SFG3515 REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE Union-Discipline –Travail ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ___________ DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION, DES PROJETS ET DES STATISTIQUES Projet de Sécurisation Foncière Rurale CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) DU PROJET D'APPUI AU FONCIER RURAL EN COTE D'IVOIRE TERMES DE REFERENCE ----------------- Juin 2017 1 1- Contexte et justification La Côte d'Ivoire a établi ses assises économiques sur le développement de l’agriculture. Le secteur agricole représente actuellement 22% du PIB, plus des 3/4 des exportations non pétrolières, et fournit des emplois et des revenus pour les 2/3 des ménages. L'économie et la croissance de la Côte d'Ivoire ont été portées par les exportations des produits de base. Au nombre des cultures d'exportation les plus importantes, le cacao, le caoutchouc, l'huile de palme, le coton et les noix de cajou occupent une place prépondérante et constituent aussi les principales sources de revenu des petits exploitants. La Côte d'Ivoire est le premier producteur mondial de cacao et est devenu depuis 2015, le plus grand producteur et exportateur mondial de noix de cajou brutes avec une production de 702.000 tonnes, soit 21% de la production mondiale. Si d’importants résultats ont été obtenus pour ce qui est d’améliorer la performance du secteur de l’agriculture ces dernières années, celui-ci fait face à plusieurs problèmes qui ont un effet négatif sur son développement durable. Parmi ces problèmes, la question liée au foncier, structurant les logiques et les stratégies des acteurs en présence, apparaît comme un enjeu majeur. En milieu rural, le prix de la terre est en hausse et évolue au rythme de l’accroissement de la demande en terres. Cette cherté croissante des terres trouve sa justification dans la reconversion des activités chez certains acteurs dont l’intérêt est plus orienté vers l’agrobusiness. Jadis abondantes, les terres agricoles sont aujourd’hui soumises non seulement à l’épreuve de la démographie très galopante avec un taux d’accroissement de 2,6 % et une densité moyenne d’environ 74 habitants au km², mais aussi à la monétarisation. Quelle que soit sa nature ou son ampleur, l’insécurité foncière demeure une préoccupation permanente des producteurs ruraux et donc une incertitude peu favorable aux investissements pouvant ou devant valoriser, améliorer ou maintenir le potentiel de production du capital terre sur une longue durée. En outre, elle est souvent source de conflits de limites ou encore de conflits liés au prélèvement de ressources naturelles. Ces conflits constituent des freins majeurs au développement de l’agriculture. Dans les régions de la Côte d’Ivoire, la délimitation des territoires villageois et la délivrance de certificats fonciers se poursuivent avec l’appui de projets financés par la communauté internationale (Union Européenne, AFD, BAD, USAID) et d’un contrat de réforme sectorielle passé avec l’Union Européenne. 3.857 certificats fonciers ont été délivrés dans tout le pays, dont plus de deux tiers depuis le 1er Janvier 2016. Malgré cette progression significative, le mode opératoire actuel limite la portée des résultats et un grand nombre de certificats fonciers restent en attente de validation administrative. La délimitation de territoires villageois augmente également (168 en 2012 contre 284 fin décembre 2016), mais ces résultats restent infimes au regard des 8.530 villages connus du ministère de l’intérieur. Malgré différents appuis, le système d’informations foncières reste très peu opérant. Seulement 3% des certificats fonciers sont enregistrés (112 sur 3857) ; les données ne sont toujours pas transférables entre les niveaux départemental, régional et central ; les systèmes d’exploitation sont devenus obsolètes et les capacités humaines, malgré les efforts du service Informatique de la Direction du Foncier Rural (DFR), restent largement en deçà des enjeux. Au regard du potentiel en terre existant et des perspectives de développement du pays, le Gouvernement Ivoirien a inclus le développement du secteur foncier rural comme une priorité nationale dans son Plan National d'Investissement Agricole (PNIA). Ce faisant, la Côte d’Ivoire s’est dotée (i) d’une Déclaration de politique foncière, adoptée le 18 janvier 2017, qui présente les objectifs et les orientations du Gouvernement en matière foncière rurale et propose d’étendre la durée du certificat de 3 à 10 ans ; (ii) d’un Programme National de Sécurisation Foncière Rurale (PNSFR), soutenu par la nouvelle Constitution de novembre 2016, confirmant la condition de la nationalité pour accéder à la propriété de la terre rurale et (iii) d’une Agence Foncière Rurale (AFOR) créée le 3 août 2016. En vue d'améliorer les conditions nécessaires au déploiement national de sa Politique foncière, le Gouvernement de Côte d'Ivoire, en collaboration avec la Banque mondiale, a entrepris depuis le mois de novembre 2016, la préparation du Projet d'appui au secteur foncier rural. 2 Les activités du Projet se concentreront plus particulièrement dans les zones répondant aux différents principes : (i) priorité aux zones de conflits, là où le besoin est le plus pressant pour maintenir la cohésion sociale ; (ii) priorité aux zones où des résultats quantitatifs importants sont garantis dans des zones moins exposées aux conflits ; (iii) choix de zones représentatives des différents contextes socio géographiques en perspective d’un ajustement des approches aux diversités socio-foncières des régions ; (iv) priorité aux zones où des interventions sont restées inachevées (délimitations de territoires villageois déjà faites mais non suivies d’action en faveur de la certification, d’actions de clarification des droits déjà engagées, demandes de certification restées sans suites…) . A ces principes s’ajoutent les critères tenant compte des activités agricoles et des opportunités économiques à court terme, de densité de population et de pression sur la terre, du niveau de pauvreté et de demande sociale pour la sécurisation foncière et d’accessibilité. Elles seront mises en œuvre en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural à travers ses structures techniques que sont la DFR, l’AFOR, l’ANADER, le FIRCA et d’autres partenaires techniques notamment le BNETD, les organisations de la société civile ainsi que des prestataires et opérateurs privés pour des travaux spécifiques d’opérations de sécurisation foncière dans le cadre d'un Partenariat Public-Privé. Par la nature, les caractéristiques et l’envergure des activités envisagés dans le cadre de l’exécution du Projet d'appui au foncier rural, notamment la massification de la sécurisation foncière et les risques socio- environnementaux identifiés (empiètement sur les zones et sites protégées ou d’intérêt écologique, périmètres urbains, conflits sociaux, pertes de terre, déplacement de population, etc.), le projet s’est vu classer en catégorie « A » selon les critères de catégorisation environnementale et sociale de la Banque mondiale et deux (2) politiques opérationnelles de sauvegardes environnementales et sociales sont déclenchées à savoir : (i) PO 4.01« Evaluation environnementale » et (iv) PO4.12 « Réinstallation Involontaire ». En conséquence, le Gouvernement se doit de préparer les instruments de sauvegardes suivants : (i) un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et (ii) un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et (iii) une Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) du PNSFR. Les deux premiers instruments devront être élaboré, établis, revus et validés par le Gouvernement de la Côte d'Ivoire, en collaboration avec toutes les parties prenantes concernées y compris les Personnes Potentiellement Affectées et soumis à la BM pour revue et appréciation avant la divulgation dans le pays ainsi que sur le site Web de la Banque mondiale au plus tard 120 jours avant le passage du projet devant le Conseil d’Administration de la Banque. Quant à l’EESS, seuls les TDRs seront revus, validés et publiés au plus tard 120 jours avant le passage du projet devant le Conseil d’Administration de la Banque. L’EESS en elle-même sera réalisée durant la mise en œuvre du projet. L’équipe de préparation du projet veillera au suivi de la finalisation dans les délais notamment avant la mission d’évaluation du projet. Les présents termes de référence situent le mandat et le profil du (de la) Consultant (e) à recruter en vue de préparer le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du Projet d'appui au foncier rural conformément aux dispositions nationales en vigueur en Côte d’Ivoire et aux politiques opérationnelles de la Banque mondiale, notamment la PO/PB 4.12 relative à la réinstallation involontaire. 2- Présentation du Projet Le Projet d'appui au foncier rural a pour objectif de développement, de (i) renforcer au niveau national, les capacités du Gouvernement pour la mise en place de son Programme National de Sécurisation Foncière Rurale ; et (ii) mettre en œuvre des opérations plus performantes de sécurisation des droits fonciers dans des zones sélectionnées. Au niveau national, le projet contribuera à une amélioration du climat social et de l’environnement des affaires en facilitant les investissements dans différents secteurs. Les activités du Projets ont organisées autour de quatre (4) composantes structurantes suivantes : - Composante 1, axe institutionnel : Appui aux institutions du secteur foncier rural. Cet axe a pour objectif de renforcer à l’échelle nationale les capacités institutionnelles nécessaires à un programme de sécurisation foncière rurale. Il comporte 3 sous composantes : 3  Sous-composante 1.1 : Appui aux institutions en charge de la politique foncière. Cette sous- composante porte sur un appui à deux directions du MINADER, à la Cellule de Suivi et d’Analyse de la Primature et à une plateforme des organisations de la société civile intervenant sur le foncier rural : - Appui à la Direction du Foncier Rural (DFR) - Appui à la Direction Générale de la Planification (MINADER) - Appui à la Cellule de et Suivi d’Analyse (CSA) - Appui aux Organisations de la Société Civile  Sous-composante 1.2 : Appui à l’institution en charge des opérations, l’AFOR. Cette sous- composante est un appui à la maîtrise d’œuvre, l’Agence du Foncier Rural (AFOR), pour la réalisation du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale. Il consiste en une assistance technique et en la fourniture d’équipements pour développer une capacité de mise en œuvre et de supervision des activités de terrain par contrat avec des opérateurs privés. Les activités de cette composante portent sur un renforcement des ressources humaines et la modernisation du Système d’Informations Foncières (SIF) : - Mise à disposition du personnel de l’AFOR - Modernisation du Système d’Informations Foncières  Sous-composante 1.3 : Appui aux institutions en charge de l’information géographique. Cette sou-composante procèdera à des investissements visant à faciliter les travaux topographiques de terrain et à clarifier l’emprise des compétences administratives (cartographie des périmè tres urbains, des forêts classées, des parcs et réserves, zones humides, etc.) - Appui au BNETD –CIGN pour la rénovation de l’infrastructure géodésique - Appui à l’élaboration d’une cartographie nationale des emprises domaniales et administratives. En perspective d’une massification de la sécurisation foncière, il convient de disposer de cartes qui indiquent les espaces au sein desquels la certification n’est pas autorisée. - Composante 2, axe opérationnel : Appui à la mise en œuvre du Programme de Sécurisation Foncière. L’objectif spécifique de cet axe est de mettre au point de nouveaux modes opératoires et d’ engager des opérations de terrain visant à atteindre un premier objectif quantitatif en termes de conservations des arrangements fonciers, de certification foncière et de délimitation des territoires villageois dans les zones d’intervention du projet. Cette composante porte sur un ensemble de 4 activités (« paquet 4 en 1 ») dont l’enjeu est de réaliser une photographie précise des droits fonciers et des accords sur la terre pour remettre à tout agriculteur, présumé propriétaire ou simple exploitant, un document écrit attestant de ses droits de propriété ou d’usage. Ces activités sont les suivantes : i. Clarification des droits et renforcement des CVGFR – il s’agit d’une action préalable visant à faciliter les travaux ultérieurs de sécurisation foncière et de délimitation des territoires. Cette première activité comprend (i) un inventaire des patrimoines lignagers et des contrats passés avec les exploitants ; (ii) un appui à la structuration ou une formation complémentaires des Comités Villageois des Gestion Foncière Rurale (CVGFR) et la fourniture de moyens logistiques ; (iii) une sensibilisation des populations concernées à la loi de 1998 à ses décrets d’application et aux procédures correspondantes ; (iv) le scannage et l’archivage des contrats et des « petits papiers » qui attestent localement des arrangements fonciers et (v) une aide à la formalisation écrite d’arrangements fonciers avant la phase de certification ii. Délimitation des territoires villageois – Cette action se base sur les dispositions du décret n°2013-296 qui définit la procédure de délimitation. Une mise à jour de ce texte sera nécessaire pour tenir compte de l’existence de l’AFOR dont les capacités seront renforcées par une équipe 4 mobile de médiation de conflits pour appuyer les opérateurs à la résolution de litiges inter-villages susceptibles d’entraver les délimitations. iii. Certification individuelle ou collective – des opérations de certification foncière individuelle ou collective seront développées dans le cadre d’une démarche systématique et selon un manuel d’opérations et une tarification révisée. Une attention particulière sera portée à la certification en faveur des femmes chefs de ménages et à l’incitation d’inscription du nom des épouses sur les certificats fonciers. iv. Contractualisation de baux ruraux – la formalisation des contrats entre exploitants et présumés propriétaires permet de délivrer un document officiel à toutes les parties et d’éviter ainsi les frustrations et le sentiment de précarité ressentis par les exploitants. Un appui systématique à la contractualisation permettra la formulation de contrat simultanément à la certification entre ayant- droits et exploitants ou entre ayant-droits et investisseurs Des opérateurs privés qualifiés, sélectionnés par l’AFOR sur une base compétitive, seront chargés de la mise en œuvre sur le terrain de ce paquet « 4 en 1 ». - Composante 3, axe formation : Appui à un Plan de Formation aux Métiers du Foncier. Cette composante vise à disposer des ressources humaines nécessaires au déploiement de la politique foncière à l’échelle nationale. Il s’agit de promouvoir la création de filières de formations diplômantes et professionnelles sur le foncier au sein d’établissements existants, en partenariat avec le secteur privé. Ces filières de formation s’inscriront à trois niveaux :  Composante 3.1 : Formation d’ingénieur du foncier rural. Le projet appuiera différents établissements d’enseignement supérieur, dont l’Institut National Polytechnique Houphouët Boigny de Yamoussoukro qui vient de concevoir un Master 2 spécialisé en Foncier Rural (sciences sociales, droit foncier et système d’information). Les appuis concernent les acquisitions d’équipements techniques et bureautiques, de matériels pédagogiques, les voyages d’études et une contribution au frais de scolarité. Le projet apportera un concours au Master Droit Rural et Activités Agricoles mis en place par l’Université Alassane Ouattara de Bouaké en perspective de la formation de juristes spécialisés dans le domaine rural.  Composante 3.2 : Formation de professionnel de terrain et formation continue aux métiers du foncier. Le projet appuiera l’Institut Nationale de Formation Professionnel Agricole (INFPA) pour développer une école du foncier rural constituée pour développer un cycle de formation visant à augmenter le nombre et la compétence des commissaires-enquêteurs et des techniciens du foncier rural. Le soutien du Projet à INFPA portera sur des équipements, des travaux mineurs sur la remise en état de bâtiments, une assistance technique dans la conception des programmes d’études, des voyages d’étude, et le soutien limité à des coûts récurrents. L’appui aux formations continues vise à la fois les formations spécialisées permettant un approfondissement de connaissances à destination d’universitaires spécialisés sur les questions de politiques foncières et de recyclages visant un public professionnel. Le projet apportera un appui à l’équipement et au déroulement de ces formations réalisées par ces établissements privés et publics tel que l’INP-HB. Des modules de formations relatifs au foncier rural seront également proposés par des établissements, notamment l’Ecole Nationale de la Magistrature et éventuellement le Centre Universitaire de Recherche et d’Application en Télédétection (CURAT) de l’université d’Abidjan. - Composante 4 : Coordination et Gestion de Projet. Une approche programme sera développé autour de l’AFOR pour faciliter la coordination des interventions et favoriser les démarches cohérentes et standardisées sur l’ensemble du pays. La population-cible du projet est constituée prioritairement des populations rurales et de leurs descendants qui possèdent et/ou exploitent les terres agricoles. Il est attendu des droits fonciers formalisés une réduction du risque 5 de nouveaux cycles de conflits et des conditions favorables aux investissements. Les petites et grandes entreprises agricoles figurent également parmi les bénéficiaires compte tenu de transactions foncières sécurisées par une meilleure documentation des droits fonciers. Les professionnels du secteur foncier vont bénéficier d’appuis pour renforcer leurs capacités d’intervention et d’une offre élargie en personnel qualifié. 3- Objectif et principes d’élaboration du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) Pour l’exécution du projet, la Côte d’Ivoire doit préparer un Cadre Politique de Réinstallation de ses populations (CPR) afin de minimiser et/ou atténuer les impacts sociaux potentiels qui seront occasionnés par les activités futures du projet. Le CPR sera formulé conformément aux dispositions nationales en vigue ur en Côte d’Ivoire et les politiques opérationnelles PO4.12 de la Banque mondiale en matière de déplacement des populations. Le Gouvernement de Côte d’Ivoire cherche un(e) consultant(e) individuel(le) pour élaborer le CPR. Le/la consultant(e) individuel(le) va prendre contact avec toutes les personnes intéressées ainsi qu’avec l’équipe de préparation du projet comprenant les cadres du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) dans l’élaboration du CPR. Un projet de rapport final du CPR sera soumis au MINADER. Le/la consultant(e) restera à la disposition du ministère en vue de répondre aux interrogations du gouvernement et de la Banque mondiale et présentera un rapport final en tenant compte des commentaires et accords de ces parties avant transmission du document à la Banque mondiale par les soins de la Côte d’Ivoire. Les documents à consulter comprennent, entre autres : a) Les Politiques Opérationnelles (PO 4.01 et 4.12) et autres Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale ; b) Tous les textes de lois et règlements nationaux en matière d’acquisition de terres et d’expropriations et gestions des plaintes ; c) Les documents et les politiques sociales de la Côte d’Ivoire ; d) Les Aide-mémoires des missions d’identification et de préparation du Projet. 4- Besoins spécifiques du CPR  Il est possible que la mise en œuvre de certaines composantes soit à l’origine de déplacements de certaines personnes ou d’acquisitions de terres dans les communautés cibles du projet. Pour atténuer ce risque, une politique de réinstallation/relocalisation claire doit indiquer le cadre d’investigation de toutes les acquisitions de terrain.  A cet effet, en harmonie avec les politiques de la Banque en matière de réinstallation des populations déplacées (politique opérationnelle 4.12) et de la législation de la Côte d’Ivoire sur les acquisitions de terres et le déplacement involontaire, le consultant mènera une consultation avec les parties prenantes pour la préparation de ce cadre politique pour la réinstallation (CPR).  En effet, afin de respecter les exigences des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, le CPR indiquera clairement les procédures et modalités institutionnelles pour le respect des dispositions et règlementations nationales et la politique de réinstallation de la Banque mondiale. En particulier le processus d’identification des personnes affectées par l’acquisition des terres, pertes de biens ou d’accès aux ressources, l’estimation de leurs pertes potentielles, et en fournissant des compensations et la restauration des conditions de vie. 6 5- Résultats attendus Un Cadre Politique de Réinstallation des populations (CPR) répondant aux normes de forme et de fond prescrites par la règlementation ivoirienne en la matière et les politiques opérationnelles de la Banque mondiale, est produit. Ce document devra en conséquence, indiquer clairement les procédures et modalités institutionnelles pour le respect des dispositions et règlementations nationales et la politique de réinstallation de la Banque mondiale. Il sera détaillé en français avec un résumé en anglais. Il devra en outre, essentiellement se focaliser sur les résultats, conclusions et recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude. En termes de structuration, le CPR s’articulera autour des points ci-après :  Sommaire  Introduction de l’objet de la mission, du rapport, et de définitions clés  Résumé exécutif en français  Résumé exécutif en Anglais  Brève description du projet  Impacts potentiels du projet sur les personnes, les biens, les moyens de subsistances, incluant l’estimation de la population déplacée et catégories des personnes et biens affectées (dans la mesure où cela peut être estimé/prévu)  Contexte légal et institutionnel des aspects d’acquisition de terre, expropriation et de propriétés foncières, y compris une description détaillée de l’expropriation pour cause d’utilité publique en Côte d’ivoire (les différentes étapes et responsabilités, le durée moyenne de chaque étape, les risques, l’acte de transfert effectif de propriété entre l’expropriant et l’exproprié, etc., un diagramme de la procédure est souhaitée)  Principes, objectifs, et processus de réinstallation, avec référence à la Politique Opérationnelle PO 4.12.  Matrice de convergence et divergence et applicabilité des politiques, et proposition de la procédure harmonisée à appliquer dans le cadre du projet (procédure nationale plus exigence de la politique de la Banque incluant les étapes et responsabilités, etc.)  Préparation, revue, et approbation du PAR (un plan détaillé du PAR devra être fourni en annexe)  Critères d’éligibilité pour diverses catégories de personnes affectées.  Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation.  Processus de consultation avec les PAP et méthodes de consultations des personnes affectées avec leurs participations.  Mécanisme d’identification, assistance, et disposition à prévoir dans le plan d’action de réinstallation (PAR) pour l’appui es groupes vulnérables identifiés.  Elaboration du mécanisme de règlement et de gestion des plaintes et voies de recours  Dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du CPR.  Dispositif du suivi et évaluation de la mise en œuvre du PAR et rôle de chaque acteur  Budget et sources de financement (incluant les procédures de paiement).  Annexes o TDR pour la préparation d’évaluation sociale et des plans de recasement o fiche d’analyse sociale des sous -projets pour l’identification des cas de réinstallations involontaires. o fiches de plainte o une représentation schématique du mécanisme de gestion des plaintes o modèle de PV de consultation publique o modèle de guide d’entretien pour les consultations publiques o Listes des personnes et structures consultées avec l’accent mis sur les PAPs et leurs signatures o Les PV et images des consultations avec les PAP. 6- Conditions de la consultation / exécution des tâches 7 Le (la) consultant(e) devra fournir au commanditaire une note méthodologique contenu dans son offre technique ,qui comportera les grandes lignes qu'il (elle) prévoit d'utiliser pour la conduite de l'étude, la démarche de consultation et d’entretien qui garantira le dialogue et la participation de tous les acteurs concernés par le projet (en phase d’exécution de la mission) et un calendrier de mise en œuvre de la mission. Il (elle) devra utiliser des documents et informations appropriés du commanditaire, des partenaires et d'autres sources, ainsi que de son expérience personnelle, des contacts, et des références sur des activités similaires réalisés dans le pays ou dans la sous-région. Aussi, sur la base de la documentation existante, des visites de terrain et des rencontres avec les principaux acteurs concernés, le (la) consultant(e) fera-t-il (elle) une étude de la documentation du Projet et aura des entretiens avec les autorités compétentes à tous les niveaux: les équipes chargées de la préparation des projets, les institutions responsables de la législation et des procédures de réinstallation et d'indemnisation. NB : Il convient de préciser que la qualité de la note méthodologique sera un critère considéré dans l’évaluation de l’offre technique du consultant. 7- Organisation de l’étude La mission sera coordonnée à travers une supervision de la Direction du Foncier Rural (DFR)/MINADER. Cela se fera en étroite collaboration avec les ministères en charge des domaines/ fonciers (MINADER), de la justice , des Affaires sociales, de la Promotion de la femme/genre ainsi que les structures nationales en charge de l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux, les institutions d'appui, la vulgarisation agricole, les organisations de producteurs et les opérateurs privés impliqués dans le développement rural. La réalisation de la mission sera confiée à un consultant individuel sur la base d’une proposition technique et financière. Outre, les méthodologies éprouvées pour un tel exercice, le Consultant intègrera, autant que cela s’avère nécessaire, des réunions avec les acteurs clés et bénéficiaires potentiels du projet en vue de la prise en compte de leurs points de vue. 8- Durée et Déroulement Le temps de travail estimé pour la préparation du CPR est de 30 homme/jours(H/J) répartis comme suit :  Préparation méthodologique : -------------------------------- 03 jours  Mission terrain : -------------------------------------------------- 20 jours  Rédaction du rapport provisoire : ---------------------------- 04 jours  Restitution du rapport provisoire :--------------------------- 01 jour  Rédaction du rapport définitif : ------------------------------- 02 jours. 9- Profil du (de la) Consultant(e) L’étude sera menée par un spécialiste ayant fait ses preuves dans le pays ou dans la sous région en matière d’élaboration des CPR et des évaluations sociales dans des projets similaires avec les références précises sur les prestations similaires. Il devra avoir le niveau post-universitaire (BAC+4 au moins) dans les sciences sociales et domaines connexes et justifier d’au moins dix (10) ans d’expériences avérées dans la conduite d’études sociales, dont 03 au moins pour les projets financés par la Banque mondiale. En termes d’expérience, le (la) consultant(e) doit en outre justifier d’une expérience dans la préparation des Cadre de Politiques de réinstallation ou Plan d'Action de Réinstallation (PAR) et être familiarisé avec les dispositions de la PO 4.12 de la Banque mondiale. Il (elle) doit également justifier d’expérience en matière des études relatives à la réinstallation involontaires des populations, aux risques sociaux et environnementaux dans les domaines du foncier 8 rural et du développement agricoles et au projets d’aménagement (territoire, hydroagricole agricole, infrastructures, etc..) ; 10- Rapports/livrables Le (la) consultant(e) fournira au commanditaire, dix (10) copies du rapport provisoire de l’étude en français et une copie électronique dans la dernière version de MS WORD. Les rapports de ces études doivent être validées à travers des ateliers de validation et soumis à la Banque. A l’issue des ateliers de validation des documents, le consultant fournira au commanditaire, dix copies du rapport final de l’étude et une version électronique en format MS WORD. Le (la) consultant(e) devra incorporer les commentaires et suggestions issues des ateliers et de la Banque mondiale dans le document final dans la semaine. 11- Méthode de sélection et dossier de candidature Les consultants seront recrutés par la méthode de comparaison d'au moins 3 CV telle que décrite dans les « Directives Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA » version révisée en Juillet 2014. Les consultant(e)s intéressé(e)s par cette offre sont prié(e)s de préparer un dossier de candidature comportant les éléments suivants :  un Curriculum Vitae complet, détaillant au mieux l’expérience du candidat pour la mission avec des références précises et vérifiables par mission effectuée (certificat, attestation, etc.)  une copie certifiée conforme du ou des diplôme(s)  une lettre de motivation adressée au Ministre de l‘Agriculture et du Développement Rural (MINADER). Le dossier devra être déposé sous plis fermé avec la mention " Recrutement d'un(e) Consultant(e) individuel(le) pour élaborer un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale" ou par voie électronique plus tard le 4 août 2017 à 16h00 précises à l’adresse suivante : Secrétariat de la Direction de la Planification, de la Programmation et du Financement (DPPF)/MINADER sis au Plateaux, Immeuble Caistab 12ème étage, BP V 82 Abidjan, Tél : (00225) 20 22 56 00/ 20 21 20 39 12- Guide général à titre indicatif a) DESCRIPTION DU PROJET ; b) IMPACT, AQUISITION DES TERRES, RECASEMENT Décrire les modes d’acquisition de terre ou les restrictions d’accès à la terre découlant du projet. A cet effet, décrire la nécessité d’un recasement et la justification d’un CPR. Préciser les raisons de l’impossibilité de formuler un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) à ce stade et proposer l’élaboration d’une série de PARs pendant la durée du Projet. c) PRINCIPE ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE RECASEMENT Décrire les principes de base et la vision du Projet en matière de recasement ; Spécifier que l’objectif de recasement sont de transférer (ou dénuder des ressources) le minimum de personnes conformément au besoin du Projet et que le principe de ne pas porter préjudice aux populations et l’option d’un minimum de réinstallation sera ado ptée pour les investissements. Affirmer l’engagement que les populations ciblées seront consultées et dédommagées d’une manière juste pour leur perte et seront aussi assistées dans leurs efforts d’amélioration de leur sort, de leur niveau de vie ou de restauration de leurs conditions initiales. Décrire des conditions particulières dans lesquelles les 9 interventions du projet poseraient des problèmes ou opportunités spécifiques et démontrer que la réinstallation se déroulera, en principe en évitant les risques ou en tirant avantage des opportunités. d) PREPARATION DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR), REVUE ET APPROBATION Décrire la relation entre le CPR et les PARs qui seront formulées éventuellement pour les micro-projets donnant lieu à une réinstallation. Indiquer celui qui sera chargé de la formulation des PARs et le rôle de l’agence d’exécution ou de quelqu’un d’autre dans la revue et l’approbation des PARs si nécessaire. Recommander que la Banque mondiale puisse procéder à sa manière à la revue de cer tains ou de l’ensemble des PARs. e) ESTIMATION DES POPULATIONS RECASEES ET CATEGORIES DE POPULATIONS AFFECTEES Il y aurait des projets pour lesquels une estimation des éventuels déplacements est impossible à faire ; mais des efforts doivent être déployés afin d’arriver à une estimation en partie du budget ainsi que les besoins en consultation et les défis à relever par l’équipe du projet en charge de la réinstallation du Projet. f) CADRE JURIDIQUE POUR LA REINSTALLATION Revue des lois ou législations nationales sur l’acquisition de terre et autres modes d’accès. Etant donné l’origine et la diversité de ces lois (loi sur le domaine foncier rural, code de l’eau, loi coutumière ou religieuse, loi sur l’occupation des terres, règlements sur la construction urbaine, la compensation sur l’acquisition des terres d’intérêt public garantie par la constitution, etc.), cette section doit être traitée d’une façon approfondie selon le cas. Le processus d’acquisition de terre doit être précisé. Présenter les dispositions de la PO4.12 et les exigences. Décrire les écarts entre les lois en question et présenter en sommaire pour chaque catégorie de population, la loi à appliquer. Préciser ensuite la réglementation de la Banque Mondiale en matière de réinstallation qui soit applicable à tous les cas soulevés dans le cadre du Projet. Analyser les écarts entre le cadre juridique national et la réglementation de la Banque Mondiale et proposer des compromis possibles. g) CRITERES D’ELIGIBILITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES i) Déterminer la méthode de fixation de la date limite (voir PO 4.12) pour l’éligibilité aux droits à la compensation. ii) Identifier les différentes catégories de la population affectées par le projet et préciser les pertes subies en termes de terre, de revenus, de droits d’accès, de maisons, de ressources en eaux, de proximité au travail et avec des possibilités de combinaisons de ceux-ci (terre et maison par exemple). Définir le critère à utiliser pour identifier l’éligibilité aux droits à la compensation des différentes catégories de cette population, définir si les pertes sont partielles ou totales, si la population a des titres fonciers ou des baux, si les bâtiments sont occupés par exemple par un ou plusieurs locataires commerciaux ou par des familles. Les critères doivent être partagés, permettant ainsi leur application rapide sur le terrain, en vue d’apprécier l’éligibilité des populations affectées ainsi que les mesures et les conditions de compensation. Décrire la personne/l’entité à qui la décision de décider de l’éligibilité revient en cas de désaccord difficultés, en l’occurrence des comités de voisinage ou de village, des experts indépendants et décrire le processus à adopter. o Pour des programmes avec des micro-projets multiples à exécuter à long terme il est important de d’établir une méthode de détermination de la date limite d’éligibilité aux droits de compensations ; le fait de dévoiler très tôt que la compensation sera payée à ceux qui sont établis dans la zone du projet ou y ont des biens peut entraîner un afflux dans ces zones. De telles invasions opportunistes des zones des micro-projets auraient des risques pour les projets surtout quand les micro-projets sont choisis parmi une liste des alternatives connues d’avance par le public. Les dates limites doivent être déterminées en fonction du nombre, de l’ampleur et de la séquence 10 des micro-projets. Le PCPR doit définir comment cet objectif peut être atteint avec le minimum de risque pour le projet. o Il peut être nécessaire pour l’approbation du projet de définir les catégories de populations qui ont droit à la compensation sous la réglementation nationale d’une part et sous le règlement de la Banque mondiale d’autre part. L’unité de compensation doit être aussi précisée, à savoir des individus ou des familles ou encore des collectivités (ou tous les trois du fait que les pertes pourraient être subies par quelques individus ou par la communauté notamment des groupes religieux, des coopératives, des producteurs, etc.). o Certains impacts ne donnent pas lieu à des compensations ou à des paiements symboliques par exemple, pour des couloirs de terre de 1 à 2 mètres non cultivés pour cause d’élargissement des routes. Enfin, des paiements en espèce sont plus acceptables dans le cas où les pertes subies ne constituent qu’une partie infime des revenus que dans les cas où la source de revenu (ou le terrain résidentiel) est si compromise que l’entité, terrain ou édifice doit être entièrement remplacé. En définissant dans le PCPR des méthodes de traitement pour les principaux types d’impacts, on diminue les besoins de négociations pour des micro-projets multiples. h) METHODE D’EVALUATION (VALEUR) DES BIENS Décrire les méthodes utilisées par l’emprunteur pour l’évaluation des biens selon la législati on nationale et celles en vigueur selon les normes et principes de la Banque mondiale. Expliquer la méthode d’inventaire des biens, d’attribution des valeurs pour chaque bien et la procédure pour arriver à un accord avec les individus ou groupes sur le coût total des pertes et de la compensation à donner. Présenter, là où cela est possible une matrice des droits/dus et qui précise les personnes affectées, les types de pertes, les formes et coûts des actions de compensation préconisées pour chaque cas. i) FACTEURS ORGANISATIONELS ET PROCEDURES D’ALLOCATION DES COMPENSATIONS Y COMPRIS LES RESPONSABILITES DE CHAQUE ACTEUR Décrire pour chaque PAR les procédures de soumission aux autorités du projet, d’évaluation et d’approbation du projet et d’acquittement des redevances dues. j) ASPECTS GENERAUX DU PLAN D’EXECUTION Y COMPRIS LES LIENS ENTRE LE RECASEMENT ET LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL Elaborer le plan d’exécution par lequel la réinstallation sera réalisée et traitée dans le cadre de la gestion globale du Projet et de l’exécution séquentielle des micro-projets. Le plan d’exécution doit montrer qu’aucune construction ne pourra être exécutée en cas de réinstallation sans compensation préalable. k) MECANISME DE REDRESSEMENT DE GRIEF DANS LE CADRE DU CPR Décrire le mécanisme de traitement en cas de griefs formulés par les populations concernées par rapport à certaines dispositions dont elles sont victimes. Démontrer comment ce mécanisme sera accessible (du point de vue langage, distance et coût) aux populations concernées et quel autre moyen de recours au niveau local sont disponibles. o La plupart des projets ont trouvé utile d’utiliser un mécanisme local pour assurer l’équité dans ces cas, ils éliminent les revendications de nuisance et donnent donc une satisfaction à des coûts minimum. Toutefois, la possibilité de faire appel sur des décisions aux autorités du projet et /ou aux tribunaux doit rester en vigueur et est même prescrite par la loi. l) METHODES POUR LES CONSULTATIONS ET PARTICIPATION DES POPULATIONS CONCERNEES 11 La consultation devra être faite à la fois pour le PCPR lequel définit les paramètres d’exécution de la réinstallation et pour les PARs. Montrer, pour le PCPR que des consultations consistantes ont eu lieu avec toutes les catégories de populations concernées y compris les fonctionnaires de l’emprunteur à tous les niveaux. Assurer que le projet de rapport final est déjà ou sera transmis à toutes les parties intéressées et qu’il y aura des consultations supplémentaires avant publication du rapport final. Insérer en annexe du rapport final un fichier de toutes les consultations entreprises pour les PARs. Montrer le processus de consultation avec les populations concernées durant la période d’élaboration des PARs est en conformité avec les dispositions de OP.4.12 de la Banque Mondiale. m) SUIVI DES OPERATIONS Présenter un mécanisme approprié pour suivre l’exécution effective de la réinstallation, soit en tant que partie intégrante du suivi global des avancées du projet ou séparément en s’assurant que les buts de cette dernière seront atteints et les préoccupations des populations prises en compte. Décrire la méthode de suivi des résultats des projets dans leur globalité ainsi que la fréquence de ces suivis à travers la supervision interne des projets ou par des agences de suivi indépendantes (ONG, chercheurs, comités des personnes concernées ou une combinaison des acteurs). Démontrer comment réinsérer les résultats des suivis dans le plan d’exécution des projets. Dans des cas appropries établir un fichier de suivi ou « matrice » pour guider le travail des moniteurs locaux. n) BUDGET, MESURES DE FINANCEMENT Estimer les coûts globaux de recasement y compris les coûts de supervision générale et d’exécution. Spécifier les sources de financement. Estimer un budget nominal de la réinstallation. Montrer que le budget global est inclus dans le budget du projet. 12