont prévus d'être réalisés en 2017 alors que I'ILD n°5, son évaluation est prévu en 2019 selon les dispositions du PAD. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Au terme des travaux d'audit des comptes du programme PGIRCN au titre de l'exercice 2017, il est permis de s'assurer que le dispositif de contrôle interne ne recèle pas d'anomalies significatives susceptibles d'entraver la réalisation des objectifs du programme, que les états financiers du programme et des sous-projets cofinancés sont fiables et que les dépenses engagées et ordonnancées sont globalement régulières. Toutefois, certaines insuffisances soulevées méritent d'être rappelées: CONCLUSIONS: a Au niveau du dispositif de contrôle interne: 1- retard dans l'institutionnalisation des organes de gouvernance chargés de la mise en ouvre du programme, limitant leur intervention et entravant l'exercice de leurs attributions, notamment pour les comités de suivi provinciaux; 2- existence de risques de nature fiduciaire et technique, notamment au niveau des agences d'exécution, pouvant affecter la réalisation des sous-projets du programme ; 3- retard dans la mise en ouvre du système de suivi et d'évaluation qui ne couvre pas encore tous les processus de réalisation des projets et dont le système d'information mis en place ne prend en charge que les sous-projets retenus en 2018 ; 4- absence de sensibilisation autour du système de prise en charge des doléances sur le site intemet dédié, qui demeure non-utilisé par les citoyens ; 5- insuffisance du reporting relatif à l'avancement financier et physique des sous-projets exécutés au niveau local ; 6- existence d'actions, prévues par le PAP, non toujours mises en ouvre par le secrétariat du programme ou en cours de réalisation à la date d'intervention de la mission ; 7- non-transmission des recommandations émises concernant la gestion des agences d'exécution, ayant fait l'objet d'audit par la mission. * Au niveau de la gestion budgétaire et comptable du programme: 8- retard dans l'adoption de rubriques budgétaires dédiées aux opérations du programme au niveau du CAS-FLCN et absence de programmation budgétaire préalable du PGIRCN. Cette situation a été régularisée au cours de l'exercice 2018 ; 9- concentration des versements effectués au profit des porteurs de projets à la fin de l'exercice budgétaire; 10-absence d'un modèle-type validé relatif aux états financiers à produire par les agences d'exécution et retard dans la communication de ces états financiers par les porteurs de projets au titre de l'exercice sous-revu. • Au niveau de la régularité des dépenses: 11- retard important dans la validation des travaux d'examen des offres par la CAO, dans le cadre du marché n°46/2016, dont la séance d'ouverture des plis a commencé le 09/09/2016 alors que la dernière séance n'a eu lieu que le 06/04/2017, en l'absence d'établissement de demande de maintien de l'offre à l'entreprise la moins-disante ; 12- faible évaluation des dossiers des plans de charge présentés dans les offres techniques des marchés de travaux. Malgré l'importance des marchés en cours dans le portefeuille de certains concurrents, la CAO procède à l'attribution de l'AO à ces derniers sans exiger la justification de leurs capacités ; 13- souscription du cautionnement définitif, pour certains marchés, au nom d'une seule société alors qu'il s'agit de marchés attribués à un groupement conjoint ; 14- insuffisance dans la rédaction des rapports de présentation de certains marchés qui font ressortir parfois, des discordances des informations y reportées avec celles inscrites sur les pièces du dossier de marché (ex : délai d'exécution, nature de marché,...) ; 15- erreur dans la liquidation des décomptes de certains marchés qui ne prennent pas en compte le montant de la révision des prix ; 16-retard injustifié dans la notification de l'approbation aux titulaires bien que les marchés correspondants soient visés et approuvés par le directeur de I'ABH ; 17-retard considérable dans le lancement des marchés d'étude et des travaux, par les services du SEE, concernant la réalisation du projet de protection de la ville de Nador contre les inondations de l'Oued Caballo. Il est à signaler que la convention du projet est signée depuis 2015, et à la date d'intervention de la mission en mai 2018, les marchés sont toujours en cours d'engagement. a Au niveau de l'exécution des opérations: 18-réalisation d'un taux d'exécution satisfaisant, par l'ABH Tensift, des sous-projets du PGIRCN prévus par les conventions conclues avec le secrétariat du programme ; 19- seule la part du projet qui revient à l'Agence Marchica est exécutée. Par contre, la part à réaliser par le SEE est toujours en phase de lancement en 2018 ; 20- la visite des projets dans la région de Marrakech et de Nador fait ressortir l'existence de blocages sur certains tronçons, dus notamment à l'opposition de la population et des riverains qui empiètent sur le domaine public hydraulique. Cette situation risque d'entraver l'avancement des travaux; 21- faiblesse des réalisations financières au niveau du CAS-FLCN dont le taux d'émission ne dépasse 9%. Le retard dans la signature des conventions affecte le démarrage des projets et par conséquent le déblocage des fonds prévus ; 22- existence d'un décalage récurrent entre le démarrage des travaux, le versement des contributions des partenaires et le calendrier d'exécution prévu initialement par les conventions des projets. • Concernant l'éligibilité des opérations: 23-respect de l'éligibilité de la plupart des projets retenus dans le cadre de l'AP 2016/2017 selon le rapport de vérification établi par l'IGAT au titre de l'exercice 2017. Ainsi, la mission s'est assurée de la conformité des projets au MOTP et aux procédures de la Banque Mondiale; 24-insuffisance dans la rédaction des clauses contractuelles des conventions conclues dans le cadre de l'AP 2016/2017. Il s'agit de la non-intégration des clauses liées la définition claire du calendrier d'exécution et à la mise à la disposition des porteurs de projets de compétences techniques, environnementales et fiduciaires tel que prévu par le PAP. a En matière de décaissement et des indicateurs : 25-le total des décaissements effectués au titre de l'exercice 2017 s'élève à 38,5 millions de dollars. Les décaissements opérés correspondent à la réalisation de deux RLD (7.1, 7.2 et 8.2) par Le MI et un RLD (1.1) par le MEF ; 26-la vérification des résultats de décaissement au titre de l'exercice 2017, a permis de s'assurer de la satisfaction de 8 RLD par le MI dans la cadre de l'appel à projet 2016/2017, permettant de demander le décaissement d'un total de 44,220 millions de dollars et la réalisation de deux RLD par le MEF en matière de mise en place d'un cadre institutionnel de l'assurance contre les évènements catastrophiques, le montant à décaisser s'élève à 16 millions de dollars. RECOMMANDATIONS: Le Secrétariat du programme a souscrit à l'ensemble des recommandations émises par l'IGF, dans l'objectif de remédier aux insuffisances relevées et d'améliorer la gestion et la mise en œuvre des sous-projets et des activités du PGIRCN conformément aux dispositions prévues par le manuel et les procédures de la banque et à la réglementation en vigueur; il s'agit en l'occurrence des recommandations suivantes: Recommandations prioritaires: Sur la base des points de fragilités et risques identifiés par la mission, des recommandations prioritaires ont été validées par les services audités en date du 12 juillet 2018 (cf. matrice des recommandations prioritaires en annexe n°14). Les principales recommandations retenues peuvent être résumées comme suit : 1- activer la procédure d'institutionnalisation et de fonctionnement du comité de pilotage, de la commission nationale de sélection et notamment des comités de suivi provinciaux dont le renforcement du rôle de coordination et de suivi au niveau régional, est une garantie pour l'atteinte des objectifs du programme au niveau local ; 2- procéder à l'établissement d'un modèle-type « validé » relatif aux états financiers des sous-projets cofinancés par le programme et veiller, dans l'élaboration de ce modèle, à tenir compte des spécificités de chaque structure bénéficiaire (administration, établissement public, collectivité territoriale) ; 3- inviter les porteurs de projets et les agences d'exécution à communiquer et transmettre, dès le début de l'exercice suivant (n+l), les états financiers de l'exercice (n) conformes au modèle convenu et s'assurer de l'exhaustivité et de la fiabilité des données budgétaires et financières renseignées au niveau de ces états ; 4- améliorer les clauses contractuelles au niveau des conventions signées à partir de 2018, notamment en matière de précision du calendrier de réalisation, de reporting financier et prévoir le déblocage d'une première tranche, en tant d'avance, constituant un fonds de roulement pour le démarrage des projets et permettre l'amélioration des indicateurs budgétaires du programme en matière d'émission et de décaissement ; 5- œuvrer pour la réduction des risques fiduciaires et techniques liés à la mise en oeuvre du programme, par une assistance renforcée et appuyée par des formations adéquates au profit des porteurs de projets, par une forte implication des comités de suivi provinciaux et assurer des reporting réguliers sur l'avancement des réalisations et les contraintes et blocages éventuels. Autres recommandations : • Pour le dispositif de contrôle interne: 6- accélérer la mise en ouvre du système de suivi et d'évaluation des projets du programme afin de disposer des données exhaustives et actualisées sur l'avancement des réalisations sous-projets et permettre une prise de décision rapide en cas de besoin ; 7- accélérer la mise en place du système d'information relatif à la gestion du PGIRCN et y intégrer les différents processus du cycle des projets ainsi que les projets passés antérieurement à 2018 ; 8- prévoir un atelier de formation au profit des porteurs de projets et des parties concernées, portant sur la sensibilisation et l'utilisation du système de dépôt des réclamations via le site intemet mis en place à cette vocation ; 9- améliorer le reporting sur les réalisations des sous-projets cofinancés, entre le niveau local et central et entre ce dernier et le bailleur de fonds. Une forte collaboration et coordination est nécessaire pour améliorer la qualité des données remontées des agences d'exécution au niveau local. De même, veiller au respect de la production des rapports exigés par le MOP et la périodicité de leur établissement et communication ; 10-procéder à la finalisation de la mise en ouvre des actions prévues par le plan d'action du programme (PAP), notamment n°1, 3, 4, 6 et 9 afin de permettre de répondre aux objectifs du programme en conformité avec les résultats de l'évaluation fiduciaire, technique et environnementale déjà opérée par la Banque Mondiale ; 11-procéder à la communication des recommandations émises par la mission et destinées aux agences d'exécution au niveau local. a En matière de gestion budgétaire et d'élaboration des états financiers: 12- veiller à la programmation des versements à effectuer sur le compte du CAS-FLCN dès le début de l'exercice budgétaire, en concertation avec la DAA, à travers une sensibilisation des porteurs de projets à communiquer, dans les délais, les pièces justificatives relatives aux déblocages, et ce, afin d'éviter les cas de rejets de visa en fin d'exercice ; 13-inviter les porteurs de projets et les agences d'exécution à joindre à leurs états financiers, la situation relative à l'exercice correspondant, portant sur le suivi de versement des contributions financières des différents partenaires du projet, tel que prévu par le MOP. a Pour la régularité des dépenses : 14-accorder l'attention nécessaire lors de l'examen des pièces constituant les dossiers et les offres techniques, notamment les attestations de référence et le plan de charge afin de juger objectivement les capacités des concurrents et éviter le risque de retards éventuels lors de l'exécution des travaux ; 15- exiger la présentation de caution définitive au nom du groupement lorsque le marché est attribué à un groupement de sociétés ; 16-veiller à s'assurer de la concordance des informations mentionnées sur les rapports de présentation des marchés et leur conformité aux pièces du dossier des marchés correspondants ; 17-procéder à la régularisation des montants des décomptes ayant fait l'objet de l'omission du montant de la révision des prix lors de la liquidation ; 18- éviter les retards constatés dans la notification de l'approbation des marchés aux attributaires concernés, alors que pour les cas soulevés, les marchés ont été déjà visés et approuvés, ce qui ne justifie pas ce retard ; 19- accélérer la procédure de passation et de lancement du marché relatif aux travaux protection de la ville de Nador contre les inondations de l'Oued Caballo, dont le marché d'étude et de suivi y afférent, a été passé sans pouvoir notifier l'ordre de commencement de la prestation à cause du retard du marché des travaux. • Pour l'exécution des opérations : 20- améliorer les indicateurs budgétaires du CAS-FLCN, notamment en termes d'émission, en renforçant les efforts en matière de déblocage en incitant les porteurs de projets aux respect des délais de réalisation des sous-projets et de présenter les rapports et les pièces justificatives afin de bénéficier des versements dans les délais ; 21- inviter les services du SEE à accélérer la cadence de réalisation des travaux dont le marché est toujours en cours d'engagement, et veiller au déblocage de la contribution du FLCN dans le projet d'un montant annuel de 10 millions de DH au cours ; 22-inciter les porteurs de projets à assurer le suivi des contributions à verser par les autres partenaires et impliquer les comités de suivi provinciaux dans la coordination, la gestion et la résolution des contraintes éventuelles liées à la mise en ouvre des projets ; 23- assurer, en concertation avec les autorités locales, une communication efficace, au niveau local, sur les objectifs des projets de protection contre les inondations (PCI), afin d'éviter les blocages suscités après le démarrage des travaux, et qui sont liés, notamment à l'opposition de la population et des riverains du domaine hydraulique public ; 24- inviter les services concernés à demander le décaissement des fonds relatifs aux résultats atteints et inscrits au niveau des rapports de vérification établis au titre de l'exercice 2017, et dont le montant global s'élève à plus de 60 millions de dollars. Rabat le 18 Septembre 2018 L'inspecteur des Finances L'Inspecteur des Finances de grade exceptionnel Abdelali EL AKRABA Fatima BOUROUADA ..................... LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Financement du programme 2016-2020 (en million de USD)........................................................ 2 Tableau 2: Indicateurs liés aux décaissements (ILD)........................................................................................ 2 Tableau 3 : Rôle des comités provinciaux de suivi du PGIRCN....................................................................... 6 Tableau 4: Calendrier des réunions tenues par les organes de gouvernance du PGIRCN ................................ 7 Tableau 5: Résumé de l'évaluation intégrée des risques du PGIRCN .............................................................. 8 Tableau 6: Situation d'exécution physique des sous-projets réalisés par l'ABH Tensi............................... 27 Tableau 7: Situation d'exécution financière du CAS-FLCN au titre de l'exercice 2017 ............................... 31 Tableau 8 : Situation synthétique de l'exécution financière des projets financés au titre de 2017 ................. 32 Tableau 9: Situation d'exécution financière des projets PCI de l'ABH Tensift au titre de l'exercice 2017.. 35 Tableau 10: Situation financière du projet tenue par le SE au titre de l'exercice 2017 .............................. 36 Tableau 11: Situation financière cumulée du projet élaborée par l'Agence Marchica au titre de l'exercice 20 17 ................................................................................................................................................................. 36 Tableau 12: Décaissements opérés sur le compte du PGIRCN depuis son démarrage ................................... 39 Tableau 13 : synthèse des RLD satisfaits en 2017 et le montant total à décaisser .......................................... 40 LISTE DES ANNEXES " Annexe 1 Lettres de mission " Annexe 2 Plan d'action du programme " Annexe 3 Situation budgétaire du CAS-FLCN 2017 " Annexe 4 Programme d'emploi du CAS-FLCN 2017 • Annexe 5 Situations financières des porteurs de projets " Annexe 6 Décisions de versement au profit de l'ABHS * Annexe 7 Situation financière de 'ABH Tensift " Annexe 8 Situation financière du PCI Nador (SEE) 2017 * Annexe 9 Situation des projets retenus AP 2016/2017 (MI) • Annexe 10 Situation des dépenses passées par ABH Tensift -2017 " Annexe 11 Situation d'exécution physique des projets PCI (ABH Tensift) " Annexe 12 Situation d'exécution financière et physique du PCI Nador (Agence Marchica) • Annexe 13 Avis de crédit des décaissements 2017 " Annexe 14 Matrice des recommandations prioritaires " Annexe 15 Réponse de l'entité auditée ANNEXE N°1: LETTRES DE MJSSION Inspection Générale des -. . tal Finances ' , ufo t t . . 1 s Cîk mtnission 2015 044 LETTRE DE MISSION L' Inspecteur Général des Finances : Vu le Dahir du 17 chaoual 1379 (14 A%ril 1960) relatif à lInspection Générale des Finances; donne mission à M. Abdelali EL AKRABA, inspecteur des FLrances de Grade Exceptionnel pour procéder, à partir du 2610312018, à : l'audit du programme de gestion intégrée des risques de calustrophes naturelles et de la résilience Nous vous informons qu'en vertu des dispositions du Dahir susvis, les servies compétents sont invités à mettre à la disposition de la mission tous les ducumenu et informations nécessaires à l'accomplissement de la présente mission. arl des Sig nS: Ab4,ti EL BERRIA 092217246i ~ LA>,~les. 3762929 gi@irtînts.gv m;,L4j insp-ectÊon Générale des -WI 1 Finances ' f. C xxuoi 1 . c.. i 1 Z !OX Code mni5son 2018 t44 LETTRE DE MISSION U Inspecteur Général des Finaices - Vu le Dalir du 17 chaoual 1379 (4 Avril 1960) relatifa l'Inspection Générale des rinances donne mi5sion à Mme Fatima BOUROUADA, Inspecteur des Finances pour proceder, à partir du 26/03/2018, à . l'audit du progratnme de gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles et de la résilience Nous vous infonnuns qu'en venu des dispositions du Dahir susvisé, les services compétents sont invités à mettre à la disposition de la mission tous les documents et informations nëcessaires à l'accomplissement de la présente mission. L'Inspec 4rg ra,f des FM Signé: A E ERRIA ÂJ~-- -'-- ANNEXE N°2 : PLAN D'ACTION DU PROGRAMME (PAP) N° Description de l'action Date d'échéance pabe Mesure de lexécution Gestion du Programme Conception d'un système de S&E pour la 12 mois après la date Un système de S&E pour 1 gestion du FLCN d'entrée en vigueur de MI la gestion du FLCN est g l'accord de prêt créé Atablissement du site Internet interactif du FLCN dédié i) l'information du public, ii) 18 mois après la date Le site Internet interactif 2 au traitement des réclamations et recours des d'entrée en vigueur de MI du FLCN est créé citoyens concernés iii) et au S&E des sous- l'accord de prêt projets. Inclusion dans les Conventions de Financement (CF) entre le MdI et les porteurs année Compétences requises de sous-projets éligibles du FLCN de la mise ( iature eassurées pour tous les à dispositions du projet de compétences convention d e aent) porteurs de sous-projets du techniques, environnementales, sociales, et FLCN cfiduciaires. Soumission et mise en Élaboration et mise en ouvre d'un plan de ouvre d'un plan de 4 renforcement des capacités, incluant les Chaque année . renforcement des capacités aspects techniques, sociaux, (à partir de 2017) pour renforcer les environnementaux et fiduciaires. compétences des porteurs de projets. Préparation et mise en ouvre du plan d'action pour les recommandations des audits Recommandations des technique et fiduciaire formulées par les Cue née audits mises en ouvre auditeurs. Développement des modèles probabilistes des Les modèles des risques risques de catastrophes naturelles en 36 h 48 mois après la date sont développés dans les 36 6 particulier pour i) l'évaluation et le suivi des d'entrée en vigueur de ACAPS mois et opérationnels dans risques (Md), et fi) pour le régime de l'accord de prêt ACAPS les 48 mois après la date couverture contre les risques catastrophiques d'entrée institué par le projet de loi (MEFIACAPS). on vigueur. Gestion environnementale et sociale 18 mois après la date d'entrée en vigueur de Mise en place d'un système de gestion des l'accord de prêt 7 doléances pour le FLCN à l'échelle nationale (échelle nationale) MI Un système de gestion des (lié au site Internet du FLCN) et locale et 6 mois après signature de doléances est mis en place la CF par le porteur de projet (échelle locale) Préparation de guides techniques simplifiés pour les sous-projets du FLCN sur: (i) la 18 mois après la date gestion environnementale et sociale, y d'entrée on vigueur de MI Des guides techniques ont compris sur les consultations publiques et la l'accord de prêt été finalisés réinstallation ; (ii) les mécanismes de gestion des plaintes. Gestion fiduciaire Conformité avec la programmation budgétaire Pour l'entrée en vigueur de la CAS-FLCN amendé pour 9 triennale actualisée chaque année pour le loi de finance au 1"janvier MNU EF lebudget2019 CAS-FLCN 2019 Intégration du calendrier de l'exécution du Les CF contiennent un 10 projet dans les CF entre le MdI/MEF et les À chaque signature de CF Mi calendrier d'exécution l porteurs du projet _ __ __ __ ANNEXE N°3: SITUATION BUDGETAJRE DU CAS-FLCN AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 и ы 'С ' ц С N а ° � � �о а а о и а л м � а и ,� L и и " � � , s .0 ° ^ °Ф ' О Q � � . 4 ° ° � О .,� .. ° о �.-----л СI� ы ; и й ' -7 и и � д у � �а , � 7 ы +• ,� � го � г � о ° ы и � о с , а 4i т а о fl �д о с а, `«!' ! °о ° о fl � и а � N � й й О й у б а � � , � � д а �_ _ ' � 'а и � � � у С1 р � ... 4 р �� v... . а � м �й '^� й, !°о ^� й; � и гr л д ° й а► " � ° L ` `� � ° ' ° °° о ,и-� " � � � N у; .. ° N . � р к � т чи+а и � `а � ы и ш о с n б� � `^ %' д >~ и �ig �. у �с G� t .°. ш '� - � .д � а .` Q � � � п'1 р '^ а`.. ьи+ � и скi гия : w '�й ' о � й� с д s +• � � а' �' ev' io 7 q i^ � ... _� ' р . ° ! О � ! � I .р.. а � L=i б ° ° .е�� ,л � � и и, ш �^ rv ��'� � � � С . й у : � , . �ar � ц и ��а а , � � ы � -w :: }' и�_ � ш. с г _' � � уΡ` 1� и ц W ? 'д � С � ...; � '; и с 'чt7 /'.. � Е! и � '� ° о. 4 р G •-у � м � ,ы � .`• Е у 4' �- � й �_ •- Z Е ` С U � � W ,,. � Е`г 0 С �гi � � � � •� а � 00� и ш _ и ,Е .у Z ��.. и� � n, ° .., ыf�"з р~ х х к � а. �•й й й� " � о' Е ш R г�а г�а г�о Z а � с у Е v s с а� а� с с с с ; � о _ ,. L с� и и v и с Э и��� W и с°'� й'=ц Е Е Е Е tZ �7 д� i7 Q � v� !••' р# �`� й й й й 'ш � ш� л� р �,г.i„� '�_°"' О й= я� и т ёа ш`Е � й'� с ъ °�й�� а�� о 7 �, >> �р и Q•Е � а С � р •.'^ .. о р.-, ." rг п .... •• о �' v1 ,� � н G� С а л�r. .� � л л ы� �� н�.. д � а И �...о�'��р ��..�д�а �.....т . ��т и • � wк б � 3 'о оо` с р с С с с ��ь с, � С'] N� г� `а ' с а га � г.�а ез q г� ._.тх.4 б ��.r r®л ...�.,� С б � ANNEXE N"4: PROG.RAMIE DIEMTLOI DU CAS-FLCN 2017 . v .� � � �о С� �J 3 w.] Z_ � v т � � � й С! � 7 О Z • л п � д у n � � Q �д� .�q � � � � р "�'� -1 Z r р � в _ о � ' � Ч а � ' " � � �р°о. � � � � � ч � � р � ^ � у � А � � n � � �Яа � S с�'е � ,gi � � � Г i ` � � � .�� ' � а � � ч � • .� +� gg р _' S � 8 � � �° � � � r О орΡ о � � � . � О � J +�1 J д �` �� у � ру � 1! � � а � о � � � ж � -i $ `ё � ё � Г � � � � С � � � �� ' � � � � �у у � � � � � �1 � � о � ��g g = � � ���уΡрΡ О Сa � = Г '� А $ �гf � � � � + i� i ���Qkkk � �р СС� Cg� EQ � � Г liYQ 'р � � .7 � � � � 3•1 АСрΡ �ь� r � д � 2 � � а о � � � � � � А "� а� � �c � с �� �� {1S �((�� � � +i � � � � � � гргу�у � 1А � � Г Г Г � � 1ГП � � � � � � � � . г � � � � � � � � � � � я � � R _ �__-� � � � � � � � � � � ; ь ' � � � � ( � � �. � � � . � �• � я � � � � � а � е г� � �i � а�е � _i � ik � $ 6 1" � � � � � � � �� � д д � � �� � '� 3� � � � s �ц ё � �� О Fi � 4 С � � ' о � � � ~ � F � х � ` � �� � �� � � # � � �F � �а �� й � � � � �� � �� ��� z � � � � �� л �� ��а � 's � ta $ � �t � $� � � G � � р д � .!! �` У 0 � � �n д �� i GGб � ё ё С� rд 3 �{ � i'i �� 6 � о �` � � е � � �r �� т � � g .� � � У � � �� _�� �� � � g � � � � � � n � �� �� �а �� �� ��� � �� � ��� ��� � � � б � О � � � ° � � g ё � 3 � � �� � й л . . � ,� � � з а ,е n ' _ � L" �� . � ~ � � � � � � Г � у М V � � � Q �в „' � ё _ s � й = � � � 1.� � О и � � � � � � � �@�¢� � �� � � � � �� � �� �� � � �� 3 А W if "д у & � � � -■ �� � � �� � �� � � �� ; � . � � � � � � �� � � � R � � а� g � � •„$ � �� � i} �у sr � � � $� � � � � g �� �� 3� а а $ R =м � � � � �.$ $ � �� �� » � � у_ � � � �� � �� $� -•� � � � ��� �� � � s °- �г� $ '�_г а � � � м w � ��• � � s�п � � � а.. �Г � � � �рΡ � а � iF � � � � с 'R - "� LjуΡ Ч � 2 � � $� � 4 � � ~ � Ь�, � � � уΡ. n � � � �� � � � i а ц � � & � � � � � � R � � R $ S � g$ Я � � 3 � $ .. �i'� 'О � � $ = $• 3 � 33 � � Q Н' ��' G 6� � � r s � � � � 1i & � $ $ �� �� � � � �� � `� � а $• т � � � � � -� t 1 ! i l 1 Э �: � . � • . � Lй Ъ • :1 • $ ' - � � � � �_��� . . • � L� д r°Z й г°�i • � � г � � � � � � t t � � � а :в: �. �.. �� -а �'�' ��---- 1 � �� 54 � S � g '� г� иr'f ь5 � � � � z � ; � � � � . с � . • � ±Ь д' а � � а�. 3 д et. < � �i �� � $ н нрΡ н � нрΡ � в� �� r°- h rp- � h � ° � а - � � � п k_ � '� � � н дi � �� � �� �� � � � ' _ � � � е� т�� � & � . ���� z�� � - д= � � �� � � �� ����� } �' � ���� � � ���� � � � о н w� е � й с < � а �.� о о о � . •r �� в в , . ;л � и и м л� = �й ё g О 8 � �S 6 .� о ё if о � �� � ` ��� �_ � т � ~ f�i � _ � �д Q рΡ О � � � �i�SSS � С � � � д � м � � � � � � � � �> � n с+ os � w м � а � �� ~ � � ,�„ � � g � � � � �3 � ~ в Г � 7 р ,� ии � ' ��� а$ � • � r � 10 � � � � � � ' " Эу � ' _ ' � � п � �� �� У � � � % 1Р r � � � � � � � Е_ r r п � � �� 4�" } � "� а � � � � � 4 � �•�-�- _►� � � � � i � ...�С�,�`1 $ а Gt� .ri ��_ �.•�гF д' • им1+д`` � • ��� � � ��� # � � $ ! # 1 � � � � � � � � � в � � $ � � � � � � � ��� ° � � ды� � � ' а �, � � � r � � л � н � � � б� � � = ° .� ! � у � ; � �� � � . � �д � jo s.п at • о до ,т� а _ д Е $gв ,� F � $ �Q � td � W " � S �р а � � � �� К � � i д � � . � � � • � д j ,г � ,�, х л � ��••�i ,,�•,'• � '�� �. � '; 4 У = 4ш �i � ' 1 г � g д � ' � - . � � � � � я � � � � йз'` � . 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ANNEXE N«'S: SITUATIONS FINANCIERES DES PROJETS AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 $ �,� ° � О Е "' 4 ^ 0.� С � � �� � � v �г ,°.� т м а т Ф � r v � W 9 � � л f�7 1� У т О м ~ .R $ � Q а V г� � f� М � � а ^ � � � g G � yZ О А 25 5� � U О 2i U и о а � � ti и г, � О й � � n й л о � о д � � = -а и с а о С ь о о о _ С г� rv у �рΡ и � д b n i9 � а R• 9 М � _ Р1 CE N й � а�3 и с т � т = т w i& v � � с �а� � й т `о •с�., м � Z д 7 � � а и 'С � tr_ `� д и S r, � 'и � йа аС1 � � й м�'° �� � С � �Д� •q0 и � v° ? гл � v° � е з а 7 � � л с �р ,�44 с о 6 _ +� Гi 9 G�S ьt � 6 U � а Ъ�7 с О й а ._� g а� д N р с 7�л .О � � с � О fl ы �_ � �j с с [iJ G F � О а` 4 � � - л 6 tl _w г� ` S й, ь�' а 1'Y.n1 п о S ti � с $ а � а � � 6 �7 ry } �' с � � �' g $ _ � _а °4¢ °Qtr ^ � '_ и Г• х� `} rv� пv+ � �о � � ,� U йа` va к� � � л � М_ � i < � �' n ° с а � а = 3 � '� г о �, гr с 6 �'' iA 8' 3 4 � О� � Q , щ °_ ¢ Q .. 6 � рΡ �Qr рΡ 6 у �r � ' ° О С i? � а _ � z w s $ rv � ii�t g г �. = _ = io г� �а �� п п д ^ п Ф л а ~ 6 ё �` � n 4 � Е ¢ � С й = (� 'г_ $ � S' `Q�' ш о •л _ J О. 4 _ л г" о = л �g - ' О V v � � .�5 г 7 �• Q с } _ �q�� а у 8 -^, � и 0 о �' д n ��� 〕斗 и и � т -й I � а т � � = � с� L С с � о � � � ° � � 1 Q� U •С � и I` п :� т о у ¢" -а � о s п а �' � й и п � � у п � � J � а� "с ' L п I � � т .т Q а �1 � и п и j w 1 � � �+ - ° � р и � > 'di '� и 'С 1 т •� :_ и G �д п � `� й � � й ь� •Ф •ы и .` _ •с а � ` Ф и � � о с с• N � � С Q) ��'и� _ 7 и С �� ° п й •т й т 6 �+ � й О � •й Q � � а � ' � � � п 'Q} и и V •Ф � •т � и � R1 � j� а � � Ф т т � . . � � � � а'� с д а � Q � � •а� о О � � О т > р- � и С ° с п ы т и � � •а г �у t--1 � •� у п Q й L и F � ° •п � О '° -цт Ф �- р С •а v I \ и и � 7� � й � и fl � п� '�"i.�,�� � т а - ш �� о � а б� С а � I VI � � � 'п •С и �^ С С и и С •Я � V 11� 'т � т т i О.� аг а► и о С � � . .ь� '+7 � °•т � � п- � с ш� Е � = 'й � [� .� � •у •0 v •� cr й `° � С г°.г •а• t� 'п •L и �^ ь� � ' �^ Q � 1�► i О � � � С � 3 �' •Ф т С 'а � � . � в Q. м ' � '°- � � � � '� n Q й aUi •01 •� и д �, � � � .в. � � и = т т с � � о � � •т � '� �► � � •а о flC I дл�уΡ � � ¢� а � с � v� с¢Ci й-� и � I L .^� д . � д � й � � � _� ° •Ф О •р � й и а � '� т с- •а � � л С3 т <' о.п и i1 С� и с i Q� � C�r ° _ > L •i- а С � с �Ф • +� Ф О T..i -й � � о О � �° �т � р • � о � �, -'п Q V а `� � п и о а•v `о }� � п т `О � С •т `п RпJ м п й и О L �у �G � 'о Z т � о и � 'о � � :� й й •а ` -°' 'Q' _ � а О �° С и Q1 � С в f О п -� - п •О V Ш й � -^�i М � 6 С О _ -С т � О � Ф р с � й � о� � � • л С G Z � � t``�° о т J т т �i � � � � � � 1L, С О С 4 � "а > � � � О �т О с _ � •а _С 0 Z $ -� п п •� � cr а а � G7 = .а� п т а с т � �.� у� i � С й � � � � � т Q � 7 у -п и � р т т у > �� й � о о о -т с'� о г� i О е� t1 V ° � V 4'а � а= в в е • • а � и -. и - и - и , и о •ы о •а � •ц о •т �, •а� и С и С и С и С и С i7 у р Ф р `у р С1 р Сг � а С � Q о �� о �� о �+ � о и р V и р и и i3 и и р v и р и .L 01 к r Ф Х L Ф к а Q! к t Q� Х f ; � 'р а а � � о_ 'а � р• � о а- � а . � р L и р� и о� и а� и О� и j •л �� о о о о � Q о ы� о ы� о .С � С. 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Z а � 'о ° _' < � �� г z � D 7 и о о �� � �'° ' х� С° Э г П fl С➢ О п• � и л а 9 - _ О а � ° �_" ocv acv o�v o�Q асо_ осо а� v�������v��v v��v ��0� ���� " � ..)��rn Nz �r�11N��rn N��m Ч7�отт NAmm �а� О_�mr рт°йr О_п°�г� О_пйг О_ттг^ О_mmr %\ с- Фти °т �т Фт Фг°тги °°� / � =а ^ С ' п 11 й П о � й ° �й�4•т0 � о � � � � �" � fl n С С 7 ° � �� � т п � т л л � С т �' а � л 1 '� С С � �G т ° � �л о � I ;а, � р - = в а гп � � <� , � � � � - е i Q� � т � W о ° р � � у � � а � И_ [.1 ц� р с � � � '� �� � Q � w р Ф О ° Ч г ° ° О � О V � о � ° Q Р О iJ s3 и�+" °о °а ° ° °о о и С 1- ° 3 'f ' r � с � � < о � а п о а 'о < 7 � ь л л и t, �, а а а' о о д } s .. и � ,. � о ° � i �ь,�1 � ` `' ' 1 , , � � 1 � _.. �.� �[г ?• ti , ь ' J � •� [ ьа [ �Р -i т -[ л -[ t�r1r ь1 � Ч � р -�. 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Г7 а G1 � ' = о О О � С о 0 � ` о о т _•_ �f О W гО С7 Ф о 9 ,, о а• л• т т� т� п о �� _ С � й � п Э ° • � С � а � � � z ? � о'� с � ? р _о � _ � т р р И Р д Ф L а а Z� �Q N га V т �t и О �= �� � о ь Ч О и и и у, й а -0 д д и Р О+ 6' � й� Ч о Р •О w Ч О а л О О �О �,т с а � О О О О О G _3 Q о о о о о о Q й� о о о о о о о с' � .а. ё ё с О 3_ 4 п д R о' < 7� гf L L и и и 1.л Ч ь у а р о я о а_ о г :: й й У О � � • • �г� � �-ii J'•�r.�. � �i I , г . s� . • гrt � , ' ��-� _ . ._r ..:�.}} � ГJ -ц +0 -1 а � �9 � 1р -Ч �7 Z7 ? р � п п< п s n< а' °< n п< о° о� � Э а � с � Й � й Э� Э � м д г � п n �7 ti 3 � � д � � Э „�. п д ai О о M1 п I � а > > > � 3�i ,; r, n а я R а � � � n � t 2 п n и а� п a �� � гL n ГJ Л �9 RÇIYAUNE DU NAROC ý1 A ) 0(otstère de l'intérieur %oj Secrétariat Général Dbeedm du MWM A*WnbM»m -15qq P&W- 6%, eu*a DECISION - Le Mi-dste de l'Intérieur ,kbIeDahirn* 1-17-13 du 14 Ramadan 1438(9juln 2017) p«Mtpromulgadon delaloi de Finances n* 73-16 pour l'année budgétaire 2017; çb la loi de Finances n'4"8 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahIr n' 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) notamment son article 16 bis portant création du Compte d'affectation spéciale Intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturellesà,; q% l'article 21 de la loi de Finances 2013 portant modifIcation du Compte d'affectation spéciale Intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles»; considérant le plafond des ressources et des charges du compte d'affectation. spédale a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles» au titre de l'exercice 2017, % la convention relative à l'élaboration de cinq cartes d'aptitude à l'urbanisation pour la réduction des risques de catastrophes naturelles dans le Nord du Royaume, présenté dans le cadre du premier appel à projets financé par le fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles. Après visa du Ministre de lEconomie et des Finances -DECIDE- Article Premier: Une somme de 5 000 000.00 DH (Cinq millions de dirhams) sera Versée au budget d'investissement du Ministère de lAménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la ftlitique de la Ville, pour le financement du projet d'élaboration de cinq cartes d'aptitude à l'urbanisation dans le Nord du Royaume, au titre de l'exercice 2017. ArtIcle Deux . Ce versement est Imputé sur le compte d'affectation spéciale W3.2.0.0.1.08.012 Intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » (Art: 1000 J:60 L: 12) versement aux ministères, au titre de l'année budgétaire 2017. DEC iail Le Ministre de Mon e Le Ministre de [Int eur et deu utances la hbbw 201T tý La -;té$Ctidr M'G'Stèrei at c MKc ra d rlntèfl rer :0 ud& aoud c C RIYAUME DU MAROC Ministère de l'Intérieur 0441D30fe Secrétariat Général DhmSen seMAires uAndSUIVS oircodmber mnonsmne * WuWwI d. Mai e MUt 01L sephl - DECISION - Le Ministre de l'Intérieur 4ia le décret n' 2-16-1010 du 1er rabi I1 1438 (31 décembre 2016) ponant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission; % la loi de Finances r 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n* 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) notamment son article 16 bis portant création du Compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles»; % l'article 21 de la loi de Finances 2013 portant modification du Compte d'affectation spéciale Intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles'; Considérant le plafond des ressources et des charges du compte d'affectation spéciale «Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturellesa au titre de l'exercice 2017; Ia la convention relative à la réalisation du projet de protection contre les Inondations du centre de la Commune de Tissa, Province de Taounate, présenté dans le cadre du preml(Ir L2u à projets financé par le fonds de lutte contre les effets des catastrophes natureil mlit Geir O gye Après visa du Ministre de 'Economie et des Finaces .DECIDE- Article Premier: Une somme de 4 000 000,00 DH (Quatre millions de dirhams) sera versée au profit de l'Agence pour la Promotion et le Développement des Préfectures et Provinces du Nord (APDN), pour le financement du projet de protection de la commune de Tissa contre les inondations, au compte n* 310 810 1000124000409101 41 ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, au titre de l'exercice 2017. Article Deux : Ce versement est imputé sur le compte d'affectation spéciale n3.2.0O.1..0.012 intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles (Art : 1000 § :60 L: 13) versement aux établissements publics, au titre de l'année budgétaire 2017. 22 MAI 201 Le Ministre de 11conomie le Ministre de l'intérieur et des Fnance. ROY/UME DU MAROC -, L,A. Ministère de l'intérieur Secrétariat Général Dbtctm du AffmMmAdw OMMM du &4S elât del canpbaei se - DECISION - Le Ministre de l'Intérieur i le décret n" 2-16-1010 du 1er rabli Il 1438 (31 décembre 2016) ponant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission; %b la loi de Finances n* 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n' 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) notamment son article 16 bis portant création du Compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles»; & l'artcle 21 de la loi de Finances 2013 ponant modification du Compte d'affectation spéciale intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturellesi; onsidérant le plafond des ressources et des charges du compte d'affectation spéciale a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles> au titre de l'exercice 2017; sa la convention relative à la réalisation du projet de protection contre les inondations de certains douars relevant de la commune d'Ouled Hassoune, préfecture de Marrakech, présenté dans le cadre du premier appel à projets financé par le fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles. Après visa du Ministre de LEconomie et des Finances -DECIDE- Article Premier: Une somme de 1 354 500.00 DH (Un million trois cent cinquante-quatre mille cinq cent dirhams) sera versée au profit de l'Agence du Bassin Hydraulique du Tensift. pour le financement du projet de protection de la commune d'Ouled liassoune contre les inondations. au compte n* 310 450 100 912 200 081 1301 72 ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, au titre de l'exercice 2017. Article Deux: Ce versement est Imputé sur le compte d'affectation spéciale n.2.0.0.1.08.012 Intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles z (Art: 1000 §:50 L :13) versement aux établissements publics, au titre de l'année budgétaire 2017. Le Ministre de I"Eonoude Le Ministre e l'Intérieur et des Fnances tpa1twre P t tie aus . , r i dieur a cide sIce nWdme dei4 de nM et Services Sign; faou21 L AA 51 r -- POtH ROYAUME DU MAROC Om4lrz Ministère de l'intérieur Secrétariat GiÏnéral ObecShM det Aftb Ambddbaun a 8d a1e ram cwn.aoB - DECISION - Le Ministre de l'Intérieur ai le décret n' 2-16-1010 du 1er rabli Il 1438 (31 décembre 2016) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission; î4 la loi de Finances n'40-01 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) notamment son article 16 bis portant création du Compte d'affectation spéciale Intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles»; * l'article 21 de la loi de Finances 2013 portant modification du Compte d'affectation spéciale Intitulé < Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles»; considérant le plafond des ressources et des charges du compte d'affectation spéciale < Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles> au titre de l'exercice 2017; * la convention relative à la réalisation des travaux de protection contre les inondations de la ville de SIdI Kacem, présentée dans le cadre du premier appel à projets financés par rfTonds de lutte contreTs effets des catastrophes naturelles. Après visa du Ministre de l'Economte et des Finances -DECIDE- Article Premier: Une somme de 1 500 000,00 OH (Un million cinq cent mille dirhams) sera versée au profit de l'Agence du Basn Hydraulique du Sebou, pour le financement du projet de protection de la ville de Sidi Kacem contre les inondations, au compte n' 310 270 001î40q68390¶ 18 ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, au titre de l'exercice 2017. Article Deux: Ce versement est Imputé sur la compte d'affectation spéciale n3.2.0.0.1.08.012> intitulé c Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturel - (Art : 1000 S :60 L : 13f versement aux établissements publics, au titre de l'année budgétaire 2017. ..b-0 3FEy2017 Le Ministre de lcnomie Le Ministre de l'Intérieur et des Hnances p La a . leP.LMrst ruf . ***an...e, .et par D .w , Le Wa 1lwl, Signé: PocourzJ LEK.] J Signé:Nour-EddineBOUTAYE 4. Sié M a stérIel auprès P. Le orle rintélieur c ontvble de Le et de me services pensest ANNEXE N06: DECISIONS DE VERSEMENTS AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 �и c О е1 вев 'а� �$ r � Э � ='� � д n � � и � �°в А !]. n Р. с $ � и n � i м : � � � .Т � � С Cl � О �' 7 3 � С7 � ' . � Ф д $ � С � ' � � � д � � � 4 � g С � �� ы Z � С � - гs � с � а � � га � �: � Э ��� � � 1 � � У = � Э � х 'р � + � � � гО � '� R' : а �, .b (� _ ы i � � \"�� � "' � � � � �; � � `� v п Q� � о С `._ £� �СΡ � �� д� � . _-:�, 1" � (h 9 г7 4 и �l`yl � � р .... .. � � �л � ~т v -� п f-� " � � � iСΡ_\i`\\ С j" � т ..... 1 _ ' а � ��7 _ с � � п о а� � � Э � °:2 т �- � = ROYAUME DU MAROC Rabat, le Ministère de l'intérieur Secrétariat Général [)Irectlon des Affaire!; Adrnînistratives Division du Budgel et de la Comptab 1-té SEO Monsieur le Gouverneur Rachid Afirat Secrétariat Général Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles Objet ; Etats financiers afférents aux conventions élaborées dans le cadre du programme de gestion intégrée des risques et de la résilience au Maroc. Réf : Vwi lettres Wý 2211 /SG du 03/04/2018 ct 221 I/SG du 03/04/2018. Suite à vos lettres susmentionnées poitant demande de rensuigneilient des états financiers semestriels, au titre de l'exercice 2017, ifférents aux conventions relatives à la réalisation du programme d'assistance ïï rnaitrise d'ouvrage pour la commission nationale (le sélection et au plan de formation et de renforcement des capacités du programme PGIR, j'ai l'honneur de vous informer qu'aucune dépense n'a été efrectuée au titi e (le l'exercice 2017. i * ���$Г � /�� ry S! б� ! L Г 'iв !л п � ,� т� У� а �� �� с � :✓ ц � � ! ! �� а � � с �� � �, ' �: ; 1 �; rs :� rt t, �� �'и � � Z �L � ���r !� � i� С.�� Е �.�'� Т egt,� �; $ �у�_ � r� �' { .�с- ~. ..ь� � I l3- О : С С3 С..'' ' Z .: � ш -� � ь.+ �_ � р U � � с Е. � 0. °Я�! W �G�i Fn�'� �_�7 � �' г7 V � � � .�aJ ь Qь L'J С � U� � � '_� 7 � _ L_ и м а 10 � � :�. � И ,' � ¢ � L f � �' V � � гл ..л FC: i' � и Г3 t7 [б V ,�.�J 't 38 CJ � �Сэ �с� а1 1- ', '_!` � .� Z �, •R. �• С у г- 'О i, r �� И t� � " .� ' 1 � . и с ¢г I �{ � й � � ё т и cr ^ �. ~ � и а� т и '. �%� ¢, � "� С � � �, �:'' " � '� ^ .� :t� � l' �.^+ � у r � L а. а с3 � а LГ{`у L в..в �� /1• й � � V �+. � . '�V, > � � � л-, `с �. д � и с ег �, ro ��'„ c�i =с� .� Е с3 ? Л L С � � �� :� � � � � �_ `6�' с � J } � � .а, � ° � �ц � С I � о� с с _о� _�� `� а� �� `^`Э t�� � 1% w� � Й V� 'С � �1I. �� ® � ®_I а � 2 ✓) ��� [L" . �7� ,Гд � �• � �а�Й e�t' � L �!� �,....,, ' 4 � { S •GLy 'l• у � 1..�'�'" �� с ш � Й ., й= � J �,� о � r • м 1 � са � .с и L -о � а� cn �� ,� � � �, ' �' G r ¢ с Q `у "' � rn n. -v , � V- _ г с 'v �, , n. с :, р ai � � � � � �� � � i `� � � ' ,.д v, •у ;'; •L С С.✓ � л'�. � г!7 � '� � •� .:! 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С С С V ,_ '" • ц. 4 � � �, го а � � � � � � ~ �• � С � � �, С п � (� к � А] � � Q { Х О Li. fC q � � С � О�р Ч lq � QM Ф � 4 л р� � Х � Э. й, г� м � � f~0 к f�г . l ^ ro = � � N 0 j � � � � ;� � О �, � � � �... � � и Q � а � д ` q а � а а а �. �° � 'т Q `rt°' ° �-�' � �'. � н � � а Я � � о о n � � Й � � � � � � 5 С7 W +о` т ro о � с v ° � � �. н r3d � � \ м Г� С• лi 1 � О Q UI ��i 1Т � а и � � � � v D а й о т гQ � n гП '� � а` � Э k� ti � �°' и О � и � . � � - т �� � Д �. т � � ь О +� � t� р � С � Ё � � �g � •� са � D µ � � s • � и У J �� о � � � у , �у�,� е � � � �� � � ` �� � � •�4�С) f L�`r4 .� � ��� � � � � � ++ � � с т - J �� � в ,� �r . F� � � :° � W � �� �� � � � � �g �� �� � � � ' « '� Ё � � � � � �� � � �ФФ , i= � • м � а � � � � � � аоооiгооо � �� еi�оз л оасотвваsа �а гс:тт sтог �оiст ° ° ��ё ° а ° ,. ® �й� М � ° � 3 ° - т " _ v� � " _ Х , � �, �� � ` ш ! �ч � ° - n - � � ^vуΡ� � � ° � .. ш � _ `1 ,� ~ � � . - �„ � � ш � '" о Ф V � г� � � ° в ш �., � ��! У а _ ш � ��- ° р� ���¢ ° � � ��У �:��. д r � :� .�р � *w; � ° � ° 1 U н п G' С ` +'� � � W � 7 4 � Li ` � С _ ° � � i� У О � � .С ` И � � � о �� � г� с� п� �� Q и � ? � а ..и. =� � - О � С7 4 Е � Ф � С а � г� ° � д � � `• ° t д � � п U � � У � � � � � N а у и � � � _ � � � И ��' � � � � н о �+ д �' 0) � Ф 4 � И � � ы � �°�,' д и г' _ � ,J .С � г=о � `® � __ �_ � г м. 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Aidde Deux : Ce versement est imputé sur le compte d'affectation spéciale 2.. Intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturel es IWO 9:60 L: 13) versement aux établissements publics. au titre de llannie budgétaire 2017. p 0 3 FEV 2ol7 Le Ministre de 1%conomie Le Ministre de lIntérieur et des Finances. >Aïffi Le Wa 4ni Aume de l'lu OfAàn Le wa 4né jup:ès eV M lsténe Signé - Nour-Eddine BOUTAyzs Le c tèfwug V19116. ioou]J LEILIAA du ère onb àte de% 0 des ns t S rwicts .1 J KAilME DU MAROC b? LAVI Mlnlst#df e l'intérieur 1 Secrétariat Général P A Q4 - DECISION - Le Ministre de l'Intérieur M le Dahir n* 1-17-13 du 14 Ramadan 1438 (9 juin 2017) portant promulgation de la loi de Finances n* 73-16 pour l'année budgétaire 2017; " la loi de Finances n 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) notamment son article 16 bis portant création du Compte d'affectation spéciale intitulé R Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles»; elu l'article 21 de la loi de Finances 2013 portant modification du Compte d'affectation spéciale Intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles»: considérant le plafond des ressources et des charges du compte d'affectation spéciale a Fonds de lune contre les effets des catastrophes naturelles» au titre de l'exercice 2017; i la convention relative à la réalisation du projet de protection contre les risques des Inondations à l'échelle de la Province de Sidi Ifni. présentée dans le cadre du premier appel à projets financé par le fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles. Après visa du Ministre de l'Economie et des Finances -DECIDE- Article Premier: Une somme de 2 900 000,00 DH (peux millions neuf cent mille dirhams) sera versée au profit de l'Agence du bassin Hydraulique du Souss Massa et Draa à Guelmim. pour le financement du projet de protection de la ville de Sidi Ifni contre les inondations, au compte n' 310 010 100 112 400 1729 901 40 ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, au titre de l'exercice 2017. Article Deux : Ce versement est imputé sur le compte d'affectation spéciale n3.2.0.0.1.08.012 intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles P (Art: 1000 § :60 t: 13) versement aux établissements publics, au titre de l'année budgétaire 2017. e i< . . ' c 1 sp. loU Le Ministre de IlEconomie Le Ministre de l'ntérie et des Huances Puar le ni - ur t 1pur .prà adfAoUZl P.Le" wo% AUME6DU MAROC 0 too MInIs e de l'intérieur Secrétariat Général DIrecbn des Affarm mrtnIwauve om.e. du BuSer et de k. Comrawfflé 5EU - DECISION- Le Ministre de l'intérieur "le Dahir n* 1-17-13 du 14 Ramadan 1438 (9 juin 2017) portant promulgation de la loi de Finances n* 73-16 pour l'année budgétaire 2017 : % la loi de Finances n' 40-05 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n' 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2006) notamment son article 16 bis portant création du Compte d'affectation spéciale Intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles'; M l'article 21 de la loi de Finances 2013 portant modification du Compte d'affectation spéciale intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles». considérant le plafond des ressources et des charges du compte d'affectation spéciale a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles, au titre de l'exercice 2017. 'M la convention relative à la réalisation du projet de protection contre les inondations du centre de Mezgultern. Province de Guercit. présenté dans le cadre du premier appel à projets financé par le fonds de lutte contre les effetis des catastrophes naturelles. Après visa du Ministre de VEconomie et des Finances -DECIDE- Article Premier Une somme de i 600 000,00 DH (Un million six cent mille dirhams) sera versée au profit de l'Agence du Bassin Hydraulique de la Moulouya, pour le financement du projet de protection contre les Inondations du centre de Mezgultem à la Province de Guercif. au compte n" 310 570 101 312 400 101 880 180 ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, au titre de l'exercice 2017. Article Deux : Ce versement est imputé sur le compte d'affectation spéciale n'3.2.0.0.1.08.012 intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles (Art :1000 § :60 L - 13) versement aux établissements publics, au titre de l'année budgétaire 2017. V$O lf!r ' 1 iOUl 1011 Le Ministre de l'Economie .e lnistre de l'intérieur et des Finances OU cul' l'idtiuwet pal délio C20t7 '" "' TAr Sacuér, C.aireral P.L<:r Tr'. ... sîmui . Mharoed FAOUz2 iOYAUME DU MAROC -' Ministère de lIntérieur Secrétariat Général fWelm du Ad*ue AMmWlM w«WMi s u are m i Qsb" s ..a - DECISION - Le Ministre de l'Intérieur i% le décret n° 2-16-1010 du 1er rabil Il 1438 (31 décembre 2016) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission: çt la I1 de Finances i 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n' 1-08-147 du 2 moharrem 1430 <30 décembre 2008) notamment son article 16 bis portant création du Compte d'affectation spéciale Intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles.; " l'article 21 de la loi de Finances 2013 portant modifIcation du Compte d'affectation spéciale intitulé a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles.; onsidirant le plafond des ressources et des charges du compte d'affectation spéciale a Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles' au titre de l'exercice 2017; i& la convention relative à la réalisation du projet de protection de la vallée d'Ourika contre les Inondations, province d'Al Haouz, présenté dans le cadre du premier appel à projets financé par le fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles. Après visa du Ministre de l'Economte et des Finances -DECIDE- Article Premier: Une somme de S 001 978.00 DH (Cinq millions mille neuf cent soixante-dix huit dirhams) sera versée au profit de l'Agence du Bassin Hydraulique du Tensift. pour le financement du projet de protection du centre de Tnine Ourika contre les Inondations, au compte n° 310 450 100 912 200 081 1301 72 ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, au titre de l'exercice 2017. Article Deux : Ce versement est Imputé sur le compte d'affectation spéciale n'3.2.0.0.1.08.012 Intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » (Art : 1000 à :50 L : 13) versement aux établissements publics, au titre de l'année budgétaire 2017. 0 M JAIzo Le Ministre de Economie Le Ministre e Ilérieur et des Fnances F.Mh le a ab*Ud r1kermW1 ets d" J.~~'' signé: Faguil Le AA La T ler i auprès .e Che Ie du trices F%iH. ANNEXE N17: SITUATION FINANCIERE DE L'ABH TENSDT 2017 � _ � _ _ � м i т д i i i а L h � у � и °® ® к � � = ч . � � ^� � Ф р � С �р д 4 1 А 1 у Г 1 ^ 1 ,,,, .: , . � _ ;ц р В rti а с . 1 �! � .� � � I { 1 � � ' � � . f I ' г � � I � I ы � У ' I I � i � I I � I ' ь � 4 � I I I I I � я � ANNE)R N08: SITUATION FINANCEERE DU PROJET DE PROTECTION DE LA VILLE DE NADOR CONTRE LES INONDATION DE VOUED CABALLO -2017- ETABLEE PAR LES SERSVICES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE L'EAU �� е_ S 3 �м в Ё.. У �2 W ry 4 � Р = � i ^ R у � й � � ъ а " 8 а � U � т �'i и п й " � � О й и � а й � с ar'i � v е а - а а с п о � � � °� �' ' >^ � w � о � „ .х ` о ;ё3 - � р С � � 5 � " с $ х t О •а а п 2 д тi � Р ti ,ц ..в � ; п Р ��3 �� � � . � с ё � у � � ` а У рΡ ,'7 с 9 �$� � у ;� = ��$�� � � v 5з� �� � ё ц-� $' ;�� s R �� $ � а �'�� S � п �g � ° �ь� � � о 0. Р rQ. 'N б � � ~ О � ^q°'3 мС � {\- V 4а U� ` 5 � � а ' � а а � а ^ .!� о ё � L с �v L�`� Э�/ r = � �Я ц ь � 6 � �° м х 8 8 8 �F о � � � а��� а т r- а ��а�� $ ^ п т �' - � а а° i ~ s Е n � .7 n � а к � 2� rS � 9 � � а � ^ V д ANNEXE N'9: SMATION DES PROJETS RETENUS DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 201612017 ETABLIE PAR LE SECRETARIAT DU PROGRAýE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR 1 I � �, � Ь � . . : а.. I i - а i i � _ � Т _- _ _ � � ' ._ _ ' 3 i I ,� � � � �� ��- --; s � � , 1 $ ' 8 �^ ; � � лс `, 3#� � 5 i � $ � ( �� _ �us i �� � � � ' j � -�; С< _> _7 � � 7 � ��ч..�.�r � � � � � х i..� ырΡ� у� �� й�� i х r ь� V 1х.1 2 2 СЬ'�F,КiC�.. С L С ��G� �� � �� С � �_ � ��рΡрΡ} �рΡрΡ � � � � � � � �S �g �рΡрΡуΡ �[рΡf � � � 'О � О О О О О О О � Л О q в0 � а 2� х '^ = 2 г л и и и '�-` = л � � С а � � � � � у � - а � � L � � �х а � � �_ � � � � � �,� � � ' � �У 3 9 Э У � � 3 - 6 5 5 г 't � � � �j 55С � = � � Ё 9 = ° ° - � � � � Э � � ��� я чУ Ё � ? � � � � � � � у _ � ё а � = у � � � 5 г ' � �й - � о ъ д S ^ в,°, б Ь� � � +� о � � у Ь Ч й у g 9УΡ с� � 9 � д W У � у � ё 4 ё � ё � с У � � L � � � � � � � '�о '! � а � Б 1 3 3 к $ 9's у° � у� чi v� �' 4�ё�`� 8 jy � З .� о 4 � � $�С $ ь Ё� Ё Е ай g � � � � � € � s� 5� � � ' '- х ± ё t � � � �� t S L а 5 t 8 ё S 9 � у � 4 � .� � � д - t � t а � F � д � � ; �_ о 3 s g �_ �� �� � � � � 5 �3 � ° р ' ' 3 д � `� � �Z � s �,. 3 ьi �W�_ � �8 � г •+ � � д � „ i � � . F 'д, �? � ^ w �Itlf¢719л ANNEXE N*10: LISTE DES DEPENSES PASSBES PAR L'ABH TENSERT - EXERCICE 2017- д А L W N Ч М N ь w и _ _ � N N N Й N Й а о а о о о о в т+ й ai т т с+ т а• a�i ^ n ? L D D У А D b т т т w т т т т z � у '-1 -1 � у Ч 1 А А ~ 'q � --i -1 О у Q } � � а р � п � о О в о С С о С 0 т� х G 2 С `� � t 'а г � а х 4 � - � гЁ � т D � О й т О м С О 2 Q � Я �� п у 9 й v т а а Q �_ �� � О д О n �'" s� р и р п С г у с� q^Г1' О пГ] �"~г п,�,i � О м О г~ч п С г�-: п р U-_f С-1 т� uf V' .-.. г L 2 zв = р Q я � � р � в D � О n О 9 а а а т 4 = а г р� 0 2 � г. -1 1 •, г r, гп н � и лп Сл п г.-.г д �о�., о О .а п О Q � t] �, 2 � � � �'^ п II n � ггf S у-2i 4-xi ^S+ -2i " �.С а п у П n 2� О�-Ci r � ' р^' О п v+ ^' р^s � D.У р� ги 2 � n п х tм/г 7 а� й � � Г i° r�i п т �" � �о 4 Q '� р О � р z р г т 2 у П 17 � т л О О� й 4 а v = e.i О О а С7 � С-� Я п С ч С и � � � � Г с� � г а г^ �°с г о с� �. "' - т� q т� � vГr'1 � 3 � � 7� р. � S м F п 7.'2t С .}, 0 С и т 2 и С О -+ } � а z � + 2 N и'у = С ~ С 2� G = 9 О н . й n � и й и п д n х п� п � п q п � i ° G ы и � ^�i} � � r� г� С С С О b � с м С �� 4 с° � С ' > 8 п1 С ''1 rв СМ [У т р ¢ Д т z v' с ° О О П1 т с. с г а 6 т а О N т � 3 с к р т _� и и 2 и р = _� ч й � у � N = т у К ❑ С у е О ��г ц - р д гг.� W � � О Q О > w С � С г" � г�г П � с } q r С С л „, г _ а 3 � гл w д ... w г., � W G� rt� » W N 1 б1 л �О h7 +д ш л rn гл Ч п N N 1г.,3 Л 4 а1 � � � +1 О О 9 � т р1 С1 J О 4 4 � О л о N b О О � v � � С � • г� г w 3 w п О N Ф C�i ►' � Ф Сг W ц• � W � л т tв й еп f. р С т д1 lЛ [1��1 о в+ � г^1 w • [иТ� L г� О V� и V �r N � � � � � � _ � � � � � � � � � � � � 3��� ���� � � � � ��5� � � � o� g�� п� � п� � �� �� � 3 �рΡ 1лрΡ 3 si 3 Г�� ��i �� ��'��' ��r�'�' ��' ��" � � �т а' Ei� т � v (� vдгj�ix g � п � � С � � � � � � � � � � � с � i7i � '� � р �4 � � s�� �� ��п� �=�п i�� 5�� �_ ••� п,� �х � �il � n�� � �а 8 �8 � �8 ���- g д �� - � � � �� ����C � �� � � �� ������ � � �� � п 1ii �� �� х� ��� п�ii п�� ��w� _ _ � � �- � ��; �� i� Q � уΡ��� �qг� '"� �� ��� � i� �� ��о�5� �� ° Е � $ � � � � -- � � � �5� �� �� �� � $3СΡ� � � � ��рΡ ����рΡ ��n ��рΡ �� � уо ��; �ie; �ëi�i �� � С х С С С � e4i п � r�i � .� м� i S = � � � � � � � 2 � � � Н Н �� � �� � �� � R � х CCQ� -1 С -1 � � � "-) � � � и т�.+ т w л а � S � � '� т � � й й й Ф л � � ь 8 $ � $ $ 8 � 8 � 8 $ , � , '�' "' �' �" � ; � 1 � : � � � � � � � � � � � а � И � � ���3` � 3 �о 3 ��� � � g � g� п п � п � �г � �� ��i ��`�i � �� � �� �� �� �� � � � �� 5�8� 5�$� 5�8� '�� �8 °�g� g п �i п � � � п�п �п � ry� �п � п п п � �j � �' �У � � п � у i^ � Q 9 � ���ii� �iZ�Г п��Е �р � �� ;': $'�z �п 8п �п � � �� Тм� ��� �i iii � ���_ ��� ��fl � Q ggдg �g �� � � ��г �� � � � � � � � ��� � � Ci i.i а 4i i�I � � ' � � _ _ g� � �� � g� g� �8� �8� �� �� ��� � ����� ���s�� ��� ��C� ��C� �i� §��g ��Л ���i R'���i ;°���i c�i .�л 1'ii n�i 1'ii п �� у�1 Q� �� � �� � � � � !� � п � п Т � � �� �� � �� �t п �� �gрΡ �� $ � 3° � � � � � ё � � � � п � � � � � �W� �� � КК�� � а � � � � и~ й а й � а � � � � � � � � $ $ � � uQ °о $ $ � �' �.` �+у• .� �15. 5 - • ♦ ANNEXE N*11: SITUATION DE L'EXECUTION PHYSIQUE DIES PROJETS PCI RFALISES PAR L'ABR TENSIPT -2017- �r r х. е с а � ` _ �+ т � �� •'� �н �' 9 О о се� ^'� 'ё � v��° ° S а �'•� � в�i � �_рё с а �v п у .g а ъ Q� дО �,� �� - =с�J �/� й 9 О Y�i ^ У у 'д 6 6 � V i Ъ и i ' q� , � � '� � - " = � а � '��,...... ё Ё � L � а � � ............... � п �, ti ъ � .ув г °' ; � ', v а fif а с. " ' " _ V^, � S ' 9 3 у� f У ���. У � и � � ctl 'й л б 8 � � $ g $ � ° $ 8 $ � �� CV '° к $ 1 � , 3 $ � гв а ,� и � � $ и � � а � j п ��., ~о w гк. т „ '�., v е � т � � м € v ье н м � € о 'L ^ ; ; ' 9 '�R"�, � 9 � 4 � 9 L уΡ у ���. 9 уΡ 9 t W � С 9 О С 9 О С 9� С S� ���. С L� С 9� '� �4 �+ 5 я 5` s 5g �° �_ '� Э$ s �3 О/� г �� � о � �S ё �п ё е � � �'��. � �v' g м$ У� � Я Е b r уΡ' С^� .... � ^ {� � р У 9 � � �1 0 ��i У � • г1 � а 9 � У S С 6 N�! У й sе� У лСΡ� о'� � ��и �ее $'��. � п`. �~ �� �3_ � LL ,г, � У � °� 3 � ^ L3 3g� ^ З� � �; .4 �у � � 3� л � иQ = 9 � ��� �� Ёъ g Е� х� $ 3� � °^' �Cб � � 3 �т �s� 7 � f 1 ` �� 9� Е SS � у� 6 �] у� � F у� s 2.Е � у+'рΡ � � я@д [� У W fj ��°-' ¢ V �= 4�� о� 3= �$ УН а с�° ��. � 4Н Е3 �Гс �� �,, а� �8 � �� а$я` а�5g � бдг � 5" ,� ' � ° 9 � : _ й � " а _ й .� _ � r R а О й L ^ � У ± s � ± ; ё ± ,� й w � У д г[ � Ор й и'. р � й й ; й� � F й$ � й^а г�[" С �- а � ° �- r 6 а �n о � � � ;ь,, s � ,� а � ,� � � � к ' к � ,. }� .. � 1 о н о ё ё ё � ё ё � п � � � � � � � � � � м � '., � � � � о V Е ^ � •QJ � � т т ё т т т т т ��. т а � е � х ' � � а � ` � а а � � а а Q) 2 v а v а � v к м н м к м � g � 9 -д й О � �� � �Fл р $ � с 3 f0 � и ь 3 n � С 9 � � й 'g � � s- _ 9 4 � � г� 1_ f v � � 9Г� S S G � п J� ]рΡ � д 'J � R у С � II д У 3� } �Ф =�R w � � У '�1 � ь Й V'J С С� w _i с J � 9 й 4 V �� s= S > � 9 U О b`р ,° й у rf С С ` д а у S 9 9 С s Ës ..,. ..ti r о у� ~ п9 $� � 'n �7Е! У � � ` � У S � � � ' � ° � .. р' � w r М � � х н х � � С� М � 9 9 � � С У У g �S $ $ $ �рΡрΡ 8 SрΡ $ $ $ ж8 8 А О � � � tl � О � н � р Г�1 � Q �О О н w1 � � п л а м й й й r'�л в' т v п и -+ м ье ^' O1 .. n и r ° .: � Е 5 -� а ,�'п О 'ы� 'О О ...; 9 ? у а � : ? tl О _ �° tl � 9 � = ti � а � �е а С ` С ' ^ 3 �s G $ ti ' g°'�. с а а�� .5 �€ R с rJ °1в ё � о s S_ '' п' f1 i n � 3_ � С Т У у� а � s_ � б ���♦; °� �i i3 v� _-t! ?' ,о �g= 8� � С v' й p9 i '9 � �° v G г'? ь° п О ° ai °€ 3 �° � Е � ё R s г'J с � � а с с ё= ё ё��i ё й о°с ¢ � € 3� � 3� 3 5 ° �_ v�� ° g r`а е 3 о� У ti w'; й с �ы° ° д:i ES ° i г Ew `r�•в � и ё^ п0� � грv. а3 �ог'; п Е У 9� 9рΡ- €�'v= � 9 wa� tl T-°� 8 К у� р � ° а ё и n�.: eg ё 3'� € УУ � У е� е i'с �� '�- .? $ � ° � 3 а ° � L ' � > � п �уΡ 'v �-а� ,q � r ё sj�в д � ` х д ° 4 С 3 У� � С ��� �: 3� � 3 9 � « р � у� [ У О v °-° �у�' � ё � а $;' :gv� $ г�. Уп� е н я.. р" � 8 ё а.. ауΡ° �' °с уΡL t�y.°Г� $ е:��L'3" �'- 9 с g °�s~ 9р Ёi �9 пт' п У �-�г 9 V $- У� Z М� V�' � С С 9° L[ i B йё i�d �„s�-��' �. �:а о �" 3� р w,Y, �ro а� �q � м" g F �° F � а � � € � � � �б � ' � � � с т т т т и v r r о а ё � ё ё д о ���� о о ё R � й н н н �рΡ � � � t � � � � �q � � � = С Q С С Q К К � С G К б ` м н м°. н а° н .. .. й м n м м м 9 � З � 9 а � ь_ �а � У � � е �,g,g` 9 �,� �-3` $ п''3й ��� cg� �. � � g � 7 � L � g � � й° � р С �' � о h Z r С У 9 n 0� � о' ANNEXE N"12: SITUATION D'EXECUTION FINANCIERE ET PHYSIQUE 2017 DU PROJET DE PROTECTION DE LA VILLE DE NADOR CONTRE LES INONDATIONS DE L'OUED CABALLO -PART EXECUTEE. PAR L'AGENCE MARCHICA- �, С р 4А Су Я � i С1 о ` а н т� f9 � 4 W � С ,9 ; � U � ц О О _ м '� '-,� � � . г ,� Q ' _ rv ....,. � м° '---� сР гч ���• � � 'S� С � � � �g;Y а у � _ � , � � � с n � У с н ! о � А ,r с = �,i � ау . . ..п' _ а i �+ _ � � � � С � � 4 r у� « �В ® � .�и � :r $ О С `Я ® Т ® � О 1! � � к ,_ й н �� � СР .Ч ,к К � у� щ� 7`� w кj уа к ,} и� йк п -0. [{i ы'"' ^� Чвж w к ® «" U� � rd � К�. 4 Х ¢� ч ._ G � � � ,,, д � к � � Й К � � b ° � Р � ы к' ,t О ® ы д Уе у Ч ei' й�� 7` � � Ч� �� 4 ч�7 ёQk � С� �Р q� й а с s ы е fl Z � � � а � � = � :+ S G с� 7''"� i еК4. � � к� � к> �°''о ��> ��а� �� � � W .® а i а а °" � у � 7 +1 � � .Р ® # С 'и� � � 6 g ц � � G и .е с еа ж т_ и n .� е ,. .. � � � � С � i� � � � � : � : � � а � Q - .� а 'G � � G .� С С � S т С � �I � J � � Г ® 3i еУ � к �� •С! S ® н F � = '� й � � � м � С � х �° О ® ц � � гэ � � � � � `с b 1 г у � i j Х �, ' ё � � 4 � � � . �r Е . �, � ' qд " дд 8. С i � . г ��.:�г�г �����. � I ,. �. __ ._ . ._.».. _. � .. . .® � ..,,,._.. __ � .� - � � � � _ � 6 � _ � ` � `1 й � �� � аа= , r ��} _ ��� �А 2I�� :�� � . 1 � Р � д -. � . . ] _- € i I � ®а � � р� '......... � � х _ , у ° � � � �_ _ 1 ��� � 1 Ё� , �. д х _ , _ ,� _ � _ д �. 1 i , 1 ` . 1 ..�� 1 � � �. � � " � �� " " ® . _ _. ' g, _ 4 � � "' � . ч � �' ° . � � г � ��. 1 ' i ^ .. .. � _... ъ - .._. t� . г -. _ i�' s 3 111 � .... " � � � �tlr � � � � �: 1 � � х � � ь � � � g � � .. �. . �� R_ . . ,,. � � _. i '. I � _.. & � �. .. _ .. а ! .... _.._ ,. ° Р� � г ' ! ь1 � , � _ :. ! р�а � � � �' а � � � � ; °о ,» 4 .. . - х' � i . I 1_. ANNEXE N913: AVIS DE CREDIT DES DECAISSENLENTS EFFECTUES EN 2017 ANKAL-MAGHRIB" AGENCEDOMC LE 23 MARS 2017 DIRECTEUR DES FINANCES PU@uQUES ,DIRECTEUR DES F P AV ARAR HAY RIAD BP 2145 AVIS DE uonus a,ons Iormcw do vous r.Iee clue rs aons erreg4tré = jour å volre compt ropvnn ztrnte tCDELtPERAION DATCE L'OPERATION JCJ 5 AG DECDMP!É UrE&t MYNE,NqEGSME AU COUPTE 14-D3191030 23 t03 / 2017 2040031-002-003-001 143 551 41I,45 W"AD HATUREDELPERATION ctý,, ORDER IN TLBANK FOR RECONSTR-DEVEL.O IRFBIAC979821BRD BO23, 2PR1 USD14 9 91 70 TX E.920a CEN1 OUARANTIE-TROIS MIULCNS HUIT CENT CINOUANTE ET UN MILLE GUATRE CENT DIX-HUIT DIRHANS QUARANTE-CIN3 CENTLES Semni 7 N Arrivdu. N, BANICAL-MAGIRB0 AGENCE DOMC LE 29 AOT 2017 DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIUES DIRECTEUR DES FP AV ARAR HAY READ BP 2.495 RADAT AVIS DE CREDIT rVEV,E: 1- DAT E DE L OPERAY 110 NUMKO NTclpt 3ANT EllRer STRE AU COI 1TE 1743 23D27 204 01-002-0-001 NATURE DE LOPERATID - Z_!,0__,9 ORDERITLBAK FORREC USTR-DEVikCAC29 14I3RDE 5 1 USD7 9,3285 SOANTE-QUATORZE MILLIONS SIX CENT VINGT-SEPT HILLE HUIT CENT VINGT.NEUF D RHAMS VUIGT-NEUP CENTIWES AGENCE DOMC LE 21 DÉCEMBRE 2017 DIRECTEUR DES FINANCS PUBULIQUES IRECTEUIR DES FP AVARARHAYRIA P214M5 RABAT L AVS OE RDr Ho. actfln. us .Snu.rq.m.na unn.a uSs-ilur.a* vem Iewraens unus: rn&woetas CAISdItCMMaes ummanac. -WK MTA1WasU!aucoWIe 104o00?33m38 2111212017 2040001f02f00m01 14972 2,47 MAD 1A,1E fE L'PAION Nla z j ORDER INTL BANK FOR REC ND DEVRFMA425451BRD 800001 4-DUP1S 15899OOVf.70X 93733 FMA BE L9ETEUR: USD 18,3 CEW ARANMTE-ULLONS EUFhCEW «SONTEofUZ fl~W CET VINGT-Ur u DIRIAMS QUARANTE-SEP4 CENTME Lrvoec. oJ Arrivée Nt ANNEXE N°14: MATRICE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES VALIDEE PAR LE SECRETARIAT DU PROGRAMME EXERCICE 2017 �т 4 � � � тт� $Ф т � � ® ' � � й н �и й т � .. � ...; х i .... .......... _®... . ..® _ __.....�._...._......._______... . . . . с L �b Уа' J U ' ги � � � е � у Ё в k ti г� � ' _ и ё и � у 4 � � � �..� � q 5 W � � � � �Ф � 1д � G Ф � � р д � � � С � € � � т О,. � � а7 ш Ф � (�c ev уΡ� �$�; У � � 4� Ф�� С Ф а� Ф� у �д 41 �+.. и ., S_у` � � � � �{рΡ � � lO �4 � G `� д й Ф Ф у� � � и и Cah I� Ф�$ и:У:� та а' Iю �° Е� : � 7 �ц й44tt �� СΡСΡ�iv �у3 т .иП и�'. 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'= О � Ф -' t,� 'С�'� Lz _�Е �� �_9а . . _ °iw гсл тЕ � r г" L° с � �'� � s � а � ° � � � � Ф а � � К � �а у� � ФрΡ�рΡ��i П и ���333 C �,�. n д �� С 3 �j С кс.+ V �� � _4. � Ф т$ s ro Ф � сПi ��,q'�и Ic7q� `� � р t1 'С7 � i7 С7/1] � и .....®_ ......... .... ......... ® CJ и е� и т и и v� и' � м ro 4'^� b'� °. й � �° � �"�„ а �ь ,� > � � .а _ � � � _ � � � � с � � Ф � т � �ь'S. С � Ф � и а� рΡ О ы � g � Фд '�Qs � С � � . � С С С � � . � � L � т_ � � � � � ��а ��� � � � ���� � � ���� �� �л� � ���� � �� � Я � СΡ� � � � � � �e wФ � � � � Ф 7 � � � � � � 9 ...1 � �'^��.ФФ � 9 ��i0 � . � � ,°'s � � � в � �.� � � � � � �� � � �� � �� � � ��� �� �� � ��� � � � � � � �� � � � � Ф � � �ь � � � � � #� �$� � � � � т а�� � .- � ��� � �..�� � о � � � ffi в � � � �� � �т��� � � � � � �$.�� �� � � � ��в �� � � � ��� � � ii ��ан�� �������.о ���������� .л���� � � ���� � � ������i .g �� $� Г � $ $ �� � � 8 � � ii � о � � 'g� � �� � �� � � ��� b � �� g �� $ �� � � � �� �.� �� � � ��� � ��.� . � � _. ��� � ��$ - � �� � $ � �� � � � � �� � ����� � ������� � ., . ��� ��� � '� � � ��� ���s� � ��� �� �� � � � �� .�� � � � �� _� � ��� � �� � � ��� : � � �� �� �� � � � 8g ; � � а � �� �� $� � � �� .� � ��� ��� ����� ��.� � ANNEXE N015: REPONSE DE VENTITE AUDME .2017 2018 1 Z.. & J. aals 31 -l Ly5U31y 2-J . y sol .2 17 J l l i :alU.%4I .2018 Jy 31 qL 869-18 ,a.c. a iS y2017 XJUI ki.J 3 Réponse aux observations du rapport relatif à l'audit de I'IGF au titre de l'exercice budgétaire 2017 Les observations concernant le Secrétariat du FLCN AU NIVEAU DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE 1. retard dans l'institutionnalisation des organes de gouvernance chargés de la mise en ouvre du programme, limitant leur intervention et entravant l'exercice de leurs attributions, notamment pour les comités de suivi provinciaux. Le suivi de ce doss'er est assuré par la Direction du Budget du Ministre de l'Economie des F:nances. A cet effet, et comme il a été prévu dans la matrice des recommandations prioritaires (MRP) suite à 'audit du PGIRCN au titre de l'exerc'ce 2017, une deuxième lettre de relance sous numéro 4899 du 25 juillet 2018, a été transmise audlt Département afin d'activer !élaboration dudit texte et sa publication au Bulletin Officiel 2- existence de risques de nature fiduciaire et technique, notamment au niveau des agences d'exécution, pouvant affecter la réalisation des sous-projets du programme est à rappeler que le PGIR est ouvert à lensemble des Départements ministénels collectivités territoriales, établissements publics et entreprises publiques Ces agences d'exécution ne relèvent pas de l'autorité du Ministère de l'Inténeur Si l'audit relève des risques majeurs au niveau de certaines de ces agences, ce Ministère p-opose, après accord des instances de gouvemance du PGIR, ce qui suit: - annuler les conventions concemant lesdites agences d'exécution ; - introduire le degré de la performance du dispositif de la gouvemance interne des porteurs de projets comme critère d'éligibilité des porteurs de projets candidats 3- retard dans la mise en ouvre du système de suivi et d'évaluation qui ne couvre pas encore tous les processus de réalisation des projets et dont le système d'information mis en place ne prend en charge que les sous-projets retenus en 2018. Le PAD prévoit la conception d'un système de S&E pour la gestion du FLCN dans un délai de 12 mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord de prét (vers le 25/11/2017) La Banque Mondiale n'a mobilisé le consultant chargé de la mise en place du SSE qu à fin anv er 2018 Le secrétariat du FLCN n'a reçu, du consultant de la BM, la version définitive du SSE que e 10 avril 2018. Actuellement, le dispositif est en phase de lest. Les sous projets retenus au ttre des appels à projets 2016/2017 et 2018 sont pris dans le système d'information du programme 4- absence de sensibilisation autour du système de prise en charge des doléances sur le site internet dédié, qui demeure non-utilisé par les citoyens L'interface des doléances, dans le portail, est opérationnelle dans sa phase de dépôt des doléances. Cette mesure a été vulgarisée par le biais de la circulaire de Monsieur le Ministre de ýíe n° 4392 du 28/09/2017 adressée à l'ensemble des Walis et Gouverneurs ainsý qu auf urs de projets potentiels. Les destinataires ont été sensibilisés sur la fina té du pcrt, a qu'outil informationnel au service des citoyens affectés par les projets 5- Insuffisance du reporting relatif à l'avancement financier et physique des sous-projets exécutés au niveau local Le reporting relatif à l'avancement fnancier et physique des sous-projets est suffisant, au regard des résultats de l'accompagnement des porteurs de projets. Son renforcement est tributaire de la mise en place du système S&E, objet de l'opinion n°3 précité ; 6- existence d'actions, prévues par le PAP, non toujours mises en ouvre par le secrétariat du programme ou en cours de réalisation à la date d'intervention de la mission L'ensemble des actions prévues par le PAP, pour la fin de Iexercice 2017, sont pour la plus part achevée, et le reste est en cours de réalisation. 7. non-transmission des recommandations émises concernant la gestion des agences d'exécution, ayant fait l'objet d'audit par la mission Comme rappelé ci-dessus, le PGIR est ouvert à l'ensemble des intervenants publics, ne relevant pas de l'autorité de ce ministère En outre, de par les dispositions des documents régissant le PGIR, la transmiss on des recommandations n'est pas une obligation pour le Ministère de l'intérieur. AU NIVEAU DE LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU PROGRAMME a. retard dans l'adoption de rubriques budgétaires dédiées aux opérations du programme au niveau du CAS-FLCN et absence de programmation budgétaire préalable du PGIRCN. Cette situation a été régularisée au cours de l'exercice 2018; Cette observation ne soulève pas de remarques 9. concentration des versements effectués au profit des porteurs de projets à la fin de l'exercice budgétaire ; Au titre de l'exercice budgétaire 2017 aucun déblocage n'a été effectué au profit des porteurs de projets dans le cadre du PGIR Toutefois, il y a lieu de signaler que le pCncipe adopté est celui du versement au fur et à mesure de l'avancement des projets. 10- absence d'un modèle-type validé relatif aux états financiers à produire par les agences d'exécution et retard dans la communication de ces états financiers par les porteurs de projets au titre de l'exercice sous-revu. L'exercice 2017 s'est basé sur deux modèles correspondants dune part aux départements ministériels et aux collectivités territoriales, et d'autre part aux établissements et entreprises publics, qui ont été arrêtés et validés par la Banque Mondiale et 1IGF, lors de la réunion tenue le 5 janvier 2018 à 10h au bureau de la Banque Mondiale à Rabat. (Voir Mai en annexe) Toutefois, le Secrélariat du FLCN convoquera une autre réunion avec les parties précitées pour convenir du modèle(s) répondant aux recommandations ci-contre Le secrétariat a invité les porteurs de projets à communiquer les états nanciers dans les délais prescrits (voir lettre en annexe). Cependant, selon plusieurs porteurs de projets, le retard est dû aux réserves émises par les comptables publics quant à a signature desdits modéles d'états financiers, les estimant dépourvus de tout fondement juridique T AU NIVEAU DE LA REGULARITE DES DEPENSES 21- faiblesse des réalisations financières au niveau du CAS-FLCN dont le taux d'émission ne dépasse pas 9%. Le retard dans la signature des conventions affecte le démarrage des projets et par conséquent le déblocage des fonds prévus. Le taux de 9% concerne la réalisation financière des projets, au titre de l'année budgétaire 2017, qui s'inscrivent dans le cadre des AP 2015, qui sont en dehors du PGIR Quant au AP 201612017, qui s'inscrit dans le cadre du PGIR, le premier trimestre de l'année budgéta re 2018 enregistre 10% de réa1sation financière dans le perspective d'amver à ra fin de l'année budgétaire un taux de 45% qui représente la planification budgétaire prévue et e rattrapage du retard de l'exercice 2017 qui est dû au retard de la signature des conventions 22- existence d'un décalage récurrent entre le démarrage des travaux, le versement des contributions des partenaires et le calendrier d'exécution prévu initialement par les conventions des projets. Le versement est tributaire de la demande de fonds par le porteur du projet. Le traitement de ces demandes se fait par ce ministère dans les meilleures conditions poss bles. CONCERNANT LELIGIBILITE DES OPERATIONS 23. respect de l'éligibilité de la plupart des projets retenus dans le cadre de l'AP 20161201 7 selon le rapport de vérification établi par l'IGAT au titre de l'exercice 2017. Ainsi, la mission s'est assurée de la conformité des projets au MOTP et aux procédures de la Banque Mondiale Le terme « plupart » prête à confusion. La Commission Nationale de Sélection examine sur pièce et sélectionne les projets ayant respecté les conditions de recevabilité. Toutefois, tout projet qui s'avère, même après la contractualisafion, être éligible est immédiatement régularisé. Cette régularisation est opérée soit par résiliation de la convention (exemple Le projet d'Aménagement de la rive droite d'Oued Souss au n'veau de la Commune d'Inzegane ») soit par la mise en conform:té de la convention (exemple Protectlon de la Commune Dar Gueddari contre les inondations) Ces mesures correctives ont été validées par le comité du p lotage du 8 juin 2018 24- Insuffisance dans la rédaction des clauses contractuelles des conventions conclues dans le cadre de l'AP 201612017. Il s'agit de la non-intégration des clauses liées la définition claire du calendrier d'exécution et à la mise à la disposition des porteurs de projets de compétences techniques, environnementales et fiduciaires tel que prévu par le PAP. La présente observation a été prise en charge dans le cadre de ;a mise en oeuvre du plan d'action de suvi des recommandations de I GF au titre de la m ssion d'audit de l'exercice budgétaire 2016. Par ailleurs, elle a été expressément nscnte, dans es conventions relatives à l'AP 2018. 4-- Royaume du Maroc Rabat, le 2 5 JUL 2018 Ministère de l'intérieur Secrétariat Général Le Ministre de l'intérieur A Monsieur le Ministre de l'Econromie et des Finances - Direction du Budget - Objet Programme d'appui à la gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles et de la Résilience. Réf. mie n 936 du17 février 2017 m/e n 1246 du 06 Mars 2017 mie n" 4059 du 21 juin 2018 J'ai l'honneur de vous inforner qu'il ressort des principales recommandations de la Mission dAudit du Programme de Gestion Intégrée des Risques de Catastrophes Naturelles et de la Résilience conduite par l'inspection Générale des Finances, au titre de rexercice 2017, la nécessité d'activer la procédure d'institutionnalisation et de fonctionnement du comité de pilotage, de la commission nationale de sélection, et notamment des comités de suivi provinciaux dont le renforcement du rôle de coordination et de suivi au niveau régional, est une garantie pour l'atteinte des objectifs du programme d'appui à la gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles et de la Résilience au niveau local. A cet effet, et afin de répondre favorablement à ladite recommandation, je vous prie de bien vouloir examiner la possibilité d'activer la procédure d'élaboration du projet d'anété conjoint relatif au financement des projets de prévention des risques de catastrophes naturelles, objet de mes envois cités en référence, à la lumière de la recommandation précitée. Pour le Ministre de et par dWpIon leWaJecr Gen r (n:M a<.d FAQUZl Royaume du Maroc Rabat, le Ministère de l'intérieur Secrétariat Général N&A /.SG 2 3 \ARS 2018 Le Ministre de PIntérieur A Monsieur le Directeur de l'Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia s/c de Madame la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de 'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, chargée de l'Eau Objet: Convention relative a la réalisauon du projet de Protection de la ville de Settat contre les inondations (Oued i.aghdar) PJ . Iodèle de l'étai fnani.ier semestriel. Comme vous le savez les clauses de la convention citée en objet ainsi que le Nianuel Opérauonnel et Technique du Programme (pl 9. bw financer du prugrninc) stipulent l'obligation au porteur du projet de transmettre, au Secrétarat du Fonds de Lutte contre les effets des Catastrophes Naturelles, un état financier semestriel retraçant fidèlement la situation financière, dont il est responsable de la conformité, l'exactitude et la fiabilité des fonds débloqués par le dit fOnds e l'umilîsamion des quotes-paris des différents partenaires. A cet effet, j'ai l'honneur de vous deman:der de bien vouloir me faire parvenir par courrier, élu plus tard le 30 mars 2018, cri trois exemplaires l'état finatcter semestriel du projet en question, arrité à la date du 31 décembre 2011, selon le modèle ci-oint dûment visé par vos soins ci voire qualité i'ordonnateur et par le compiable de rattachement. Il convient de rappeler que le déblocage des crédits du fonds préuité est tributaire de la réception de l'état financier semesinel. (j u Seta r Cxa , Lkaihal M'Hamed De: Laïla Moudden ir une gestion intégrée des riscques de taastrophes naturelles fondée sur une analyse des enIeux et dcs rsques auxquels les pcopultan,ns c-t les biens écConomiques sn; esposés. i.es risques pris en considération s;om ceux provoqjués par les aléas naturels d'inondauons et de crues iirrenuelles, de sétsmes, de chutes de pierres et dc blocs, de glissemenis de terralns, de phénoménevs d'érosjon du lincoral et de sunamis. (-6oncernant la coninibunon du VL.CN, celle-i pmirra anemidre une part A hauieur de - 50", du coct global du projo pour la catégn ne dépasse le plai-ti ie 15 NIDh. es pr-sIets doiven éåre élabtirés au nveau d'éfudcge rechnqucs comes<'piudlles. il un slide d'étulc d f£Iaisjhilté pur l1 P- cniég ne des projit prellée Ct un sid 1l4 d'étude' dL'aiva- projei smnmaire pour j 2'ne caitgorie des proits precitec. .vet t d'srtnpun précåse des flccui-s. dets resmili. des mo vi imlpaIo, pri ut. ds engagememvrii nécessaires tc des bénéfices attendus .es partenaires du proii. leurs responsabiltés. compétences ci etgugemeiis doiven étre clairemenr définit. En ioutre, les projts ne doivent pas générer des impacts encninementaux et sociaux négatifs de grande ampleur, nevralgiques, irréversilbles ou sans précédent. Dans ce cadre, une attenuon partictlière doit étre accordée à la nécessité de procéder, préalablement à la présentation du projet,,a l'apurement de la situation jundique de son assietre foncière. Par ailleurs, chaque porteur de projet est tenu de désigner un Point focal qui assurera l'interface avec le Secrétanat du 1'LCN e qui sera chargé, en particulier, de gérer les questions envronnemenîais e: sociales relanves au proiet. Ce Point focal bénéficiera d'une formation et d'une assistance i rapplicarion par le Programme, en cas de sélection du projet. \fin d'accompagner et d'appuyer les acnvîtés inhérenes à la mise en ouvre et le suivi d'exécunon de l'ensemble titi Programme de Gestion Intégrée des Risques de catasr.rophes naturelles et de la Résilience, n paiulier le vtble: de la communiniion avec les partenaires relevant, aussi bien, des organes de gouvern:mre, que des poreurs de projets, le Ministère de 1linierieur a mis en plact ni sysrème d'uthinnailon, icdtmpaiinim, notamment, un portail sur i nierne faisant office d'un a 1ront C )ffce » alliani information e services tr.mîsactitnnels, mnrirulé l: îs I: /wu yestc mnrisqucs.va. Ledit pdiriail offrira plusieurs n-pes d'acces, notamment 1- \ccès grand public, qui se compose de - (n contenu infoniarionnel statique qui présente les nsttutions et organes chargés du piliotage. de la coordination, du suivi, de la gestion financière et des procédures de passairn de marchés, lensemible de modalités à respecter en matière de protection envir' innementale et sociale ainsi que les mesures à garantir pour assurer une implication ct un engagement des citoyens ; - Un Nervice ci ligne dédié aux doléances et requêtes émanant des citoyens affectés par les projets. 2- Hspace authentifié des porteurs de projet, offran des services tels que: - Inscription en ligne des prteurs de projet pour disposer d'un compte d'accès moyennant un formulaire rempli en ligne, le porieur de proIet sera notifié par nail/SMS dès création de son compte et des données d'accès lui seront envoyées ; - Dépôt et modification in ligne des dossiers de candidaturc au co-financenient du FI .CN par le porteur du projet ; - Suivi de irattememt du dossier de candidature ; • Renseignement de I'av:ocemem de la mise cin 'truvre des projets sélectionnies - Réponse aux doléances et réclamations des cio)tcn> affeciés par les projets u oncernes par le ciifinancement du 1.CN. 2 L.e p4iri:ul seia nuis en servite ds le mnis d'octobre 20- . -1 permeitra. de prime abord, de déniméntmlisei la prtcédure de dépin d,es dissiers de candidaiure i l'iappel å projeis 2018. Il pernimra égaleren d'assurer le sun des dléances I.a Pricédure de demande de dep t du dussier de candidature pUur bénéficIer du cofinancemeni du Fi.CN. peui étre résumée comme sun l- . l'mn errurt de l'espace dédié å l'inscripuion des p, Ireurs de proels, il y a licu de se cønnecier au purtail accéder i ispace porteur des projeis - créer un ccimpie d'accés en renseignani les infirmauons sur linstuuon, le responsable dle l'insutuon, le responsable du suivi du prolei candidat et l'iniitulé du prujel ; - iéléclarger l fiche d'inscnpuiin duneni reniplc qui sera générée automanqueenem deptus le portail ; - mindre i la leiire oficielle du respuonsabie de l'insfituuun concernée par le dép6i du dasswr( de candidalure \ la récep on de la fiche accompagnée de la leru-e, le Secréianat du fonds adresser. 1ni (.ml au ptrieur du projei mandaié confimiani ba validation de søn compe d'acés. 2- .\ I'uvenure de l'espae dédté aux déprts des dussiers de candidature, il ya lieu de se Connecier I l'espace « Porneur de projet » par imroducton de son login er nit de passe . - renseigner les informations sur le proic' c charger les pices numérisées constituanti le dsswer em enregistrer sa demande. Il cønvient de suligner que les porteurs de prolets døivent déposer leurs dossiers de candidature. du l- au 31 janviér 2018. via le portal hips:/ /w..-mgesunrisques.ma De ce jui précéde, j'a i'lonneur de vous dernander de bien vouløir prendre les mesures ncessWres pour ineer l'émnergence de pr.ies relatifs la gesuøn iitégrée des nisques de camnstrophes naturelles de quahé et d'assurer la plus grande diffusmon possible du cuntenu de la présenme leiire, auprés tie l'ensemble de vøs services conpéiteis. Pou le Mrislie d e'a e, tdI par délégalian Signé- nifieieFAOU2 N b 11'ut toui rmv1eigiemen1CI t'ufiez rue lef k- ni' 4721S 2 e lireNe l£1i.!b.idre!twim',.tMJt' YU J