SFG3190 V1 REPUBLIQUE DU BURUNDI PROJET D'URGENCE POUR LA RESILIENCE DES INFRASTRUCTURES « PURI » AGENCE BURUNDAISE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC « ABUTIP Asbl » PLAN RESUME DE REINSTALLATION (PRR) DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE SOUS- PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE Version finale, mars 2017 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION ................................................................................................................................................1 2. DESCRIPTION DU SOUS-PROJET ........................................................................................................................1 3. ENQUETE DEMOGRAPHIQUE SUR LES PERSONNES DEPLACEES ET UNE ESTIMATION DE LEURS ACTIFS ............2 4. DESCRIPTION DE LA COMPENSATION ET D'AUTRE FORME D'AIDE A LA REINSTALLATION A FOURNIR..............3 5. CONSULTATIONS AVEC LES POPULATIONS DEPLACEES SUR LES ALTERNATIVES ACCEPTABLES .........................4 6. RESPONSABILITE INSTITUTIONNELLE DE L'EXECUTION ET LES PROCEDURES PERMETTANT DE REPARER LES PREJUDICES .........................................................................................................................................7 7. CALENDRIER ET BUDGET ...................................................................................................................................7 8. PROCEDURES DE RECOURS OU DE GESTION DES GRIEFS ...................................................................................7 8.1. TYPES DE RECLAMATIONS PREVUES ............................................................................................................................. 7 8.2. FONCTIONNEMENT DU MECANISME ........................................................................................................................... 8 8.2.1. Principes généraux et principaux aspects ............................................................................................ 8 8.2.2. Enregistrement et Suivi des réclamations .......................................................................................... 10 8.2.3. Trois niveaux de gestion des réclamations .................................................................................... 11 9. SUIVI ET EVALUATION ..................................................................................................................................... 13 9.1. CADRE GENERAL ................................................................................................................................................... 13 9.2. OBJECTIFS DU MECANISME DE SUIVI-EVALUATION ....................................................................................................... 14 9.3. SUIVI INTERNE...................................................................................................................................................... 14 9.4. EVALUATION DES RESULTATS ................................................................................................................................... 16 9.5. AUDIT DE CONFORMITE.......................................................................................................................................... 16 9.6. RESPONSABILITE ................................................................................................................................................... 17 9.7. PUBLICATION ....................................................................................................................................................... 17 ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 18 AOUT 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE .......................................... 19 ANNEXE 2 : TRADUCTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 18 AOUT 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATIONDE LA RIVIERE NYABAGERE .............. 20 ANNEXE 3 : LISTE DES PARTICIPANTS A LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 18 AOUT 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE .................................. 21 ANNEXE 4 : LETTRE N° 540.33/3801/ND.C/2016 DU 23 DECEMBRE 2016 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION DEBLOQUE LES FONDS D'INDEMNISATION POUR LE SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE .................................. 23 ANNEXE 5 : CONVENTION DE CESSION D'UNE PARCELLE ABRITANT UNE PORCHERIE, MOYENNANT INDEMNISATION ............................................................................................................................... 24 ANNEXE 6 : PREUVE D'INFORMATION AUX PERSONNES INITIALEMENT CONSULTEES DE LA CONCEPTION FINALE DU SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE, QUI N'AFFECTE PAR LEURS BIENS - PAROISSE KAMENGE .................................................................................................. 25 ANNEXE 7 : PREUVE D'INFORMATION AUX PERSONNES INITIALEMENT CONSULTEES DE LA CONCEPTION FINALE DU SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE, QUI N'AFFECTE PAR LEURS BIENS - MONSIEUR ALBERT DESIRE LONGOLONGO ................................................................. 26 ANNEXE 8 : MODELE DE FORMULAIRE POUR PLAINTES ........................................................................................ 27 ANNEXE 9 : LETTRE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE GRIEFS ET DE DIFFERENDS..... 28 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 2 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 1. INTRODUCTION Le présent Plan Résumé de Réinstallation (PRR) est justifié par le sous-projet de canalisation de la rivière NYABAGERE qui fait partie des Projets initiés par le Gouvernement de la République du BURUNDI pour assister les victimes des inondations causées par cette rivière et qui ont emporté des vies humaines et leurs biens. La canalisation de cette rivière est susceptible d’occasionner quelques incidences sociales négatives et éventuellement des cas de recasement et/ou de compensation sont indispensables pour perte de biens de certains habitants de la zone où seront exécutés certains travaux du sous-projet, surtout dans des endroits où seront implantés des ouvrages les dalots et la canalisation elle-même. Les objectifs du Plan Résumé de Réinstallation (PRR) sont : (i) minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire par l’acquisition de terres et/ou la perte de source de revenus, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception des ouvrages ; (ii) s’assurer que les personnes affectées par le sous-projet (PAP) sont consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence possible et ont eu l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et/ou de compensation ; (iii) s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, soient déterminées de manière participative en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le sous -projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ; (iv) s’assurer que les personnes affectées, incluant le s personnes qui sont pauvres et vulnérables, soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau et cadre de vie. Le Plan Résumé de Réinstallation (PRR) comprend les éléments suivants : a) une description du sous- projet ; b) une enquête démographique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs ; c) une description de la compensation et d’autre forme d’aide à la réinstallation à fournir ; d) des consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables ; e) la responsabilité institutionnelle de l’exécution et les procédures permettant de réparer les préjudices ; f) les dispositions prises pour le suivi et la mise en œuvre ; et g) un calendrier et un budget. 2. DESCRIPTION DU SOUS-PROJET Le sous-projet de canalisation de la rivière NYABAGERE sera réalisé dans le cadre du volet urbain du Projet d'urgence pour la Résilience des Infrastructures (PURI) dans le cadre d’une assistance aux victimes des inondations causées par cette rivière. La Commune Urbaine de NTAHANGWA de la Municipalité de BUJUMBURA est la Commune bénéficiaire du sous-projet. Selon les Termes de Référence, l'objet de l'étude est la canalisation de la rivière NYABAGERE en zones Urbaines de KAMENGE, CIBITOKE et NGAGARA, au-dessus de la RN 1 (zone Urbaine de GIHOSHA) + passages sous route RN 9, et depuis le Quartier 9 jusqu'au Lac TANGANYIKA sur un linéaire de 6,23 km. La rivière NYABAGERE prend son origine dans le relief montagneux à l'Est de la ville, traverse la zone urbaine et d'Est en Ouest et déverse dans le lac TANGANYIKA. Elle traverse les quartiers Nord de la ville de BUJUMBURA. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 1 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 Le linéaire de cette rivière qui découle des levés topographiques effectués, s'élève à 6,23 km. La zone d'étude couvre les bassins versants de cette rivière, dont la délimitation a été réalisée sur la carte topographique de l’IGEBU au 1/25.000. En plus de canaux revêtus de 6,23 km de longueur, d'autres aménagements sont prévus. Il s'agit de: - Renforcement d'un ouvrage hydraulique existant de dimensions (3,5mx2) sous la RN1 en augmentant sa hauteur et en lui ajoutant une autre section de passage ; - Remplacement de 08 ouvrages hydrauliques (dalots) ; - Création de 03 passerelles pour les piétons ; - Raccordement de la rivière avec les canaux de drainage existants ; - Création d'un ouvrage de rejet dans le lac TANGANYIKA qui sera construit en enrochements ; - Bassin d'écrêtement / sédimentation, implanté au niveau du terrain identifié au droit de la confluence entre les rivières NYABAGERE et KINYANKONGE, équipé de grilles grossières pour piéger les objets flottants transportés par les eaux. Il est à noter que les besoins en terrains pour la mise en œuvre du sous-projet sont relativement faibles. 3. ENQUETE DEMOGRAPHIQUE SUR LES PERSONNES DEPLACEES ET UNE ESTIMATION DE LEURS ACTIFS Type d’ouvrage Superficie Observations Etable d'élevage Cette porcherie sera démolie en totalité. L'indemnisation 600 m² de porcs a eu lieu en date du 10 Janvier 2017. La définition finale, en Janvier 2017, du tracé de canalisation a permis de mettre à jour la liste des personnes affectées par les travaux. En effet, la conception initiale du tracé de la rivière NYABAGERE affectait trois personnes. Toutefois, comme les Marchés de travaux ont été conclus sur ce tronçon, les Entreprises attributaires ont élaboré des dossiers d'exécution sous la supervision de la Mission de Contrôle. La situation actuelle indique qu'il ne reste qu'une seule personne qui sera affectée par les travaux de canalisation de la rivière NYABAGERE, et il a déjà bénéficié des frais d'indemnisation d'un montant de 7.200.000 FBU pour le terrain qui abritait des bêtes, tandis que les matériaux en place pour les abris seront récupérés pour être réutilisés. A cet effet, un rapport sur les indemnisations a été adressé à la Banque Mondiale en date du 24 Février 2017. Un audit final sera ensuite commandé dans le cadre du suivi-évaluation du PRR. La superficie totale recherchée est de 600 m². Dans le cas du sous-projet de canalisation de la rivière NYABAGERE, la seule personne identifiée qui sera affectée par les travaux, a été indemnisée selon la règlementation sur les expropriations ou le Code Foncier qui précise un consensus entre le promoteur du sous-projet et la personne affectée. Une convention y relative signée par le propriétaire est présentée à l'annexe 5. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 2 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 4. DESCRIPTION DE LA COMPENSATION ET D'AUTRE FORME D'AIDE A LA REINSTALLATION A FOURNIR Évaluation et indemnisation des pertes - Mode de calcul selon la législation nationale : Dispositions de l’ordonnance portant actualisation des tarifs d’indemnisation (2008) Au BURUNDI, les dispositions concernant l’expropriation foncière pour cause d’utilité publique sont régies par le Code Foncier et complétées par l’ordonnance ministérielle N° 720/CAB/304/2008 du 20 Mars 2008 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette ordonnance établit les modalités de calcul des indemnisations, à partir de formules adaptées et appliquées aux cultures vivrières annuelles et bisannuelles, aux cultures pérennes (bananier, caféier, théier, etc.) et aux constructions. Ces barèmes qui datent de 2008 sont mis à jour par application d'un taux d'inflation annuelle de 16% jusqu'au jour du recensement. Base de calcul retenue  Terrains Pour les terrains agricoles, les riverains ont évoqué les contraintes et les carences de l’ordonnance de 2008. Ils ont souligné que les prix dépendent de nombreux facteurs : la pente, la qualité du sol, les relations existantes entre le vendeur et l’acheteur, etc. Les terrains se vendent généralem ent entre personnes d'une même famille et rarement à un tiers hors du cercle familial. Pour ce dernier cas, les prix peuvent être bien plus élevés que pour les transactions foncières intrafamiliales. Dans la zone du sous-projet, les participants (les personnes affectées et non affectées)ont estimé que le prix d’un terrain non bâti s'élève à 12.000 FBU/m2correspondant à la catégorie des terrains viabilisés de moyen standing, et c'est ce taux unitaire qui a été utilisé dans le présent PRR. La correction annuelle en fonction du taux d'inflation de 16% a également été appliquée car le prix unitaire prévu dans ladite ordonnance est de 2.500 FBU par m².L'actualisation à un taux d'inflation de 16% par an aboutit à un coût unitaire de 8.196 FBU par m² jusqu'à fin 2016. A la suite des négociations menées avec la PAP, il a été convenu d'adopter un coût unitaire de 12.000 FBU qui correspond à la catégorie des terrains viabilisés de moyen standing.  Habitations Le prix au mètre carré d’indemnisation des constructions a été fixé à 150.000 FBU pour un bâtiment pavillonnaire de catégorie durable (durée de vie présumée de 100 ans), selon toujours la même l’ordonnance de 2008.La correction annuelle en fonction du taux d'inflation de 16% a également été appliquée. Toutefois, il est à souligner que le sous-projet ne comporte sur son tracé final, aucun bâtiment à démolir, excepté la porcherie construite en matériaux récupérables (perches et pailles).  Cultures annuelles Il n'a pas été relevé de cultures sur le tracé de la rivière NYABAGERE. Le montant de l’indemnisation pour la personne affectée par le sous-projet de travaux canalisation de la rivière NYABAGERE est détaillé dans le tableau ci-dessous. Forme d’indemnisation Dimensions P. U. en FBU P. T. en FBU Observations Paiement des frais d'indemnisation pour le Cette porcherie sera 600 m2 12 000 7 200 000 terrain démolie en totalité. MONTANT TOTAL 7.200.000 FBU PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 3 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 La canalisation de la rivière NYABAGERE nécessite la délocalisation d'une étable d'élevage de porcs en perches et pailles qui a été aménagée sur les bords de la rivière. Il s'agit d'une exploitation provisoire autorisée par l'Administration, et la réinstallation pourra être envisagée dans l'une des Communes limitrophes de la Mairie de BUJUMBURA (GIHANGA ou MUTIMBUZI) où se pratique ce type d'élevage. Les agents du Ministère ayant l’environnement dans ses attributions et de la Commune Urbaine de NTAHANGWA, ont recommandé à l’éleveur de déménager ses porcs de cette localité en application des dispositions du Code de l’Eau du pays qui interdisent l’élevage dans le périmètre de protection d'une part, et dans la ville de BUJUMBURA en particulier, moyennant indemnisation. L'indemnisation concerne uniquement le terrain car les matériaux utilisés pour la construction des abris seront récupérés pour être réutilisés. Le Propriétaire a opté pour une indemnisation en espèces pour qu'il puisse choisir lui-même un site qui réponde à ses attentes. Le montant de l'indemnisation est de 7.200.000 FBU et il a été octroyé par le Gouvernement de la République du BURUNDI en date du 23 Décembre 2016. Ces frais ont été prélevés sur le montant global de 157.688.294 FBU octroyé par le Gouvernement pour les indemnisations des personnes affectées par les travaux de canalisation des rivières NYABAGERE et GASENYI selon le contenu de la correspondance n° 540.33/3801/ND.C/2016 du 23 Décembre 2016 du Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation. Le paiement a été effectué avant la délocalisation du propriétaire. 5. CONSULTATIONS AVEC LES POPULATIONS DEPLACEES SUR LES ALTERNATIVES ACCEPTABLES Des consultations publiques y relatives ont été menées en date du 18 Août 2015. Le procès-verbal y relatif est présenté aux annexes 1, 2 et 3. La personne affectée sera indemnisée selon la règlementation sur les expropriations ou le Code Foncier qui précise un consensus entre le promoteur du sous-projet et les personnes affectées. Dans le cas du sous-projet de canalisation de la rivière NYABAGERE, la seule personne touchée par le sous- projet est éligible à une indemnisation. D’une manière générale, les impacts négatifs qui pourraient découler du sous -projet de canalisation de la rivière NYABAGERE initié par le Gouvernement du BURUNDI via l’Unité de Gestion du Projet sont relativement faibles. En effet, le sous-projet va apporter une valeur ajoutée consécutive à la réduction des dégâts causés par les débordements de la rivière pendant la saison des pluies. S’agissant de l’éligibilité, les critères d’éligibilité applicables pour ce présent PRR sont relatifs aux déplacements définitifs des infrastructures touchées par le sous-projet. Il s’agit plus spécifiquement d'une étable qui va être déplacée sur un site de réinstallation à acquérir par le propriétaire avec les fonds mis à sa disposition dans le cadre de l'indemnisation, selon les prérogatives de la politique OP 4.12 étant donné qu'elle est éligible pour recevoir une indemnité. Les mesures d’assistance préconisées dans le présent PRR sont :  D’abord, toutes les personnes affectées doivent bénéficier de leurs indemnités pour chaque superficie prise par le sous-projet de la part du Gouvernement du BURUNDI ; PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 4 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017  Ensuite, le site de recasement doit être préparé pour les personnes affectées, l’expropriation devra rencontrer et considérer la situation monétaire actuelle afin de leur permettre de se procurer une autre parcelle à valeur presque égale au site à rechercher ;  Enfin, le Maitre d'Ouvrage Délégué doit permettre la récolte des cultures avant le démarrage des travaux. S’agissant de la consultation, la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale insiste sur la nécessité de consulter de manière constructive et participative les populations affectées avec une attention particulière sur les femmes, les jeunes et les groupes pauvres dits vulnérables, durant tout le processus de mise en œuvre du sous-projet. Les préoccupations soulevées lors de cette consultation et la manière dont elles ont été prises en compte sont inventoriées dans le tableau ci-après. PREOCCUPATIONS DE LA POPULATION A PROPOS DU PROJET DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE (AOUT 2015) - TABLEAU CONTENANT LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA POPULATION ET LES REPONSES APPORTEEES N° Question/Préoccupation Réponse 1 Nous avons des inquiétudes sur la Le Projet de canalisation de la rivière NYABAGERE concrétisation du Projet de canalisation de la arrive à la phase de réalisation des travaux car les rivière NYABAGERE dont le démarrage des études techniques et les études d'impact travaux tarde à se manifester ? environnemental et social sont en cours de finalisation. La concrétisation du Projet se manifeste également par l'approbation de l’Accord de financement par le Conseil d’Administration de la Banque Mondiale qui a eu lieu en date du 31 mars 2015. Les travaux proprement dits pourront démarrer lorsque toutes les conditions fixées dans l'accord de financement seront remplies. 2 Le Projet va sans doute affecter des gens Toute personne affectée par le Projet sera indemnisée surtout les habitations et leurs biens. Quel conformément aux exigences de la politique sera leur sort ? opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale, les dispositions du Code Foncier du BURUNDI et complétées par l’ordonnance ministérielle n° 720/CAB/304/2008 du 20 mars 2008 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. 3 Vous avez bien souligné que le Projet est La place de la population est primordiale dans la mise bénéfique en raison de sa valeur ajoutée sur la en œuvre des activités prévues par le Projet. En effet, protection de l’environnement. Quelle sera la la main d’œuvre qui sera recrutée par les Entreprises place de la population dans la mise en œuvre de travaux sera choisie dans la population riveraine des activités prévues par le Projet ? pour les compétences qui existent. Bien plus, un Comité de représentants de la population sera constitué pour la supervision de la qualité des travaux. Enfin, des séances de sensibilisation du public seront menées dans le domaine de la gestion, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets qui sont à l’origine de la pollution de la zone du Projet et du Lac TANGANYIKA, de même que pour la lutte contre la pandémie du VIH/SIDA. 4 Lors de l'exécution des travaux, quelle est la La mise en œuvre du Projet exige un cadre de suivi très PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 5 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 garantie quant au respect des normes émises rigoureux de la part des institutions impliquées dont le par les études, dont notamment le respect des Bureau de Contrôle, l’ABUTIP, le Ministère des dimensions des ouvrages ? Transports, des Travaux Publics et de l'Equipement, le Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, le Comité Interministériel de Pilotage du Projet, ainsi que le Bailleur de Fonds. C'est ainsi qu'une vérification à chaque étape de construction est effectuée par le Bureau de Contrôle qui est responsable du respect des dispositions contractuelles en termes de qualité des ouvrages aménagés et du budget alloué. De plus, des audits technique et financier seront réalisés pour renforcer le système de contrôle. 5 Est-ce que l’indemnisation va tenir compte de Effectivement, l’indemnisation va tenir compte du taux la dévaluation de la monnaie burundaise ? d'inflation annuelle de 16% de la monnaie burundaise depuis l'année 2008 jusqu'à la période de recensement des biens affectés. 6 Est-ce que les propriétaires seront indemnisés Pour les cultures saisonnières, les concernés seront si des cultures sont touchées ? avertis suffisamment à l'avance de telle manière que les récoltes puissent intervenir avant le démarrage des travaux en vue de minimiser les dommages. 7 Est-ce que le Projet a tenu compte de l’amont L’Union Européenne, à travers la Cellule d'Appui à de la route nationale n° 1 pour que le l'Ordonnateur National du FED CELON), a financé des problème d’érosion et d’inondation soit études d'aménagement des bassins versants des définitivement résolu ? rivières NYABAGERE et GASENYI situés en amont de la RN 1. L'aménagement sera donc complet et durable lorsque les solutions qui y sont préconisées seront mises en œuvre. 8 Les constructions et les parcs d’élevage qui Ce genre de constructions est interdit si l’on considère sont érigés dans le lit de la rivière sont la loi burundaise en rapport avec la protection des interdites par la loi Burundaises. Comment ressources en eau. Dans ces conditions, le détenteur seront-ils délocalisées ? ne devrait pas être indemnisé. Toutefois, comme les Directives de la Banque Mondiale priment, il a été retenu que tout bien qui sera endommagé suite à la mise en œuvre de ce sous-projet sera indemnisé conformément aux exigences de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale. Le propriétaire a opté pour une indemnisation en espèces en appliquant un coût unitaire convenu. Pour ce qui concerne les abris existants, le propriétaire va réutiliser les mêmes matériaux de construction qui seront récupérés. 9 Les participants ont demandé qu’avant le Une communication appropriée sera mise en place pour démarrage des travaux, ils soient avisés à que toutes les parties prenantes soient informées des temps pour prendre des dispositions utiles en différentes étapes de mise en œuvre du sous-projet. vue de délocaliser le bétail se trouvant dans le Les concernés seront avertis suffisamment à l'avance périmètre, et de procéder à la récolte des pour qu'ils se préparent en conséquence, notamment cultures saisonnières. pour la délocalisation du bétail se trouvant dans le périmètre. 10 A qui sera confiée la gestion de l'ouvrage lors Selon le cadre institutionnel de gestion des de son exploitation et quel sera rôle de la infrastructures publiques, c'est le Ministère ayant les population ? travaux publics dans ses attributions qui est chargé de la gestion, du suivi et de l'entretien des ouvrages PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 6 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 publics d'assainissement. Pour la phase d'exploitation de l'infrastructure, l'on attend de la population d'utiliser l'ouvrage en bon père de famille. 6. RESPONSABILITE INSTITUTIONNELLE DE L'EXECUTION ET LES PROCEDURES PERMETTANT DE REPARER LES PREJUDICES La responsabilité institutionnelle de l’exécution du PRR revient au Gouvernement de la République du BURUNDI à travers l'Unité de Gestion du Projet qui est une entité sous tutelle du Ministère des Transports, des Travaux Publics et de l'Équipement. En cas de manquement aux engagements des parties prenantes à savoir le Gouvernement de la République du BURUNDI via l'Unité de Gestion du Projet d’une part et la population d’autre part, les procédures de traitement des plaintes et conflits prévoient trois cadres/niveaux de règlement des différends nés des opérations de réinstallation : (i) le règlement à l’amiable, (ii) le recours à l’arbitrage et (iii) le recours juridique qui constitue une étape ultime. Ces procédures de recours sont détaillées à la section 8. 7. CALENDRIER ET BUDGET Le budget général de mise en œuvre du Plan Résumé de Réinstallation (PRR) pour les travaux de canalisation de la rivière NYABAGERE est de 7.200.000 FBU. Ce budget a été octroyé par le Gouvernement de la République du BURUNDI par lettre n° 540.33/3801/ND.C/2016 du 23 Décembre 2016 du Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation, présentée à l'annexe 4. Le budget du PRR est à imputer dans le budget général du Gouvernement de la République du BURUNDI. L’Unité de Gestion du Projet prend toutes les responsabilités financières quant à la mise en application du présent PRR. En ce qui concerne le calendrier, le paiement a été effectué avant la démolition des abris et la délocalisation du troupeau de porcs affecté. 8. PROCEDURES DE RECOURS OU DE GESTION DES GRIEFS Le mécanisme de gestion des plaintes et réclamation offre l’opportunité à toute PAP ou toute personne concernée d’exprimer ses griefs concernant notamment la procédure de réinstallation et de compensation, sans aucun frais. Les PAP pourront également avoir recours aux tribunaux conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique burundais. 8.1. TYPES DE RECLAMATIONS PREVUES Dans le cadre du Projet, les réclamations peuvent avoir les motifs suivants :  Identification erronée du propriétaire/de l’occupant de la propriété et des biens éligibles ;  Erreurs d’évaluation des biens ;  Litiges sur les limites des terrains, entre la personne affectée et le Projet ou bien entre deux voisins ;  Plaintes sur la politique d’éligibilité ; PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 7 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017  Désaccord sur l’évaluation des actifs ;  Désaccord sur l’éligibilité et la propriété ;  Différend sur la propriété (par exemple si le propriétaire et l’exploitant sont des personnes différentes) ;  Désaccord sur la date et le moyen de compensation. 8.2. FONCTIONNEMENT DU MECANISME 8.2.1. Principes généraux et principaux aspects Le présent PRR, qui reprend les dispositions du Cadre de Politique de Réinstallation, fournit un mécanisme extrajudiciaire de gestion des réclamations et litiges, à partir d’explications et de médiations de tiers. Chacune des personnes affectées pourra déclencher ce mécanisme, tout en pouvant avoir recours au système judiciaire. Le mécanisme reposera sur les principes suivants :  Chaque personne affectée aura un accès simplifié au dépôt de réclamations et de plaintes ;  Les réclamations pourront être soumises oralement (et seront enregistrées) ou par écrit;  Toute réclamation sera enregistrée, acquittée et suivie jusqu’à sa clôture ;  Les dispositions de gestion des réclamations comprendront deux niveaux d’examen et de règlement extrajudiciaire à l’amiable, le premier interne à l’Unité d’Exécuti on du PRR (UEP) en coopération avec les comités de réinstallation locaux et le second avec l’implication de parties externes ;  Le troisième niveau du mécanisme est le système judiciaire, pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues à l’amiable ; l’objectif est en général d’éviter d’avoir recours à la Justice dans la mesure du possible. Les principaux aspects du mécanisme de réclamation sont les suivants :  Le public et en particulier les PAP doivent être informés du mécanisme de réclamation et de la manière dont ils peuvent utiliser cette procédure. Le public sera informé via les procédures de divulgation du CPR/PRR et via des réunions de la communauté menées par l’Unité d'Exécution du PRR en coopération avec les Comités de Réinstallation Locaux. La stratégie à adopter pour s’assurer de la participation/consultation des PAPs est l'utilisation de plusieurs canaux d'information à savoir le téléphone et les lettres d'invitation. Les adresses de contact des deux personnes qui seront affectées sont connues (numéros de téléphones et les endroits concernés) et les Administratifs à la base seront associés dans cette activité.  Les réclamations seront enregistrées en utilisant un formulaire de réclamation (en Kirundi ou en Français). Des formulaires de réclamation seront disponibles pour l’enregistrement des plaintes et contiendront les détails concernant la réclamation ainsi que le nom et l’adresse du demandeur, la date de la demande, le type de demande et le nom des personnes recevant la réclamation. Les formulaires seront enregistrés dans un registre où ils seront suivis jusqu’à parvenir à une solution appropriée. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 8 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017  L’Unité d’Exécution du PRR tiendra à jour une base de données numérique des réclamations, contenant les journaux et registres de toutes les réclamations reçues, avec une indication de l’état respectif des réclamations (c’est -à-dire résolue, non résolue, en instance, etc.).  Les options de résolution seront développées par proposition unilatérale, discussion bilatérale et/ou médiation d’un tiers. Si une plainte n’est pas légitime, l’affaire sera clôturée sans accord avec le plaignant. Toute réponse sera communiquée clairement soit oralement soit par écrit et un cas de réclamation ne sera clôturé que lorsqu’un accord avec le plaignant aura été obtenu.  La personne affectée se verra proposer l’accès à un conseil juridique tiers, via un juriste qualifié ; ce juriste sera régulièrement disponible dans les bureaux de l’Unité de Réalisation du Projet sur site ; le conseil juridique sera disponible sans frais ; les informations sur la possibilité d’accès au conseil juridique seront communiquées aux personnes affectées. Le mécanisme de la procédure de gestion des plaintes et réclamationsest présenté ci-après : PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 9 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 8.2.2. Enregistrement et Suivi des réclamations Le mécanisme de réclamation sera accessible à toutes les parties affectées, y compris les personnes vulnérables. Par conséquent, il est primordial que les réclamations puissent être soumises au niveau local. L’enregistrement des réclamations sera possible :  au niveau local, via les comités de réinstallation ;  au Bureau de l’Unité d'Exécution du PRR. L’enregistrement des réclamations sera possible à partir du début des activités de dédommagement et de réinstallation. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 10 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 Pour chaque réclamation, un dossier de réclamation sera ouvert, contenant :  le formulaire de réclamation (qui enregistre les plaintes, les détails concernant la réclamation, le nom et l’adresse du demandeur, la date de la demande, le type de demande et le nom des personnes recevant la réclamation) ;  l’accusé de réception de l’enregistrement, à remettre au plaignant ;  la fiche de suivi de réclamation (mesures prises, mesures correctives) ;  la fiche de clôture, dont une copie sera remise au plaignant après son approbation de la résolution et sa signature ;  Les réclamations seront enregistrées dans un délai de sept jours après réception et une réponse sera fournie à la victime dans un délai de trente jours maximum. La clôture d’une réclamation ne signifie pas automatiquement que le plaignan t est satisfait de la mesure prise (dans les cas où une plainte n’est pas justifiée). La clôture signifie que le plaignant approuve qu’une mesure ait été prise par l’UEP pour traiter la réclamation sans être nécessairement satisfait du résultat. 8.2.3. Trois niveaux de gestion des réclamations Premier niveau : niveau local en coopération avec l’URP Dans la pratique, pour des activités de dédommagement et de réinstallation similaires, les réclamations concernent des différends sur la politique du Projet ou des conflits entre voisins, qui peuvent en général être résolus via une médiation adéquate utilisant les règles coutumières ou l’administration locale au niveau le plus bas. En outre, des réclamations peuvent être faites dans le cadre des activités de construction. Dans ce cas, la coopération avec la gestion des réclamations de l’entreprise de construction et le personnel de liaison avec les communautés est primordiale. Les réclamations liées à la construction doivent être résolues grâce à la coopération de la gestion des réclamations de l’URP et du personnel des entreprises de construction chargé des réclamations. Pendant la construction, des rapports hebdomadaires seront remis à la direction (URP, ABUTIP, comités de réinstallation), indiquant les réclama tions risquant d’avoir un impact sur le planning de construction. Ces rapports mentionneront les réclamations dont la résolution est en instance sur de longues périodes. Les victimes auront la possibilité de soumettre leurs réclamations au niveau local. Ce système fournit une accessibilité maximale au mécanisme de réclamation pour toutes les personnes affectées et la possibilité de résoudre les réclamations de manière pratique et directe. Les comités de réinstallation locaux/chefs de quartiers en tant que membres des comités de réinstallation enregistreront les réclamations sous forme orale ou écrite. Une grande partie des réclamations pourront être résolues directement par des explications et des informations au plaignant. Les comités de réinstallation/chefs de quartiers recevront une formation de la part de l’URP afin de traiter les problèmes qui peuvent être résolus par des explications (c’est -à-dire l’explication de la politique de réinstallation, de la détermination de la stratégie ou de l’admissibi lité au dédommagement, des règlements liés à la construction). L’Unité de Réalisation de Projet (URP) prend note des réclamations déposées auprès des chefs de quartiers ou cellules pendant les réunions de routine et les visites de consultation régulières du quartier affecté. En outre, des réunions régulières se tiendront avec le personnel principal de l’entreprise de construction. Toutes les réclamations seront enregistrées au PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 11 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 sein de l’URP et saisies dans la base de données électronique. Les réclamations qui n’auront pas été résolues au niveau du quartier seront examinées. Les responsables des réclamations de l’URP effectueront typiquement les revues selon les étapes suivantes :  Revue de la documentation pertinente existante sur le cas particulier (problèmes du ménage, litiges potentiels concernant le terrain, mesures et comptes initiaux, etc.) ; troubles liés à la construction ou autre problème ;  Revue des propriétés faisant l’objet d’un litige, des limites faisant l’objet d’un litige ou des caractéristiques de la propriété sur le terrain le cas échéant et audition des parties concernées (le(s) plaignant(s) et les tiers (membres du comité de réinstallation)) ;  Accord sur la solution proposée au sein de l’équipe de gestion des réclamations et du comité de réinstallation local/chef de quartier ou cellule ; représentant de l’entreprise de construction ;  Réponse au plaignant. Dans ces cas, l’équipe de gestion des réclamations coopérera avec les représentants des comités de réinstallation locaux et avec les représentants de l’entreprise de construction et se réunira directement avec le plaignant afin de fournir des explications détaillées et, si nécessaire, de combiner l’explication avec une visite de terrain de la zone faisant l’objet du litige/du lieu lié à une réclamation relative à la construction. Le personnel de gestion des réclamations de l’URP :  Contrôlera et archivera les réclamations enregistrées et enregistrera toutes les réclamations dans une base de données des réclamations centralisée au niveau de l’URP ;  S’assurera que les réclamations font l’objet d’un accusé de réception dans les délais convenus (07 jours) ;  Recueillera les dossiers de réclamation soumis au niveau local de manière régulière (deux fois par mois) pour s’assurer que toutes les réc lamations sont traitées en temps voulus ; contrôlera que les accusés de réception de l’enregistrement des réclamations ont été émis au niveau local (comités de réinstallation, administrations de cellules et de quartiers) ;  S’assurera que les autorités locales et les comités de réinstallation locaux sont dûment consultés au moment de l’examen de la réclamation ; les représentants des entreprises de construction seront consultés le cas échéant ;  S’assurera que les lettres de clôture proposant une solution au plaignant sont envoyées en temps utiles au plaignant et acquittées ;  S’assurera que toutes les étapes de gestion des réclamations sont correctement documentées. Le Comité de gestion de griefs et différents des personnes affectées par la mise en œuvre du s ous- projet de travaux de canalisation de la rivière NYABAGERE est composée de Monsieur Arnaud NSHIMIRIMANA, Conseiller Technique chargé de Développement de la Commune Urbaine de NTAHANGWA, Madame Espérance HAKIZIMANA, Chef de Zone KAMENGE, Monsieur Idesbard MUGISHA, Technicien de la Commune Urbaine de NTAHANGWA et Monsieur Jean Cléophas PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 12 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 NTIBANYIHA, Conseiller Collinaire au Quartier GITURO. Il siègera aux Bureaux de la Commune NTAHANGWA et les numéros de téléphone associés à ce Comité sont : 71.515.505 / 75.414.404 / 79.960.176 / 79.575.576 / 79.445.414. Second niveau : Comité de Médiation Le second niveau vise à traiter les réclamations que le premier niveau n’est pas en mesure de résoudre et à parvenir à des solutions qui, si elles sont acceptées, auront caractère d’obligation pour l’organisme de mise en œuvre et le(s) plaignant(s). L’objectif reste cependant d’éviter d’avoir recours à la Justice et d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable si possible. Aucune réclamation ne sera considérée par le second niveau si elle n’a pas déjà été examinée par le premier niveau mais que la solution proposée par l’URP n’était pas acceptable pour le plaignant. Le second niveau de gestion des réclamations reposera sur un Comité de Médiation établi au niveau de la Commune et qui comprendra :  Un représentant de l’Administration de la Commune : il est choisi par l'Administrateur Communal de NTAHANGWA ;  Un représentant de l’Unité d’Exécution du PRR (UEP), agissant en qualité d’observateur : il est choisi par la Direction de l'ABUTIP ;  un représentant de l’entreprise de construction, agissant en qualité d’observateur : il est choisi par l'Entreprise attributaire des travaux ;  Trois représentants des personnes affectées, dont au moins une femme, choisis parmi les organisations de la communauté, les personnes âgées, les institutions coutumières : ils sont choisis par les personnes affectées elles-mêmes et comprendront au moins une femme et une personne âgée sélectionnées en fonction de leur intégrité et leur influence sur la communauté. Le Comité de Médiation se réunira si nécessaire, en fonction des plaintes et des litiges enregistrés. Les comptes rendus de réunions, y compris les dispositions de résolution proposées, les enregistrements de décisions, les accords obtenus seront préparés. Troisième niveau : recours à la Justice Si ce mécanisme ne permet pas de parvenir à un accord à l’amiable, le plaignant ou le défendeur pourront avoir recours à la Justice (à tout moment). 9. SUIVI ET EVALUATION Cette section définit les dispositifs de suivi et évaluation que l’organisme en charge de l’exécution du PRR devra mettre en œuvre. 9.1. CADRE GENERAL La procédure de suivi interne de la mise en œuvre du PRR, fera partie des activités quotidiennes de l’Unité d’exécution du PRR (UEP). L’équipe de suivi, en collaboration avec les représentants des personnes affectées (c’est-à-dire les comités de réinstallation locaux), sélectionnera les indicateurs de processus et de résultats, qui seront appliqués à la mise en œuvre du PRR pour c haque composante du Projet. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 13 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 Le suivi externe devra fournir une évaluation objective et indépendante de la mise en œuvre du PRR, pour s’assurer que le Projet et ses composantes respectives respectent les normes internationales en matière de déplacement, compensation et réinstallation, ainsi que les dispositions définies dans le CPR.L’équipe de l’UEP finalisera l’état initial avant la perte de biens des ménages affectés, par rapport auquel les indicateurs seront mesurés pour les ménages de l’échantillon. La procédure de suivi sera basée à la fois sur des indicateurs quantitatifs (comme le revenu), ainsi que des indicateurs indirects pour la restauration des moyens d’existence. L’audit final permettra de s’assurer que toutes les actions prévues pour le PRR ont été mises en œuvre de façon appropriée et transparente, conformément aux politiques de sauvegarde internationales. Le mécanisme de suivi-évaluation est décrit plus en détails dans la section suivante. 9.2. OBJECTIFS DU MECANISME DE SUIVI-EVALUATION La procédure de suivi, dans le cadre du CPR et du PRR, vise à s’assurer que les objectifs suivants ont été atteints :  Les actions et engagements décrits dans le CPR et le PRR associés sont mis en œuvre en intégralité et dans les délais ;  Les personnes affectées par le Projet (PAP) comprennent quels sont leurs droits ;  Les PAP éligibles bénéficient de l’ensemble de leurs droits à la compensation/indemnisation et des mesures de restauration des moyens d’existence dans les délais convenus ;  Les ménages déplacés physiquement retrouvent un niveau de vie au moins équivalent au niveau de vie précédent ou l’améliorent (dans le cadre de ce Projet, aucun ménage ne sera déplacé physiquement) ;  Les mesures de compensation, d’indemnisation et de restauration des moyens d’exis tence ont permis aux PAP d’améliorer ou au moins de retrouver des moyens d’existence similaires à ceux qu’ils possédaient avant le Projet ou le déplacement ;  Les plaintes et réclamations exprimées/soumises par les PAP sont suivies et résolues et, si nécessaire, des mesures correctives sont mises en œuvre ;  Si nécessaire, des changements quant aux procédures mises en œuvre dans le PRR sont apportés pour améliorer la compensation/indemnisation et/ou l’assistance aux PAP ; les changements nécessaires sont fonction des résultats de la procédure de suivi-évaluation et de la consultation des PAP. 9.3. SUIVI INTERNE La surveillance interne vérifiera l’avancement et analysera les problèmes qui se posent à intervalles réguliers (par exemple tous les trimestres) afin de fournir des informations pour les mises à jour nécessaires des procédures du PRR. Sélection d’indicateurs pour le suivi interne Thèmes Activité et indicateur de suivi spécifique Fréquence de suivi Paiement des indemnisations/compensations et réalisation des mesures de restauration des moyens d’existence : % achevé Mensuelle Respect du calendrier Identification et préparation des sites de réinstallation (prêts à accueillir les personnes à réinstaller) : % achevé PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 14 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 Thèmes Activité et indicateur de suivi spécifique Fréquence de suivi Procédure de réclamation : nombre de plaintes et réclamations reçues/traitées/résolues Activités de consultation : procès-verbaux des réunions, comptes-rendus des discussions (focus groups) et entretiens, etc. Résumé des activités de suivi, à intégrer dans les rapports d’avancement de la mise en œuvre du PRR et à communiquer au Comité de réinstallation Les indemnités/compensations ont-elles été payées aux propriétaires et usagers des terres ? % des paiements totaux/mesures de restauration des moyens d’existence achevé, en cours, pas démarré, en appel. Les indemnités/compensations sont-elles en général conformes aux tarifs convenus et versées selon les délais prévus? % des paiements totaux effectués aux tarifs convenus % dans les délais convenus Quelle est la réaction des personnes affectées face aux programmes de restauration des moyens d’existence ? % d’inscription des ménages affectés Les mesures de restauration des moyens d’existence ont-elles été appliquées à tous les groupes de personnes affectées ? % des mesures de restauration des moyens d’existence totales en cours, non démarrées. Mensuelle Une formation financière a-t-elle été donnée à tous les groupes de personnes affectées ? % de ménages affectés en formation financière réalisée, en cours, Restauration globale non démarré, en appel. des moyens Les activités commerciales affectées ont-elles bénéficiées des compensations d’existence et des prévues ? revenus % du total réalisé, en cours, pas démarré, en appel. Les travailleurs/employés affectés ont-ils bénéficié des mesures et compensations prévues ? % du total réalisé, en cours, non démarré. Les personnes vulnérables ont-elles été identifiées au niveau des ménages ? % de situations des ménages examiné. Les besoins spécifiques des groupes vulnérables ont-ils été identifiés et traités ? % de personnes vulnérables faisant l’objet de mesures ciblées. Les activités commerciales affectées ont-elles été restaurées ? % d’activités Tous les 06 restaurées. mois Quels changements sont survenus concernant le coût de la vie et les dépenses des PAP ? Description factuelle Comment les changements de revenus ont-ils modifié l’économie globale des ménages des PAP ? Description factuelle. Nombre de PAP qualifiées et non qualifiées engagées en tant que main d’œuvre de construction (ou employées autrement dans le cadre du Projet) ? Une fois par Nombre total de PAP ayant posé leur candidature pour les emplois proposés, an Restauration globale % employé à temps partiel/à temps plein, % en cours de formation des moyens Les mesures de restauration des moyens d’existence s’avèrent -elles d’existence et des efficaces ? revenus Jugement d’expert (résumé) Des mesures de soutien supplémentaires sont-elles requises ? Jugement d’expert basé Comment les PAP perçoivent-elles le degré de restauration de leurs moyens d’existence ? Niveau de Résultats des entretiens de suivi avec les PAP En continu satisfaction des PAP Les PAP ont-elles connu des difficultés à la suite du Projet ? Résultats des entretiens de suivi avec les PAP PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 15 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 Thèmes Activité et indicateur de suivi spécifique Fréquence de suivi Les PAP maîtrisent-elles les moyens dont elles disposent pour exprimer des réclamations et plaintes? Résultats des entretiens de suivi avec les PAP Consultation et Quels types de réclamations ont été émis et quelles ont été les réponses En continu réclamations apportées ? Résumé de la contribution de la procédure de réclamation et des entretiens de suivi avec les PAP : informations factuelles. 9.4.EVALUATION DES RESULTATS L’évaluation des résultats sera effectuée pendant la mise en œuvre du PRR par un évaluateur externe qualifié et expérimenté. L’évaluation des résultats (avec recueil et analyse de données) sera effectuée tous les six mois, à partir du début de la mise en œuvre du PRR. L’un des principaux objectifs de l’évaluation est d’identifier les changements nécessaires (par exemple pour les mécanismes de mise en œuvre) ou de mesures complémentaires de restauration des moyens d’existence. Avec des intervalles de six mois, les changements nécessaires peuvent être identifiés en temps utile et les changements peuvent être mis en œuvre aussi rapidement que possible. Des indicateurs socio-économiques simples seront déterminés et suivis. 9.5. AUDIT DE CONFORMITE L’audit final de conformité a pour objet de déterminer si le Projet s’est effectivement conformé aux conditions fixées dans le CPR et si toutes parties concernées ont respecté leurs engagements. Par conséquent, l’audit indépendant évaluera la conformité des programme s d’indemnisation/compensation avec les dispositions décrites dans le CPR, le cadre légal applicable au BURUNDI et les exigences de la Banque Mondiale. L’audit sera réalisé par une entité indépendante (à déterminer). Les rapports d’évaluation seront rendus publics. L’audit de conformité sera réalisé approximativement un an après la fin de la mise en œuvre du PRR (programmes de restauration des moyens d’existence inclus). Les revues de conformité se concentreront sur les points suivants :  Conformité globale avec la législation applicable, les normes internationales et les dispositions décrites dans le CPR et à appliquer dans le cadre du PRR ;  Conformité avec les critères d’éligibilité décrits dans le CPR ;  Application des droits décrits dans le CPR ;  Conformité avec les mécanismes de mise en œuvre décrits dans le CPR. L’audit d’achèvement évaluera si toutes les activités nécessaires pour parvenir à la conformité ont été réalisées et si les procédures de compensation/indemnisation sont considérés achevées. L’un des objectifs principaux du CPR est de poser les conditions pour que les moyens d’existence et le niveau de vie des populations déplacées économiquement et/ou physiquement soient restaurés ou améliorés. Lorsque cet objectif aura été atteint, la procédure de réinstallation peut être considérée comme achevée. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 16 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 9.6. RESPONSABILITE  La procédure de suivi-évaluation interne sera sous la responsabilité de l’équipe de l’UEP. En coopération avec le responsable du suivi, le responsable du mécanisme de gestion des plaintes et réclamations, ainsi que les ONG responsables de la mise en œuvre des mesures de restauration des moyens d’existence, seront chargés de réunir et de traiter les données pertinentes. Des rapports mensuels intermédiaires seront préparés pour l’ensemble des activités de suivi.  Les résultats de la procédure de suivi-évaluation seront saisis dans une base de données par un Expert de l’UEP.  Les responsables de l’UEP prépareront également le rapport de suivi annuel à communiquer au Comité de réinstallation.  La procédure de suivi-évaluation de versement des indemnités, dans le cadre du PRR, sera confiée à une entité externe indépendante. Pendant les périodes de versement, l’UEP recevra des rapports de suivi hebdomadaires. La procédure comprendra un suivi individuel des personnes affectées par la perte de résidence qui garantira que les personnes ont pu être relogées avant de déménager de leur lieu de résidence d’origine.  Des consultants externes seront recrutés pour effectuer des missions de suivi semestrielles pendant la mise en œuvre du PRR.  Le contrat d’audit de conformité final sera confié à un consultant qualifié et expérimenté. 9.7. PUBLICATION Les dispositions en matière de publication visent à rendre disponible aux populations affectées et aux tiers, une information pertinente et dans des délais appropriés. L’information en cascade, de l’UEP vers les populations, sur tout sujet relatif au PRR, son avancement, son contenu et - en contrepartie - la remontée vers l'UEP de toute information utile issue des communautés locales et des institutions concernées. La publication du présent PRR, ainsi que de toute nouvelle disposition s’y rattachant, sera réalisée dans des conditions garantissant que les populations affectées y auront accès et pourront le comprendre. La publication du PRR et des mesures que ces documents présenteront couvrira divers aspects :  La présentation des mesures du PRR auprès des populations affectées des Quartiers de GITURO, TABA, HEHA, GIKIZI et MIRANGO de la Zone KAMENGE lors de consultations publiques, à prévoir suite à ce mandat. Les interlocuteurs devront disposer d’une synthèse des mesures, la plus explicite et la plus précise possible, écrite en Français et en Kirundi. Cette notice d’information sera remise à la Commune Urbaine de NTAHANGWA et aux organismes qui en feront la demande lors des consultations. Les personnes consultées disposeront d’un délai, entre la présentation des mesures du PRR définitif et l’expression de leurs avis, pour approfondir leur connaissance des propositions à partir de la notice d’information.  Les mesures exposées préciseront notamment quand et comment les populations affectées participeront aux analyses et décisions les concernant, soit directement, soit à travers leurs instances représentatives, en particulier lors des étapes suivantes : - Détermination de la superficie des parcelles, inventaire des biens et calcul des indemnisations ; - Participation aux comités de recasement, sur toute la durée du PRR avec une représentation des femmes et des jeunes ; PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 17 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 - Participation aux comités de gestion des activités sociales et aux groupements économiques de base ; - Participation au système de suivi et d’évaluation du Projet. Un exemplaire « papier » du PRR devra être remis à la Commune Urbaine de NTAHANGWA concernée par le Projet afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance. Il sera également consultable aux Bureaux de l'ABUTIP, sise au Quartier ROHERO I, Immeuble « Maison des Œuvres », Avenue Pierre NGENDANDUMWE n° 32, B. P. 135 BUJUMBURA, Tél : +257 22 24 65 65 / 22 24 92 47 / 22 24 92 48 / 22 24 92 49, E-mail : abutip@abutip.bi. Après approbation par le Gouvernement de la République du BURUNDI et par la Banque Mondiale, le présent PRR sera publié dans le journal officiel du BURUNDI « LE RENOUVEAU DU BURUNDI » à BUJUMBURA au courant du mois de Mars 2015, en langue Française; il sera également mis à disposition pour consultation sur le site Web de la Banque Mondiale : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/PUBLICATION/INFOSHOP. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 18 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 18 AOUT 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 19 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 2 : TRADUCTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 18 AOUT 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATIONDE LA RIVIERE NYABAGERE L'an deux mil quinze, le dix-huitième jour du mois d’Août, s’est tenue une réunion des personnes ayant des parcelles et autres biens (habitations, parcs d’élevage, etc.) aux environs de la rivière NYABAGERE. Cette réunion était convoquée par le Consultant Joseph NIMFASHA. L’ordre du jour consistait en une réunion d’information sur le sous-projet de canalisation de la rivière NYABAGERE afin de recueillir leurs avis par rapport aux travaux envisagés. La réunion a eu lieu dans les enceintes de l’une des salles du Lycée Municipal de KAMENGE. Etaient présents, les habitants ayant des parcelles aux environs de la rivière NYABAGERE, tronçon situé en aval de la route nationale RN 1. Après avoir pris connaissance de l’objectif de la réunion, les participants ont apprécié le sous-projet car ils se sentent toujours menacés par les débordements de la rivière et ont soulevé leurs préoccupations dont notamment la période de démarrage des travaux ; et ont demandé s’il occasionnera des dommages à leurs biens situés à proximité de la rivière et si les personnes qui seront affectées par ce sous-projet seront indemnisées. En effet, il a été communiqué à la population présente que tout bien qui sera endommagé suite à la mise en œuvre de ce sous -projet sera indemnisé conformément aux exigences de la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale. Leurs préoccupations ont trouvé des réponses appropriées et ce fut un temps de sensibilisation sur les dispositions du Code de l’Eau du BURUNDI en rapport avec la protection des cours d’eau. Au cours des échanges, les participants ont pu comprendre et ont demandé qu’avant le démarrage des travaux, ils soient avisés pour prendre des dispositions utiles en vue de délocaliser le bétail se trouvant dans le périmètre. Ils ont également demandé si les maisons construites avant la mise en vigueur du Code de l'Eau seront indemnisées en bonne et due forme, et si les personnes qui construisent actuellement ne seront pas indemnisées. Il leur a été signifié qu’ils seront indemnisés, mais que celui qui construira après la date butoir du 05 Novembre 2015, ne sera pas indemnisé. Ils ont également sollicité leur implication dans l’exécution du sous-projet. Le Consultant les a tranquillisés en précisant que le sous-projet respectera leurs droits, et que l’implication a déjà commencé. Les participants ont ainsi accepté de céder gratuitement deux mètres de largeur à partir des limites actuelles de la rivière afin que le sous-projet se déroule normalement1. La réunion qui avait commencé à 9 h 00' s’est terminée à 12 h 00' par un remerciement de la population présente à l'intention du Consultant. De son côté, il a remercié les participants ainsi que les Autorités Locales (Chef de Quartiers et de Collines) et leur a souhaité un bon retour à leurs domiciles respectifs. Fait à BUJUMBURA, le 18 Août 2015 Par le Rapporteur de l’équipe Faustin BUKURU. 1 Il est à noter que le sous-projet de canalisation de la rivière NYABAGERE ne nécessite pas de cession volontaire de terrains car la seule personne qui sera affectée par les travaux a reçu les frais d'indemnisation en date du 10 Janvier 2017. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 20 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 3 : LISTE DES PARTICIPANTS A LA REUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC TENUE EN DATE DU 18 AOUT 2015 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 21 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 22 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 4 : LETTRE N° 540.33/3801/ND.C/2016 DU 23 DECEMBRE 2016 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PRIVATISATION DEBLOQUE LES FONDS D'INDEMNISATION POUR LE SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 23 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 5 : CONVENTION DE CESSION D'UNE PARCELLE ABRITANT UNE PORCHERIE, MOYENNANT INDEMNISATION PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 24 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 6 : PREUVE D'INFORMATION AUX PERSONNES INITIALEMENT CONSULTEES DE LA CONCEPTION FINALE DU SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE, QUI N'AFFECTE PAR LEURS BIENS - PAROISSE KAMENGE PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 25 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 7 : PREUVE D'INFORMATION AUX PERSONNES INITIALEMENT CONSULTEES DE LA CONCEPTION FINALE DU SOUS-PROJET DE TRAVAUX DE CANALISATION DE LA RIVIERE NYABAGERE, QUI N'AFFECTE PAR LEURS BIENS - MONSIEUR ALBERT DESIRE LONGOLONGO PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 26 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 8 : MODELE DE FORMULAIRE POUR PLAINTES La plainte sera à déposer aux Bureaux de la Commune Urbaine de NTAHANGWA et doit comporter les informations suivantes :  Identification du ou des requérants (plaignant) : Noms et Prénoms, Positions, Adresses, Téléphones de contact, Adresses E-mail, Signatures.  Préciser si elle est soumise par un représentant de la (des) personne(s) ou de la (des) communauté(s) affectée(s) par le Projet. Inclure, si elle est soumise par un représentant, le nom, la signature, les coordonnées et le mandat écrit de ce représentant.  Identification du Projet : Projet d'Urgence pour la Résilience des Infrastructures « PURI » - Volet Urbain - Projet n° P150929 - Don IDA n° 0460-BI - Sous-projet de travaux de canalisation de la rivière NYABAGERE depuis la RN 1 jusqu'à l'embouchure avec le LAC TANGANYIKA dans la Municipalité de BUJUMBURA au BURUNDI.  Plainte : Enoncer l'impact ou les impacts négatifs que le Projet vous a causé(s). Indiquer pourquoi vous prétendez que le tort vous a été causé par le Projet. Inclure toute autre information jugée importante.  Efforts antérieurs fournis pour résoudre la plainte : La plainte s'est-elle conformée aux mécanismes de gestion des griefs applicables au Projet ? Quand, comment et avec qui ? Décrire les réponses données et/ou actions prises par le Projet. Expliquer pourquoi les réponses données ou actions prises ne vous ont pas satisfaites. Expliquer comment le plaignant souhaite voir la doléance résolue. PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 27 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017 ANNEXE 9 : LETTRE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE GRIEFS ET DE DIFFERENDS Ce Comité siègera aux Bureaux de la Commune NTAHANGWA et les numéros de téléphone associés à ce Comité sont : 71.515.505 / 75.414.404 / 79.960.176 / 79.575.576 / 79.445.414 PRR de l'Etude d’Impact Environnemental et Social des travaux de Page 28 canalisation de la rivière NYABAGERE mars 2017